Qui peut constater et quels recours contre l'empiètement du voisin ?

Le terrain est-il borné ? Si c'est borné, l'empiétement devrait être assez facile à voir, et un voisin raisonnable reconnaîtrait facilement ses torts et ferait le nécessaire pour corriger le problème ; si le voisin est récalcitrant, constat d'huissier.
Si le terrain n'est pas borné, il faut commencer par là : bornage par un géomètre expert.

Oui le terrain est borné, mais l'empiétement est vraiment minime et probablement par le toit et le futur crépis soit 1cm au niveau du mur et 3cm par le toit ? cela paraît dérisoire mais c'est vraiment toute la construction qui nous dérange et le permis de construire n'est pas respecté (garage plus haut de 50cm, fenêtre à la place de lucarne, étage alors que les combles devaient être perdues !)

Pour connaître les limites c'est le géomètre....les Bornes ne sont pas forcément en limite !

Pour la non conformité, contacter la Mairie, la construction doit être conforme au Permis de Construire, sinon pas de conformité à la fin...

Et vous pouvez toujours faire un procès à votre voisin, pour commencer de bonnes relations de voisinage...

Ok, donc pour l'instant l'empiétement en est au procès d'intention et n'est pas effectif, donc vous ne pouvez rien faire, d'autant plus que les solutions techniques pour une toiture avec zéro débord en limite séparative existent.

J'ai l'impression que vous voulez attaquer sur le motif de l'empiétement, alors que dans le fond, ce n'est pas ça qui vous gêne mais le fait que le voisin construise (légalement) en limite de propriété. Si vous allez jusqu'au tribunal, vous risquez de vous prendre en retour une contre-attaque pour procédure abusive.

En revanche, si le PC n'est pas respecté, là il y a matière à discussion, d'abord à l'amiable. Mais si la nouvelle version est conforme au PLU, le plus probable c'est une régularisation par un PC modificatif.

adenis a écrit:

J'ai l'impression que vous voulez attaquer sur le motif de l'empiétement, alors que dans le fond, ce n'est pas ça qui vous gêne mais le fait que le voisin construise (légalement) en limite de propriété. Si vous allez jusqu'au tribunal, vous risquez de vous prendre en retour une contre-attaque pour procédure abusive.

+ 1

La limite de propriété est gênante c'est sur ! mais non ce qui me gène c'est que le voisin dépose un permis pour un garage double avec perte au niveau du toit et que je me retrouve avec un étage avec fenêtre qui donne sur mon chez moi avec 50 cm de hauteur supplémentaire, une fenêtre au lieu d'une lucarne, il a creusé les fondations de mon garage pour mettre son terrain a plat et commence un mur en mitoyenneté sans mon autorisation !!!

Et du coup comme il n'a pas fait appel à un géomètre cela m'aurait arrangé d'avoir un empiétement sur mon terrain pour faire penché le dossier en notre faveur ! à savoir que la gouttière et le débord de toit empiète de toute façon

Bonjour,

Après, c'est le jeu d'avoir des voisins.

La question est plutôt de savoir si le doublement de la hauteur + la fenêtre est autorisée par le PLU. Si oui, vous ne pouvez rien faire hormis déménager si cela vous gêne.

Ensuite les travaux effectués, si ça empiête, je doute que pour 1cm en grande hauteur le tribunal ordonne la destruction de la maison. Au pire, le retrait de la gouttière qui empiête. Les fondations creusées de votre garage, c'est le constructeur de votre voisin qui doit faire le soutènement nécessaire et s'assurer que chez vous rien ne bouge ou ne fissure.
Vous pouvez tenter de vous débattre comme n'importe qui pour conserver votre coin de paradis qui va être ternis avec cette grande façade nouvelle, avoir de mauvaises relations de voisinage avec ce nouveau voisin, et au final peut-être ne jamais arriver à rien. Ou alors l'accepter tout en vous assurant que la construction reste dans les clous (ou soit modifiée pour l'être), et que le voisin mette des rideaux devant cette fenêtre. Mais bon, les bains de soleils tout nu c'est fini

Bonjour
Le motif le plus sûr pour empêcher votre voisin de dépasser les bornes (oui je sais j'ai pas pu m'en empêcher) est de l'attaquer sur la création illégale d'une vue en limite de propriété.
Bon courage

La fenêtre, c'est gênant et ça mérite vérification sur le PLU.

Le gouttière et le toit qui débordent, ça n'est pour l'instant qu'un procès d'intention, car ce n'est pas encore fait si j'ai bien compris. En limite séparative, on met en général une gouttière qui ne déborde pas (chéneau encaissé, gouttière nantaise, ou quoi que ce soit dans ce genre qui ne dépasse pas du mur).

Woofy a écrit:

Bonjour,

Après, c'est le jeu d'avoir des voisins.

La question est plutôt de savoir si le doublement de la hauteur + la fenêtre est autorisée par le PLU.  Si oui, vous ne pouvez rien faire hormis déménager si cela vous gêne.

Ensuite les travaux effectués, si ça empiête, je doute que pour 1cm en grande hauteur le tribunal ordonne la destruction de la maison. Au pire, le retrait de la gouttière qui empiête. Les fondations creusées de votre garage, c'est le constructeur de votre voisin qui doit faire le soutènement nécessaire et s'assurer que chez vous rien ne bouge ou ne fissure.
-les bains de soleils tout nu c'est fini

-La fenêtre doit , non seulement être autorisé par le PLU, mais aussi dans le Permis de Construire...sinon mise en conformité ou permis modificatif. Mais si la fenêtre est à plus de 2 mètres de chez vous...peu d espoir.Plantez une haie!
- Les Travaux ne doivent pas empiété chez vous d 1 mmm....les tribunaux sont intraitable sur ce point...Le Juge ne tolèrera AUCUN débordement, aussi minime soit il...
Sur ce point je suis en contradiction avec Woofy... mais j ai la Loi et la Jurisprudence pour moi. Tolérance zéro !
-Pour les bains de soleil, on en sait pas si vous construisez au Cap D agde.... ...et puis le voisin plantera une haie, si ca le dérange...

elvic a écrit:

.... il a creusé les fondations de mon garage pour mettre son terrain a plat

Citation:

et commence un mur en mitoyenneté sans mon autorisation !!!

Pas clair...

Https://www.forumconstruire.com/photos/voir-pid_24781.php Sur ce lien vous devriez voir la photo du garage en question...

à ce jour il est quasiment terminé les fenêtres sont installées depuis ce week-end

elvic a écrit:

Https://www.forumconstruire.com/photos/voir-pid_24781.php Sur ce lien vous devriez voir la photo du garage en question...

Ok, votre jardin, c'est celui avec le trampoline, à gauche, et le voisin en question est à droite, c'est ça ?

En effet, c'est chagrinant, vous aviez vue sur les arbres, et maintenant vous aurez vue sur un garage. Mais ça, on n'y peut rien.

On voit clairement qu'il n'y aura pas de débord de toiture, donc point d'empiétement de ce côté. Après, est-ce que le crépi ou l'enduit débordera, ça je n'en sais rien.

Ça crée un vis-à-vis en biais, certes. Mais comme j'ai l'impression que cette photo est prise depuis une Velux chez vous, vous aviez vous-même un vis-à-vis sur le jardin du voisin. Si la fenêtre au dessus des deux portes de garage n'apparaît pas dans le PC, c'est problématique, mais aucun doute que c'est permis par le PLU et que le voisin peut la régulariser avec un simple PC modificatif, car si ça n'était pas permis, votre propre fenêtre serait illégale !

Je pense qu'il faut garder son calme et voir les avantages : entre une simple clôture ou chaque côté entend et voit ce qui se passe chez l'autre, et une mitoyenneté avec un mur, moi je préfère encore le mur. C'est chacun chez soi.

Ah mais on dirait que la fenêtre n'est pas sur le mur mitoyen, plutôt de l'autre côté de la route. Du coup, ça doit être à bien 6m de chez vous ça, non ?
Bref, comme l'a dit Home46, faut voir si cela respecte le PC (mais si ce n'est pas le cas, ils peuvent tenter de faire un permis modificatif si c'est quand même en accord avec le PLU). A mon avis vous n'aurez pas d'autre recours.

Merci pour vos réponse nous avons vu le maire aujourd'hui PC non respecté affaire à suivre

Je ne sais pas si j'ai été claire mais sur la photo il s'agit bien d'un garage et leur maison se trouve dans l'alignement de la mienne ! sauf que nous pensons que ce garage aura une autre destination vu la superficie !

Dans notre règlement de lotissement est stipulé : "une seule habitation par lot"

Le mur qui est sur la limite de propriété fait 3 m alors que sur le permis de construire c'était prévu 2m50, j'ai entendu dire qu'un mur ne pouvait pas dépasser 2m50 ??