Accès terrain constructible

Bonjour,

Il me semble que le chemin rural appartient au domaine privé de la commune alors que le chemin communal appartient au domaine public communal. La différence se joue notamment lors de la délimitation : bornage dans le premier cas, alignement unilatéral dans le second.

Comment le PLU règlemente la question de l'accès ? Fait-il une différence entre voie rurale et communale ?

Merci salade bio d'avoir pris le temps de lire mon message.

Voici les informations trouvées sur le PLUM au sujet de la question de l'accès :

Accès
L'accès est un des éléments de la desserte d'une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L'accès doit permettre notamment aux véhicules et/ou aux piétons de pénétrer sur le terrain et d'en sortir en toute sécurité; de fait, l'accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie.
La largeur de l'accès se mesure hors tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l'accès est prolongé par une portion de terrain (bande d'accès ou servitude de passage) permettant l'accès en profondeur, la largeur de l'accès doit être observée sur la totalité de la bande d'accès.
Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d'un accès à au moins une voie.

C.1.2 Conditions d'accès* aux voies
Les parcelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance du projet ou à la destination* des constructions* et des aménagements envisagés.
Le nombre et la largeur des accès* doivent être limités aux conditions d'une desserte satisfaisante du projet, tout en assurant la sécurité de leurs usagers. Ainsi, lorsque le projet est desservi par plusieurs voies, le projet ne peut être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
En outre, la mutualisation des accès pourra être imposée afin d'éviter la multiplication des accès, de préserver les conditions de sécurité et de confort.
Dans tous les cas, la largeur d'un accès ne peut être inférieure à 3 mètres.
Le projet peut être également refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des emprises publiques ou voies* ou pour celles des autres personnes. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. En outre, le projet pourra être refusé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

ZONE UM - DESSERTE DES CONSTRUCTIONS*
ARTICLE C.1 - Desserte par les voies publiques ou privées
Les constructions doivent respecter les conditions prévues à l'article C.1 de la 1re partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes.
C.1.2 Conditions d'accès* aux voies
Secteurs UMd et UMe
En UMd et UMe, la largeur d'un accès ne peut être inférieure à 4 mètres sauf s'il s'agit d'un accès sur une voie exclusivement réservée aux piétons et cycles. Dans ce cas, la largeur de l'accès ne peut être inférieure à 3 mètres.


Emprise publique ou voie
Emprise publique ou privée ouverte à la circulation publique quel que soit le mode d'utilisation (piétons, deux roues, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises, etc.) ainsi que les espaces qui les accompagnent (stationnement, espaces végétalisés paysagers, fossés et noues).
Les voies ferrées et fluviales, les parcs et jardins ouverts au public, les liaisons modes actifs d'une largeur inférieure à 3 mètres et les chemins ruraux ne constituent pas des emprises publiques ou voies.

La question est donc désormais de savoir si ce chemin est rural ou communal ? Une idée pour avoir une information précise sur le sujet ?

Merci

Bonjour,

salade bio a répondu à une partie de la question:

  - Le chemin rural fait partie du domaine privé de la commune, et est ouvert au public. il est règlementé dans le code rural et de la pêche maritime:
Pour vous, il s'agit de vérifier à la mairie (délibération) si les chemins ruraux sont ouverts -et à quelle condition- à la circulation routière. La mairie n'est en effet pas tenue d'entretenir ces chemins. Si elle procède au moindre aménagement, alors elle devient responsable et est donc tenue à leur entretien.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]5/#LEGISCTA000006152165

  - Le chemin communal fait partie de la voirie communale: il est public et donc la circulation soumise au code de la voirie routière.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]1/#LEGISCTA000006135613

  - Puisque vous disposez d'un CU négatif, relisez-en les motivations, ou portez-le sur ce forum (anonymisé). Vous connaîtrez les éléments du refus.
  - Dans  le document d'urbanisme que vous citez, on ne connaît pas la zone du projet.
  - Il y est toutefois question de voie privée ouverte au public; mais encore une fois, il faut connaître la police des chemins ruraux appliquée par la commune.

Enfin, sur le cadastre:
* toute voie porte un n° précédé du type de cette voie: RN, RD, VC.
* Les chemins ruraux sont indiqués en propre, par exple: chemin rural de ... (à...), consultable également sur le net.
A ne pas confondre avec les chemins d'exploitation, qui comme leur nom l'indique, et sauf précision communale supplémentaire, desservent des exploitations (agricoles), et peuvent notamment être privés, non ouverts au public. 
@+

Merci Deffrey pour ta réponse.

Je viens de joindre au dessus de mon message les éléments du CU ainsi que l'avis de Nantes métropole.

Le projet se situe en zone UMd1.

Le PLUM indique que les accès ne sont pas autorisés via les chemins ruraux.

Mon interrogation porte sur la classification du chemin en question. Dans le CU il est question à la fois de chemin rural mais aussi de chemin communal...

Après appel à la Mairie de la commune, le service urbanisme ne sait me dire si le chemin est considéré comme rural ou communal... Le service du cadastre non plus...
La seule indication que je possède est la mention suivante "voie non dénommée n°..."

Je ne sais comment procéder pour avoir une information fiable.
Un chemin rural est il forcément borné ?
Dois je consulter les archives communales pour trouver des informations ?

Vous remerciant par avance pour vos conseils

sudloire44 a écrit:

Merci Deffrey pour ta réponse.

Je viens de joindre au dessus de mon message les éléments du CU ainsi que l'avis de Nantes métropole.

Le projet se situe en zone UMd1.

Le PLUM indique que les accès ne sont pas autorisés via les chemins ruraux.

Mon interrogation porte sur la classification du chemin en question. Dans le CU il est question à la fois de chemin rural mais aussi de chemin communal...

Après appel à la Mairie de la commune, le service urbanisme ne sait me dire si le chemin est considéré comme rural ou communal... Le service du cadastre non plus...
La seule indication que je possède est la mention suivante "voie  non dénommée n°..."

Je ne sais comment procéder pour avoir une information fiable.
Un chemin rural est il forcément borné ?
Dois je consulter les archives communales pour trouver des informations ?

Vous remerciant par avance pour vos conseils

La réponse postée indique qu'il ne vous est pas possible de vous raccorder sur CE chemin communal parce qu'il s'agit d'un chemin interdit d'accès aux véhicules avec un barrière à l'entrée.
Donc, cette décision doit être communale, donc il vous faudrait demander à la mairie pourquoi c'est comme cela (peut être à cause de l'aéroport ?), et est ce que c'est modifiable ?
D'ailleurs, sur le document vous avez l'indication qu'il "appartient à la commune de préciser si l'accès est réalisable via ce chemin non prévu pour la desserte automobile, et ce d'autant plus d'une barrière amovible à l'entrée du chemin" 
Donc, c'est à vous d'interroger la mairie sur l'existence de cette barrière.

Merci ManuTaden.
Ce que j'ai du mal à saisir c'est que le CU indique que le refus est motivé par le fait que les accès ne sont pas autorisés sur les chemins ruraux alors que ce même CU et l avis de Nantes Métropole nomment ce chemin comme un chemin communal...

sudloire44 a écrit:

Merci ManuTaden.
Ce que j'ai du mal à saisir c'est que le CU indique que le refus est motivé par le fait que les accès ne sont pas autorisés sur les chemins ruraux alors que ce même CU et l avis de Nantes Métropole nomment ce chemin comme un chemin communal...

relisez calmement et lentement la réponse reçue :
ce ne sont pas tous les chemins qui sont interdits (*), c'est l'accès par CE chemin qui n'est pas autorisé, parce qu'il est fermé par une barrière


il est écrit su rune feuille

Citation:

appartient à la commune de préciser si l'accès est réalisable via ce chemin non prévu pour la desserte automobile, et ce d'autant plus d'une barrière amovible à l'entrée du chemin" 

Le chemin étant fermé à la circulation automobile, vous ne pouvez l'emprunter. Il vous reste donc à demander à la mairie la raison de cette fermeture.



(*) attention, dans certaines communes, la circulation automobile sur certains chemins communaux est interdite, afin d'empêcher les 4x4 de passer (cf Codever)

Plusieurs chemins de la commune disposent de ce type de barrière.
A la lecture à tête reposée la distinction entre chemin rural et communal me paraît toujours essentiel dans la lecture de la décision (cf mentions de PLU)

Bonjour,

sudloire44 a écrit:

  - Avis de Nantes métropole: Il appartient à la commune de préciser...
  -Décision du maire:
* Les chemins ruraux ne constituent pas une emprise publique ou voie, 
* le chemin en question a été classé voie communale "verte", non ouverte à la circulation.
Donc accès non possible pour véhicules.
@+

sudloire44 a écrit:

Plusieurs chemins de la commune disposent de ce type de barrière.
A la lecture à tête reposée la distinction entre chemin rural et communal me paraît toujours essentiel dans la lecture de la décision (cf mentions de PLU)

non
ce n'est pas la distinction entre rural et communal qui compte, c'est qu'il y a une barrière à l'entrée du chemin, donc qu'il est interdit aux véhicules.

Merci encore une fois pour vos réponses. Je tiens à préciser qu'il y a sur la commune au moins un cas d'accès à une maison par le même type de chemin avec une barrière identique positionnée juste après l'accès à la construction. La barrière se situant dand le présent 50m après le début du chemin. La distance est la même entre le début du chemin et l'accès au terrain constructible envisagé. Pourquoi ce qui s'est fait une fois ne pourrait pas être réalisable à nouveau ? Pourquoi avoir récemment zoné ce terrain comme constructible (2019) si l'on sait pertinemment qu'il n'y a pas d'accès possible ?
D'avance merci, j'ai vraiment du mal à comprendre ces logiques...

De plus, sur le chemin me concernant, un accès à déjà été créé (piliers+portail automatique) par un propriétaire voisin pour accéder à son garage situé à l'arrière de sa parcelle et non accessible par l'avant de son terrain. Il y passe tous les jours en voiture, la barrière étant amovible et majoritairement ouverte. A priori cet accès n'a fait l'objet d'aucune demande mais la mairie laisse faire... Pourquoi 2 poids 2 mesures ??

sudloire44 a écrit:

De plus, sur le chemin me concernant, un accès à déjà été créé (piliers+portail automatique) par un propriétaire voisin pour accéder à son garage situé à l'arrière de sa parcelle et non accessible par l'avant de son terrain. Il y passe tous les jours en voiture, la barrière étant amovible et majoritairement ouverte. A priori cet accès n'a fait l'objet d'aucune demande mais la mairie laisse faire... Pourquoi 2 poids 2 mesures ??

Prenez le temps de lire les réponses :

Citation:

Le chemin étant fermé à la circulation automobile, vous ne pouvez l'emprunter. Il vous reste donc à demander à la mairie la raison de cette fermeture.

Citation:

- Avis de Nantes métropole: Il appartient à la commune de préciser...
  -Décision du maire:
* Les chemins ruraux ne constituent pas une emprise publique ou voie, 
* le chemin en question a été classé voie communale "verte", non ouverte à la circulation.
Donc accès non possible pour véhicules.

La mairie a fermé le chemin, l'agglo ne peut donc autoriser la construction, donc vous devez aller voir la mairie !
Mais c'est ce qui est indiqué sur le document donc vous avez publié une copie.

N'auriez vous pas, un peu (beaucoup ?) l'impression d'aller trop vite, dans vos questions, et dans votre lecture des documents reçus et des réponses ?

Non je n'ai pas l'impression de lire trop vite c'est juste que j'ai horreur des injustices et des décisions incohérentes. Pourquoi dans un cas similaire ça a été autorisé et dans le cas présent non ??? pourquoi fermer les yeux sur un accès créé sur ce chemin sans autorisation et y laisser circuler des vehicules tout en refusant l'accès pour un autre terrain situé sur ce même chemin ?? Pourquoi avoir zoné récemment le terrain en question en constructible si c'est pour refuser tout accès et donc tout projet sur ce même terrain ??
Les situations constatées de fait ne permettent elles pas d'être considérées comme jurisprudence ?

Bonjour,

Mais avant de parler d'injustice, vous avez demandé à la mairie d'avoir accès à ce chemin ?

Bonjour,
La réponse de la mairie est notifiée dans le refus de CU
Je n'ai pas refait de demande depuis, je cherche justement à avoir des éléments nouveaux et concrets qui permettraient de modifier leur position.

Moi j'ai plutôt compris que la mairie a refusé parce que Nantes Métropole a refusé, et Nantes métropole a refusé parce que vous demandez l'accès par un chemin communal pour lequel vous n'avez pas d'autorisation d'accès.
En revanche la mairie n'a pas pris les devant en disant que bon, puisque vous voulez construire, elle vous donnera accès à votre terrain par ce chemin. En gros, on ne lui a pas posé la question donc elle n'y a pas répondu. Un peu comme lorsqu'on on me demande "est-ce que tu peux me passer le pain ?" : oui je peux. J'en suis capable, j'en ai la possiblité. Ce n'est pas pour autant que je vais le passer, ce n'est pas ce qu'on m'a demandé.

A moins que la décision du 5 avril 2019 indique que l'accès ne sera pas accordé par ce chemin communal même si vous demandez l'accès.
Sinon vous n'avez pas d'autre accès que ce chemin communal ?

Merci pour votre réponse

sudloire44 a écrit:

Non je n'ai pas l'impression de lire trop vite c'est juste que j'ai horreur des injustices et des décisions incohérentes. Pourquoi dans un cas similaire ça a été autorisé et dans le cas présent non ??? pourquoi fermer les yeux sur un accès créé sur ce chemin sans autorisation et y laisser circuler des vehicules tout en refusant l'accès pour un autre terrain situé sur ce même chemin ?? Pourquoi avoir zoné récemment le terrain en question en constructible si c'est pour refuser tout accès et donc tout projet sur ce même terrain ??
Les situations constatées de fait ne permettent elles pas d'être considérées comme jurisprudence ?

Mais avez vous pris RDV avec le service urbanisme (grosse commune) ou le maire (petite commune) pour demander pourquoi le chemin est fermé ?
et pour demander s'il est possible de l'ouvrir pour votre passage ?

Parce que si le terrain est devenu constructible, il doit y avoir moyen d'y accéder.
N'y aurait il pas d'autre possibilité d'accès ?

l'agglo refuse parce que le chemin est fermé au passage de véhicule
la mairie refuse parce que l'agglo refuse
Mais avez vous demandé à la mairie si vous pouviez emprunter le chemin ?

Merci pour vos conseils. J'ai rdv prochainement avec l'adjoint à l'urbanisme, je vais lui poser clairement la question et voir quelle est la position de la Mairie sur le sujet.

Non malheureusement il n y aucune autre possibilité d'accès.

Donc voir avec eux par où faire l'accès au terrain vu qu'il ne peut être enclavé, si ce n'est pas par ce chemin.

Et en bas, c'est une route (là où on voit le Ad) ?
Ou une autre parcelle ?

Non ce sont d'autres parcelles mais non constructibles

Les 3 dernières photos concernent un cas similaire sur la commune avec accès par un chemin communal de même classification avec présence d'une barrière amovible positionnée après l'accès à la maison

Woofy qu'entendez vous par "le terrain ne peut être enclavé"?

Si vous avez un terrain qui est entouré de parcelles privées sans accès à la rue, alors la justice peut ordonner à l'un de vos voisins de vous vendre une servitude de passage pour accéder à votre terrain (parce qu'on ne peut pas vous empêcher d'accéder à votre terrain).

En revanche dans votre cas il y a bien un chemin qui va à "votre" terrain donc je ne sais pas si ça s'applique. De plus, la décision de justice peut ordonner un passage pour l'accès au terrain, il n'est pas forcé d'être suffisamment grand pour y laisser passer un véhicule et donc pour pouvoir y faire une construction (sauf à faire du coltinage).

Dans la mesure où l'accès le plus court est par le chemin, le droit de servitude peut il s'appliquer à la collectivité ?

Non pas forcément, même si ici c'est ce qui paraît le plus logique (mais on ne sait pas tout non plus). Le droit de servitude est à l'appréciation du juge qui fera en fonction des bonnes volontés des voisins ou de la gêne occasionnée ... et comme je vous l'ai dit, c'est si le terrain est enclavé, je ne suis pas certain que ce soit le cas pour le votre.

A partir du moment où il n'y a pas d'accès possible au terrain en l'état, le terrain n'est il pas de fait considéré comme enclavé ?

Je ne suis pas juriste donc je n'en sais rien. L'accès au terrain semble possible tout de même par ce chemin rural, même si vous ne pouvez pas y aller en voiture.

sudloire44 a écrit:

A partir du moment où il n'y a pas d'accès possible au terrain en l'état, le terrain n'est il pas de fait considéré comme enclavé ?

Non il y a un chemin.
Le chemin est interdit aux véhicules, mais il ne semble pas y avoir de panneau l'interdisant aux vélos, piétons ... chevaux, vélos cargos et autres véhicules non motorisés.
attendez votre entretien avec l'urbanisme et vous saurez ce qui est faisable pour accéder au terrain.
A mon avis vous aurez sans doute à réaliser une demande officielle de modification du chemin afin d'obtenir que son interdiction aux véhicules soit déplacée à partir de l'entrée chez vous.
ou une demande officielle d'un droit de passage pour accéder au terrain.

vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'Adil pour  le type de demande à effectuer auprès de la mairie.

Très bien, je vais suivre vos conseils et attendre mon rdv.
Merci en tout cas encore à vous pour vos conseils et le temps consacré à aider les autres