Crédit immobilier et rétractation dommage ouvrage

Propos de Fabien cohérents. Mais je le répète en cas de vente avant les 10 ans vous devenez responsable en cas de sinistre et là bonjour la facture et l'imbroglio juridique. De quoi de mettre toute une vie en l'air. Même pour une extension en autoconstruction vous devez présenter une D/O en cas de revente. Le notaire le précise dans l'acte. Ce fut le cas pour ma belle mère quand elle a racheté sa nouvelle maison. L'ancien propriétaire qui avait fait les travaux n'avait pas prévu d'être muté 5 ans après. Par chance il ne s'est rien passé donc maintenant il est tranquille.

Dans cette discussion il ne s'agit pas d'autoconstruction, mais de construction par un tiers (un ami d'enfance) donc DO obligatoire, et décennale obligatoire pour l'ami.

Que le demandeur ait envie de frauder, il peut toujours essayer mais c'est à ses risques et périls. Et ni les assurances ni les banques n'apprécient ce type de comportement.


Cdlt

fabien_m2002 a écrit:

mistigri34 a écrit:

D'abord légalement la DO est obligatoire

doudoudu13 a écrit:

AUCUNE DISCUSSION POSSIBLE !! IL LA FAUT.

Garanceisa a écrit:

c'est une assurance OBLIGATOIRE.....

famillecoeur a écrit:

La DO étant obligatoire, il est difficile de conseiller quelqu'un hors loi.

ManuTaden a écrit:

La DO est obligatoire, c'est la loi, vou sne pouvez en faire l'impasse.

Pourquoi vous lui marteler que la DO est obligatoire alors que dans son cas elle ne l'est pas (MOE particulier si j'ai bien compris)?

Si la banque la souhaite, peut être se demander pour quelle(s) raison(s) ?
@ aucun moment il n'est fait état d'autoconstruction totale.


D'ailleurs .... 

fouga a écrit:

fabien_m2002 a écrit:

Garanceisa a écrit:

J'AVAIS UN MOE...... pour moi , cette assurance était obligatoire....

Pour vous mais pour lui, dans son cas personnel? C'est bien ça sa question

La  loi ne fait pas de distinction. La DO est obligatoire pour TOUS.
Cependant, il est vrai qu'en cas d'autoconstruction TOTALE il est absurde d'en prendre un (même si la loi ne prévoit pas en théorie d'exception).
Par contre, dans le cas où on fait juste la MOE soi-même, il n'y a aucune raison de ne pas respecter la loi... même s'il peut être plus compliqué dans ce cas d'obtenir la DO si on ne sait pas justifier à lassureur qu'on a les capacités de faire ce métier.

doudoudu13 a écrit:

Merci a tous de vos réponses

J'ai envie de poser une autre question, puisque votre message sème la zizanie dans le forum, alors que vous n'avez pas exposé clairement votre cas, afin de recevoir de judicieux conseils :

Votre projet est sous quel forme ?

famillecoeur a écrit:

 

doudoudu13 a écrit:

Bonjour a tous,

Je vous explique mon cas:

J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain en lotissement, un proche de confiance, que je connais depuis mon enfance va se charger des travaux de gros œuvre. 

Par contre je vais relever un point :

Le proche de confiance a t il de son côté une décennale  ?

Si vous ne savez pas, ou si ce n'est pas le cas, je vous encourage fortement, à ne pas négliger cette partie "assurances" (décennale et DO).

Pour y voir plus clair :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage

Certes, ce sont des dépenses dont les effets sont non visibles (ce que l'on peut souhaiter au mieux).
Mais si toutefois un "souci" arrivait, vous seriez sans doute rassuré de pas perdre plus de plumes que le prix de la DO

 Ne répondez pas vous-même aux questions, afin de ne pas être aidé, comme vous semblez ne pas en avoir besoin.
(et au vu de vos précédents sujets de discussion, finalement vous aurez un résultat à la hauteur de vos attentes et des méthodologies que vous mettez en œuvre ... ou pas)
Faites comme bon vous semble finalement. 

Vous venez poser une question intéressante et dont la réponse pourrait s'avérer utile pour vous (et pour d'autres), au delà de la somme débourser.
Vous souhaitez juste une réponse en adéquation avec la votre.
Donc, ben "bonne continuation"  comme on dit.    

PS :
La lettre dans le message de Nailou78 a de quoi faire réfléchir...

(Le principe d'une assurance c'est d'assurer un risque : si rien, ben assurance = perte d'argent / si souci : assurance = content d'en avoir une)

Nailou78 a écrit:

Bonjour

Voila la lettre de renonciation de police d’assurance dommage ouvrage avec le credit Agricole .

soiz80 a écrit:

Bonjour,

Pour ceux qui ont pris une DO pouvez vous me dire auprès de qui ? Car j ai du mal à trouver des infos fiables sur des assureurs de confiance.
J ai demandé aux Castor de l ouest mais leurs tarifs sont plus proche des 7000 € 😫...
Merci.

Je ne sais pas le prix de ta construction mais je suis à environ 2.5%. Je ne pense pas qu'on peut faire mieux. Si vous passez par un constructeur elle va vous coûter moins peut être.

Pour y souscrire j'ai l'impression qu'il faut passer par un courtier. Il faut faire attention à choisir son assureur et il y en pas beaucoup. On peut souscrire chez Axa mais il délègue une autre compagnie.

J'ai pris la mienne chez LLOYD’S en passant par le courtier de mon MOE. J'ai eu un devis de 200€ moins cher chez un autre assureur mais d'après mes recherches ce n'est pas un assureur de confiance.

L’assurance dommages-ouvrage, qu’est-ce que c’est ?


L’assurance dommages-ouvrage est une assurance OBLIGATOIRE que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui FAIT construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

Celui qui construit seul ne PEUX PAS assurer lui même mais reste responsable de la décennale sur des biens propres en cas de revente avant 10 ans...

exemples sur les 4 dernières années:


Lors de nos 3 derniers achats de maisons:

1 n'avait pas de DO sur sa construction, et en plein divorce et galère de fric,on lui à dit .........ciao

Le 2eme pas de DO non plus mais 4 propriétés et gros revenus. .on a acheté et revendu 3 ans plus tard , la maison avait encore 4 ans de décennale.. .. .nos acquéreurs eux, ont subit un sinistre d'ordre decenal (probleme de toiture non décelé par nos soins lors de l'achat et en y vivant car pas de sinistre et fuites importantes) et ils ont sollicité le vendeur-constructeur ..refection de la charpente côté nord et Ouest et pose écran sous toiture etc...refection isolation, placo etc.. noté TRÈS salée. ..le vendeur a pleuré sa mère. ..

3eme maison actuelle ..cst local bien implanté et sans sinistre selon l'assureur appelé avant le compromis et DO à 1.3% du montant de la construction.

famillecoeur a écrit:

fabien_m2002 a écrit:

mistigri34 a écrit:

D'abord légalement la DO est obligatoire

doudoudu13 a écrit:

AUCUNE DISCUSSION POSSIBLE !! IL LA FAUT.

Garanceisa a écrit:

c'est une assurance OBLIGATOIRE.....

famillecoeur a écrit:

La DO étant obligatoire, il est difficile de conseiller quelqu'un hors loi.

ManuTaden a écrit:

La DO est obligatoire, c'est la loi, vou sne pouvez en faire l'impasse.

Pourquoi vous lui marteler que la DO est obligatoire alors que dans son cas elle ne l'est pas (MOE particulier si j'ai bien compris)?

Si la banque la souhaite, peut être se demander pour quelle(s) raison(s) ?
@ aucun moment il n'est fait état d'autoconstruction totale.


D'ailleurs .... 

fouga a écrit:

fabien_m2002 a écrit:

Garanceisa a écrit:

J'AVAIS UN MOE...... pour moi , cette assurance était obligatoire....

Pour vous mais pour lui, dans son cas personnel? C'est bien ça sa question

La  loi ne fait pas de distinction. La DO est obligatoire pour TOUS.
Cependant, il est vrai qu'en cas d'autoconstruction TOTALE il est absurde d'en prendre un (même si la loi ne prévoit pas en théorie d'exception).
Par contre, dans le cas où on fait juste la MOE soi-même, il n'y a aucune raison de ne pas respecter la loi... même s'il peut être plus compliqué dans ce cas d'obtenir la DO si on ne sait pas justifier à lassureur qu'on a les capacités de faire ce métier.

doudoudu13 a écrit:

Merci a tous de vos réponses

J'ai envie de poser une autre question, puisque votre message sème la zizanie dans le forum, alors que vous n'avez pas exposé clairement votre cas, afin de recevoir de judicieux conseils :

Votre projet est sous quel forme ?

famillecoeur a écrit:

 

doudoudu13 a écrit:

Bonjour a tous,

Je vous explique mon cas:

J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain en lotissement, un proche de confiance, que je connais depuis mon enfance va se charger des travaux de gros œuvre. 

Par contre je vais relever un point :

Le proche de confiance a t il de son côté une décennale  ?

Si vous ne savez pas, ou si ce n'est pas le cas, je vous encourage fortement, à ne pas négliger cette partie "assurances" (décennale et DO).

Pour y voir plus clair :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage

Certes, ce sont des dépenses dont les effets sont non visibles (ce que l'on peut souhaiter au mieux).
Mais si toutefois un "souci" arrivait, vous seriez sans doute rassuré de pas perdre plus de plumes que le prix de la DO

 Ne répondez pas vous-même aux questions, afin de ne pas être aidé, comme vous semblez ne pas en avoir besoin.
(et au vu de vos précédents sujets de discussion, finalement vous aurez un résultat à la hauteur de vos attentes et des méthodologies que vous mettez en œuvre ... ou pas)
Faites comme bon vous semble finalement. 

Vous venez poser une question intéressante et dont la réponse pourrait s'avérer utile pour vous (et pour d'autres), au delà de la somme débourser.
Vous souhaitez juste une réponse en adéquation avec la votre.
Donc, ben "bonne continuation"  comme on dit.    

PS :
La lettre dans le message de Nailou78 a de quoi faire réfléchir...

(Le principe d'une assurance c'est d'assurer un risque : si rien, ben assurance = perte d'argent / si souci : assurance = content d'en avoir une)

Nailou78 a écrit:

Bonjour

Voila la lettre de renonciation de police d’assurance dommage ouvrage avec le credit Agricole .

Je ne comprends pas votre agressivité, mais j'ai le droit de poser des questions comme tout le monde. Si ma question vous dérange , vous n'avez qu'à aller répondre a d'autres questions.

Cordialement

Je ne veux pas être chiante ..si quand meme! mais citer des messages qui sont déjà très longs et avoir 10kms de lecture pffttt

Éviter si possible

Merci!

@ Kaline : oups
@ doudoudu13 : à très bientôt peut-être ? 

famillecoeur a écrit:

Si la banque la souhaite, peut être se demander pour quelle(s) raison(s) ?
@ aucun moment il n'est fait état d'autoconstruction totale.

Etant MOE particulier pour une autoconstruction partielle, ma banque ne me l'a pas demandée, vous en concluez quoi?

famillecoeur a écrit:

@ Kaline : oups
@ doudoudu13 : à très bientôt peut-être ? 

Il est possible de ne citer que l'essentiel..

fabien_m2002 a écrit:

famillecoeur a écrit:

Si la banque la souhaite, peut être se demander pour quelle(s) raison(s) ?
@ aucun moment il n'est fait état d'autoconstruction totale.

Etant MOE particulier pour une autoconstruction partielle, ma banque ne me l'a pas demandée, vous en concluez quoi?

Que votre banque ne vous l'a pas demandé A VOUS,alors qu'à l'auteur du post oui.
Donc pourquoi cela lui a est il demandé ?
(et ce n'est pas une question de légalité, puisque cela est inscrit dans la loi,)

kaline a écrit:

Il est possible de ne citer que l'essentiel..

et dire que je passe via l'HTML, pour couper et faire propre ^^^ (sur un seul message)

famillecoeur a écrit:

Que votre banque ne vous l'a pas demandé A VOUS,alors qu'à l'auteur du post oui.
Donc pourquoi cela lui a est il demandé ?
(et ce n'est pas une question de légalité, puisque cela est inscrit dans la loi,)

Les faits vous donne tord. Il y a la théorie et la pratique. Parfois les banques refusent de prêter aussi, question de confiance et de garantie. J'avais un excellent dossier et elle voulait me faire venir chez elle.
Je ne faisais que répondre à l'auteur sur son cas pratique. Je pense qu'il sait ce qu'il fait, comme moi je savais ce je faisais, ok pour rappeler les risques mais bon à un moment on a compris.

D'ailleurs si on vous suit, l'autoconstruction totale serait alors impossible! Alors que dans les faits ce n'est pas le cas, vous l'expliquez comment? Les banques sont-elles ignorantes de la loi?

Regardez votre offre de prêt et peut être que le modèle type mis par Nailou78 est glissée dedans et souvent on ne relit pas tous faisant confiance à sa banque.