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Demande préalable obligatoire pour signer compromis

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Membre utile Env. 400 message Seine Et Marne
Bonjour,

Le terrain : cadastré mais rattaché à une unité foncière (maison du propriétaire).
Nous avons fait une offre de prix, mais cela traîne, en cause une nouvelle loi qui dirait qu'il faut obligatoirement une déclaration préalable acceptée pour signer le compromis..., impossible de le mettre en clause de rupture...
Mes questions : savez-vous les délais ? (terrain en abf...)
Comment savoir si le terrain est bien borné ? le constructeur n'a pas trouvé les bornes lors de sa visite du terrain ?

c'est long.... nous perdons patience.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
La parcelle cadastrée est celle que vous achetez ?
Dans tous les cas, vous avez au moins un plan.

Et si vous alliez chez le géomètre du coin pour qu'il vous explique tout ça....? (parce qu'en fait, j'ai pas tout compris).
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Membre utile Env. 400 message Seine Et Marne
En faite Odillon, c'est notre notaire qui nous a expliqué ceci, même si la parcelle est cadastrée, elle fait partie d'une unité foncière (le propriétaire a 3 parcelles cadastrée contigu donc une unité foncière.... oui oui on a eu du mal a comprendre la notaire ;)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
D'accord. C'est pour régler les questions d'urbanisme, sans doute, il faut "détacher" la parcelle, à condition qu'elle puisse l'être, réglementairement.
(peut être que la maison du proprio est autorisée grace aux 3 parcelles constituant le terrain, alors que si il n'y en avait que 2, elle ne le serait pas.... quelque chose comme ça...).

Donc dans ce cas, peut être un formulaire DP suffira...
(et un tour chez le géomètre certainement utile malgré tout).
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Env. 500 message Isere
Bonsoir

demande préalable de quoi?

sans doute que la commune doit demandé une demande préalable de lotir afin de crée une division type lotissement


delai d'instruction trois mois + recours environ six mois pour obtenir une demande purgé
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Je pense qu'il y a peu de chances qu'il faille un permis d'aménager pour un lotissement de deux lots dont un seul à construire. Donc ce sera certainement une déclaration préalable, auquel cas l'instruction est d'un mois (deux en secteur soumis à l'avis de l'ABF) + deux mois de recours des tiers (trois pour le recours administratif).
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Photolover Env. 40 message Seine Et Marne
Brouuu a écrit:Bonjour,

Je pense qu'il y a peu de chances qu'il faille un permis d'aménager pour un lotissement de deux lots dont un seul à construire. Donc ce sera certainement une déclaration préalable, auquel cas l'instruction est d'un mois (deux en secteur soumis à l'avis de l'ABF) + deux mois de recours des tiers (trois pour le recours administratif).



Bonjour Brouuu
Ça m'a l'air d'être cela effectivement. Notre notaire nous dit qu'il faut attendre pour signer le compromis. L'agent immobilier est prêt à nous en faire signer un de suite. Qu'en pensez vous ?
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Je suis de l'avis de votre notaire, clairement.
Un bémol tout de même, ce n'est pas parce que la division sera accordée que votre permis le sera, c'est indépendant !
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Photolover Env. 40 message Seine Et Marne
Nous nous sommes mis d'accord avec le propriétaire et l'agence pour attendre, en esperant que les delais soient raccourcis... et que l'on puisse signer sans avoir à attendre le recours des tiers....


Brouuu a écrit:Bonjour,

Je suis de l'avis de votre notaire, clairement.
Un bémol tout de même, ce n'est pas parce que la division sera accordée que votre permis le sera, c'est indépendant !
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Env. 80 message Rhone
Vous pourrez signer le compromis avant le délai de recours des tiers de la déclaration préalable (ajouter une clause suspensive en cas de recours).
Rien ne vous empêche de déposer parallèlement un permis de construire, ce sont deux actes administratifs distincts.
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Photolover Env. 40 message Seine Et Marne
kalimeroo a écrit:Vous pourrez signer le compromis avant le délai de recours des tiers de la déclaration préalable (ajouter une clause suspensive en cas de recours).
Rien ne vous empêche de déposer parallèlement un permis de construire, ce sont deux actes administratifs distincts.


Ouf !! Ces delais nous aurons quand même permis de trouver un constructeur.... enfin j'espère... C'est un monde de requin... je déteste mais il faut bien y passer ;)
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Photolover Env. 40 message Seine Et Marne
kalimeroo a écrit:Vous pourrez signer le compromis avant le délai de recours des tiers de la déclaration préalable (ajouter une clause suspensive en cas de recours).
Rien ne vous empêche de déposer parallèlement un permis de construire, ce sont deux actes administratifs distincts.


Ouf !! Ces delais nous aurons quand même permis de trouver un constructeur.... enfin j'espère... C'est un monde de requin... je déteste mais il faut bien y passer ;)
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