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Aide permis de construire sursis à statuer

Ce sujet comporte 20 messages et a été affiché 841 fois
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Env. 20 message Reunion
Bonjour à tous,

Nous venons de recevoir la réponse à notre demande de permis de construire à quelques jours de la date limite du délai d'instruction. Nous avons eu un sursis à statuer d'une durée de 2 ans.

Le motif est le suivant : considérant que la construction projetée d'un logement dans la zone de renouvellement urbain est susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse dudit projet qui consiste en une requalification eco responsable et partagée du quartier dans lesquels sont prévues des travaux importants de création et de renforcement d'équipements publics.

Nous sommes un peu perdus et désemparés, nous avons du mal à comprendre comment notre petite maison peut compromettre le projet d'un quartier.

Je compte me rendre à la mairie demain pour avoir plus d'informations , mais je suis preneur de tous conseils quant à l'attitude à adopter vis à vis de l'administration et des démarches et recours possibles.

Je vous remercie par avance pour vos contributions.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Env. 20 message Reunion
D'autant plus qu'une déclaration préalable à été acceptée en début d'année pour ce terrain
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,
Quel était l'objet de cette déclaration préalable ?
En ce qui concerne le sursis à statuer, lisez l'article L.153-11 du code de l'urbanisme sur le sursis à statuer.
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Env. 20 message Reunion
Brouuu a écrit:Bonjour,
Quel était l'objet de cette déclaration préalable ?
En ce qui concerne le sursis à statuer, lisez l'article L.153-11 du code de l'urbanisme sur le sursis à statuer.


Bonjour,

Il s'agit d'une déclaration préalable pour une division foncière en vue de bâtir (pour une donation).

L'article dit que le sursis à statuer doit être motivé, est-ce que cela veut dire qu'ils devront m'expliquer clairement en quoi mon projet risque de compromettre et rendre plus onéreux leur projet ? Ou ils peuvent juste se contenter de cette phrase bateau ?
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Membre utile Env. 1000 message Var
La division qu'ils vous ont accordée n'est spécialement incompatible avec le sursis à statuer postérieur, puisqu'ils ne sont pas censés savoir quel est exactement votre projet lors de la division parcellaire.

Le sursis à statuer doit effectivement être motivé, cela signifie qu'ils auraient dû le motiver (correctement) dans l'arrêté de refus.

Voici un lien intéressant : https://consultation.avocat.fr/blog/pauline-platel/article-1[...]sation-d-urbanisme.html
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Env. 20 message Reunion
Dommage qu'on ne peut pas mettre de photo ou pièces jointes, j'aurai bien voulu avoir vos avis sur le niveau de motivation de l'arrêté statuant en sursis notre projet
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Env. 20 message Reunion
Je suis parti à la mairie lundi mais apparemment l'instructeur était pas là et il n'y a que lui qui peut me répondre...et on ne peut pas prendre rendez vous, il faut passer un matin espérer qu'il soit disponible lol
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Membre utile Env. 1000 message Var
Vous pouvez vous servir d'un site d'hébergement d'images sur le net et ensuite l'intégrer à la discussion !
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Env. 20 message Reunion
https://image.noelshack.com/fichiers/2018/19/2/1525778893-img-20180508-152652.jpg


C'est chose faite ^^
Je tiens à vous remercier pour pour l'aide pour que vous nous portez déjà
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Membre utile Env. 1000 message Var
Pour moi c'est clairement insuffisant, ils ne font que reprendre l'article et une brève description de ce que sera la zone une fois la révision du PLU approuvée. Il faut qu'ils expliquent en quoi votre projet compromet ou rend plus onéreuse la réalisation du quartier écoresponsable. D'ailleurs, ils conservent l'écriture exacte de l'article en écrivant "est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse", sans parvenir à choisir entre les deux (même si le cumul des deux n'est pas impossible) ni expliquer leur réticence.
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Env. 20 message Reunion
C'est bien ce que je pensais, selon vous qu'est-ce que je dois faire?
je compte aller demander des explications à la mairie, envoyer un recours gracieux et saisir le TA...
Même si je pense que cela ne servirai à rien, je pense que ma maison ne gêne en rien, mais quand ils ont vu le nom et l'adresse, ils ont voulu me mettre des bâtons dans les roues...après sur le dernier point c'est peut être de la parano lol
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Env. 20 message Reunion
Je suis passé voir l'instructeur ce matin...il ne sait pas si mon projet sera impacté par de futur travaux ou équipements, il sait qu'il y en aura dans le quartier et par mesure de simplification, il gèle toutes les demandes du quartier.

Je lui dis que la réponse était insuffisante, mais lui il applique juste les règles qu'on lui dictent plus haut et faut prendre rdv avec l'élu dont la secrétaire est en vacances et dont le binôme ne s'occupe pas pas des rdv...elle revient que la semaine prochaine...j'ai pas pu vraiment insisté je devais partir pour prendre le boulot... Bref La galère, le délai de recours continue à courir
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

A la lecture de l'arrêté et avec mon expérience, il est possible que votre projet ne soit pas conforme avec le futur PLU. C'est ce qu'on entend par "de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan".
Si vous souhaitez poser un recours, le délai est de 2 mois à compter de la notification du sursis. Je vous conseille de commencer par un recours gracieux auprès du maire. Cela vous donnera un peu de poids pour discuter/négocier avec lui, et vous lui montrez votre ouverture en ne passant pas par le TA immédiatement.
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Env. 20 message Reunion
salade bio a écrit:Bonjour,

A la lecture de l'arrêté et avec mon expérience, il est possible que votre projet ne soit pas conforme avec le futur PLU. C'est ce qu'on entend par "de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan".
Si vous souhaitez poser un recours, le délai est de 2 mois à compter de la notification du sursis. Je vous conseille de commencer par un recours gracieux auprès du maire. Cela vous donnera un peu de poids pour discuter/négocier avec lui, et vous lui montrez votre ouverture en ne passant pas par le TA immédiatement.


Bonjour,
C'est possible qu'il soit non conforme, j'aimerais juste qu'il me l'explique pourquoi. Ce qu'il ne peuvent pas faire vu que l'instructeur m'a clairement dit qu'il gelait toute les demandes de permis de construire des lors que c'est dans le quartier, il ne font pas "du cas par cas"... Je me demande pourquoi j'ai fait un plan de situation lol

Je souhaiterai bien évidemment régler tout ça à l'amiable, mais ils sont pas réputés pour être très rapide. Je voudrais pas me retrouver hors délais pour le TA.
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Vous avez deux mois à partir de la notification de la décision pour engager un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision. A partir de la réception de ce recours gracieux, l'autorité administrative a deux mois pour vous répondre. A partir de la réponse (explicite ou tacite), vous avez (encore) deux mois pour attaquer ladite décision au TA.

Je vous conseille donc de faire ce que salade_bio vous a conseillé !
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Env. 20 message Reunion
Bonjour,
Merci à vous 2 pour vos réponses.
J'ai laissé un message à l'adjoint qui a signé l'arrêté pour un rendez vous pour avoir plus d'informations sur les motivations du sursis.

J'espère que j'aurai une réponse. Je lui laisse quelques jours après j'envoie le recours gracieux directement si je reste sans nouvelle et on verra après pour le Ta.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Les motivations sont un élément du sursis à statuer,
  - L'avancement du projet permettant de surseoir est l'autre élément important.
Vous devez donc demander communication des délibérations permettant de juger de l'état d'avancement de ce projet.
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 20 message Reunion
deffrey a écrit:Bonjour,

  - Les motivations sont un élément du sursis à statuer,
  - L'avancement du projet permettant de surseoir est l'autre élément important.
Vous devez donc demander communication des délibérations permettant de juger de l'état d'avancement de ce projet.
@+ 


Bonjour,
J'ai pu lire les délibérations et il n'y a rien de bien concret. J'essaye de prendre contact avec l'adjoint qui a signé le sursis mais c'est pas facile.

J'ai déjà rencontré l'instructeur et un mec de L'ANRU, mais au final ce qu'il en ressort à chaque fois c'est qu'il n'y rien de signé qui impacte mon terrain, mais ils bloquent tous les constructions du quartier, ce qui représente plus de 220 hectares. Et eux ils ne peuvent faire autrement car ce sont les consignes des élus.

J'ai envoyé par AR le recours gracieux au Maire et à l'adjoint en question. Un des 2 n'a pu être remis car le destinataire n'était pas présent lors du passage du facteur (personne dans une mairie pour réceptionner un courrier... Bref).

Je pense envoyer un courrier en début de semaine prochaine à la préfecture au bureau de contrôle de légalité.

Et je continue d'essayer de joindre l'adjoint entre temps.

To be continued...
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Env. 10 message Nord
Bonjour
Je viens de voir votre post et je serais intéressée d'avoir votre retour sur les suites qui ont été données à votre démarche.
Pour ma part, j'ai demandé une DP division parcellaire et c'est celle ci qui fait l'objet d'un sursis à statuer.
Par ailleurs, je suis surprise que personne n'est précisé dans les postes que la DP fige les règles d'urbanisme sur votre terrain pendant 5 ans et qu'à ce titre on ne peut pas vous opposer un sursis à statuer du fait de l'évolution du PLU...
Merci par avance pour votre retour
stéphanie
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Citation: la DP fige les règles d'urbanisme sur votre terrain pendant 5 ans et qu'à ce titre on ne peut pas vous opposer un sursis à statuer du fait de l'évolution du PLU...

Si je suis d'accord avec la cristallisation des droits pendant 5 ans une fois le lotissement autorisé (art. L.442-12 code urba), la demande de création d'un lotissement peut tout à fait faire l'objet d'un sursis à statuer, dans le respect de l'article L.424-1 CU et surtout L.153-11. Par exemple, création d'un lotissement sur des terrains dont le futur PLU prévoit la création d'espaces boisés classés.
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mardi 07 octobre 2025 à 15h27
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