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Frais creation de servitude

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 322 fois
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Var
Bonjour,
Nous avons trouvé un terrain qui provient d'une division de parcelle. L'accès se fait par servitude sur le terrain restant du vendeur. Cependant le chemin doit correspondre aux normes e' vigueur du Plu donc air de retournement et espace de 4m minimum (dessine sur le plan du géomètre).
Le vendeur veut que nous participions à la mise aux normes de ce chemin à hauteur de 50%. Hors ce chemin ne nous appartient pas et nous aurons que la servitide de passage. Il est obligé de faire l'acces à cet endroit pour que le terrain ne soit pas enclavé.
Nous sommes d'accord pour partixiper aux frais d'entretien pas mais pas de création. Surtout que par la suite d'autres terrains seront détachés et ils passeront sur le même chemin.
Qu'en pensez vous ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Je dirais comme vous, que le vendeur se débrouille pour que ses terrains à vendre soient accessibles depuis la voirie ! si c'est pas le cas, alors ils ne sont pas constructibles, et donc invendables...

En même temps, il n'est pas logique que le vendeur reste propriétaire d'une bande qui ne lui "sert" pas personnellement... pour l'entretien ça va être la galère...

Benoît
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Var
Merci de votre réponse. Sa passe par agence mais je dois rencontrer le vendeur lundi je vais en discuter avec lui.
A savoir qu'il a baissé le terrain de 10 000e.
Mais je vais déjà avancer cet argument de payer la mise en forme d'un terrain qui ne m'appartient pas.
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Bonjour,

Lors de la division, declaration préalable ou certificat d'urbanisme, le gestionnaire de voirie a du émettre ses prescriptions, a chargé pour lui de s'y conformer et de le répercuter sur le prix de vente. S'ils ne l'ont pas fait tant pis pour eux, vous n'avez aucune obligation de participer financièrement.
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Var
Lundi nous nous réunissons, nous allons leurs demander pourquoi dans leur logique nous devrions participer aux frais qui leurs permettent de diviser leur terrain. Merci de votre aide
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Demandez aussi qui deviendra le propriétaire et qui assurera l'entretien de cette voirie une fois les travaux terminés...

Vous devriez en effet demander a voir le permis d'aménager... car ce permis peut aussi contraindre votre projet dans certains cas...

Benoît
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Var
Alors c'est un permis d'aménagement mais une demande prealable mais justement dedans il est dis qu aucun permis de construire ne sera accepté sans réalisation de cet accès aux normes.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Pistache4562 a écrit:Alors c'est un permis d'aménagement mais une demande prealable mais justement dedans il est dis qu aucun permis de construire ne sera accepté sans réalisation de cet accès aux normes.

Bonjour
Donc si le vendeur désire vendre du terrain constructible, à lui de d'abord aménager l'accès aux normes.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 07 mars 2026 à 12h13
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