Inspection des impots Résolu

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 546 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Emile 44 Picto info

Auteur du sujet

Le 15/09/2016 à 12h38 Env. 10 message Loire Atlantique

Bonjour

Je fais construire une extension de 32 m² à la place d'une Véranda de 25m². J'ai pris un maitre d'œuvre pour les plans et la dépose du Permis de construire.
Les travaux de maçonnerie sont réalisés à 80%.
J'étais parti faire une course, et au retour j'ai surpris un inspecteur des impôts qui avait pénétré dans ma propriété, qui faisait le tour de celle-ci, a questionné les maçons. Je lui ai demandé qui il était, et qu'il aurait pu au préalable prendre
RDV.
Suivant les articles L16B et R61 B-1 du livre des procédures fiscales, et l'article 226-4 du code pénal, relevant de la violation de domicile doivent ils s'appliquer.

Depuis il m'a demandé tous les plans de l'existant années 1976, et 1892 pour une précédente extension. Tous ces travaux ont fait l'objet de PC.
Depuis ce monsieur me cherche des ennuis, le dernier en date il veut des photos de l'intérieur de ma maison !
Je ne suis pas disposé à lui donner ces photos (violation de notre intimité).
Est-ce j'ai droit ?
Merci de votre réponse.

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Crédit immobilier au meilleur taux
Dans la section "Crédit immo" de ForumConstruire.com, vous pouvez trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier. Il suffit de détailler votre projet en quelques minutes et vous recevrez des propositions aux meilleurs taux, gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici pour commencer

lunik

Le 15/09/2016 à 12h43 Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone

Bonjour,
C.est un vrai inspecteur des impôts ou un braqueur en repérage ?

Citer

Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

Tigerbill17 Picto info

Le 15/09/2016 à 13h14 Membre ultra utile Env. 9000 message Charente Maritime

Emile 44 a écrit:Depuis il m'a demandé tous les plans de l'existant années 1976, et 1892 pour une précédente extension. Tous ces travaux ont fait l'objet de PC.Depuis ce monsieur me cherche des ennuis, le dernier en date il veut des photos de l'intérieur de ma maison !

Depuis, depuis....

donc vous le connaissez, et il vous réclame tout ça par écrit officiel , avec des références et un N° de dossier, etc....

C'est ça, ou bien c'est seulement oralement ?

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 9000
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

Hm4

Le 15/09/2016 à 16h46 Env. 60000 message

Cet inspecteur n avait pas le droit de pénétrer dans une propriété privé sans autorisation et sans être assisté d un Officier de Police Judiciaire.
Il fait le malin.

Plans de 1976 et 1892...la prescription est trentenaire, vous n avez pas a conserver les plans. Pour les Photos intérieure c'est encore plus ridicule, la demande n'était certainement pas écrite...

Procurez vous au Cadastre, la fiche de calcul de la valeur locative de votre logement avant travaux -Fiche 6675 H - et servez vous en pour établir la déclaration H1 à la fin de vos travaux.

Citer

Messages : Env. 60000

Voir la fiche