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Problématique Taxe d’aménagement

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Vais je subir la modification du taux ?

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour,

J’ai déposé le 4 octobre un permis de construire en mairie .
Le 4 décembre le permis est accepté de façon tacite .

La taxe d’aménagement est donc composé de 3 taux : Communal, Départemental, et archéologique .

Dans cette commune , le taux communal est de 0% en 2019.
Le conseil a voté la modification du taux pour 2020 a 1,5%.

Vu que mon permis est déposé et accepté en 2019 , est ce que je vais subir cette modification ?

Cordialement
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 4 ans
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour,
c'est la date d'acceptation qui compte.
Par contre les recours des tiers et administratifs courent encore.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour, merci pour votre réponse. Donc le taux communal devrait être a 0% ?
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Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 4 ans
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour, oui.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 5 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le fait générateur est bien la délivrance de l'autorisation.
Art. L 331-6 du code de l'urbanisme
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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