Refus de prêt uniquement pour terrain ?
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Bonjour,
Je vous explique mon soucis concernant un projet construction. Nous avons signé un compromis de vente sur un terrain et nous avons eu 2 refus de prêts englobant le prix du terrain + construction (168 000€). La suite paraît logique : envoi des ces 2 refus en AR auprès de l'agence immobilière dans les délais impartis pour annuler le compromis de vente car devenu "caduque".
Malgré cette démarche officielle, l'agent immobilier me contacte en me demandant un refus de prêt "uniquement" sur la valeur du terrain en lui-même (41 000€) pour annuler de manière officielle le compromis... Pour lui la globalité du prix du terrain + construction sur les refus de prêts ne pourra pas faire annuler la promesse de vente.
Ne comprenant pas le principe, je me rend compte qu'en lisant bien les conditions suspensives d'obtention du prêt du compromis, il n'est stipulé que la valeur d'achat du terrain sur une durée maximum de 25 ans a un taux de 2.10%. Rien sur le prix de la construction ...
Et bien évidemment, les banques refusent de rédiger un refus de prêt uniquement pour la valeur d'achat du terrain uniquement. Car même des emprunteurs avec de faibles revenus peuvent emprunter cette somme
Je me retrouve coincé et je risque a priori à payer les 10% de la somme du terrain si je ne signe pas l'acte de vente officiel alors que je n'y suis strictement pour rien.
Quelqu'un a-t'il déjà été confronté a cette situation ? Je trouve ça tellement vicieux de la part de cet agent immobilier ... Je ne vois pas comment me dégager de là juridiquement parlant ...
Merci pour vos remarques et suggestions
Je vous explique mon soucis concernant un projet construction. Nous avons signé un compromis de vente sur un terrain et nous avons eu 2 refus de prêts englobant le prix du terrain + construction (168 000€). La suite paraît logique : envoi des ces 2 refus en AR auprès de l'agence immobilière dans les délais impartis pour annuler le compromis de vente car devenu "caduque".
Malgré cette démarche officielle, l'agent immobilier me contacte en me demandant un refus de prêt "uniquement" sur la valeur du terrain en lui-même (41 000€) pour annuler de manière officielle le compromis... Pour lui la globalité du prix du terrain + construction sur les refus de prêts ne pourra pas faire annuler la promesse de vente.
Ne comprenant pas le principe, je me rend compte qu'en lisant bien les conditions suspensives d'obtention du prêt du compromis, il n'est stipulé que la valeur d'achat du terrain sur une durée maximum de 25 ans a un taux de 2.10%. Rien sur le prix de la construction ...
Et bien évidemment, les banques refusent de rédiger un refus de prêt uniquement pour la valeur d'achat du terrain uniquement. Car même des emprunteurs avec de faibles revenus peuvent emprunter cette somme
Je me retrouve coincé et je risque a priori à payer les 10% de la somme du terrain si je ne signe pas l'acte de vente officiel alors que je n'y suis strictement pour rien.
Quelqu'un a-t'il déjà été confronté a cette situation ? Je trouve ça tellement vicieux de la part de cet agent immobilier ... Je ne vois pas comment me dégager de là juridiquement parlant ...
Merci pour vos remarques et suggestions
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
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0 Bonjour,
Ce serait surprenant vu que sur le compromis du terrain on ne parle pas de la construction
Il faudrait se rapprocher d'un notaire afin de décortiquer ce compromis.
D'ailleurs c'est une grosse erreur de ne pas prendre SON notaire avant de signer un compromis.
1 
Membre ultra utileBonjour,
Non, pas de condition suspensive pour une étude de sol.
Pour ce qui est du notaire, le terrain était à vendre via une agence. Je n'ai pas eu d'autre choix que de signer le compromis chez eux ... Même en décortiquant ce compromis, je ne suis pas sur que le notaire pourra pas faire grand chose
Non, pas de condition suspensive pour une étude de sol.
Pour ce qui est du notaire, le terrain était à vendre via une agence. Je n'ai pas eu d'autre choix que de signer le compromis chez eux ... Même en décortiquant ce compromis, je ne suis pas sur que le notaire pourra pas faire grand chose
0 Bonjour
vous a-t-il fait cette demande par courrier ou par tel ? par tel je suppose ?
et si vous ne fournissez pas le document demandé vous risquez quoi (selon lui) ?
de payer une indemnité pour annulation sans motif prévu dans les conditions suspensives ?
youps, dsl je n'avais pas lu jusqu'au bout
vous a-t-il fait cette demande par courrier ou par tel ? par tel je suppose ?
et si vous ne fournissez pas le document demandé vous risquez quoi (selon lui) ?
de payer une indemnité pour annulation sans motif prévu dans les conditions suspensives ?
youps, dsl je n'avais pas lu jusqu'au bout
0 Membre ultra utileBonjour,
Cette demande à été faite par téléphone, tout à fait. Je pense aller voir le notaire rapidement pour lui expliquer la problématique mais je ne crois pas au miracle
Cette demande à été faite par téléphone, tout à fait. Je pense aller voir le notaire rapidement pour lui expliquer la problématique mais je ne crois pas au miracle
0 1 Membre ultra utileCe n'est pas un miracle, c'est la loi.
envoyez un courrier à cet AI en lui disant "vous m'avez téléphoné le xx/xx/2017 à xx h pour me dire blablablabla 10%...
vous n'êtes pas sans savoir que blabla clause obtention des prêts = obligation légale...
pour ma part je l'ignorais et j'ignorais également la possibilité de déposer plainte à l'encontre d'un pro pour intimidation et tentative d'Es-krrrroquerie... (le forum n'autorise pas ce mot)
ça devrait le détendre
ps : le courrier en LR+AR .
envoyez un courrier à cet AI en lui disant "vous m'avez téléphoné le xx/xx/2017 à xx h pour me dire blablablabla 10%...
vous n'êtes pas sans savoir que blabla clause obtention des prêts = obligation légale...
pour ma part je l'ignorais et j'ignorais également la possibilité de déposer plainte à l'encontre d'un pro pour intimidation et tentative d'Es-krrrroquerie... (le forum n'autorise pas ce mot)
ça devrait le détendre
ps : le courrier en LR+AR .
0 Membre ultra utileMerci pour vos réponses elisa21. Il y a bien la désignation du bien "terrain à bâtir" et une condition suspensive "d'obtention du permis de construire" mais pas déposé car projet abandonné ...
Donc si je comprends bien, pas de soucis a se faire si je vois une de ces phrases ? J'irai voir un notaire quand même pour qu'il étudie le compromis.
Donc si je comprends bien, pas de soucis a se faire si je vois une de ces phrases ? J'irai voir un notaire quand même pour qu'il étudie le compromis.
0 1 
1 Membre ultra utileBonjour,
Vous aviez un revolver sur la tempe qui vous forçait à signer en agence ?
Cherchez un notaire, demandez lui conseil (c'est gratuit) et ne vous lancez plus dans rien sans passer par lui.
0 Membre ultra utile
0 Membre super utileBonjour et merci pour vos réponses.
Non je n'ai pas eu de revolver sur la tempe mais j'aurais du bien lire avant de signer le compromis
J'ai eu 2 notaires au téléphone :
- L'un me dit bien que je serais bien redevable des 10% car il donne raison a l'agent immobilier (compromis mal rédigé mais il est en droit de me demander les pénalités, il fallait faire attention à ce que je signe selon lui). Même en prenant un avocat, il me dit que je ne suis pas défendable.
- L'autre rejoint un peu ce que elisa21 a dit : il y a bien la mention "permis de construire" et le refus de prêt indique bien "terrain + construction". (La valeur du terrain n'est pas mentionnée). C'est bien un terrain pour bâtir donc il faut bien que je finance un projet dessus. Pour lui, il peut rien me réclamer même si c'est la valeur d'achat du terrain est stipulé sur le compromis.
Je suis vraiment perdu. Car après passé le délai du 24 juillet, qu'est ce qui me dit qu'il ne va pas venir à la charge par courrier pour me réclamer quand même ces pénalités ?
La il faut le prouver et ca devient compliqué ...
Non je n'ai pas eu de revolver sur la tempe mais j'aurais du bien lire avant de signer le compromis
J'ai eu 2 notaires au téléphone :
- L'un me dit bien que je serais bien redevable des 10% car il donne raison a l'agent immobilier (compromis mal rédigé mais il est en droit de me demander les pénalités, il fallait faire attention à ce que je signe selon lui). Même en prenant un avocat, il me dit que je ne suis pas défendable.
- L'autre rejoint un peu ce que elisa21 a dit : il y a bien la mention "permis de construire" et le refus de prêt indique bien "terrain + construction". (La valeur du terrain n'est pas mentionnée). C'est bien un terrain pour bâtir donc il faut bien que je finance un projet dessus. Pour lui, il peut rien me réclamer même si c'est la valeur d'achat du terrain est stipulé sur le compromis.
Je suis vraiment perdu. Car après passé le délai du 24 juillet, qu'est ce qui me dit qu'il ne va pas venir à la charge par courrier pour me réclamer quand même ces pénalités ?
La il faut le prouver et ca devient compliqué ...
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Et votre banquier ?
Si vous avez de bons rapports avec lui, faites lui faire un papier de refus de prêt... ça ne lui coûte rien...
Sinon, allez dans une banque qui ne vous connait pas, dites que vous voulez emprunter la somme correspondant au terrain, mais que vous êtes clochard, que vous avez un cancer en phase terminale et qu'en pklus, vous envisagez le suicide !!! Il devrait vous faire le bon papelard sans trop insister
Si vous avez de bons rapports avec lui, faites lui faire un papier de refus de prêt... ça ne lui coûte rien...
Sinon, allez dans une banque qui ne vous connait pas, dites que vous voulez emprunter la somme correspondant au terrain, mais que vous êtes clochard, que vous avez un cancer en phase terminale et qu'en pklus, vous envisagez le suicide !!! Il devrait vous faire le bon papelard sans trop insister
1 0 Membre super utileEn cache depuis avant-hier à 16h46
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