Puis-je refuser une demande de servitude?

Bonjour,
Oui.

Le seul cas de servitude qui peut vous être imposé est pour désenclaver une parcelle.

Bonjour,
Sur le principe, vous pouvez effectivement vous opposer à cette servitude.
Mais, vous indiquez être opposé à ces travaux. La question qui peut se poser est: est ce que le refus de servitude va empêcher le projet? Ou simplement embêter le voisin et l'obliger à l'envisager différemment ?
Par ce que dans le premier cas, vous avez intérêt à refuser ( par contre, le voisin pourrait être moins «  amical »)
Dans le second cas, le projet se fera quand même, mais en échange de la servitude, vous pourriez demander une compesention financière. Vous n'auriez pas tout perdu.....

Bonjour,

Déjà le voisin qui passe par son notaire sans préalablement allez voir son voisin...

Bonjour

Citation:

l'objet de la servitude serait l'appui de la toiture de son carport sur mon mur , hors je suis opposé à ces travaux. 

C'est un peu étonnant pour un carport, dont la construction n'a rien de technique; l'appui d'une muralière sur un mur pouvant être facilement compensé par 2 ou 3 poteaux et contrefiches, tel que généralement conçu (si "pas de place pour des poteaux" ça va être dur d'ouvrir une portière... )
Vous disposez de toutes les infos qui justifient cette demande particulière?

Bonjour,

J'imagine qu'il a du le faire, mais interrogez quand même à votre voisin pour savoir s'il a pensé à demander une autorisation d'urbanisme et si le règlement du PLU autorise son projet...

Bonjour,

… dura lex, sed lex!!
@+

J'ai contacté le notaire car mes voisins ont déménagé depuis et leur maison est mise en vente.

J'ai aussi contacté la mairie et consulté leur pc , mes voisins n'ont pas eu leur certificat de conformité , leur garage aurait dû se trouver coller au mien.
Donc pour pour corriger leur erreur ils ont prévu de faire ce carport , c'est le terme qui est mentionné dans le pc modificatif mais l'espace entre leur garage est le mien est d'environ 50cm donc carport de 50cm , je vous laisse le soin d'imaginer l'abérration du truc ...

J'ai contacté leur notaire pour avoir plus d'explications puisque c'est lui gère la demande de servitude .
Alors le carport serait posé sur 2 poteaux donc pas en appui sur mon mur .

la suite me laisse perplexe,le devis mentionne la pose d'un solin sur mon mur pour l'étancheité mais pas de gouttière prévues ,je ne sais pas si je dois accepter ou pas cette construction car l'eau va ruisseler le long du solin et couler sur mon enduit entrainant verdissement et infiltration .

De plus ,il me semble qu'il n'y aura pas de maitre d'oeuvre pour surveiller ces travaux vu qu'ils sont parti .

Que pensez-vous de cette mise en conformité ,puis je demander un recours à la mairie pour arrêter ce projet ridicule afin de protéger ma maison ? ou bien juste bloquer la demande servitude suffirait?

Bonsoir

dex14 a écrit:

...pose d'un solin sur mon mur pour l'étancheité

 RIEN ne doit être fixé sur votre mur.


Perso, je refuserais.

elisa21 a écrit:

Bonsoir

dex14 a écrit:

...pose d'un solin sur mon mur pour l'étancheité

 RIEN ne doit être fixé sur votre mur.


Perso, je refuserais.

Salut Dex,
Tout comme Elisa, rien ne doit toucher ton mur, encore moins y être fixé.
Donc refus.
Et d'ailleurs, pourquoi cette question, on a l'impression que tu hésites?
Bonne journée.

Bonjour,
Vous pouvez refuser la servitude, en revanche vous ne pourrez pas empêcher cette construction.

Bonjour, pas sur que les informations que vous nous donnaient soit toutes exactes, où complète, monter un carport pour compenser c'est 50 cm ok cela et pas terrible, mais s'ils ne peuvent pas avoir leur conformité il faut bien qu'ils trouvent une solution, vous ne voulez pas qu'il y ait de l'eau qui coule sur votre mur ? aujourd'hui quand il pleut votre mur et t'il par mouiller ? le solin-ci il est bien fait enverraient les eaux pluviales sur le carport qui doit être en pente vers cher eux, et qui lui va protéger votre mur mieux qu'il ne l'est aujourd'hui; vous avez décidé de vivre dans un lotissement, pourquoi pas; mais dans ce cas il faut accepter de vivre en communauté, aujourd'hui votre voisin a besoin d'un peu de bon sans de votre part, demain ce sera peut-être le contraire, serte ça façon de vous le demander n'est pas correct, lui aussi devrait apprendre à avoir de bonnes relations de voisinage

En gros, pour résumer (et je laisserais les autres me corriger, je ne suis pas expert du domaine), ce que votre voisin
a le droit de faire sans rien vous demander :
- construire un carport (ou n'importe quoi d'autre comme un abri à bois, à vélo, à tondeuse à gazon) chez lui en limite

a le droit de faire avec votre permission :
- s'appuyer sur votre mur

n'a pas le droit de faire :
- fixer quelque chose dans votre mur
- faire s'écouler les eaux du toit de son carport sur votre mur
- faire s'écouler les eaux de chez lui sur votre propriété
- créer une vue vers chez vous (une fenêtre ou autre)
- refaire ou modifier le crépi de votre mur


Lise à compléter.

Bonjour
Merci pour vos réponses,en effet j'hésite sur la façon de procéder car la manière dont cette remise en conformité est prévue ne me plait pas.

Je souhaite simplement que les travaux ne dégradent pas ma maison je ne souhaite embêter personne .
si je refuse la servitude , il construisent tout de même mais sans solin donc infiltrations et dégradations à prévoir

Si j'accepte le solin et qu'il ne mettent pas de gouttières , cela revient au même car l'eau coulera du solin sur mon mur (nos murs sont décalés de 3m )

3eme possibilité , recours à la mairie pour annuler l'autorisation avec pour motif , les travaux prévus vont occasionner des dégradations sur ma maison .

Pour le moment j'aimerai que cela se passe en bonne intelligence et que leur construction comporte un solin et des gouttières mais le notaire me dit qu'il ne maitrise pas l'aspect technique et me demande de contacter l'artisan ,selon ce dernier, la connection des gouttières du carport vers celles du garage serai trop compliqué .(c'est surtout pas sur son devis, il ne va pas travailler gratos et c'est normal)

ça devient assez étonnant , les proprios ne gèrent donc plus cette affaire ils partent et laisse le soin au notaire de régler ce problème et lui même me demande de voir ça avec le couvreur.

Qui sera responsable en cas de malfaçons les propriétaires vendeurs ou bien les acquéreurs ?

Comment se fait l'évacuation des eaux de pluie ? Car si on ne peut pas les évacuer sur le côté, on peut le faire devant ou derrière. Ou devant ET derrière.

Citation:

si je refuse la servitude , il construisent tout de même mais sans solin donc infiltrations et dégradations à prévoir

si vous refusez le solin, vous seriez seul responsable des infiltrations qu'il aurait empêchées.
techniquement, son utilité est justement d'écarter les eaux de ruissellement vertical; ce n'est en rien un chéneau ou une gouttière qui les canalise.

ceci étant, s'agissant d'un carport, il n'y a aucun risque de ne pas en mettre puisque aucun cloisonnement ne viendrait maintenir l'humidité entre les 2 parois.
si par contre une paroi est prévue (ce qui ne serait pas anormal, rien ne devant s'appuyer sur votre mur) alors votre refus vous engagerait.