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Qu'est ce que je peux constuire? Problème urbanisme PLU

Ce sujet comporte 73 messages et a été affiché 1.093 fois
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Env. 300 message Drome
Bonjour,

je viens vers vous pour avoir votre avis sur ma situation, j'ai signé un terrain, certes pas évident mais exploitable!
J'aimerai y construire 2 maisons à étage mitoyennes (surface au sol 95m² environ pour 103 autorisés).
Depuis Mars l'urbanisme et les constructeurs ne gèrent pas le problème sérieusement.

J'ai vu le service de l urbanisme avant signature qui m'a affirmé certaines choses qu'il refuse aujourd'hui.
Les 2 gros points qui bloquent tout :
1/ soit disant je ne peux pas faire un étage mais ils font d'une conséquence une condition (voir article 7.1 du plu ci-joint) Il est dit 

7.1 -Bâtiments ou annexes d’une hauteur maximale de 4 mètres au faîtage : 
Ces bâtiments doivent être établis, soit en limite de propriété, soit à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. Dans ce cas, le linéaire total de bâti implanté sur une même limite séparative ne peut excéder 15 mètres de longueur.  


[font=Verdana,Arial,Helvetica,sans-serif]Eux en déduisent qu'un bâtiment de maximum 15m doit faire 4m au faitage! mais 

ARTICLE UD 10 -HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 
 
10.1 - La hauteur à l’égout du toit des constructions est limitée à 7 mètres sauf contrainte technique dûment justifiée.




2/ impossible de comprendre si je peux faire un mur de 18m en limite de propriété nord là où on me dit que le mur doit faire maximum 15m sauf que moi je comprends que c'est la profondeur de la parcelle qui doit faire maximum 15m pour déterminer si l'on peut se mettre en limite séparative



Je vous joins un plan et le PLU, le terrain est en zone UD

Merci pour vos avis et arguments.



PLU
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Quelle est la largeur de votre terrain ? La construction projetée est située à plus ou moins de 15 m de l'alignement ?
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Env. 300 message Drome
Bonjour
27.30 de longueur comme indiqué sur le plan pour la largeur c’est plus compliqué environ 9/10m selon l’endroit
Je voudrais le mettre en limite nord
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si la rue se trouve à gauche ou à droite, votre projet ne me semble pas réalisable car l'implantation sur les limites séparatives n'est autorisée que dans une bande de 15 m par rapport à l'alignement (UD 7.2.2).
Par ailleurs, le PLU distingue les constructions d'une hauteur de 4 m max de celles pouvant aller jusqu'à 7 m à l'égout. Votre projet dépasse les 4 m donc l'article 7.1 que vous citez ne me semble pas applicable.
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Env. 300 message Drome
C’est vrai je n’ai pas précisé la voirie
Rue au sud et à l est, je dois respecter 5m de retrait par rapport à celles-ci
Pour moi aussi l’article 7.1 n’a rien à faire là c’est l’urbanisme qui s’appuie dessus pour m empêcher de faire un étage.
Pour vous aussi je devrais me limiter à une longueur au nord de maximum 15m?
Merci
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Au vu de ces précisions, l'implantation de votre projet relève, à l'article UD 7, des "Parcelles dont la largeur de façade est supérieure à 14 m". En effet, pour un terrain situé à l'angle de 2 voies, et sans disposition contraire du PLU (Est-ce le cas ?), l'alignement est déterminé à partir de l'une ou de l'autre des voies (CAA de VERSAILLES, 19/05/2016, n° 14VE01628).
Ensuite, la limite contre laquelle votre projet s'implante est une limite séparative latérale si elle sépare 2 terrains voisins en partant de la voie (CAA Nantes 11/05/2015 par exemple). La ville ne peut donc pas vous opposer l'article UD 7.3
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Env. 300 message Drome
Merci
Dois-je comprendre donc que j’ai bien le droit de me mettre sur la limite nord sur une longueur de 18m et sur un niveau?
Merci
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si votre construction n'est constituée que d'un niveau, il est vraisemblable qu'elle ne dépasse pas 4 m de hauteur, et elle ne devra donc pas dépasser 15 m de long. Cette restriction ne sera plus applicable à plus de 4m de hauteur.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

si je peux me permettre :

contrairement à UD10 qui limite avec hauteur à l'égout :

7.1 :
Citation:
hauteur maximale de 4 mètres au faîtage


Cdlt.
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Env. 300 message Drome
salade bio a écrit:Si votre construction n'est constituée que d'un niveau, il est vraisemblable qu'elle ne dépasse pas 4 m de hauteur, et elle ne devra donc pas dépasser 15 m de long. Cette restriction ne sera plus applicable à plus de 4m de hauteur.


Vraiment mal fichu ce plu.. plus c’est gros plus ça passe..
Je reprecise quelque chose car apparement maintenant ça change quelque chose pour eux:
Il y aura 2 entrées voitures: une au sud une à l’est Est-ce que ça change vraiment quelque chose?

Elisa
Je n’ai pas compris votre intervention


Merci
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Youps, je vais essayer de préciser :

l'article UD10 limite à 7.50 à l'égout (chéneaux bas de toiture)

l'article UD7.1 limite à 4m au  faîtage (le haut du toit ; pour vous : le "raccord" entre les 2 pans de la toiture)  => cela correspond aux bâtiments sans étage et très faible toiture (souvent type garage ou abris de jardin pas larges donc faible pente -et faîtage pas haut- ...) ou toit plat ...

votre projet est en R+1, assez large, le faîtage sera à + de 4m de haut... 
donc vous n'êtes pas concerné ...
donc... la limite des 15m ne vous concerne pas non plus.
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Env. 300 message Drome
elisa21 a écrit:Youps, je vais essayer de préciser :

l'article UD10 limite à 7.50 à l'égout (chéneaux bas de toiture)

l'article UD7.1 limite à 4m au  faîtage (le haut du toit ; pour vous : le "raccord" entre les 2 pans de la toiture)  => cela correspond aux bâtiments sans étage et très faible toiture (souvent type garage ou abris de jardin pas larges donc faible pente -et faîtage pas haut- ...) ou toit plat ...

votre projet est en R 1, assez large, le faîtage sera à de 4m de haut... 
donc vous n'êtes pas concerné ...
donc... la limite des 15m ne vous concerne pas non plus.


Oui mais après il y a les articles 7.2 et 7.3 etc
Ils m’ont dit que si je faisais un accès de chaque côté la limite est considérée comme séparatrice et que je dois encore rester dans une bande de 15m
Mais d’après saladebio le recul peut être fait indifféremment d’une voie où depuis l’autre donc visiblement je peux dire que la bande des 15m est axée nord sud et donc en est ouest je n’ai aucune contrainte sauf les 5m par rapport à la voirie à l’ouest et 4m voire 2 à l’est si je ne mets pas de fenêtre c’est cela?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Citation: Oui mais après il y a les articles 7.2 et 7.3 etc
Ils m’ont dit que si je faisais un accès de chaque côté la limite est considérée comme séparatrice et que je dois encore rester dans une bande de 15m
Mais d’après saladebio le recul peut être fait indifféremment d’une voie où depuis l’autre donc visiblement je peux dire que la bande des 15m est axée nord sud et donc en est ouest je n’ai aucune contrainte sauf les 5m par rapport à la voirie à l’ouest et 4m voire 2 à l’est si je ne mets pas de fenêtre c’est cela?


La voie passe bien sur tout le long de la limite sud, et pas seulement un segment ?
Si oui, l'implantation est bonne.
Une limite séparative latérale est une limite qui sépare deux propriétés contiguës et qui part d'une voie. Une limite séparative de fond de parcelle sépare deux propriété contiguës mais n'aboutit à aucune voie(CAA Paris, 29/01/2016 n° 14PA02648). Le nombre des accès au terrain est sans objet pour ces définitions.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Env. 300 message Drome
salade bio a écrit:A ma connaissance le nombre d'entrées sur la parcelle n'a pas d'incidence sur ce que nous avons évoqué plus haut. Quelle est leur justification ?

Aucune argumentation, c’était il y a plus d’un mois, le constructeur B a soit disant redemandé pourquoi mais à mon avis il n’a pas voulu s’embêter. Le constructeur A devait revoir l’urbanisme puis finalement non tant qu’on était pas sur de quel côté était le muret existant au nord. Chose qu’il a fallu que je prouve encore moi même simplement : sans preuve contraire d’après le code civil un mur délimitant 2 jardins est mitoyen..
Connaissez-vous un moyen de pression soft pour que les constructeurs se bougent? Je ne suis pas souple mais ils ne l’ont toujours pas compris mais en même temps je ne veux pas m’énerver, on devra sûrement avancer ensemble sur le projet.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Malheureusement non. Il y a d'autres personnes sur ce forum qui pourraient vous donner des conseils.
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Env. 300 message Drome
salade bio a écrit:Malheureusement non. Il y a d'autres personnes sur ce forum qui pourraient vous donner des conseils.


D’accord merci
Merci en tout cas pour m’avoir réconforté de façon argumentée que mon projet est faisable et que ce n’est qu’un manque de compétence des autres partis!
Bonne journée
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

brenoit a écrit:
Aucune argumentation, c’était il y a plus d’un mois, le constructeur B a soit disant redemandé pourquoi mais à mon avis il n’a pas voulu s’embêter. Le constructeur A devait revoir l’urbanisme puis finalement non tant qu’on était pas sur de quel côté était le muret existant au nord. Chose qu’il a fallu que je prouve encore moi même simplement : sans preuve contraire d’après le code civil un mur délimitant 2 jardins est mitoyen..

Connaissez-vous un moyen de pression soft pour que les constructeurs se bougent?


incompétence ou
ils vous baladent, inventent des "questions pièges" pour ?
vous "occuper"  en attendant d'avoir plus de temps, la fin des vacances ou ....


===========

Citation:
j'ai signé un terrain, certes pas évident mais exploitable!
J'aimerai y construire 2 maisons à étage mitoyennes (surface au sol 95m² environ pour 103 autorisés).
Depuis Mars l'urbanisme et les constructeurs ne gèrent pas le problème sérieusement.

J'ai vu le service de l urbanisme avant signature qui m'a affirmé certaines choses qu'il refuse aujourd'hui.

vous avez "signé" un terrain : c'est à dire signé un compromis ?

il doit y avoir 1 délai max pour déposer le permis ?  ( ou pire , s'il est mal rédigé : un délai pour l'obtention)

l'Urba refuse , les cst disent que... tout à l'oral ou ce permis est déposé ?
cela peut aussi être pour que le compromis arrive à date ... et que ce terrain soit à nouveau en vente...

2 logements = archi obligatoire , ces "cst" ont prévu une signature de complaisance ?


un moyen de pression soft pour qu'ils se bougent ?
en trouver 1 + motivé -par la construction- et non intéressé par le terrain...

Cdlt.
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Env. 300 message Drome
elisa21 a écrit:Bonjour

brenoit a écrit:
Aucune argumentation, c’était il y a plus d’un mois, le constructeur B a soit disant redemandé pourquoi mais à mon avis il n’a pas voulu s’embêter. Le constructeur A devait revoir l’urbanisme puis finalement non tant qu’on était pas sur de quel côté était le muret existant au nord. Chose qu’il a fallu que je prouve encore moi même simplement : sans preuve contraire d’après le code civil un mur délimitant 2 jardins est mitoyen..

Connaissez-vous un moyen de pression soft pour que les constructeurs se bougent?


incompétence ou
ils vous baladent, inventent des "questions pièges" pour ?
vous "occuper"  en attendant d'avoir plus de temps, la fin des vacances ou ....


===========

Citation:
j'ai signé un terrain, certes pas évident mais exploitable!
J'aimerai y construire 2 maisons à étage mitoyennes (surface au sol 95m² environ pour 103 autorisés).
Depuis Mars l'urbanisme et les constructeurs ne gèrent pas le problème sérieusement.

J'ai vu le service de l urbanisme avant signature qui m'a affirmé certaines choses qu'il refuse aujourd'hui.

vous avez "signé" un terrain : c'est à dire signé un compromis ?

il doit y avoir 1 délai max pour déposer le permis ?  ( ou pire , s'il est mal rédigé : un délai pour l'obtention)

l'Urba refuse , les cst disent que... tout à l'oral ou ce permis est déposé ?
cela peut aussi être pour que le compromis arrive à date ... et que ce terrain soit à nouveau en vente...

2 logements = archi obligatoire , ces "cst" ont prévu une signature de complaisance ?


un moyen de pression soft pour qu'ils se bougent ?
en trouver 1 + motivé -par la construction- et non intéressé par le terrain...

Cdlt.

Oui j'ai signé un compromis et la date butoir pour le dépôt est le 30/07, j'ai eu le notaire hier qui va voir avec le vendeur et faire un avenant.
A l'instant le constructeur A vient de m'appeler, complètement paumée, me disant qu'il y a pleins de petits problèmes etc qui font que c'est pas forcément les plus à même de s'occuper de ce dossier blabla..
Qu'ils s'engagent au travers d'un contrat qui protège beaucoup le consommateur (et donc de façon déguisée qu'ils ont peur de se planter et que je leur demande des dommages et intérêt ou quelque chose comme ça)
Ils me disent que je dois faire revenir un géomètre sauf qu'on a aucun document administratif pour connâitre les distances précises à mesurer donc je ne vois pas ce que va faire le géomètre!
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Env. 300 message Drome
Bonjour
Le constructeur A qui devait hier me donner un chiffrage laisse tomber et ne souhaite pas le projet: « trop de contraintes »
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Env. 300 message Drome
Bonjour
Un message pour vous dire que pour le moment rien n’a bougé ..
L’architecte a vu une autre personne qui instruit les dossiers et elle lui a dit que le terrain n’est pas constructible alors que son chef dit que le CU demande l’an dernier et accepté prévaux .. j’ai demandé il y a 10jours à la mairie et à la préfecture la carte du PPRI personne ne m’a répondu .. l’administration française..
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Bonjour,
Mon expérience : certaines mairies laissent des services dédiées dans une agglo traiter les dossiers de PC, mais c'est un élu, en mairie, qui est chargé de l'urbanisme, et qui n'est pas forcément un spécialiste de l'urbanisme.
Résultat, les infos doivent être demandées en mairie à un non spécialiste, et les demandes issues de ces infos sont traitées par des juristes
résultat ça coince ...
et comme la mairie ne donne aucune réponse par écrit

Bonne chance pour votre projet.

Cdlt

PS : pour mon projet, j'ai fini, pour avoir des réponses sérieuses correctes et précises, par consulter le cabinet de géomètres qui avait participé à la rédaction du PLU.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 300 message Drome
J’avais rdv avec l’élu à l’urbanisme, j’ai fait 25km pour l’attendre et qu’il ne vienne pas!
Il ne m’a pas prévenu et quand j’ai forcé l’accueil à lui téléphoner il se fichait de mon projet tant qu’il n’y avait pas de permis de construire sauf qu’aucun constructeur ne veut le déposer sans être sûr..
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Une seule solution : déposez le permis, ils seront bien obligés de l'instruire.
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Env. 300 message Drome
salade bio a écrit:Une seule solution : déposez le permis, ils seront bien obligés de l'instruire.


Oui mais soit je le paie 2000€ vu le projet sans garantie soit le constructeur le dépose.. et aucun ne veut le déposer .. c’est tout le problème
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

salade bio a écrit:Une seule solution : déposez le permis, ils seront bien obligés de l'instruire.


+1
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Je ne connais pas les règles quand on passe par un constructeur, mais s'il refuse de déposer le permis alors vous vous débarrassez de lui et le déposez vous même.
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Env. 300 message Drome
J'en suis à mon 5eme constructeur chacun sortent des projets et des règles différentes, la mairie ne répond même plus à leurs architectes..
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Env. 300 message Drome
Bonjour,

je reviens vers vous car je n'en ai toujours pas fini!
Mon permis de construire vient d'être refusé car sur le plu il est indiqué sur un schéma une distance de 5m par rapport à la voirie, mais par d'écrit disant "au moins 5m" "5m maximum" etc
J'ai laissé 6.5m de distance par rapport à la voirie car dans ce décalage il y aura 2 stationnements (5m par 5m donc) et de quoi passer entre les voitures (acces pmr notamment) et la maison car la porte d'entrée se trouve du même côté.

Vous avez une jurisprudence ou quelque chose qui me permettrait de me sortir de cette idiotie?
Merci
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Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
Bonjour
Je suis votre post avec intérêt. mais question bête ? avez vous envisagé sérieusement d'abandonner ce terrain (vous en avez désormais facilement la possibilité sans frais avec ce refus de permis de construire) ?
Car avec 5 constructeurs consultés qui ne veulent pas s'engager et une mairie très récalcitrante, comment allez vous faire tout seul ? c'est comme vouloir faire boire un âne qui n'a pas soif.
Vous allez perdre votre temps, votre énergie et même peut être votre argent ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

brenoit a écrit:Bonjour,

je reviens vers vous car je n'en ai toujours pas fini!
Mon permis de construire vient d'être refusé car sur le plu il est indiqué sur un schéma une distance de 5m par rapport à la voirie, mais par d'écrit disant "au moins 5m" "5m maximum" etc...

Que dit exactement l'article ? (le texte complet, avec le titre ) .



Citation: ...
Vous avez une jurisprudence ou quelque chose qui me permettrait de me sortir de cette idiotie?

Refusé = vous aviez déposé le permis ou c'est encore une réponse de je ne sais qui suite à une proposition ?
Si c'est un vrai refus suite à un vrai dépôt de permis,contestez en faisant remonter le dossier d'1 étage.
... ou ajoutez 1 auvent ... 1,5m
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Env. 300 message Drome
Bonjour,

après avoir fait le forcing car il s’était mal renseigné, le constructeur a déposé le permis début avril et à cause du confinement a mis 4 mois à être instruit et refusé..

voici le permis



et le plu




Mettre un auvent ne règle rien car ca fait une longueur de construction en plus qu'ils disent limitée à 15m et surtout ça empiéterait sur le stationnement qui doit faire 5 x 5m
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Quels sont les motifs exacts et leur rédaction dans le refus ?
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Env. 300 message Drome
Pour le commun des mortels le refus est incompréhensible
J'ai eu la responsable de l urbanisme au téléphone elle m'a dit que c'était car à droite de la construction j'ai laissé 6,5m et non 5!
Ils veulent 5m pile ni plus ni moins comme le dessin dans le PLU.
Mais en même temps il doit y avoir la place de mettre une rampe pour accès handicapé. Or c'est impossible de mettre la rampe tout en stationnant les véhicules sans qu'ils dépassent sur la voie.. du n'importe quoi
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Voir comment l'article 6 du règlement est rédigé, s'il est stipulé 5m au moins ou maximum. Le schéma vient souvent préciser la règle, mais c'est elle qui est importante, sinon il faudrait aussi comprendre que la construction doit faire 15m de long....
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

salade bio a écrit:Voir comment l'article 6 du règlement est rédigé, s'il est stipulé 5m au moins ou maximum. Le schéma vient souvent préciser la règle, mais c'est elle qui est importante, sinon il faudrait aussi comprendre que la construction doit faire 15m de long....

et que tous les terrains de la commune font 10m de large...

brenoit a écrit:J'ai eu la responsable de l urbanisme au téléphone elle m'a dit que c'était car à droite de la construction j'ai laissé 6,5m et non 5!
Ils veulent 5m pile ni plus ni moins comme le dessin dans le PLU.
Mais en même temps il doit y avoir la place de mettre une rampe pour accès handicapé. Or c'est impossible de mettre la rampe tout en stationnant les véhicules sans qu'ils dépassent sur la voie.. du n'importe quoi


les échanges téléphoniques sont rarement efficaces, vous pourriez lui envoyer un mail :
"par tel vous m'avez dit que...
... avec la rampe pour accès PMR.... "


j'avais suggéré auvent ,  carport ou coyau = "juste''  une avancée de toiture ...
elle pourrait abriter cette rampe de passage PMR contre la maison.

Vous pourriez lui proposer cette solution dans le mail (avec schéma, annotations sur le plan)... et/ou lui demander comment faire pour répondre à toutes les obligations énoncées ...
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Env. 300 message Drome
Je ne suis pas chez moi mais de mémoire il n'y a pas plus de texte que le schéma et le texte qui suit

Une avancée de toiture apparaîtrait comme une construction sur le plan de dessus non? Donc ça rallongerait la construction, dépasserait les 15m et serait refusée.
Par mail je suis d'accord sur le principe sauf que dans les faits les gens tournent autours du pot ou ne répondent pas (je suis sur un autre projet où pendant 2 mois les 2 notaires ne me et ne se répondaient pas..
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
brenoit a écrit:...

Une avancée de toiture apparaîtrait comme une construction sur le plan de dessus non?

oui

Citation: Donc ça rallongerait la construction, dépasserait les 15m

Oui , oui

Citation: et serait refusée.

non

le schéma est une illustration pour "expliquer un point" ,

le point est "largeur de façade supérieure à 14m" ... ils ont fait le schéma avec 15m ... ils auraient pu le faire à 14,01m ou à 20m...

comme dit plus haut par salade bio : sinon, cela voudrait dire que TOUTES les constructions accolées en limite séparative DOIVENT faire PILE 15m de long...

... ET que toutes les parcelles de la commune font 10m de large...


Citation:
Par mail je suis d'accord sur le principe sauf que dans les faits les gens tournent autours du pot ou ne répondent pas (je suis sur un autre projet où pendant 2 mois les 2 notaires ne me et ne se répondaient pas..

j'ai eu un refus, -avant de contester- j'ai écrit au maire (signataire du refus permis)  LR + mail (disant "copie de la LR envoyée ce jour" ) j'ai expliqué pourquoi j'avais l'intention de contester...   réponse : annulation du refus Smile

Le PLU doit être accessible sur le site de votre commune, ou de la CC (communauté de communes).
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elisa21 a écrit:
brenoit a écrit:...

Une avancée de toiture apparaîtrait comme une construction sur le plan de dessus non?

oui

Citation: Donc ça rallongerait la construction, dépasserait les 15m

Oui , oui

Citation: et serait refusée.

non

le schéma est une illustration pour "expliquer un point" ,

le point est "largeur de façade supérieure à 14m" ... ils ont fait le schéma avec 15m ... ils auraient pu le faire à 14,01m ou à 20m...

comme dit plus haut par salade bio : sinon, cela voudrait dire que TOUTES les constructions accolées en limite séparative DOIVENT faire PILE 15m de long...

... ET que toutes les parcelles de la commune font 10m de large...


Citation:
Par mail je suis d'accord sur le principe sauf que dans les faits les gens tournent autours du pot ou ne répondent pas (je suis sur un autre projet où pendant 2 mois les 2 notaires ne me et ne se répondaient pas..

j'ai eu un refus, -avant de contester- j'ai écrit au maire (signataire du refus permis)  LR + mail (disant "copie de la LR envoyée ce jour" ) j'ai expliqué pourquoi j'avais l'intention de contester...   réponse : annulation du refus Smile

Le PLU doit être accessible sur le site de votre commune, ou de la CC (communauté de communes).


Je comprends votre point de vue et je le partage mais pour les 15m j’ai déjà eu la prise de tête l’an dernier je crois même que j’en avais parlé dans le post: rdv avec un élu qui ne s’est pas présenté et ne m’a pas averti
Réponse de la responsable : c’est une question d interprétation
Pour eux on ne peut pas faire plus de 15m c’est pourquoi on s’est bloqué à 15m de longueur. Entre les architectes qui ne réfléchissent à rien les constructeurs qui aiment les projets faciles et le service de l’urbanisme qui ne sait que me dire que je n’ai pas « pris le terrain le plus facile » cela fait 18mois bientôt que j’essaie de simplement mettre 2 petites maisons! J’en peux plus.. je n’abandonnerai pas mais j’ai juste envie de peter un plomb
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Franchement vous êtes patient,

et... déplacer la construction de 1,50m à droite ?
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Difficile d'en dire plus sans connaitre la rédaction du refus.
Si effectivement la ville impose 5m de retrait par rapport à l'alignement, ni plus ni moins, vous pouvez proposer la solution d'elisa21.
Si ça ne leur convient pas, demandez leur de justifier l'interprétation de leur règle, je vois mal l'article 6 sans texte en plus du schéma. Sans quoi vous leur soulevez les absurdités identifiées plus haut et leur proposez une solution qui satisfait tout le monde.
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elisa21 a écrit:Franchement vous êtes patient,

et... déplacer la construction de 1,50m à droite ?

impossible puisqu'ils veulent une rampe d'acces PMR 
Je viens de les avoir de nouveau au téléphone, alors que maintenant je leur ai prouvé qu'il n'y a pas de problème pour les 5m ils reviennent sur le fait que la construction doit être dans une bande de 15m après les 5m par rapport à la voie, donc si je fais 6.5m alors ma construction doit faire 13.5m parait-il.
Je ne retrouve pas le cas de jurisprudence d'un immeuble qui avait le même problème et où il a été dit que les 15m sont à décider selon l'un ou l'autre des alignements. un coup de main?
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brenoit a écrit:
elisa21 a écrit:Franchement vous êtes patient,

et... déplacer la construction de 1,50m à droite ?

impossible puisqu'ils veulent une rampe d'acces PMR 

Imposé par quelle règle ?
brenoit a écrit:alors que maintenant je leur ai prouvé qu'il n'y a pas de problème pour les 5m 

Ils lâchent donc l'affaire là dessus...

brenoit a écrit:ils reviennent sur le fait que la construction doit être dans une bande de 15m après les 5m par rapport à la voie, donc si je fais 6.5m alors ma construction doit faire 13.5m parait-il. 

Il me semblait que cette contrainte était opposable lorsque la construction ne dépasse pas 4m de hauteur au faitage dans l'article UD 7.1. Est-ce toujours le cas ?
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salade bio a écrit:
brenoit a écrit:
elisa21 a écrit:Franchement vous êtes patient,

et... déplacer la construction de 1,50m à droite ?

impossible puisqu'ils veulent une rampe d'acces PMR 

Imposé par quelle règle ?
brenoit a écrit:alors que maintenant je leur ai prouvé qu'il n'y a pas de problème pour les 5m 

Ils lâchent donc l'affaire là dessus...

brenoit a écrit:ils reviennent sur le fait que la construction doit être dans une bande de 15m après les 5m par rapport à la voie, donc si je fais 6.5m alors ma construction doit faire 13.5m parait-il. 

Il me semblait que cette contrainte était opposable lorsque la construction ne dépasse pas 4m de hauteur au faitage dans l'article UD 7.1. Est-ce toujours le cas ?

la PMR c'est la RT2012
Pour les 5m ils m'ont pas dit lacher l'affaire je leur ai juste dis que je ne demandais pas une dérogation mais juste que les règles soient appliquées
Pour l'histoire du faitage c'est dixit "une question d'interprétation" ce qui veut dire que ca sera ni oui ni non, ils tireront à pile ou face ou selon l'humeur du jour..
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J'ai du mal à comprendre en quoi l'installation d'une rampe PMR pour un stationnement est indispensable au respect de la RT 2012.
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Bonjour

brenoit : l'obligation de rampe => accessibilité PMR pour logements locatifs (ou plus exactement : pour toute construction non destinée à soi-même )

Rien à voir avec la RT => réglementation thermique.



brenoit a écrit:alors que maintenant je leur ai prouvé qu'il n'y a pas de problème pour les 5m ils reviennent sur le fait que la construction doit être dans une bande de 15m après les 5m par rapport à la voie, donc si je fais 6.5m alors ma construction doit faire 13.5m parait-il.


pfffff, ils veulent vraiment jouer au k*n ... ils méritent le podium !

c'est une rampe d'accès PMR pas un garage à vélos !!! c'est un passage ouvert, il ne compte pas en construction.
(oubliez l'idée du auvent , ça ne passerait pas. )

 je ne sais pas ce qu'ils mettent dans leur nougat mais quand j'allais le chercher au Chaudron d'Or il attaquait moins. (oui, j'ai relu depuis le début... et retrouvé le lien pour le PLU )



donc, PLU UD6 et suite :

Citation: 6.1
- Toute construction nouvelle doit être implantée suivant le reculement indiqué au plan. A défaut de reculement indiqué au plan, les constructions doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies publiques.

Pour la longueur maxi 15m : OUI, pour la partie de construction accolée à la limite de propriété.
le texte UD7 correspondant au schéma est pages 36-37.
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