Compromis de vente sur compromis de vente

C'est exactement ce qui m'est arrivé...

Problème pour déposer le permis de construire à la mairie la personne de la mairie trouvait cela "louche"....


J'avais un compromis de vente avec un constructeur et avec la femme d'un comercial et eux avaient un compromis avec la propriétaire.

La vente a bien eut lieu mais avec l'intervention d'une amie avocate ...(somation au notaire de faire vente!!!)

J'ai réussi à acquérir ce terrain non sans mal et a casser le contrat de construction, je profite au passage pour remercier L'AAMOI pour son soutient et ces bons conseils!!!! je ne sait pas ce que cela aurait donné sans L'AAMOI

Donc méfiance et demandez conseil à un notaire c'est gratos!!!!

Merci Alex, mais le pire c'est que ça s'est signé avec les notaires des deux parties.
J'ai quelques réponses à cela mais je vais encore attendre celle de l'ADIL avant de les mettre en ligne.

cela m'est arrivé aussi : l'agent immo m'a fait signer un protocole d'accord comme quoi je suis ok pour acheter le terrain dont lui a la promesse de vente et pour y faire construire une maison de XXX. cet agent vend aussi les maisons de XXX.
il semblerait que cela soit illégal puisque j'avais des soucis par la suite, car l'agent n'a pas tout de suite acheté le terrain, et lorsque le dossier du PC est déposé, la mairie réclamait
- soit que je sois proprio
- soit que j'avais une autorisation du proprio
d'où des soucis de PC qui trainait....et surtout pb de BT01. GRRRRR :-(

Après consultation de l'ADIL, il apparait que ce procédé est légal. C'est à dire un constructeur peut signer un compromis de vente avec un propriétaire (en tant qu'acheteur) puis ressigner derrière un compromis de vente en tant que vendeur. L'important est que ce soit signé sous la condition suspensive qu'il puisse fournir un titre de propriété le jour de la signature de la vente du terrain.
Comme il s'agit de compromis de vente sous condition, on ne pourrait pas assimiler cela à la vente de bien d'autrui... qui elle est nulle et illégale !

Caldhera a écrit:

Après consultation de l'ADIL, il apparait que ce procédé est légal. C'est à dire un constructeur peut signer un compromis de vente avec un propriétaire (en tant qu'acheteur) puis ressigner derrière un compromis de vente en tant que vendeur. L'important est que ce soit signé sous la condition suspensive qu'il puisse fournir un titre de propriété le jour de la signature de la vente du terrain.
Comme il s'agit de compromis de vente sous condition, on ne pourrait pas assimiler cela à la vente de bien d'autrui... qui elle est nulle et illégale !

La je demande une comfirmation par L'AAMOI car il me semble qu'un construteur ne puisse nous vendre un terrain

Oui, Alex, je précise ma réponse : ce n 'est sans doute pas le constructeur lui-même mais une de ses filiales qui vend le terrain... un même dirigeant pour une société de construction de maison individuelle, de promotion immobilière, de vente de biens immobiliers...

il faudrait donc que ce commercial puisse prouver qu'il a effectivement une promesse de vente du proprio à la date de la signature avec ta soeur Caldhera...