Non-conformité identifiée 10 ans après travaux

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Tookow Picto info

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Le 29/09/2016 à 05h38 Env. 10 message Hauts De Seine

Bonjour,

nous sommes sur le point d'acheter un bien dans un petit village qui, suite à un récolement en 2012 sur le permis de construire delivré en 1999, a obtenu la conformité : bon point jusque là, pas de soucis et nous avons le document de la mairie.

Par contre, en 2012 également et suite à un autre récolement, une non-conformité avec procès verbal a été établie par la mairie sur les travaux de réalisation du portail en bois de cette même maison (non respect des prescription de l’arrêtée), travaux dépendants d'une autorisation spécifique faite en 2000.

Ce bien se situe dans le parc naturel de la haute vallée de chevreuse en rapport à ce qui est stipulé dans le code de l'urbanisme article R 462-4.

Je ne sais pas si la propriétaire "vendeuse" a effectué une déclaration de fin de travaux a l’époque sur le portail mais elle a sûrement envoyer une DAACT en 2012 pour déclencher ces visites...

Je suppose que le récolement ou la demande de conformité a été demandée ou faite si tard par la mairie pour un besoin de vente du bien
En 2012.

Nous avons signé la promesse de vente et venons de découvrir ce point dur, il ne s'agit que d'un portail en bois certe, que nous pourrions changer après l'acquisition mais le fait qu'un procès verbal avec potentiellement des conséquences administratives ou pénales en tant que nouveaux propriétaires nous inquiète fortement

nous nous posons les questions suivantes :

- Allons nous etre bloqués pour la demande de nouvelles autorisations de travaux ?

- Que risquons nous juridiquement à acheter ce bien en l’état avec ce proces verbal

- La propriétaire n'est elle pas dans l'obligation de changer le portail avant la vente définitive ou de demander une régularisation afin de générer un non lieu sur le procès verbal ?

- Doit on attendre 10 ans après la date du procès verbal(2012) pour effectuer une éventuelle nouvelle mise en conformité ? (donc potentiels problèmes de revente avant 2022 si nous le souhaitions)

- Peut on demander une conformité ou régularisation à la mairie sachant que le problème évoqué (forme du haut du portail ondulé et non droit) est présent sur la plupart des autres portails de la rue ?

merci beaucoup pour vos lumières sur cette situation semble t 'il pas très commune, nous sommes en période de réflexion (10 jours) avant d’être 100% engagés pour la vente finale.

Tookow,

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elodieurba Picto info

Le 29/09/2016 à 09h48 Env. 100 message Gard

Bonjour,

Si je comprends bien , seul le portail pose problème et a été contesté.
il a été accordé en 2000 avec prescriptions et contesté en 2012??
Effectivement je n'ai jamais vu ça...

Savoir déjà quand le vendeur a envoyé la DAACT. Surement que la mairie est passée dans le délai de 3 ou 5 mois réglementaire sinon ca n'est pas logique.

Si la conformité de la maison est ok et que seul el portail pose problème, je ne pense pas que cela aille bien loin.
Le PV a du etre transmis au Procureur. Quelle suite va t'il donner à cela??? peut-être aucune..

Ne serait-il pas plus simple que vous ou le vendeur (plutôt le vendeur à mon sens)changiez le portail pour qu'il soit réglementaire??
Comme ca le PV tombe de lui même et tout le monde est content.

Si le PV est de 2012, il a surement été transmis au Proc et il y a eu des retours.. cela fait 4 ans...
Y'a t'il eu des retours de la mairie ces 4 dernière années???
Relance t'elle cette histoire?

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elodieurba Picto info

Le 29/09/2016 à 10h03 Env. 100 message Gard

Tookow a écrit:
- Allons nous etre bloqués pour la demande de nouvelles autorisations de travaux ?
Je ne pense pas non (en tout cas pas pour un portail). Il en aurait été autrement pour un problème de construction.

- Que risquons nous juridiquement à acheter ce bien en l’état avec ce proces verbal
Il n'est pas réglé depuis 4ans ce problème? Il a du etre classé sans suite par le procureur s'il a été envoyé

- La propriétaire n'est elle pas dans l'obligation de changer le portail avant la vente définitive ou de demander une régularisation afin de générer un non lieu sur le procès verbal ?
Obligation? je ne pense pas non. Maintenant il me semble que c'est dans leur intérêt de régler cette histoire...

- Doit on attendre 10 ans après la date du procès verbal(2012) pour effectuer une éventuelle nouvelle mise en conformité ? (donc potentiels problèmes de revente avant 2022 si nous le souhaitions)
Je ne sais pas d'où sort ce délai de 10ans de la part de la mairie. Si demain le portail est conforme, le problème est réglé. Vous pourrez alors avoir la conformité.

- Peut on demander une conformité ou régularisation à la mairie sachant que le problème évoqué (forme du haut du portail ondulé et non droit) est présent sur la plupart des autres portails de la rue ?
Je serai curieuse de voir le règlement communal. Il indique expressément que les portails ondulés sont interdits?
Si c'est le cas, ce n'est pas parce que le voisin l'a fait que vous pouvez le faire

Ne pouvez-vous pas mettre en condition dans le compromis que le problème de portail soit régularisé par les vendeurs???

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VanH

Le 29/09/2016 à 11h36 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Tookow a écrit:
- Allons nous etre bloqués pour la demande de nouvelles autorisations de travaux ?

Bonjour.
Un refus ne pourrait être motivé que du fait que les travaux envisagés puissent être considérés
comme indissociables ou prenant appui sur des ouvrages irréguliers ou construits sans autorisation.
S'agissant d'un portail (que j'imagine isolé de l'habitation) vous n'aurez à priori aucune raison
de motifs de refus pour réaliser par exemple des travaux de rénovation et/ou extension
de la partie habitation.

Cdlt.

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Tookow Picto info

Auteur du sujet

Le 29/09/2016 à 12h59 Env. 10 message Hauts De Seine

Citation: Un refus ne pourrait être motivé que du fait que les travaux envisagés puissent être considérés
comme indissociables ou prenant appui sur des ouvrages irréguliers ou construits sans autorisation.
S'agissant d'un portail (que j'imagine isolé de l'habitation) vous n'aurez à priori aucune raison
de motifs de refus pour réaliser par exemple des travaux de rénovation et/ou extension
de la partie habitation.

Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais...
Nous avons eu le maire ce matin qui va se replonger dans le dossier et vérifier si une régularisation peut être envisagée

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Tookow Picto info

Auteur du sujet

Le 29/09/2016 à 13h13 Env. 10 message Hauts De Seine

elodieurba a écrit:
Tookow a écrit:
- Allons nous etre bloqués pour la demande de nouvelles autorisations de travaux ?
Je ne pense pas non (en tout cas pas pour un portail). Il en aurait été autrement pour un problème de construction.
Vous me rassurez

- Que risquons nous juridiquement à acheter ce bien en l’état avec ce proces verbal
Il n'est pas réglé depuis 4ans ce problème? Il a du etre classé sans suite par le procureur s'il a été envoyé
Existe t'il un moyen de s'en assurer ?

- La propriétaire n'est elle pas dans l'obligation de changer le portail avant la vente définitive ou de demander une régularisation afin de générer un non lieu sur le procès verbal ?
Obligation? je ne pense pas non. Maintenant il me semble que c'est dans leur intérêt de régler cette histoire...
L'agence ne semble pas prête à aller dans ce sens... en gros c'est soit vous prenez comme ça soit ciao. Ils ont pourtant une obligation d’information vis à vis de moi qu'ils n'ont pas rempli étant donné que si je n'avais rien demandé, rien n'a été porté a ma connaissance pour le compromis

- Doit on attendre 10 ans après la date du procès verbal(2012) pour effectuer une éventuelle nouvelle mise en conformité ? (donc potentiels problèmes de revente avant 2022 si nous le souhaitions)
Je ne sais pas d'où sort ce délai de 10ans de la part de la mairie. Si demain le portail est conforme, le problème est réglé. Vous pourrez alors avoir la conformité.
Et qu'en est il du proces verbal envoyé chez le procureur ? j'ai lu que meme avec régularisation, je pourrai potentiellement être embeté

- Peut on demander une conformité ou régularisation à la mairie sachant que le problème évoqué (forme du haut du portail ondulé et non droit) est présent sur la plupart des autres portails de la rue ?
Je serai curieuse de voir le règlement communal. Il indique expressément que les portails ondulés sont interdits?
Si c'est le cas, ce n'est pas parce que le voisin l'a fait que vous pouvez le faire
Non, le PLU montre meme des photos de maisons avec un tel portail (ondulé)

Ne pouvez-vous pas mettre en condition dans le compromis que le problème de portail soit régularisé par les vendeurs???
compromis déjà signé, l'agence refuse quoi qu'il en soit... prétextant une négociation déjà au delà de ce qu'ils imaginaient...

Merci beaucoup Elodieurba pour votre réactivité et vos réponses.

nous avons contacté la mairie ce matin, le maire va analyser pour une éventuelle régularisation
Le compromis a déjà été signé et l'agence refuse de porter cette régularisation auprès du vendeur... malgré leur rémunération astronomique que nous payons...

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