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Rétractation du vendeur suite offre d’achat acceptée uniquement par mail

Ce sujet comporte 27 messages et a été affiché 474 fois
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Env. 10 message Calvados
Nous avons fait une offre d’achat aux vendeurs (4 personnes) par écrit, signée envoyée par mail à un des vendeurs, celui ci se disant représentant des 3 autres.
Il a accepté notre offre d’achat en nous renvoyant notre mail et en indiquant :
Nous acceptons votre prix et sommes prêts à avancer sur un projet d’acte notarié
Bien cordialement
Et en mettant en fin de mail les prénoms et noms des 4 vendeurs
Avec les congés, les documents pour réaliser la promesse ...les délais notaires, le vendeur nous dit maintenant :
Nous avons reçu une offre d’achat supérieure à la vôtre donc nous n’allons pas signer chez le notaire avec vous sauf si vous montez le prix et en plus vous devez modifier les clauses du compromis ( enlever la clause covid, enlever le mot ruine pour le bien qui se trouve sur le terrain, il ne veut pas faire les études de sol....)
Nous sommes dépités car ce projet d’achat de terrain pour construire s’est déjà heurté à de nombreuses difficultés et on a l’impression que plus on avance plus on a de bâtons dans les roues.
Nous en avons marre que ces vendeurs nous fassent monter les prix comme ça alors qu’on a avancé en toute transparence avec eux et que jusqu’à ce jour ils nous disaient attendre que les notaires avancent
Que peut on faire ?
Peut on aller en justice pour les obliger à vendre alors que nous n’avons qu’un mail d’un des 4 et qu’ils n’ont jamais répondus à notre demande de signature sur notre offre d’achat ?
Merci de vos retours
Cordialement
Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Bonjour,

Franchement ? laissez tomber, vous allez aller d'emmerdes en emmerdes. Et le terrain de vos rêve se transformera de toute façon en cauchemar vu comme c'est parti.
Oui c'est rageant, mais des fois vaut mieux laisser tomber et passer à autre chose.

++
Maison à Nantes vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet à Toulouse terminé.
Futur projet à Montpellier ?

prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
Picto recompense Membre utile
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De : Somewhere Autour De Toulouse (31)
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Votre offre d'achat par mail à partir du moment où elle a reçu un avis favorable même par mail vaut engagement pour vous et le vendeur.
Je n'ai plus les textes de loi en tête mais il vous doit des indemnités s'il veut de rétracter.
D'autres compléteront.
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Membre utile Env. 400 message Eure Et Loir
Salut, a vérifié mais l offre d achat comme la promesse de vente est unilatéral. Seul le compromis engage les deux parties en même temps. Dans votre cas il semble que seul une promesse d achat à été formulé, ce qui n engage pas le vendeur à vous vendre le bien, mais vous engage vous à acheter le bien pour le prix donné.
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Membre super utile Env. 1000 message Morbihan
Bonjour,

S'il n'y avait qu'un vendeur peut être, mais là il y en a plusieurs et vous n'avez eu le retour que d'un, il peut dire qu'il représente les autres mais il peut dire n'importe quoi.

Laissez tomber.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Il faut voir avec votre notaire, il/elle est là pour ça. En revanche effectivement, ça me paraît bien mal engagé. Il y a bien l'article 1583 du Code civil qui dit que la vente est conclue dès lors que les parties sont en accords sur le prix et la chose. Mais dixit ma notaire à l'époque, étant donné qu'il n'y a pas encore eu de compromis signé, on n'est pas encore certain de la chose (les clauses etc ...) donc il sera difficile de l'accepter.

Bref, faites-vous conseiller par votre notaire mais n'espérez pas trop.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si votre offre d'achat, acceptée par 1 des vendeurs, correspond au prix stipulé à la vente, elle engage (normalement) les parties.
MAIS vous êtes face à une indivision. Donc le vendeur avec lequel vous avez été en relation gère peut être cette indivision, sans pour autant bénéficier d'un mandat de disposition (notamment vente); les actes de disposition nécessitent le consentement de tous les indivisaires; à défaut, la signature d'un seul n'est pas opposable aux autres. (art. 815-3 du code civil).
Je rejoins certains avis: à éviter sauf à vous embarquer dans des frais qui vont certainement impacter l'achat!!!
@+ 
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
+1 avec Woofy et deffrey: en théorie votre vente pourrait engager les vendeurs, mais ça va être difficile à prouver.
Donc laissez tomber, même si ça doit être dur pour vous.
Néanmoins, qui sait, l'acheteur n'aura peut-être pas son financement, ou c'est du bluff de la part des vendeurs pour faire monter le prix ? Si le vendeur revient vers vous, vous pouvez aussi en profiter pour baisser le prix ("mon pauvre Monsieur, les temps sont dur, les taux ont augmenté, on n'aura pas la somme prévue disponible précédemment" !)

Bon courage et a+
Beone
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Env. 10 message Calvados
Merci à tous pour vos messages
Nous sommes sur ce projet depuis plus d'un an
Nous sommes trop respectueux des autres mais là cette fois ci c'est trop
Je viens d'avoir mon notaire qui me dit : on attaque en réalisation de la vente
Demain je vais faire un mail à l'avocat pour avoir encore de plus amples certitudes
Et je vous tiendrais au courant pour donner les règles en pareil cas

Bonne soiree
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Attention, le conseilleur n'est pas payeur. Qu'est-ce qui fait dire à votre notaire que vous pouvez attaquer? Parce que comme les autres, je ne suis pas convaincu que la réponse d'un soit suffisante et si vous engager une procédure sur les seuls conseils de votre notaire, c'est tout de même vous qui devrez supporter financièrement cela.
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Membre utile Env. 400 message Eure Et Loir
étrange la reaction du notaire. vous avez signé un compromis ? un acte sous seing privé ? les vendeurs vous ont signé une promesse de vente ?
si vous cochez aucune de ces cases passer votre chemin.
dire ok pour le prix par mail, n'a aucune valeur légale...

(woofy ton article date de 1804, je pense qu'il a disparu des textes officiels depuis un temps)
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Https://cimm.blog/jurisprudences/offre-achat-acceptee-vendeu[...]e-condamnation-185.html

Un peu de matière pour confirmer les dire du notaire
Reste le soucis de l'indivision et du pouvoir donné à celui qui a accepté l'offre.

Quant au mail, il a une valeur légal à partir du moment où il a obtenu une réponse. Un mail seul, aucune valeur, un mail et une réponse, preuve est faite qu'il a été reçu et lu.
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Membre utile Env. 400 message Eure Et Loir
D'ou ma question sur le seing privé :

"
Attention toutefois une offre d'achat contenant une formule du genre "« En cas d'acceptation de la présente proposition, un acte sous seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente", ne peut pas être considérée comme engageant les parties puisque les modalités de la vente ne sont explicitement pas encore précisées. (Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du mercredi 26 septembre 2018, n° de pourvoi: 17-11023
"
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,
J'alimente les questions et avis précédents...
Vous parlez d'offre écrite, puis de compromis avec des clauses.
Le compromis est rédigé ?
C'est ça que vous appelez l'offre d'achat faite aux vendeurs ?
Ou vous avez envoyé un projet en parallèle ?

Pascals14 a écrit:Nous avons fait une offre d’achat aux vendeurs (4 personnes) par écrit, signée envoyée par mail à un des vendeurs, celui ci se disant représentant des 3 autres.

(..)

et en plus vous devez modifier les clauses du compromis ( enlever la clause covid, enlever le mot ruine pour le bien qui se trouve sur le terrain, il ne veut pas faire les études de sol....)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
izo a écrit:étrange la reaction du notaire. vous avez signé un compromis ? un acte sous seing privé ? les vendeurs vous ont signé une promesse de vente ?
si vous cochez aucune de ces cases passer votre chemin.
dire ok pour le prix par mail, n'a aucune valeur légale...

(woofy ton article date de 1804, je pense qu'il a disparu des textes officiels depuis un temps)

Si vous lisez le code ainsi, vous trouverez beaucoup "d'articles" périmés!!!
A ce niveau, il s'agit de la référence d'une loi ou d'un décret.
Par contre, il faut vérifier la date de la "version en vigueur au..."
@+
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Env. 10 message Calvados
Une offre d'achat a été rédigée et envoyée par mail en juillet
Et il y a 15 jours le compromis a été envoyé par notre notaire au notaire du vendeur

J'ai eu ce jour un retour de l'avocat : peu de chances de contraindre le vendeur à la vente par contre ils disent que des dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers.
Mais des mois des années de procédures sans être sur de gagner des frais à engager et même si on gagne on est pas sur d'obtenir les fonds

En bref la justice que pour la crapule !
Soit on abandonne le projet soit on rajoute près de 25 ke à notre projet et encore on ne sait pas s'ils ne vont pas encore remonter en disant qu'ils ont eu une contre offre
On ne sait pas comment stopper l'escalade leur faire signer le compromis avant nous ?
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Membre utile Env. 400 message Eure Et Loir
Deffrey Je ne comprend pas votre intervention.Huh
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
L'article date de 1804, est toujours en vigueur et n'a pas été modifié depuis. Et pour le coup, je ne peux pas trouver de source plus fiable que Legifrance !
Deffrey voulait dire que beaucoup de lois prennent leurs racines il y a bien longtemps. L'ancienne version de Legifrance permettait de voir pour chaque article la version en vigueur à telle ou telle date. Sur la nouvelle version ce n'est pas fait pareil. J'avoue que je m'y perds un peu.
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Membre utile Env. 400 message Eure Et Loir
Effectivement vous avez raisons, sur le nouveau site voyant aucun historique de version ce qui n est pas frequent pour un texte aussi vague et vieux à la fois, me faisait douter.

Ici un exemple d interprétation de cette loi qui peut ressembler au cas de Pascal :
https://www.journaldelagence.com/1173664-offre-dachat-laccor[...]dubuis-talayrach-avocat
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
C'est ça. Surtout que dans le cas de Pascal, contrairement à l'article proposé par viking20100, il n'y a pas eu de signature de compromis, juste un échange de mail un peu trop vague. S'appuyer juste sur l'article 1583, c'est risqué.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Pascals14 a écrit:


En bref la justice que pour la crapule !


Bonjour, bien venu en France, la justice que pour la vermine, les avocats gratuits pour la vermine, les associations pour la vermine, 
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Sinon ben ... si le terrain avec le surcoût et avec les contraintes de clauses vaut le coup, que c'est vraiment un coup de coeur et que ça fait des années que vous cherchez sans trouver, à tenter.
Si cela ne fait que quelques mois que vous cherchez, je dirais passez votre chemin et continuez à chercher. C'est long de trouver un terrain, mais il ne faut pas tout accepter non plus sur un coup de tête.

Puis on n'est pas à l'abri d'une bonne surprise : les vendeurs bluffent, et reviendront vers vous. Ou alors vous pouvez bluffer de votre côté et les menacer de les attaquer s'ils ne respectent pas leur engagement (un courrier d'avocat ça fait réfléchir des fois ... bon ça coûte 200 à 300€ juste le courrier quand même donc à voir).
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Woofy a écrit:C'est ça. Surtout que dans le cas de Pascal, contrairement à l'article proposé par viking20100, il n'y a pas eu de signature de compromis, juste un échange de mail un peu trop vague. S'appuyer juste sur l'article 1583, c'est risqué.


L'article parle bien d'offre d'achat et non de compromis, ça s'applique bien à la situation.


Reste que sans avoir le mail exact,on ne peut savoir s'il y avait des conditions. Et qu'on ne connaît pas le pouvoir qu'avait le frère ayant accepté l'offre.

Ca vaut le coup de faire un rappel de la loi au vendeur et des pénalités qu'il encourent pour le forcer à signer le compromis. Je ne baisserai pas les bras si facilement. Souvent , la crainte d'un procès suffit à faire redonner raison.
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
plaquisteheureux a écrit:
Pascals14 a écrit:


En bref la justice que pour la crapule !


Bonjour, bien venu en France, la justice que pour la vermine, les avocats gratuits pour la vermine, les associations pour la vermine, 

Tu t’es levé du mauvais pied ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Moi ce que je trouve édifiant, c'est son second mail :

Citation: Nous avons reçu une offre d’achat supérieure à la vôtre donc nous n’allons pas signer chez le notaire avec vous sauf si vous montez le prix et en plus vous devez modifier les clauses du compromis ( enlever la clause covid, enlever le mot ruine pour le bien qui se trouve sur le terrain, il ne veut pas faire les études de sol....)


Il donne très clairement dans ce mail les raisons de ses actes : il a reçu une offre d'achat supérieure à la vôtre. Donc il avoue par écrit qu'il ne donnera pas suite à votre offre (qu'il a accepté dans son premier mail), autrement dit il avoue par écrit qu'il souhaite violer le Code Civil.

Bien sûr, il y a la question de la procuration : pouvait-il accepter votre offre au nom de tous les vendeurs ? Quelle que soit la réponse, il s'est mis à la faute : soit il viole le Code Civil, soit il a accepté une offre au nom de tous sans en avoir le droit.

Donc oui, il faut lui mettre une grosse pression et exiger 10% du prix du terrain s'il souhaite réellement ne pas donner suite à votre offre. Ça va le faire réfléchir.
aamoi8428
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
+1 avec Alyénor
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