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Permis de construire sur terrain familial

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 99 fois
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AureNina
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/08/2019 à 14h41
Permis de construire sur terrain familial
Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur le forum et je me demande d’ailleurs and quoi je me lance...
pardonnez moi j’ai parcouru le forum mais je n’ai pas trouvé de réponse précise à cette question.

J’ai du vendre ma maison au départ de mon ex mari. Actuellement locataire avec ma fille, je ne trouve pas de bien dans mon budget et secteur surtout !
Une proposition m’est faite par mes parents : construire au fond de leur jardin (accès par la route possible).
Le terrain fait 300m2. Je sais que c’est petit mais je ne veux pas de grand terrain façon.
Jeu évidemment étudié le PLU et la construction semblerait possible.
Là où ça coince c’est qu’en 2020 le PLU va changer...
Vais je donc avoir un sursis dans la réponse au permis de construire ? Vos avis ?


La grosse question est surtout : puis je déposer un permis de construire sur le terrain de mes parents ? Sans être propriétaire de fait ?
Avant d’engager des frais de bornage et de notaire , je voudrais être certaine de pouvoir y construire...

Vos avis sont les bienvenus,

Excellente journée,
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mimosa4

Messages : Env. 60
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 6 ans
Le 31/08/2019 à 15h31
Bonjour AureNina,

Je crains que ça ne soit pas si simple…mais vous avez bien raison de vous lancer !
En premier lieu, je vous suggère de contacter au plus tôt le notaire pour déjà avoir une idée de la faisabilité d’un tel projet. Et s’il en dégage quelque chose, vous pourrez le rencontrer en RDV, c’est gratuit…

Vos parents en tant que propriétaires le pourraient peut-être.

Ou vous faire une donation (selon environnement familial).
Ou une cession de cette parcelle, mais même à titre gratuit, il y aura forcément des frais d’actes et une taxation à suivre.

Je n’ai pas bien compris pour l’accès, si c’est un accès secondaire à créer, il pourrait être soumis à des contraintes de la commune ou du département, selon le cas.

D’autres personnes plus expérimentées que moi viendront vous conseiller ici mais ne tardez pas à contacter le notaire.

Bonne journée
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AureNina
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/08/2019 à 15h35
Merci beaucoup pour les conseils... je vais faire ça dès lundi puisque nous avons en effet un notaire de famille. Vous avez parfaitement raison par rapport à un accès secondaire. Par rapport à ça, vous pensez qu'au préalable je dois faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel ?
Oh je suis vraiment désolée, c'est peut être bête comme question.
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mimosa4

Messages : Env. 60
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 6 ans
Le 31/08/2019 à 15h56
Même si cela me semble prématuré, oui pourquoi pas à titre conservatoire.

Je sais que la parcelle en question n'est pas bornée, mais est-elle cadastrée ? Sinon le certificat d'urbanisme ne répondra pas à vos attentes.

Cdlt
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lylyrose

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 31/08/2019 à 15h59
Bonjour EureNina,

Je pense que cela peut demander plus d'effort de la part de vos parents

le terrain appartiendra toujours à vos parents même si c'est vous qui faites construire dessus ..

Et si un malheur arrivait et bien vos frères et soeurs seraient aussi les héritiers autant que vous ..
Donc il faut passer par la donation chez le notaire (du vivant des parents )moyennant les frais de notaire
Faire passer un géomètre pour établir au cadastre ce nouveau terrain avec son numéro cadastral

Mais avant , il faut vérifier que vous puissiez vous brancher( électricité/eau /gaz/tout à l'égout ) sur la voie publique

Aller en Mairie pour la faisabilité (appréciation du Maire de la commune), il faudra un permis d'aménager

(et si vos frères et soeurs demandent aussi un terrain, alors il faudra passer par un permis à lotir (+2 terrains à viabiliser)... et là ben ça coûte un bras /un oeil /et quelques orteils .. + frais de notaire pour chaque terrain en donation )

Cela n'est pas bien compliqué si toute la fratrie est consentante .. et toujours des euros..

voilà voilà et bon projet à vous
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AureNina
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/08/2019 à 16h16
Merci de prendre la peine de me conseiller.

Alors en effet, nous envisageons d’aller chez le notaire mais je ne voudrais pas engager des frais sans certitude de pouvoir y construire. Mon frère est en effet favorable à cette construction et bénéficiera d’un dédommagement. Donc ce côté là c’est bon.
Je ne savais pour le permis d’aménager...

Je vais donc appeler la mairie également.
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AureNina
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/08/2019 à 16h18
Pardonnez moi, qu’entendez vous par « cadastrée » ?

En fait mes parents ont leur maison sur un terrain de 1000m2. Ils ont une maison de 100m2 dessus. Dans idée, ça serait de me céder les 300m2 de jardin qu’ils ont d’un côté de la maison et qu’ils n’ont plus envie d’entretenir


mimosa4 a écrit:Même si cela me semble prématuré, oui pourquoi pas à titre conservatoire.

Je sais que la parcelle en question n'est pas bornée, mais est-elle cadastrée ? Sinon le certificat d'urbanisme ne répondra pas à vos attentes.

Cdlt
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 31/08/2019 à 16h47
Bonjour,

La division est soumise à déclaration préalable (art. R.421-23 du code de l'urbanisme). Le permis d'aménager est nécessaire si le terrain est situé dans les abords des monuments historiques (R.421-19).
Concernant la modification du PLU, savez-vous où en est la procédure ? Si elle est suffisamment avancée, phase d'enquête publique par exemple, la ville peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire (L.424-1).
Il serait bon de demander un certificat d'urbanisme opérationnel qui a plusieurs avantages :
- indiquer si votre projet est réalisable
- dans le cas contraire, les motifs d'opposition
- la possibilité de surseoir à statuer
- la cristallisation des règles et participations d'urbanisme pendant 18 mois (L.410-1)
Vous pouvez également rencontrer le service urbanisme.
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AureNina
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/08/2019 à 16h55
Et bien je vous remercie à tous pour vos retours.


Par rapport au certificat d’urbanisme opérationnel, est ce que ce document peut résoudre la question sur la faisabilité d’un projet comme celui ci ?
A savoir qu’il faudrait faire une entrée depuis la route (celle de mes parents étant plus loin sur la même route). Je précise que j’ai en bordure de route le tout à égout, eau etc..,

Le PLU est en phase avancée. Mais la personne qui gère l’urbanisme de la mairie m’a déjà renseignée sur les modifs. Les modifs sont sur la distance par rapport à la voirie (a mon avantage avec le nouveau PLU) mais avec un COS de 0,3 (qui n’y est pas a actuellement).
D’ailleurs j’en profite, un garage (donc un stationnement fermé pour voiture) rentre t’il dans le calcul du COS ?

salade bio a écrit:Bonjour,

La division est soumise à déclaration préalable (art. R.421-23 du code de l'urbanisme). Le permis d'aménager est nécessaire si le terrain est situé dans les abords des monuments historiques (R.421-19).
Concernant la modification du PLU, savez-vous où en est la procédure ? Si elle est suffisamment avancée, phase d'enquête publique par exemple, la ville peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire (L.424-1).
Il serait bon de demander un certificat d'urbanisme opérationnel qui a plusieurs avantages :
- indiquer si votre projet est réalisable
- dans le cas contraire, les motifs d'opposition
- la possibilité de surseoir à statuer
- la cristallisation des règles et participations d'urbanisme pendant 18 mois (L.410-1)
Vous pouvez également rencontrer le service urbanisme.
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mimosa4

Messages : Env. 60
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 6 ans
Le 31/08/2019 à 16h59
Re Aurenina,

AureNina a écrit:Pardonnez moi, qu’entendez vous par « cadastrée » ?

Selon l'historique de propriété, le bien de vos parents peut être une parcelle unique ou un ensemble de plusieurs parcelles enregistrées donc au cadastre.
En fait ma question était: est-ce que la parcelle convoitée est une parcelle déjà enregistrée avec ses limites définies au cadastre ? 
Ou alors c'est juste un périmètre que vous avez ensemble défini sur la parcelle des parents, ce qui semble être le cas.
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lylyrose

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 31/08/2019 à 16h59
Bonjour salade bio,

Effectivement, j'ai un peu vite généralisé ... (situation familiale proche menhir...)
croyant qu'il s'agissait d'une règle établit..
Wink désolée, AuroNina
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 31/08/2019 à 16h59
1- Tout à fait
2- Le COS n'existe plus. 0,3 correspond plutôt à l'emprise au sol ? De toute façon, les surfaces affectées au stationnement ne sont pas comptées dans la surface de plancher (R111-22).
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AureNina
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
Le 31/08/2019 à 17h07
Je fais une réponse groupée

Non c’est une seule et même parcelle (j’ai le plan cadastral). Nous avons vus avec mes parents et mesurés nous meme le terrain. Évidemment cela sera ensuite validé par géomètre et notaire.


Oui c’est ça pour les 0,3. Sur un terrain de 300m2 puis je faire 80m2 de maison et 15 de garage ou bien c’est un total ? Je ne comprends pas en fait la nuance de « surface de plancher »

Désolée, c’est là que je me dis que c’est pas simple d’envisager une construction seule 😆

Enfin, puis je faire une demande de certificat d’urbanisme et/ou de permis de construire avant d’avoir tout actée avec notaire ?

Évidemment, aucune construction ne commencerait même si réalisable avant que tout soit à jour niveau « appartenance » j’ai trouvé plusieurs articles à ce propos sur le forum.
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mimosa4

Messages : Env. 60
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 6 ans
Le 31/08/2019 à 18h06
@ Aurenina

AureNina a écrit:
....
Enfin, puis je faire une demande de certificat d’urbanisme et/ou de permis de construire avant d’avoir tout actée avec notaire ?
.....

Non, puisque la division n’est pas encore faite. Ce qui vous intéresse ce sont les possibilités sur votre future parcelle qui n’existe pas encore. Sur le formulaire vous aurez besoin de renseigner ses références cadastrales.

Même principe pour la demande de permis.

Cdlt
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 31/08/2019 à 18h31
Et pourtant si
Un CU d'information ou opérationnel peut être déposé par n'importe qui sur n'importe quel terrain, avec un intérêt de taille qui permet de savoir si un projet est réalisable, avant de déposer quoi que ce soit.
Il serait peut être plus judicieux de réaliser le projet sur le terrain avant division car dans ce cas l'emprise au sol est calculée sur la totalité de 1 000 m². 0,3 permet 300 m² d'emprise, alors que sur un terrain de 300 m² vous n'avez droit qu'à 90 m².
Dans ce cas, il n'y aurait pas lieu de demander une autorisation de division, puisque les 2 terrains divisés seraient déjà bâti et non destinés à être démolies.
Regardez dans le PLU comment est défini l'emprise au sol (et les autres règles). Sans définition il convient d'utiliser celle du code de l'urbanisme à l'article R.420-1. Dans tous les cas, la maison et le garage sont comptés.
Emprise au sol = surface occupée par la construction sur le terrain
Surface de plancher = somme des surfaces des planchers intérieurs

Edité 1 fois, la dernière fois il y a 19 jours.
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