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Façade en limite de propriété, quels risques?

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Env. 100 message Nord
Bonsoir à tous,

Après un premier retour de la mairie demandant des pièces complémentaires pour notre permis de construire, nous avons eu la mauvaise surprise de voir qu'ils mentionnaient également des manquements au règlement du lotissement.

Le principal problème est que nous avions placé la maison à 4,50m de la voie publique (un espace vert matérialisé sur la plan ci-dessous par la zone "EV6"), alors que 5m sont exigés, comme vous pouvez le voir dans l'extrait du règlement ci-dessous.











J'ai beau retourner le problème dans tous les sens, pour moi la seule solution est de me mettre en limite séparative du côté de mon futur voisin du lot 1...

Cette solution présente un défaut majeur pour moi qui est d'avoir un mur accessible depuis le jardin du voisin, sur lequel ses enfants pourraient jouer au ballon, ou poser des objets/plantes...

Vous me confirmez que je pourrais cependant pénétrer sur son terrain sans qu'il puisse s'y opposer si je venais à devoir réaliser des travaux sur cette façade? (Cf: explication page 2)

Merci d'avance !
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 594 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Photolover Env. 90 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Il y a d'autres possibilités que de venir en limite de propriété avec votre voisin tout en respectant le règlement que vous nous montrez.

L'une d'elle consisterait à faire pivoter la construction de manière à ce que la ligne de faîtage soit perpendiculaire à la limite avec la zone EV6 donc vous respecteriez l'article 6 du règlement tout en continuant à respecter l'article 7.

En plan cela donne ceci

Collaborateur d'architecte
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Membre super utile Env. 2000 message Gironde
warlife a écrit:Cette solution présente un défaut majeur pour moi qui est d'avoir un mur accessible depuis le jardin du voisin, sur lequel ses enfants pourraient jouer au ballon, ou poser des objets/plantes...

Vous me confirmez que je pourrais cependant pénétrer sur son terrain sans qu'il puisse s'y opposer si je venais à devoir réaliser des travaux sur cette façade? (Cf: explication page 2)


Non malheureusement pour vous (mais heureusement pour lui d'un autre côté).
Vous devez obtenir son autorisation pour pénétrer chez lui, même si c'est pour entretenir votre mur.

D'ailleurs, si vous retenez cette solution, réfléchissez au comment crépir si vous n'obtenez pas son accord
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

warlife a écrit:

Vous me confirmez que je pourrais cependant pénétrer sur son terrain sans qu'il puisse s'y opposer si je venais à devoir réaliser des travaux sur cette façade? (Cf: explication page 2)

Merci d'avance !


Absolument pas !
Vous n'avez aucun droit à pénétrer sur le terrain de votre voisin.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Env. 100 message Nord
Gatite69 Merci beaucoup pour cette idée ! Quel outil utilisez-vous pour réaliser ce type de plan? Je souhaiterais que mon allée de garage soit de 5,50m et non 5m.

Je suis également à l'écoute d'autres solutions d'implantation si vous en voyez. Ainsi que d'avis sur les avantages/inconvénients d'une implantation en limite séparative dans mon cas.

sili40 Hajime Le lien que je vous ai indiqué propage donc des idées fausses? Il y est écrit "En contrepartie, le voisin ne pourra s'opposer à l'occupation de son terrain lors de la
construction ou de l'entretien ultérieur du mur situé en limite séparative".

J'avoue trouver ça normal de pouvoir intervenir sur mon mur s'il venait à s'écrouler sans que mon voisin puisse s'y opposer...

Pour information, il s'agira d'un mur de briques et non d'enduit donc a priori peu d'entretien.
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Photolover Env. 90 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,

J'utilise Autocad

Si vous voulez une allée de 5,50m il vous suffit de faire glisser la maison de 50cm vers l'ouest.

Non, votre voisin ne peut pas s'opposer à vous permettre d'accéder à son terrain pour la construction ou l'entretien du mur mais d'un autre côté vous ne pouvez le faire sans son autorisation, cela s'appelle une servitude de tour d'échelle. Mais les travaux doivent être jugés comme indispensables. S'il vous refuse ce droit seul un juge peut l'y contraindre, bonjour les relations avec le voisin alors.

Personnellement je pense qu'il y a plus d'inconvénients que d'avantages à positionner une construction habitable en limite au contraire d'un garage par exemple. Pas de fenêtres (sauf sous certaines conditions), entretien compliqué, risque de détérioration du mur, problèmes de voisinage, proximité, aucunes marges d'erreur lors de l'implantation et de la construction (pas un cheveu ne doit se trouver chez le voisin), etc...
Les avantages seraient optimisation du terrain et des espaces libres, profiter d'une construction déjà existante pour se protéger entre autre chose.

Une autre solution sans changer l'orientation de la maison serait de la faire glisser vers l'ouest jusqu'à ce qu'elle se trouve à l'intérieur des limites de constructibilité mais cela restreindrait le jardin sur cette partie.
Collaborateur d'architecte
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Bonjour,

La servitude de tour d'échelle ne semble pas applicable aux projets de nouvelle construction : Rep. Min. du 28/02/2008, question n° 01316.
Une construction en limite séparative soulève toujours plus de problème qu'une construction implantée en retrait.
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Membre utile Env. 300 message Rhone
Bonjour

Citation: La servitude de tour d'échelle ne semble pas applicable aux projets de nouvelle construction : Rep. Min. du 28/02/2008, question n° 01316. 

Non (ou plutôt si) (et ce n'est pas une servitude).
La cour de cass. a tranché et son avis est repris précisément sur la page de SP.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67
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Env. 100 message Nord
Gatite69 Oui j'avais déjà pensé à faire coulisser la maison vers le fond du terrain jusqu'à avoir les 5m côté sud mais ça me faisait perdre énormément de jardin arrière...

Déjà là, le dilemme pour moi est de décider s'il vaut mieux opter pour votre proposition "d'inclinaison" de la maison pour éviter d'être en limite quitte à perdre de nombreux mètres de jardin côté sud et ouest OU de me mettre en limite pour optimiser le jardin sud et ouest quitte à risquer d'éventuels problèmes de voisinage...

Dans une optique de revente du bien, pensez-vous que les acheteurs préfèreraient plus de jardin bien exposé ou pas de mur en limite?
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Diverker a écrit:Bonjour

Citation: La servitude de tour d'échelle ne semble pas applicable aux projets de nouvelle construction : Rep. Min. du 28/02/2008, question n° 01316. 

Non (ou plutôt si) (et ce n'est pas une servitude).
La cour de cass. a tranché et son avis est repris précisément sur la page de SP.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

Je ne vois où c'est précisé sur le lien service public. Quelles sont les références de la CCass ?
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Membre utile Env. 300 message Rhone
C'est vrai que "travaux" peut être ambigu...
Pour la cc c'est sur mon mac et pas sur ma tablette... j'ai donc cherché en cata (parce que c'est normal d'avoir à justifier une affirmation) vers mes anciennes amours.
Et retrouvé ce lien
Indirectement cc, mais les n° d'arrêts y figurent:
https://www.cbf-avocats.com/de-la-servitude-du-tour-d-echell[...]x-necessaires_ad38.html


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]079206007&fastPos=1

Egalement,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]09914255&fastPos=16
Où on peut discuter sur "travaux neufs"...
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Le 1er lien est intéressant, mais je n'arrive pas à retrouver le texte intégral du TI de Metz du 07/03/2011...
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Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le lundi 10 février 2020 à 13h47
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