Vente et travaux inachevés sur PC

Bonjour, non, vous ne pouvez pas vendre sans le certificat de conformité.

Vous n'aurez pas non plus le certificat si les clôtures ne sont pas réalisées, ainsi que les espaces verts, (pelouse, arbre).

Vous aurez ce qu'on n'appelle un refus de conformité.
Malgré tout si vous continuer dans cette voie, il vous faudra un courrier de la mairie qui stipule quelle ne s'oppose pas a cette vente.

Mais je doute que sa passe, la clôture passera peu être mais pas les espaces vert. (Obligation paysagère)

Bon courage pour la suite.
Sans indiscrétion, que vous est-il arriver
Pour en être arriver à vendre ?
J'espère que vous pourrez rebondir après cette épreuve.

gg0_150 a écrit:

Bonjour, non, vous ne pouvez pas vendre sans le certificat de conformité.

Vous n'aurez pas non plus le certificat si les clôtures ne sont pas réalisées, ainsi que les espaces verts, (pelouse, arbre).

Vous aurez ce qu'on n'appelle un refus de conformité.
Malgré tout si vous continuer dans cette voie, il vous faudra un courrier de la mairie qui stipule quelle ne s'oppose pas a cette vente.

Absolument pas. La conformité au regard de l'urbanisme n'a rien à voir avec la vente d'une construction, ce sont là 2 procédures distinctes. Il y a tous les jours des biens qui se vendent alors qu'aucun certificat n'a été délivré, voire même avec une contestation de conformité.
La ville n'a certainement pas à donner son accord pour la vente d'un bien qui ne lui appartient pas, encore heureux !!

Il existe des notaires qui déconseillent à leurs clients d'acheter tant qu'un certificat de non contestation n'est pas délivré. On arrive même à des cas absurdes de certains qui demandent un certificat de conformité alors que le bien a été achevé avant la réforme de 2007.
D'ailleurs, petite précision à ce sujet :
- les constructions achevées depuis le 1er octobre 2007 font l'objet de la procédure de DAACT, c'est le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui déclare l'achèvement et la conformité des travaux. L'autorité peut contester ou non cette conformité, voir les articles L.462-1 et R.462-1 à 10 pour le détail de la procédure.
- les constructions achevées avant le 1er octobre 2007 faisaient l'objet de la procédure de DAT, abrogée depuis. Aujourd'hui, le dépôt d'une DAT est donc irrecevable, au même titre que celui d'une DAACT qui déclare un achèvement avant le 01/10/07

Bonjour, le terme doit effectivement être non contestation de conformité

J'en parle en connaissance de cause, puisque j'ai été confronté à cela sur la vente de ma 1er maison.

Refus certificat de conformité, espace vert non Réalisé.
10 ans après, mise en vente, l'agence immobilière a fait toute les démarches dont cette demande de se fameux courrier de la mairie.

Selon les info en 2016 du notaire, vente impossible si contestation de conformité par la mairie.

Abus à l'époque, je l'ignore.

En tout cas sa ne fait que 4 ans.

Et bien sur les espaces vert ont été réalisés, dans la foulée du refus de conformité.

Par contre je suis surpris, si construction non conforme, mise en vente, et après coup demande de destruction pour non conformité.

Donc sa se passe comment, dans ce cas ?

salade bio a écrit:

gg0_150 a écrit:

Bonjour, non, vous ne pouvez pas vendre sans le certificat de conformité.

Vous n'aurez pas non plus le certificat si les clôtures ne sont pas réalisées, ainsi que les espaces verts, (pelouse, arbre).

Vous aurez ce qu'on n'appelle un refus de conformité.
Malgré tout si vous continuer dans cette voie, il vous faudra un courrier de la mairie qui stipule quelle ne s'oppose pas a cette vente.

Absolument pas. La conformité au regard de l'urbanisme n'a rien à voir avec la vente d'une construction, ce sont là 2 procédures distinctes. Il y a tous les jours des biens qui se vendent alors qu'aucun certificat n'a été délivré, voire même avec une contestation de conformité.
La ville n'a certainement pas à donner son accord pour la vente d'un bien qui ne lui appartient pas, encore heureux !!

Il existe des notaires qui déconseillent à leurs clients d'acheter tant qu'un certificat de non contestation n'est pas délivré. On arrive même à des cas absurdes de certains qui demandent un certificat de conformité alors que le bien a été achevé avant la réforme de 2007.
D'ailleurs, petite précision à ce sujet :
- les constructions achevées depuis le 1er octobre 2007 font l'objet de la procédure de DAACT, c'est le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui déclare l'achèvement et la conformité des travaux. L'autorité peut contester ou non cette conformité, voir les articles L.462-1 et R.462-1 à 10 pour le détail de la procédure.
- les constructions achevées avant le 1er octobre 2007 faisaient l'objet de la procédure de DAT, abrogée depuis. Aujourd'hui, le dépôt d'une DAT est donc irrecevable, au même titre que celui d'une DAACT qui déclare un achèvement avant le 01/10/07

Bonjour,

jonathan2857 a écrit:

Nous devons mettre en vente notre maison et celle-ci a finie d'être construite il y a 6 mois environ. Nous n'avons pas encore effectué la déclaration de fin de travaux car les clotures n'ont pas été posées comme indiqué sur le PC. 
Nous ne souhaitons plus faire de travaux et vendre la maison+terrain en l'état.

Est il tout de même possible d'effectuer la déclaration de fin de travaux (sans les clotures donc) ?

Oui, vous pouvez faire une déclaration partielle ou totale , c'est prévu : une case à cocher sur le doc Cerfa.

Cerfa et fiche info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978


Faites le rapidement et envoyez le (comme pour tous les docs, évitez le dépôt en mairie) 

Cdlt.

elisa21 a écrit:

Bonjour,

jonathan2857 a écrit:

Nous devons mettre en vente notre maison et celle-ci a finie d'être construite il y a 6 mois environ. Nous n'avons pas encore effectué la déclaration de fin de travaux car les clotures n'ont pas été posées comme indiqué sur le PC. 
Nous ne souhaitons plus faire de travaux et vendre la maison+terrain en l'état.

Est il tout de même possible d'effectuer la déclaration de fin de travaux (sans les clotures donc) ?

Oui, vous pouvez faire une déclaration partielle ou totale , c'est prévu : une case à cocher sur le doc Cerfa.

Cerfa et fiche info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978


Faites le rapidement et envoyez le (comme pour tous les docs, évitez le dépôt en mairie) 

Cdlt.

Bonjour Elisa, 
Merci pour votre réponse, celle ci me convient plutot bien. En effet il y a bien une case "achevement des travaux le xx/xx/xxxx pour une tranche des travaux", à l'issue de ma déclaration confirmez vous que je vais bien recevoir le certificat de conformité ? 
En attente de votre retour.
Jonathan

gg0_150 a écrit:

Bonjour, non, vous ne pouvez pas vendre sans le certificat de conformité.

Vous n'aurez pas non plus le certificat si les clôtures ne sont pas réalisées, ainsi que les espaces verts, (pelouse, arbre).

Vous aurez ce qu'on n'appelle un refus de conformité.
Malgré tout si vous continuer dans cette voie, il vous faudra un courrier de la mairie qui stipule quelle ne s'oppose pas a cette vente.

Mais je doute que sa passe, la clôture passera peu être mais pas les espaces vert. (Obligation paysagère)

Bon courage pour la suite.
Sans indiscrétion, que vous est-il arriver  
Pour en être arriver à vendre ?
J'espère que vous pourrez rebondir après cette épreuve.

Merci pour votre retour, notre couple se sépare (les aleas de la vie helas). Elisa a indiqué la déclaration partielle de l'achevement des travaux, cela me semble une bonne piste. De mon coté, j'ai également envoyé un mail au notaire pour avoir son avis.
Je vous tiens au courant des suites du dossier.
Jonathan

jonathan2857 a écrit:

Bonjour Elisa, 
Merci pour votre réponse, celle ci me convient plutot bien. En effet il y a bien une case "achevement des travaux le xx/xx/xxxx pour une tranche des travaux",

Ravie que la réponse vous convienne, même si je n'y suis pas pour grand chose 

Citation:

à l'issue de ma déclaration confirmez vous que je vais bien recevoir le certificat de conformité ?

Nan , la procédure a changé depuis quelques années : on ne reçoit rien ...

la mairie a un délai pour s'opposer à la déclaration -si elle considère que cette déclaration n'est pas conforme- , passé ce délai elle ne peut plus s'y opposer,
il vous faudra demander une attestation de non contestation.(raison pour laquelle je suggérais de la faire rapidement).


voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
clic sur l'onglet "délai d'instruction" - "cas général"
puis onglet "absence de décision de la mairie" qui dit :
Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.

Donc :
- faire la Daact
- attendre que le délai soit passé pour demander l'attestation

- et SURTOUT : on ne téléphone pas à la mairie 3 jours avant la fin du délai pour demander où ils en sont !!!
on patiente même quelques jours de plus (et vérifier que les délais ne soient pas modifiés pour "COVID" )


On peut vendre sans ce papier, mais c'est rarement une bonne idée :
l'acheteur pourra supposer qu'il y a un pb caché... vous serez obligé de baisser le prix et-ou d'ajouter des clauses pour le rassurer... et-ou de demander cette attestation à la va-vite pour ne pas louper la vente.


Les clôtures étaient obligatoires pour  la construction ?
si la réponse est non : envisager 1 permis modificatif pour les supprimer  du dossier permis actuel... et l'acquéreur fera ce qu'il voudra...
mais commencez par cette DAACT.

elisa21 a écrit:

jonathan2857 a écrit:

Bonjour Elisa, 
Merci pour votre réponse, celle ci me convient plutot bien. En effet il y a bien une case "achevement des travaux le xx/xx/xxxx pour une tranche des travaux",

Ravie que la réponse vous convienne, même si je n'y suis pas pour grand chose 

Citation:

à l'issue de ma déclaration confirmez vous que je vais bien recevoir le certificat de conformité ?

Nan , la procédure a changé depuis quelques années : on ne reçoit rien ...

la mairie a un délai pour s'opposer à la déclaration -si elle considère que cette déclaration n'est pas conforme- , passé ce délai elle ne peut plus s'y opposer,
il vous faudra demander une attestation de non contestation.(raison pour laquelle je suggérais de la faire rapidement).


voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
clic sur l'onglet "délai d'instruction" - "cas général"
puis onglet "absence de décision de la mairie" qui dit :
Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.

Donc :
- faire la Daact
- attendre que le délai soit passé pour demander l'attestation

- et SURTOUT : on ne téléphone pas à la mairie 3 jours avant la fin du délai pour demander où ils en sont !!!
on patiente même quelques jours de plus (et vérifier que les délais ne soient pas modifiés pour "COVID" )


On peut vendre sans ce papier, mais c'est rarement une bonne idée :
l'acheteur pourra supposer qu'il y a un pb caché... vous serez obligé de baisser le prix et-ou d'ajouter des clauses pour le rassurer... et-ou de demander cette attestation à la va-vite pour ne pas louper la vente.


Les clôtures étaient obligatoires pour  la construction ?
si la réponse est non : envisager 1 permis modificatif pour les supprimer  du dossier permis actuel... et l'acquéreur fera ce qu'il voudra...
mais commencez par cette DAACT.

Encore une fois merci pour votre aide, elle m'est très précieuse ! 
Si je résume, je peux soit déclarer l'achevement de fin de travaux pour une tranche de travaux uniquement, au delà d'un certain délai, je pourrai exiger l'attestation de non constestation qui me servira donc a effectuer la vente. Mais qu'en est-il du reste des travaux d'aménagement ? Faut il faire un changement de titulaire du permis ?
2ème solution qui à l'air plus simple et que vous proposez, c'est de modifier le permis.
Jonathan

Je n'aime pas les transferts de permis, c'est parfois le bord'L si la vente ne se fait pas... (mais les textes ont peut-être changé ).

et sans en savoir + ...

SI les clôtures étaient imposées par le PLU ou autre, vous ne pourrez -normalement- pas les supprimer avec un permis modificatif.


Commencez par cette fichue Daact
de toutes façons là c'est une certitude : elle est à faire depuis... 6 mois et ça prend 2 minutes

Citation:

Si je résume, je peux soit déclarer l'achevement de fin de travaux pour une tranche de travaux uniquement, au delà d'un certain délai, je pourrai exiger l'attestation de non constestation qui me servira donc a effectuer la vente. Mais qu'en est-il du reste des travaux d'aménagement ? Faut il faire un changement de titulaire du permis ?
2ème solution qui à l'air plus simple et que vous proposez, c'est de modifier le permis.
Jonathan

1- Tous les praticiens ne sont pas d'accord sur la possibilité de déclarer une DAACT par tranche pour un projet de maison individuelle. Le risque souvent, est de voir uniquement la maison achevée tandis que le le permis se périme tranquillement et que le reste des travaux n'est jamais mis en œuvre (souvent le cas avec le carport pour le stationnement . Après, si la ville ne conteste pas cette démarche, pourquoi pas...
2- Transfert de permis à l'acquéreur pour la tranche restante des travaux. Mais attention car si le permis se périme entre temps il devra déposer une nouvelle autorisation pour finir. les conditions de la péremption se trouve à l'article R.421-17
3- Pourquoi pas, si cette modification reste conforme au PLU.

Bonjour,

https://www.doctrine.fr/d/TA/Lyon/2011/AA64DA6E5BED3A90DCBEF

https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/C.COUSSEAU_L[...]sations_d_urbanisme.pdf

@+

La jurisprudence du TA de Lyon est étonnante car elle juge possible la délivrance d'un certificat de conformité partielle, ancienne procédure abrogé au 01/10/07, sur la base des textes de la DAACT applicables à compter du 01/10/07.
La doctrine demande un peu plus de temps de lecture