Droit de passage terrain enclavé

Si votre terrain est enclavé, la servitude de passage est automatique et vos voisins ne peuvent la refuser. Il est par contre à votre charge de proposer une indemnité pour le préjudice causé.
Cependant, il faudrait être sûr que l'enclavement ne vient pas de votre fait, le terrain est il issue d une division qui aurait créé cette situation? Des plans seraient bienvenue afin que l'on puisse vous aider.

Il faudrait vous rapprocher de votre notaire puis du tribunal de grande instance si vos voisins persistent dans leur refus.

Merci.
Non cela n'est pas de mon fait.
Ce terrain je l'ai acheté en l'état. C'est depuis que le lotissement il y a 15 ans est né.
que les services de l'état ont dit. interdiction pour Mme X X de sortir. ouvrire un accès pour desenclavement.
Les photos je vais essayer. Pas très douée.
Merci encore.

Bonjour,
Sinon, un plan ou une vue aérienne (google maps, géoportail, ne pas oublier le cadastre) ?

Bonsoir.
Je ne sais pas comment envoyer mon plan.
Merci de m'aider

Bonjour Woofy et les autres membres.
je crois que j'y suis arrivée.
donc sur le plan les parcelle 348 et 349 sont à moi.
on voit bien l'échange de terrain fait. la sortie sur le lotissement est matérialisé.
l'ancien accès sur la RD est en plein virage.
merci de me donner votre avis.

a bientôt j'espère.

J'y arrive pas. je suis nulle

Bonjour, voila

JE ME LANCE SANS GRANDE CONVICTION. MERCI POUR l'AIDE RECUE

MERCI beaucoup plaquiste heureux.
j'y suis arrivée.!!
bon pour tous ceux qui se sont interessés à mon problème j'explique le plan :
les parcelles 348 et 349 sont à moi. on voit bien l'échange effectué il y a 15 ans qui m'ouvre un accès sur le lotissement.
en bas "chemin" est une route departementale. vue le danger interdiction de sortir RD.
merci d'échanger.
encore merci à ceux qui m'ont aidé. (photos)

Bonjour, malheureusement mon aide s'arrêtera là, je ne suis pas compétent dans ce domaine, mais à voir le taille de votre terrain je crois comprendre pourquoi le lotisseur vous bloque l'accès, risque de dégradation de leur route car vous avez la possibilité de faire plusieurs constructions, et chantage à la vente

Oui merci pour votre aide technique.
biensur et je les comprends. mais je suis prete à indemniser.
faire passer un huissier avant et après de mon aménagement.

Bonjour,
Effectivement, on voit bien la voie d'accès.
Il va peut-être falloir trouver un accord financier avec l'ASL pour passer par "chez eux". Sauf s'ils rendent les rues à la mairie (ce qui ne serait pas une mauvaise chose comme ça ce n'est plus à l'ASL de l'entretenir).
Il y a déjà des propriétaires installés ? Allez les voir pour leur demander si vous pouvez contacter l'ASL.

Bonjour,
c'est peut-être moi, mais je vois pas où est le problème : votre parcelle 349 est à vous, rien ne vous interdit d'en faire un chemin d'accès au 348.
ça devrait d'ailleurs être déjà prévue dans l'ASL.

Au vu du plan fourni, la copropriété voisine n a pas le droit de vous refuser le passage. Je vous retrouve ce soir les articles de loi correspondant mais vous pouvez déjà les joindre. A priori, il n y a même pas d indemnité à verser puisque le droit de passage est déjà un chemin. Ils peuvent par contre vous demandez une participation aux frais d entretien.

Bonjour.
Le lotissement voisin est terminé. La mairie avait signé une convention pour prendre les VRD. Mais il faut que ce soit à la demande de l'ASl.
l'ASL ne la fait pas pour que nous passions par chez eux.
merci

Bonjour,

Vous parlez de CU et de permis.
Si à tout le moins vous disposez d'un CU, celui-ci cristallise les dispositions d'urbanisme pendant 18 mois, et peut être renouvelé.
Vous disposez donc de temps.
Et vous allez sans doute devoir faire valoir vos droits, qui sont bien réels:
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A3D1[...]&dateTexte=20190212

@+

Merci.
j'accepte volontier les articles de loi qui s'y rattache.
Si quelqu'un a des jurisprudence. C'est avec plaisir.
Merci encore.
Je suis en train de discuter pour l'instant. ma protection juridique a mandate un expert. Mais je pense que cela finira devant le juge.
malheureusement.

Je reponos à d'effrayer.
lA je dépose un permis d'aménager par mon geometre.
jusqu'à présent j'avais demandé un cu avec sortie sur la RD.
Et ces là que le département dit
"interdit de sortie sur la RD"
"favorable si passe par parcelle 349"

C'est fou ça! je reprends la plume de mon ordinateur. quand j'écris via mon smartphone, le nombre de fautes d'orthographe est hallucinant.

je vous présente mes excuses donc!
Lorea1

Re,

Par exemple:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=re[...]659350842&fastPos=1
@+

lorea1 a écrit:

Merci.
j'accepte volontier les articles de loi qui s'y rattache.
Si quelqu'un a des jurisprudence. C'est avec plaisir.
Merci encore.
Je suis en train de discuter pour l'instant. ma protection juridique a mandate un expert. Mais je pense que cela finira devant le juge.
malheureusement.

Devant un juge vous aurez probablement raison. Mais ça pourrait prendre des années.
Autant trouver un arrangement avant.
Surtout que si les voies partagées reviennent à la mairie, vous ne paierez plus rien comme l'ASL (enfin si, via les impôts locaux).

lorea1 a écrit:

Bonjour.
Le lotissement voisin est terminé. La mairie avait signé une convention pour prendre les VRD. Mais il faut que ce soit à la demande de l'ASl.
l'ASL ne la fait pas pour que nous passions par chez eux.
merci

C'est quoi le rapport entre les VRD et le passage ?

BONSOIR
le rapport c'est que si les VRD deviennent communales, je n'ai à demander à personne la permission.
puisque c'est public.
merci

Oui je bonsoir Woofy," mieux vaut un mauvais accord qu'un bon procès"!
c'est pourquoi j'ai fait appel à un médiateur (architecte expert) envoyé par mon assurance,
protection juridique.
merci

Oui merci Deffrey, j'ai lu, je n'y comprends rien,
apparemment cela va pas dans mon sens! ou vraiement je ne comprends rien à rien!!

Les articles correspondant à votre cas sont les 682 et suivants du code civil. A consulter sur le site Légifrance.
La jurisprudence qui a été envoyée plus haut va dans votre sens et concerne justement un droit de passage sur une voie de circulation privée d' un lotissement.
Comme dit plus haut, faites tout pour faire valoir votre droit en direct et éviter ainsi de longues procédures mais s' il s'agit uniquement de préserver la constructibilité du terrain, vous pouvez déposer un Cu avec le droit de passage. Ce n'est pas à la mairie de vérifier l'existence ou pas de ce droit, elle se prononce juste sur la faisabilité de l'opération.

Et, simple question, qui vous a vendu ce terrain permettant l'accès au lotissement ? Car au vu de la loi, vous n'aviez pas à l'acheter pour avoir de toutes façons le droit de passer.
De plus, les réticences sont souvent d'ordre financier donc rassurer bien les co lotis sur le fait que vous participerez aux frais d'entretien du chemin.

Merci viking
c'est ce que je vais faire.
conserver mon CU. faire le dos rond surtout essayer de négocier.
Merci j'aime beaucoup ce forum

Viking quand j'ai acheté, le terrain avait 1 accès sur la RD.
Je suis en campagne.
Quand il y a 15 ans le lotissement s'est créé, le département à créé 1 petit rond point pour fluidifier la circulation qui commençait.
Et il leur a refusé plusieurs fois le permis tant qu'une solution n'était pas trouvée pour ne pas m'enclaver.on a échange comme on voit sur le plan.
Ils ont alors interdit ma sortie directe sur RD. Le département à estime que je n'étais plus enclavée.
Mais les co lotis ne veulent pas que passe
Je ne sais pas si je suis très claire.

Donc, c'est finalement grâce à toi qui a accepté l'échange que leur permis a pu être accordé, ils pourraient se montrer plus reconnaissants. D'autant que si c'est ce qui bloquait, ton accès doit apparaître sur le permis du lotissement. Je suppose qu'il doit être possible de le consulter en mairie et de leur mettre sous les yeux. Entre ce document, le texte de loi et l'intervention de ton expert, j'espere qu'ils verront non seulement que tu es dans ton droit mais aussi que tu t'es renseignée pour attaquer en justice.
Ce terrain qui a été échangé, il appartenait à qui?

C'est tout a fait ça mais le lotisseur ne leur a pas dit!
bien sûr que le permis a été accordé à cette condition
il y a même une délibération du conseil municipal qui en fait état
alors pour l'échange; j'ai eu le chemin qui appartenait au lotissement, et j'ai donné un morceau de terrain,
que l'on voit sur le plan, de mémoire c'est le 347.
par contre le terrain que j'ai cédé, il a été vendu, le lotisseur a fait son gras dessus.
moi j'ai un passage qui ne mène sur rien, car ils l'ont carrément fermé en plus.
ce qui me met en rogne, c'est que derrière tout ce petit monde, il y a petit bois, que mon mari nettoie,
tous les gens du lotissement, entrent avec leur chien, leur famille, et le pire c'est pendant la période des champignons.
je supporte beaucoup. mais j'en ai assez!!

Au vu de ce que tu nous dit, ils n'avaient donc pas le droit de construire ce mur!
Dommage qu'il n'y ait pas eu un acte notarié au moment de l'échange mais à priori tu es aujourd'hui en droit de leur demander le retrait à leur frais de ce mur. Finalement, c'est eux qui devraient être ici à ta place car ils n'ont visiblement aucune connaissance du droit!
Vérifie bien tout de même sur ton acte de propriété de cette parcelle échangée s'il n'est pas indiqué l'accès.

Non Viking ce n'est pas un mur, c'est du grillage qui ferme l'accès.
bien sur que nous sommes passés par notaire. un échange a été fait.
mais aucune servitude n'a été mentionnée, je me suis fais rouler dans la farine.

Mais il n'y a pas à avoir de servitude : c'est votre droit de passage de fait.
ils n'ont rien à dire sur le droit de passage.

En fait, la loi est claire et la jurisprudence que Deffrey vous a fourni va dans votre sens : vos voisins ne peuvent pas vous empêcher de passer par les voies du lotissement pour aller sur votre terrain.
En revanche elle ne dit pas que cet accès doit être gratuit, et ne précise pas quel dédommagement financier doit être trouvé.

Bonjour.
Merci pour toutes ces précisions.
Je viens d'apprendre que mon projet est passé hier en commission. FAVORABLE
donc j'attends de recevoir le Permis d'aménager par écrit. De là je vais faire une proposition financière avec l'aide de mon expert.
Je ne manquerai pas de vous donner des nouvelles de ce dossier.
Je me sens beaucoup plus sereine
depuis nos échanges.
Merci encore à tous ceux qui m'ont apportée leur aide.
lorea

Bonjour à tous.
une dernière petite question.
actuellement mon terrain est en UC.

imaginons mon PA passe, mais ils refusent toujours de me laisser passer malgré mes propositions financières
donc, étape suivante Tribunal .Mais si Le PLU est validé, est ce que mon terrain est gelé en UC ou devient constructible en N. ET LE TEMPS VA PASSER!!
combien temps de validité pour un permis à lotir.? SVP

merci beaucoup pour vos retours.
je pars travailler, je ne manquerai pas de vous lire ce soir.
passez une bonne journée.
Lorea

Je ne suis pas certain que le CU bloque la constructibilité du terrain.
En revanche le permis de construire oui, pendant 3 ans.

MERCI WOOFY.
Donc, si je ne trouve pas de solution à l'amiable, je peux me retrouver avec un permis caduque?
vu que mon terrain a toujours été constructible, il a toujours suivi la même dénomination que le lotissement voisin, et que je trouve, que le PLU a fait une erreur de zonage .
je pense que si mon terrain, après validation du PLU se retrouve en N.
j'attaque le PLU.
qu'en pensez-vous?

je ne suis jamais allée en justice, mais je vais commencer à 62 ans, je ne vais pas laisser des épines à mes enfants.

a plus tard!!

Bonsoir à tous!!
je viens vous donner des nouvelles toutes fraiches!
ce matin, le secrétaire de mairie, m'adresse un mail, pour que je puisse consulter les documents relatifs au lotissement voisin, j'avais demandé les CU et les permis refusés et acceptés.
j'ai trouvé quelques pépites

en 2005 projet refusé motif" il y aurait lieu de prévoir" :
- "un délaissé pour accéder à la parcelle cadastré section ....n°..." (ma parcelle)

un courrier de la commune notice explicative sur lequel elle explique plusieurs points mais me concernant :

"création d'une voie pouvant servir de desserte depuis la voie de l'opération, à la parcelle......
(son accès existant depuis la RD....est très difficile"

en 2012, la commune écrit au lotisseur :

"je vous rappelle que préalablement à l'instruction de votre dossier de lotissement vous aviez conclu un accord foncier avec les consorts......qui a abouti à un échange et en la création de l'emprise d'un passage pour accéder à la voirie de votre lotissement pour desservir leur parcelle, cette initiative avait pour objectif de ne pas créer une nouvelle sortie sur la RD et d'optimiser l'estimation du carrefour giratoire.

il y a quand même matière à faire bouger les choses à l'amiable non.
quand pensez-vous?

merci. Loréa

Ces documents te donnent en effet de la matière concrète. C'est une excellente nouvelle!

Oui je crois, rassurée merci encore!!

Bonjour. Je reviens vers vous car finalement au vu de ce que vous avez comme documents et au vu de la loi, ce n'est pas à vous d'obtenir ce droit de passage que vous avez de fait.
C'est à vos voisins de prouver que vous n'avez pas le droit. Ce qu'ils ne pourront pas...
Dès aujourd'hui, envoyez leur un courrier comme quoi vous avez le droit de passer, que c'est acté et par la loi et par les différents documents administratifs, que par conséquent vous allez procéder au démontage de la clôture posée illégalement.
Puis, vous prenez l'habitude de venir visiter votre terrain par l'accès prévu.
Vous pouvez déposer votre cu car de toutes façons la mairie ne vérifie pas l'existence du droit de passage. (J'ai eu le cas et la mairie m'a rappelé que c'était sur les info que nous fournissons qu'elle se base sans vérifier leur existence reelle).

Ainsi, vous inversez le problème et ça sera aux colotis de porter le problème en justice et d'en supporter les frais, pas à vous qui de toutes façons êtes dans votre droit.

Merci beaucoup Vicking.
Oui la personne en mairie m'a dit que le permis est étudié sur le plan de l'urbanisme et n'a pas à se pencher sur le droit privé. Par contre je veux encore essayer 1 accord amiable.
Je pense que cela va bouger très vite. Je dépose lundi prochain.
Une proposition financière leur sera faite. Si cela va en justice, preuve sera faite de leur mauvaise volonté.
Très cordialement.
Je donnerai des nouvelles cela pourra aider la communauté.
lorea