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Avenant pour travaux suite refus PLU

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Env. 10 message Vienne
Bonjour,

Nous avons signé un CCMI en novembre. 

Nous venons de recevoir un refus de permis de construire pour deux raisons : 
- un problème de pente entre la voie publique et notre construction
- la maison dépasse de 20cm sur les 3m entre la voie publique et la maison. (Les murs sont à 3m mais les débords de toit dépassent de 20cm).

Deux erreurs du constructeur que nous avons du mal à digérer puisque le PLU est clair.

Le service urbanisme a également noté des choses à préciser ou changer mais qui ne sont pas les raisons de refus. Elles auraient juste été notifiées afin que cela soit changé. 
- Le constructeur n'a pas mis les dimensions des modénatures ni des châssis de toit. Il n'a pas non plus précisé que les châssis étaient encastrés (obligatoire sur la commune).
- la porte de service ne doit pas être blanche.
- il manque un arbre sur la demande de permis.

Suite à cela, nous avons reçu un avenant de 315 euros pour le changement de couleur de porte.

Ma question est : n'est-ce pas au constructeur de payer quand ils commettent des erreurs et lisent mal un PLU ?
Il me semblait qu'il était interdit de nous imposer un avenant après signature du CCMI.

Sachant que la couleur de porte n'est pas la raison du refus de permis, peut-on nous l'imposer ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Avez-vous reçu le CCMI signé de la part du constructeur ?
Vous avez raison, le changement est à leur charge (ils devaient se renseigner avant), l'avenant devrait être à 0€. Mais s'ils ne vous ont pas renvoyé le CCMI signé, ils peuvent ne jamais vous le renvoyer et se désister (mais bon, pour 315€ ils ne le feront pas je pense).

Une adhésion à l'AAMOI vous serait utile si ce n'est déjà fait.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Vienne
J'ai adhéré samedi soir. Je n'ai pas envie de me faire avoir. Même pour 315 euros. S'ils commencent comme ça, rien ne les empêche de nous imposer d'autres choses...
On a signé le CCMI en agence. Nous l'avions reçu par recommandé mais comme nous devions clarifier un point avec la commerciale, nous l' avons signé avec elle.

Autre question. Il y a 5 conditions suspensives : devenir propriétaire du terrain, obtenir un prêt, obtenir un permis de construire, obtenir l'assurance dommage-ouvrage et obtenir la garantie de livraison à prix et délais convenus.

Un refus de permis annule-t-il le contrat ?

Je viens de voir qu'il est écrit dans le contrat :

" les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 12 mois après la signature."
Est-ce que ça signifie qu'ils ont 12 mois pour obtenir une acceptation du permis ?
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Le refus de permis n'annule pas le contrat non, sauf si la vente du terrain est annulée en raison du refus du permis (si les conditions suspensives adéquat sont dans le compromis de vente du terrain, et dans ce cas c'est vous seulement en tant qu'acheteur qui pouvez faire jouer cette condition suspensive et vous retirer de la vente).

Sinon oui, ils ont 12 mois pour (entre autres) obtenir une acceptation du permis. Du moins, au bout de ces 12 mois, si le chantier n'a toujours pas commencé, le délai de livraison démarre alors. Et à la fin de ce délai de livraison, si la maison n'est pas livrée, les pénalités de retard débutent (elles sont égales à 1/3000ème du prix du CCMI par jour calendaire de retard dès le 1er jour de retard ... dimanches et jours fériés compris).


Pour les conditions suspensives, sont à votre charge l'achat du terrain, l'obtention du prêt, l'obtention de la DO. Et si vous n'avez pas donné mandat de signature au constructeur (si oui je vous conseil de lui retirer ce mandat) l'obtention du permis de construire (du moins, le constructeur fait le dossier, à vous de le poser ensuite en mairie).

Attention en revanche, le constructeur pourrait faire jouer le fait de ne pas obtenir la garantie de livraison à prix et délai convenu pour rompre le contrat.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Vienne
D'accord. Je vous remercie. On lit un peu tout et son contraire parfois. C'est compliqué de s'y retrouver.

Pourquoi retirer le mandat pour l'obtention de la DO ? J'aimerais bien que vous m'éclairiez là-dessus. Si on lui retire, comment faire après ? Quelles démarches ?

Et concrètement, s'il venait à rompre le contrat, on irait voir ailleurs.. Sauf si on nous demande de l'argent (est-ce possible ?).
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Pas de la DO (encore que c'est pas plus mal de faire les démarches vous même ausis), du permis de construire. Comme ça vous pouvez vérifier que ce qu'il y a dans la demande de permis, c'est bien ce que vous avez demandé. Et surtout que le constructeur ne demande pas unilatéralement des modifications, surtout après que la construction ait commencé.

Si vous lui retirez le mandat c'est simple : le constructeur vous envoie tout le contenu du permis (les différents formulaires, les plans, ... tout), vous signez, et vous le déposez en mairie (en 5 exemplaires je crois). Ou vous l'envoyez par courrier. C'est tout, c'est tout bête à faire.

La rupture de contrat ne peut pas se faire unilatéralement (ni le constructeur, ni vous), sauf clause prévue au contrat (en l'occurence obtention du terrain, du prêt, de la garantie de livraison ...). Si le constructeur décide de rompre le contrat en utilisant l'une des clauses suspensive, il ne peut pas vous demander d'argent et doit vous rendre tout ce que vous lui aurez versé (pas de frais d'étude, de réservation ou que sais-je).
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Vienne
Ahh j'avais mal lu !

On a refusé la procuration pour le PC. La commerciale nous envoie les plans avec le texte explicatif destiné à l'urbanisme. On signe et elle l'envoie.
Ca ne change rien que ce soit nous ou elle qui le dépose, si ?


En tout cas, merci bcp pour ces explications. Ca nous éclaire beaucoup.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
On peut juste vous reprocher de ne pas l'avoir posé dans les temps, mais c'est tout. Et c'est franchement facile à éviter.
Ca ne change rien sinon (et vous avez bien fait de ne pas donner procuration).
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Picto recompense Membre ultra utile
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