Qui paie leau lors de la construction ? Résolu

Bonjour Margounnnete,
Avez-vous pris la peine de lire les pages précédentes ?

Margounnnete a écrit:

Bonjour,
Je me permets de poser ma question car elle concerne également la consommation d'eau sur le chantier. Nous avons reçyu hier la note descriptive d'un des constructeurs et voici ce qu'il y met:

* Dès la réception de votre permis de construire, de votre attestation propriété et de vos offres de prêt, nous transmettrons une demande d'intervention(raccordement, pose de compteur, mise en service) pour :
- Electricité / Téléphone.
- Eau.
- Gaz.
- EU.
- EP.
- Busage.

Le coût de ces travaux reste à votre charge, ainsi que les consommations pour les besoins du chantier."

Moi je comprend que ce sera à nous de payer les consommations, et je ne trouve pas ça normal!!
Qu'en pensez-vous? Au vue de ce qui est écrit, qui va payer les consommations?

Bonjour,
Dans votre cas, il est clairement indiqué que vous allez payer la facture.
Le CCMI sert à nous protéger, et à avoir un prix ferme et définitif, sans surplus, sans mauvaises surprises ou inconnues.
Il s'agit ici d'une clause abusive. 

A vous de voir si vous souhaitez payer ou non ces consommations (à savoir que de toute manière, bien souvent, il ne faut pas se faire de film, le constructeur va augmenter légèrement la facture d'autres posts, afin de se faire rembourser indirectement ces consommations). Mais autant partir sur de bonnes bases, avec un montant total "fixe".

Si vous n'êtes pas d'accord, il faut le faire savoir au constructeur. Vous pourrez trouver des réponses toute faite en cherchant sur le forum ou en ligne.

Exemple: 
"Le prix mentionné au CCMI est forfaitaire et définitif conformément à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article est d’ordre public et la clause que vous évoquez est abusive (cf recommandation n° 91-03 de la Commission des Clauses abusives du 22 juin 1990).
Je refuse donc de prendre en charge ces frais de chantier qui incombent au constructeur. "

Jessetnico
Une fois la réception faite, il faut envoyer dans les 8 jours qui suivent un courrier en RAR, indiquant les TNC. Si le constructeur refuse de les prendre en charge, il faut se retourner contre le garant de livraison.
Si les deux refusent, il faudra alors nécessairement passer par la case justice, par le biais d'une assignation au fond.
--> Je vous accorde qu'en arriver là pour moins de 100€, ce n'est pas judicieux. Mais si le constructeur est honnête, il prendra en charge ces TNC suite au RAR, tout simplement.

Vous confondez les réserves et les TNC.
Les réserves sont les défauts restants le jour de la réception. Si la réception a eu lieu sans l’assistance d'un expert vous avez un délais de 8jours pour en ajouter de nouvelles par PLI recommandé.
Les TNC sont les travaux rendus obligatoires par la loi dans le descrioptif mais que le constructeur n'a pas chiffré dans le CCMI et dans ce cas il me semble qu'il n'y a pas de délais limite pour inclure ces travaux dans l'opération et lui faire réaliser ces travaux pour 0€ (pas de chiffrage = zéro euro).

Pour revenir sur la question de base du sujet, la consommation d'eau est à la charge du CST. Si on souhaite se la faire rembourser, c'est notre droit, et l'obligation du constructeur. Cela peut fonctionner sur une simple demande orale (on peut encore croire aux contes de fées), mais il conviendra de faire parvenir au CST un courrier RAR avec la demande de prise en charge, facture (et constat huissier si existant) à l'appui.

Désolé d'en remettre une couche mais votre méthode n'est pas la plus efficace (et de loin).
Vous envoyez un courrier RAR,
Le cst joue la montre,
Vous envoyez une mise en demeure en RAR,
Le cst fait toujours le mort,
Vous avez donc dépensé 14€ de courrier pour 70€ à récupérer soit 20% de la somme sans aucun résultat.
Vous lancez la machine juridique (soucis, temps perdu, frais supplémentaires) pour 56€? Non.

Il faut suivre la démarche de Visionmasterpro et de Mistigri : lecture du compteur et déduction des 95%. Aucune démarche, vous dépensez 0€ et vous conservez votre du.
Le bénéfice est total et immédiat.

jessetnico
A vous de voir si vous souhaitez payer ou non ces consommations (à savoir que de toute manière, bien souvent, il ne faut pas se faire de film, le constructeur va augmenter légèrement la facture d'autres posts, afin de se faire rembourser indirectement ces consommations). Mais autant partir sur de bonnes bases, avec un montant total "fixe".

Le montant d'un CCMI est toujours fixe, c'est le caractère forfaitaire et définitif.
Le constructeur ne peut pas augmenter le montant d'autres postes après la signature.

Si vous n'êtes pas d'accord, il faut le faire savoir au constructeur. Vous pourrez trouver des réponses toute faite en cherchant sur le forum ou en ligne.

Pas besoin de le lui faire savoir.Voir la méthode du dessus, vous déduisez les sommes dues de l'appel de fond des 95%, le constructeur n'a pas son mot à dire.
Et puisqu'il se met dans l'illégalité en essayant de vous soutirer quelques centaines d'euros, il n'y a pas d'état d’âme à avoir.

EDIT, Jessetnico je suis passé sur votre récit... entre les prises posés n'importe comment, les volets inversés pour la prote fenetre et l'écran de sous toiture posé à l'envers (en dépit de toute logique) vous avez eu des champions du monde sur votre chantier!
Avec en prime le chantage aux clefs et les reports de réception j'espère que vous ne laisserez pas passer la consommation d'eau.
Je vous souhaite bien du courage.

Franchou a écrit:

Jessetnico
Une fois la réception faite, il faut envoyer dans les 8 jours qui suivent un courrier en RAR, indiquant les TNC. Si le constructeur refuse de les prendre en charge, il faut se retourner contre le garant de livraison.
Si les deux refusent, il faudra alors nécessairement passer par la case justice, par le biais d'une assignation au fond.
--> Je vous accorde qu'en arriver là pour moins de 100€, ce n'est pas judicieux. Mais si le constructeur est honnête, il prendra en charge ces TNC suite au RAR, tout simplement.

Vous confondez les réserves et les TNC.
Les réserves sont les défauts restants le jour de la réception. Si la réception a eu lieu sans l’assistance d'un expert vous avez un délais de 8jours pour en ajouter de nouvelles par PLI recommandé.
Les TNC sont les travaux que le constructeur n'a pas chiffré dans le CCMI et dans ce cas il me semble qu'il n'y a pas de délais limite pour inclure ces travaux dans l'opération et lui faire réaliser ces travaux pour 0€ (pas de chiffrage = zéro euro).

Pour revenir sur la question de base du sujet, la consommation d'eau est à la charge du CST. Si on souhaite se la faire rembourser, c'est notre droit, et l'obligation du constructeur. Cela peut fonctionner sur une simple demande orale (on peut encore croire aux contes de fées), mais il conviendra de faire parvenir au CST un courrier RAR avec la demande de prise en charge, facture (et constat huissier si existant) à l'appui.

Désolé d'en remettre une couche mais votre méthode n'est pas la plus efficace (et de loin).
Vous envoyez un courrier RAR,
Le cst joue la montre,
Vous envoyez une mise en demeure en RAR,
Le cst fait toujours le mort,
Vous avez donc dépensé 14€ de courrier pour 70€ à récupérer soit 20% de la somme sans aucun résultat.
Vous lancez la machine juridique (soucis, temps perdu, frais supplémentaires) pour 56€? Non.

Il faut suivre la démarche de Visionmasterpro et de Mistigri : lecture du compteur et déduction des 95%. Aucune démarche, vous dépensez 0€ et vous conservez votre du.
Le bénéfice est total et immédiat.

jessetnico
A vous de voir si vous souhaitez payer ou non ces consommations (à savoir que de toute manière, bien souvent, il ne faut pas se faire de film, le constructeur va augmenter légèrement la facture d'autres posts, afin de se faire rembourser indirectement ces consommations). Mais autant partir sur de bonnes bases, avec un montant total "fixe".

Le montant d'un CCMI est toujours fixe, c'est le caractère forfaitaire et définitif.
Le constructeur ne peut pas augmenter le montant d'autres postes après la signature.

Si vous n'êtes pas d'accord, il faut le faire savoir au constructeur. Vous pourrez trouver des réponses toute faite en cherchant sur le forum ou en ligne.

Pas besoin de le lui faire savoir.Voir la méthode du dessus, vous déduisez les sommes dues de l'appel de fond des 95%, le constructeur n'a pas son mot à dire.
Et puisqu'il se met dans l'illégalité en essayant de vous soutirer quelques centaines d'euros, il n'y a pas d'état d’âme à avoir.

Non, je ne confonds pas réserves et TNC. Je n’ai pas détaillé pourquoi 8 jours :

La demande de remboursement des TNC doit être faite de préférence dans les 8 jours qui suivent la réception, car au delà de ce délai, le garant est libéré (sauf dans le cas où il y a des réserves, dans que cas le garant sera libéré lorsque l’ensemble des réserves seront levées). Ce dernier doit être mis en copie du courrier envoyé au CST et indiquant les TNC. Car il lui revient de prendre en charge les TNC si le CST fait défaut.

Malheureusement, lorsqu'il s'agit uniquement du remboursement des factures d'eau/électricité, il est difficile de se faire rembourser dans la majorité des cas. Car les constructeurs savent que nous n'allons pas aller en justice juste pour ça. Il faut plus jouer sur les échanges et la sympathie pour trouver un accord.


"Il faut suivre la démarche de Visionmasterpro et de Mistigri : lecture du compteur et déduction des 95%. Aucune démarche, vous dépensez 0€ et vous conservez votre du.
Le bénéfice est total et immédiat.
"Pas besoin de le lui faire savoir.Voir la méthode du dessus, vous déduisez les sommes dues de l'appel de fond des 95%, le constructeur n'a pas son mot à dire.
Et puisqu'il se met dans l'illégalité en essayant de vous soutirer quelques centaines d'euros, il n'y a pas d'état d’âme à avoir."
--> La déduction de TNC ne peut se faire sur les appels de fonds, sauf commun accord avec le constructeur. On ne peut se faire justice soit même, cela n'est pas légal et risque de nous retomber dessus à un moment ou à un autre. Le CST pourrait se retourner contre nous. Lui a les moyens financiers pour aller en justice. Dans le cas présent, nous serions en tord de n'avoir pas payer l'intégralité des 95%.


La piste que je donne permet de se faire rembourser les factures en toute légalité. Permet d'avoir un dossier "clean"/solide en cas de problème futur.
Bon courage à tous pour la suite.

**utilisateur banni** a écrit:

Bonjour.

Pour jessetnico, vous avez vraiment un problème de compréhension.

TBC. Travaux Non Compris.

Ceux qui restent à votre charge, que vous avez décidé de faire vous même pour X ou Y raison comme le sol en stratifié des chambres par exemple.

Je ne comprends vraiment pas votre raisonnement à leur sujet.

Mais au moins vous me faites rire.

TNC = Travaux non chiffrés, et non travaux non compris.
Donc on envoie les TNC au constructeur et au garant de livraison pour en demander le remboursement, car non chiffrés dans le CCMI.
Tant mieux si je vous ai fait rire en cette fin d'après-midi

Je passe à coté de quelque chose j'ai l'impression.

Comment pouvez vous demander le remboursement de travaux non chiffrés... qui par définition ne sont pas évalués?

Quelle somme demandez vous?

Les TNC sont les travaux que vous vous êtes réservés, vous ne pouvez pas émettre de réserve sur ces travaux faits par vous ou par un artisan sous votre responsabilité.
Ce que vous pouvez faire en revanche c'est de mettre en réserve l'installation électrique non testable si vous n'avez pas eu le temps de faire le raccordement EDF (poste réservé) avant la réception.
Ou la plomberie faite par le cst si vous n'avez pas encore mis en eau la maison le jour de la réception.

J'ai vu votre récit et suis persuadé que vous n'êtes pas un troll mais du coup je vous certifie que vous pouvez tout à fait déduire la consommation d'eau et les pénalités de retard des 95%, le constructeur n'a aucun recours là dessus.

Franchou a écrit:

Je passe à coté de quelque chose j'ai l'impression.

Comment pouvez vous demander le remboursement de travaux non chiffrés... qui par définition ne sont pas évalués?

Quelle somme demandez vous?

Les TNC sont les travaux que vous vous êtes réservés, vous ne pouvez pas émettre de réserve sur ces travaux faits par vous ou par un artisan sous votre responsabilité.
Ce que vous pouvez faire en revanche c'est de mettre en réserve l'installation électrique non testable si vous n'avez pas eu le temps de faire le raccordement EDF (poste réservé) avant la réception.
Ou la plomberie faite par le cst si vous n'avez pas encore mis en eau la maison le jour de la réception.

J'ai vu votre récit et suis persuadé que vous n'êtes pas un troll mais du coup je vous certifie que vous pouvez tout à fait déduire la consommation d'eau et les pénalités de retard des 95%, le constructeur n'a aucun recours là dessus.

et un peu plus haut ...
[color=#3333ff]Les TNC sont les travaux que le constructeur n'a pas chiffré dans le CCMI et dans ce cas il me semble qu'il n'y a pas de délais limite pour inclure ces travaux dans l'opération et lui faire réaliser ces travaux pour 0€ (pas de chiffrage = zéro euro).  [/color]

et **utilisateur banni** [color=#233743]Bonjour. 
[/color]


Pour jessetnico, vous avez vraiment un problème de compréhension. 


[color=#233743]TBC. Travaux Non Compris. ...[/color]

Je suis pas l'avocat de Jesstnico, mais le moins que l'on puisse dire c'est que ce n'est pas très compréhensible !!

Ce sujet vire au n'importe quoi !
Les conso eau et électricité du chantier sont à charge du cst et puis c'est tout (même si mention contraire abusive dans la notice).
Rien à voir avec des travaux réservés ou autres.

Les travaux réservés, que vous faites vous même ou que vous faites faire par votre propre artisans sont "à charge client".

C’est à dire qu'ils ne sont pas comptés dans le cout du CCMI, ils ne sont pas dans le chiffrage.

EDIT pour complément : TNC = travaux non compris = travaux réservés n'étant pas comptés dans le chiffrage du constructeur.

Si le constructeur les a chiffré 0€ vous pouvez lui faire réaliser ces travaux pour 0€ sans délais il me semble.

S'il les a sur- ou sous estimés vous avez 4 mois pour inclure ces travaux dans le contrat au prix inscrit.

Dans tous les cas les TNC n'ont rien à voir avec la réception et le délais de 8j.


C’est vrai que mon premier message était confus pardon.

Franchou a écrit:

Les travaux réservés, que vous faites vous même ou que vous faites faire par votre propre artisans sont "à charge client".

C’est à dire qu'ils ne sont pas comptés dans le cout du CCMI, ils ne sont pas dans le chiffrage.

+1 et la conso d'eau (et d'électricité du chantier ) n'ont rien à voir avec ça.

Franchou a écrit:

Les travaux réservés, que vous faites vous même ou que vous faites faire par votre propre artisans sont "à charge client".

C’est à dire qu'ils ne sont pas comptés dans le cout du CCMI, ils ne sont pas dans le chiffrage.

EDIT pour complément : TNC = travaux non compris = travaux réservés n'étant pas comptés dans le chiffrage du constructeur.

Si le constructeur les a chiffré 0€ vous pouvez lui faire réaliser ces travaux pour 0€ sans délais il me semble.

S'il les a sur- ou sous estimés vous avez 4 mois pour inclure ces travaux dans le contrat au prix inscrit.

Dans tous les cas les TNC n'ont rien à voir avec la réception et le délais de 8j.


C’est vrai que mon premier message était confus pardon.

 
[font=arial, helvetica, sans-serif]Si justement ! Le constructeur doit évaluer ces prestations dans la notice descriptive ainsi que dans le contrat dans des "travaux non compris dans le prix convenu". Il s'agit précisément des travaux réservés 

poulet78 a écrit:

Si justement ! Le constructeur doit évaluer ces prestations dans la notice descriptive ainsi que dans le contrat dans des "travaux non compris dans le prix convenu". Il s'agit précisément des travaux réservés 

La conso d'eau et d'électricité du chantier du constructeur n'a RIEN à voir avec les travaux réservés.

Franchou a écrit:

J'ai vu votre récit et suis persuadé que vous n'êtes pas un troll mais du coup je vous certifie que vous pouvez tout à fait déduire la consommation d'eau et les pénalités de retard des 95%, le constructeur n'a aucun recours là dessus.

Franchou

Pour une fois je ne suis pas d'accord.

Pour les pénalités de retard, oui on peut les déduire de l'ADF des 95%.
Tout comme la BT01, si le CST ne l'a pas appliqué à la baisse jusque là (du moins 95% de la BT01 à ce stade).

Par contre pour les avenants illégaux et les TNC, y compris l'eau qui est donc ici une clause illégale, on ne peut malheureusement pas se faire justice soi-même.

Donc, s'il n'y a que le problème de l'eau, on peut toujours tenter de le déduire des 95% parce qu'il y a peu de risque qu'un CST vous attaque en justice là dessus... surtout que de serait un comble

Mais par contre, si le MO doit aller en justice pour d'autres sujets (avenant illégaux, qui peuvent vite chiffrer pour les fondations, TNC comme les peintures,...) je déconseillerai de déduire de l'ADF des 95% l'eau. Comme l'a dit jessetnico ça reviendrait à se faire justice soi-même, et ça pourrait être mal perçu par un juge.

La justice est peut-être mal faite. Mais en fait, si un constructeur met des clauses illégales dans son contrat, on ne peut pas soi-même l'interpréter au regard de la loi. Il faut que ce soit un juge qui confirme le caractère illégal de la clause pour le rendre invalide.

mistigri34 a écrit:

poulet78 a écrit:

Si justement ! Le constructeur doit évaluer ces prestations dans la notice descriptive ainsi que dans le contrat dans des "travaux non compris dans le prix convenu". Il s'agit précisément des travaux réservés 

La conso d'eau et d'électricité du chantier du constructeur n'a RIEN à voir avec les travaux réservés.

Mais poulet78 vire au troll quand même

Donc, s'il n'y a que le problème de l'eau, on peut toujours tenter de le déduire des 95% parce qu'il y a peu de risque qu'un CST vous attaque en justice là dessus... surtout que de serait un comble


C'est bien pour cela qu'il ne faut pas s'en priver. Vous imaginer un constructeur vous trainer au tribunal pour se faire payer l'eau ?

-d'une part il doit payer un avocat et attendre des mois (plusieurs années)pour une somme de 50 - 100 €
-d'autre part il sait parfaitement qu'il demande à un juge un remboursement pour une clause illégale et il perdra gros si vous savez vous défendre (les frais de justice, les frais d'avocats des deux parties, les dommages et intérêts )
-enfin sur 50 chantiers, aux vues des réponses sur FC il doit bien en arnaquer 45, alors pourquoi s'acharner sur quelques cas lorsqu'il est simple de ramasser un max ?

visionmasterpro a écrit:

Donc, s'il n'y a que le problème de l'eau, on peut toujours tenter de le déduire des 95% parce qu'il y a peu de risque qu'un CST vous attaque en justice là dessus... surtout que de serait un comble


C'est bien pour cela qu'il ne faut pas s'en priver. Vous imaginer un constructeur vous trainer au tribunal pour se faire payer l'eau ?

-d'une part il doit payer un avocat et attendre des mois (plusieurs années)pour une somme de 50 - 100 €
-d'autre part il sait parfaitement qu'il demande à un juge un remboursement pour une clause illégale et il perdra gros si vous savez vous défendre (les frais de justice, les frais d'avocats des deux parties, les dommages et intérêts )
-enfin sur 50 chantiers, aux vues des réponses sur FC il doit bien en arnaquer 45, alors pourquoi s'acharner sur quelques cas lorsqu'il est simple de ramasser un max ?

Attention, tu tronques mon message. Si le client risque d'aller en justice pour d'autres sujets, le fait de s'être fait justice soi-même risque de lui porter préjudice.

Donc il faut prendre la décision en fonction de sa configuration.

D'un point de vue légal, il reste qu'on n'en a pas le droit.

fouga a écrit:

visionmasterpro a écrit:

Donc, s'il n'y a que le problème de l'eau, on peut toujours tenter de le déduire des 95% parce qu'il y a peu de risque qu'un CST vous attaque en justice là dessus... surtout que de serait un comble


C'est bien pour cela qu'il ne faut pas s'en priver. Vous imaginer un constructeur vous trainer au tribunal pour se faire payer l'eau ?

-d'une part il doit payer un avocat et attendre des mois (plusieurs années)pour une somme de 50 - 100 €
-d'autre part il sait parfaitement qu'il demande à un juge un remboursement pour une clause illégale et il perdra gros si vous savez vous défendre (les frais de justice, les frais d'avocats des deux parties, les dommages et intérêts )
-enfin sur 50 chantiers, aux vues des réponses sur FC il doit bien en arnaquer 45, alors pourquoi  s'acharner sur quelques cas lorsqu'il est simple de ramasser un max ?

Attention, tu tronques mon message. Si le client risque d'aller en justice pour d'autres sujets, le fait de s'être fait justice soi-même risque de lui porter préjudice.

Donc il faut prendre la décision en fonction de sa configuration.

D'un point de vue légal,  il reste qu'on n'en a pas le droit.

fouga,
tu as peut-être raison mais j'ai un GROS doute sur ton affirmation.

Mistigri

Je suis sûre à 90%. Après, il y a un risque si on veut attaquer son CST en justice pour autre chose... mais du coup ça veut dire qu'on a besoin d'un avocat. Donc autant en discuter avec lui

Mais c'est vrai que ça serait bien si on pouvait déduire des 95% tous les avenants illégaux, frais facturés illégalement (eau et étude de sol), ainsi que les TNC.

Et si on pouvait le faire, nos CST y feraient peut-être un peu plus attention.

Citation:

Mais c'est vrai que ça serait bien si on pouvait déduire des 95% tous les avenants illégaux, frais facturés illégalement (eau et étude de sol), ainsi que les TNC.

Avenants, conso et TNC sont 3 types de "prestations" totalement différentes d'un point de vue légal.

mistigri34 a écrit:

Citation:

Mais c'est vrai que ça serait bien si on pouvait déduire des 95% tous les avenants illégaux, frais facturés illégalement (eau et étude de sol), ainsi que les TNC.

Avenants, conso et TNC sont 3 types de "prestations" totalement différentes d'un point de vue légal.

Bien d'accord. Mais pour l'eau, on est bien comme pour l'étude de sol dans le cas de frais facturés au MO alors que la loi prévoit que ces frais soient supportés par le CST. Sauf que si le contrat signé prévoit ces frais à charge du MO, il faudra "prouver" le caractère illégal de cette clause du contrat.

Par défaut, les 2 parties doivent respecter le contrat. C'est pour ça qu'on peut déduire des 95% la BT01 et les pénalités de retard, puisqu'il s'agit ici seulement d'appliquer le contrat.

Par contre, quand le contrat prévoit que l'eau et/ou l'étude de sol sont à la charge du client, la clause est caduque car illégale,mais seul un juge peut confirmer la caducité de la clause.

Tout en écrivant, je pensais au cas où l'eau est payée par le client, mais sans que ce soit prévu au contrat. Là il est peut-être possible de le déduire des 95%.

Et vu toutes les discussions qu'on a sur le sujet, ça confirme l'importance d'être conseillé par des spécialistes comme l'AAMOI. Parce que là j'ai un doute d'un coup si rien n'est prévu au contrat concernant l'eau.

poulet78 a écrit:

Si justement ! Le constructeur doit évaluer ces prestations dans la notice descriptive ainsi que dans le contrat dans des "travaux non compris dans le prix convenu". Il s'agit précisément des travaux réservés 

Ben c'est exactement ce que dis.

Les travaux réservés (ou TNC travaux non compris) sont détaillés et chiffrés mais ils ne sont pas comptés dans le prix à payer.

Vous ne payez pas au constructeur un travail que vous vous réservez sauf à lui retransmettre ces travaux dans un délais de 4mois après signature.

C’est pour ça qu'il est très important de démarcher soi-même des entreprises dès que les plans sont signés pour obtenir des devis neutres (4 mois ça passe très vite).
Si l'estimation du constructeur est trop haute vous gardez les travaux, si son estimation est trop basse vous lui refilez le bébé.

fouga a écrit:

Pour une fois je ne suis pas d'accord.

Par contre pour les avenants illégaux et les TNC, y compris l'eau qui est donc ici une clause illégale, on ne peut malheureusement pas se faire justice soi-même.

Donc, s'il n'y a que le problème de l'eau, on peut toujours tenter de le déduire des 95% parce qu'il y a peu de risque qu'un CST vous attaque en justice là dessus... surtout que de serait un comble  

Je ne parle que de l'eau et des pénalités dans mes message, pas des avenants illégaux donc on est bien d'accord en fait.

Et oui, il faut une démarche bien distincte pour se faire rembourser les avenants illégaux.

Bonjour à tous,

Je pense que sur le fond, on est tous d'accord. Il y a juste deux discussions parallèles
De plus je me suis mise à parler de TNC pour travaux non chiffrés (non présents dans la notice mais indispensable à l'habitabilité de la maison), lorsque pour vous TNC signifiait "travaux non compris" ( à charge MO).

Il faut aussi différencier quels travaux le CST est en droit de nous laisser à charge, et ceux où il est légalement tenu de garder.

Enfin il faut savoir aussi faire preuve de bon sens et ne pas tout de suite attaquer le CST pour une facture d'eau si tout le reste s'est bien passé.

La question de base était "qui doit payer l'eau sur les chantiers".
Puis une seconde question pour demander si, au vu de ce qui était écrit dans le contrat, cela signifiait bien que la consommation serait à charge du MO.

Dans TOUS les cas de ccmi, la conso d'eau est légalement à charge du constructeur.
Certains pourtant indiquent que la facture sera à charge du MO ( comme pour le second cas de ce post). Au MO alors de faire savoir au cst dès le départ s'il est OK ou non avec cette clause qui reste abusive.
Dans d'autres cas, il n'est rien indiqué à ce sujet, c'est donc un TNC (travaux non chiffrés).

Quant aux travaux réservés, ils ne sont pas le sujet de ce post. Ils sont à charge MO.

Bonne journée à tous !

jessetnico a écrit:

Dans TOUS les cas de ccmi, la conso d'eau est légalement à charge du constructeur.
Certains pourtant indiquent que la facture sera à charge du MO ( comme pour le second cas de ce post). Au MO alors de faire savoir au cst dès le départ s'il est OK ou non avec cette clause qui reste abusive.
Dans d'autres cas, il n'est rien indiqué à ce sujet, c'est donc un TNC (travaux non chiffrés).

Ben non. Pour le coup, si rien n'est écrit sur le contrat, ce n'est pas un TNC. C'est juste un constructeur qui respecte la loi et qui inclut dans l'eau dans le prix convenu. Sinon, vous êtes en train de dire que si le constructeur ne met rien dans le contrat concernant les briques, ça veut dire que les briques sont un TNC
Un TNC, c'est par l'exemple la peinture, qui n'est pas dans les travaux à prix convenu (à la réception vous constaté effectivement que le CST n'a pas peint les murs), et qui n'a pas non plus été chiffré dans les travaux réservés.
Par contre l'eau, c'est comme l'étude de sol. Ca ne peut pas être en travaux réservés. Donc soit rien n'est précisé, et c'est bien inclut par défaut dans le prix convenu. Soit le CST a voulu le mettre à charge du client, et c'est une clause illégale.

fouga a écrit:

jessetnico a écrit:

Dans TOUS les cas de ccmi, la conso d'eau est légalement à charge du constructeur.
Certains pourtant indiquent que la facture sera à charge du MO ( comme pour le second cas de ce post). Au MO alors de faire savoir au cst dès le départ s'il est OK ou non avec cette clause qui reste abusive.
Dans d'autres cas, il n'est rien indiqué à ce sujet, c'est donc un TNC (travaux non chiffrés).

Ben non. Pour le coup, si rien n'est écrit sur le contrat, ce n'est pas un TNC. C'est juste un constructeur qui respecte la loi et qui inclut dans l'eau dans le prix convenu. Sinon, vous êtes en train de dire que si le constructeur ne met rien dans le contrat concernant les briques, ça veut dire que les briques sont un TNC
Un TNC, c'est par l'exemple la peinture, qui n'est pas dans les travaux à prix convenu (à la réception vous constaté effectivement que le CST n'a pas peint les murs), et qui n'a pas non plus été chiffré dans les travaux réservés.
Par contre l'eau, c'est comme l'étude de sol. Ca ne peut pas être en travaux réservés. Donc soit rien n'est précisé, et c'est bien inclut par défaut dans le prix convenu. Soit le CST a voulu le mettre à charge du client, et c'est une clause illégale.

"Ben non. Pour le coup, si rien n'est écrit sur le contrat, ce n'est pas un TNC. C'est juste un constructeur qui respecte la loi et qui inclut dans l'eau dans le prix convenu. "

--> Si rien n'est écrit sur le contrat, ce n'est pas des Travaux Non Chiffrés, je suis d'accord. Mais ils le deviennent si la facture nous revient  C'est cela que sous entendait ma phrase.  Si tout roule, si rien n'est chiffré dans le contrat et que le CST prend à sa charge la facture sans rien nous demander, alors ce post n'aurait pas lieu, et nous ne serions pas en train de débattre
En général, si rien n'est écrit dans le contrat, et vu que les compteurs sont à notre nom, c'est à nous qu'est envoyé la facture... Le mieux étant donc que soit indiqué dans la notice que la consommation d'eau est à charge du constructeur et chiffré. Au moins, pas de problème et de questions à se poser.

poulet78 a écrit:

Franchou a écrit:

Les travaux réservés, que vous faites vous même ou que vous faites faire par votre propre artisans sont "à charge client".

C’est à dire qu'ils ne sont pas comptés dans le cout du CCMI, ils ne sont pas dans le chiffrage.

EDIT pour complément : TNC = travaux non compris = travaux réservés n'étant pas comptés dans le chiffrage du constructeur.

Si le constructeur les a chiffré 0€ vous pouvez lui faire réaliser ces travaux pour 0€ sans délais il me semble.

S'il les a sur- ou sous estimés vous avez 4 mois pour inclure ces travaux dans le contrat au prix inscrit.

Dans tous les cas les TNC n'ont rien à voir avec la réception et le délais de 8j.


C’est vrai que mon premier message était confus pardon.

 Si justement ! Le constructeur doit évaluer ces prestations dans la notice descriptive ainsi que dans le contrat dans des "travaux non compris dans le prix convenu". Il s'agit précisément des travaux réservés 

Non FRANCHOU c'est pas ce que tu as dit!
MISTIGRI je ne suis pas un "troll", mais les mots ont un sens et il est important de les laisser dans leur contexte. Sinon c'est "tronquer" comme dit FOUGA, et le débat est alors sans fin puisque rien n'a de sens !!
Bref je pense que FOUGA à raison tout le monde pense pareil mais l'interprétation, l’expression, de chacun étant différente nous n'arrivons pas à nous comprendre!  

Faut-il déduire la facture d'eau des 95% ou alors de noter une réserve et de retenir sur les 5% ?

Semaine dernière​ j'ai montré au conducteur de travaux où était le regard à compteur d'eau (le lotisseur m'avait dit que le compteur était posé jamais pu vérifier car je n'ai pas réussi à ouvrir le regard) donc les gars ont ouvert avec une pioche. Grosse déception car pas de compteur juste le tuyau d'arrivée et celui qui repart dans le terrain tombant. Je lui dis que le devis de pose est fait (à la base je pensais bien que le compteur n'y était pas ) mais que au pire si il n'est pas posé à tant pour le coulage des fondations, notre commercial nous a dit qu'ils pourraient se raccorder sur celui déjà existant ( une maison du même constructeur a déjà commencé dans le lotissement. Dans le regard il y a les 5 arrivées d'eau et tuyau qui mènent au 5 terrains). Il se met à rigoler et me sort : -si on prend son eau vous lui devrez un sac de béton .... Je n'ai rien dit je les laissé parler mais selon comment se passe le chantier je la deduirai des 5%.

Au démarrage de la construction, la plupart des gens s'accordait à dire que la consommation d'eau ne s'élèverait pas à plus d'une soixantaine d'Euro. J'etait disposé à ne pas les leur réclamer…
Seulement, lorsque je demande un truc, comme une centralisation de mes volets roulants ou des baguette alu a la place de baguette blanche dans la salle de bain, là par contre, ils ne me font pas de cadeau !!!
Trop bon trop con comme on dit…
Donc lorsque je recevrais la demande des 95%, je leur ferais un petit courrier pour qu'ils me déduise la facture d'eau.
De même, je ne paierais pas les 95% tant que je n'aurais pas le plan de calpinage, le consuel et le bilan thermique de la maison.