Titre exécutoire Pac 2 ans après

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PEG31

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Le 20/02/2017 à 19h41 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,
Nous avons eu la joie de recevoir en ce début d'année 2017 un titre exécutoire pour procéder au paiement de 2500€ de la PAC pour notre maison construite en 2014 (aménagement en 2015). Sur notre taxe d'aménagement j'ai vu effectivement que la commune n'a pris que la part minimale de 5%.
En dehors du fait que je trouve un peu fort de café de nous envoyer cette taxe 2 ans plus tard, je me demandais si la mairie pouvant nous envoyer le détail du calcul aboutissant à cette somme et ce afin de justifier qu'elle est bien en conformité avec ce que prévoit l'article L1331-7 du Code de l'urbanisme?
Je précise que nous sommes un lotissement de 4 lots qui a été créé sur une division d'un terrain. Nos 4 maisons sont branchées sur une pompe de relevage et c'est l'évacuation de cette pompe qui est reliée au tout à l'égoût.
Merci par avance pour vos informations car nous sommes quelque peu dépités !

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Le 21/02/2017 à 16h17 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Le délai de 2 ans ne vous permet pas d'invoquer la prescription.
- C'est la date de raccordement à l'égout qui constitue le fait générateur, non la délivrance du PC,
- La PFAC (art. L 1331-7 du CSP) n'a donc pas à être portée dans l'arrêté du PC pour être exigible.
- Oui vous pouvez demander la délibération du conseil municipal instituant cette participation (avant votre raccordement), ses modalités de calcul, et son montant l'année de votre raccordement. C'est sur ce point qu'il faudra être vigilent.
- En effet, si la maison a été raccordée en 2015, ce n'est pas le montant pour 2016 ou 2017 (sans doute plus élevé) qui s'applique.
- Vérifier quand même que cette PFAC n'a pas été mise à la charge du lotisseur... ce qui ne serait pas normal... mais sait on jamais!!
@+

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