Reconstruction d'une habitation en zone A Résolu

Bonjour,

L'article L.111-15 du code de l'urbanisme impose que la construction ait été régulièrement édifiée, qu'elle soit démolie depuis moins de 10 ans et que le PLU ne s'y oppose pas.
Le PLUi donne des conditions pour la reconstruction à l'identique ?
Les modifications marginales sont admises, voir par exemple CAA Nancy 01/06/2006 04NC00320. Quelques m2 supplémentaires (moins de 2%) de surface de plancher sont également admis par la jurisprudence.

Bonjour,

Et pour apporter de l'eau au moulin de salade bio, une synthèse:

 https://www.oise.gouv.fr/content/download/40746/259075/file/A_60_%20Reconstruction%20%C3%A0%20l%27identique.pdf

@+

Dans le précédent PLU il y avait la possibilité de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit ou en mauvais état, avec la possibilité d'extension. De mémoire, 20% de la surface du bâtiment jusque 80 m2 et un minimum de 16 m2 pour les petits bâtiments, d'extension possible.
dans le nouveau PLUI je ne sais pas (je ne me suis pas intéressé à la chose, j'ai déjà suffisamment de surfaces de bâtiments.

donc, kerdo56 lisez bien le PLU, il y a peut être ce type de clause.

Bonjour merci à vous trois pour votre réactivité.
A vous, Salade bio, je vous cite: "Le PLUi donne des conditions pour la reconstruction à l'identique ?"
je vous donne ces éléments concernant ce P.L.U.i. que j'ai analysé: Pontivy Communauté; P.l.U.i. avec tout le dossier y compris rapport et conclusions de la Commission d'Enquête publique datant de FIN 2020 (site Internet). En effet, dans le règlement écrit, il est bien stipulé à l'identique, cela est surprenant si l'on s'en tient à cette notion de manière littérale.
A vous vous Deffrey, merci pour contribution et votre constance.
A vous vous, Manu Taden, merci en tant que voisin (!!!)

Bonjour,

Chaque plu à plus ou moins ses caractéristiques, par exemple j'habite en Finistère et en zone Ah (agricole mais habitable) extension autorise de 30% de la surface existante, mais en zone À impossible d'étendre ou construire quoique ce soit. Après un PlUI est encore différent (c'est commun à toutes les communes de l'agglomération contrairement au plu qui ne concerne qu'une commune).

Dans tous les cas, pour l'avoir déjà fait, renseignez vous directement (en les appelant ou par mail compte tenu du contexte actuel) avec le service urbanisme en leur donnant vos éléments. C'est eux qui instruise donc déjà si eux vous disent non, croyez moi ce sera non....

Tornes a écrit:

Bonjour,

Chaque plu à plus ou moins ses caractéristiques, par exemple j'habite en Finistère et en zone Ah (agricole mais habitable) extension autorise de 30% de la surface existante, mais en zone À impossible d'étendre ou construire quoique ce soit. Après un PlUI est encore différent (c'est commun à toutes les communes de l'agglomération contrairement au plu qui ne concerne qu'une commune).

Dans tous les cas, pour l'avoir déjà fait, renseignez vous directement (en les appelant ou par mail compte tenu du contexte actuel) avec le service urbanisme en leur donnant vos éléments. C'est eux qui instruise donc déjà si eux vous disent non, croyez moi ce sera non....

Mais le chargé de l'urbanisme d'une mairie peut aussi répondre "OUI, sans problème !"
vous achetez, vous trouvez le financement, l'architecte ... et pourtant NON, c'est inconstructible !
Réponse de la mairie :" excusez moi de l'erreur, je n'avais pas lu le PLU avant de vous recevoir"

sauf que PLU modifié en déc 2010 avec son nom sur le PLU, demandes de renseignements par téléphone et échanges de mails en sept 2012, déc 2012, été 2013, RDV en mairie au printemps 2013, sept 2014, et janv 2015 pour découvrir que le PLU est sur le site de la mairie en fév 2015 et qu'en le lisant il apparait que le terrain est inconstructible, même pour des HLL (*) et qu'il n'est pas prévu de changement d'affectation des bâtiments agricoles !


(*) : projets de 4 HLL, et transformation d'un ancienne stabulation en micro brasserie
l'adjoint m'avait indiqué que la parcelle sud de 2000 m2 était parfaite pour construire 2 maisons pour les enfants s'ils souhaitaient habiter sur la commune devenus adultes !
Alors que c'était inconstructible !!!

Donc, la meilleure solution, la seule officielle : vous déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
et vous obtiendrez une réponse officielle écrite !

ManuTaden a écrit:

Tornes a écrit:

Bonjour,

Chaque plu à plus ou moins ses caractéristiques, par exemple j'habite en Finistère et en zone Ah (agricole mais habitable) extension autorise de 30% de la surface existante, mais en zone À impossible d'étendre ou construire quoique ce soit. Après un PlUI est encore différent (c'est commun à toutes les communes de l'agglomération contrairement au plu qui ne concerne qu'une commune).

Dans tous les cas, pour l'avoir déjà fait, renseignez vous directement (en les appelant ou par mail compte tenu du contexte actuel) avec le service urbanisme en leur donnant vos éléments. C'est eux qui instruise donc déjà si eux vous disent non, croyez moi ce sera non....

Mais le chargé de l'urbanisme d'une mairie peut aussi répondre "OUI, sans problème !"
vous achetez, vous trouvez le financement, l'architecte ... et pourtant NON, c'est inconstructible !
Réponse de la mairie :" excusez moi de l'erreur, je n'avais pas lu le PLU avant de vous recevoir"

sauf que PLU modifié en déc 2010 avec son nom sur le PLU, demandes de renseignements par téléphone et échanges de mails en sept 2012, déc 2012, été 2013, RDV en mairie au printemps 2013, sept 2014, et janv 2015 pour découvrir que le PLU est sur le site de la mairie en fév 2015 et qu'en le lisant il apparait que le terrain est inconstructible, même pour des HLL (*) et qu'il n'est pas prévu de changement d'affectation des bâtiments agricoles !


(*) : projets de 4 HLL, et transformation d'un ancienne stabulation en micro brasserie
l'adjoint m'avait indiqué que la parcelle sud de 2000 m2 était parfaite pour construire 2 maisons pour les enfants s'ils souhaitaient habiter sur la commune devenus adultes !
Alors que c'était inconstructible !!!

Donc, la meilleure solution, la seule officielle : vous déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.
et vous obtiendrez une réponse officielle écrite !

En effet j’étais partis sur l’hypothèse que la posteur avait déjà acheté.

Mieux que le certificat d’urbanisme, le permis de déconstruire puis construire qui peut être fait même si le terrain ne nous appartient pas (je l’ai fais avant l’achat de la maison afin de gagner du temps). Et c’est gratuit si on le fais soit même.

Bonjour,
je vous cite Tornes : "Après un PlUI est encore différent (c'est commun à toutes les communes de l'agglomération contrairement au plu qui ne concerne qu'une commune)."
Non, avec humilité, la mise des P.L.U. en compatibilité avec la Loi A.L.U.R. que l'on a corseté rudement pour produire cet Urbanisme. Maintenant, cela n'engage que moi, les cabinets d'étude qui réalisent les P.L.U. Alurisés mettent aux "petits oignons" ces P.L.U. Alurisés (le Diable se niche dans les détails); les "zélus" ne voient pas cela dans le détail, sauf à rendre constructible un terrain particulier, et encore.
Dans le cas présent, le P.L.U.i Alurisé de PONTIVY COMMUNAUTE, collectivité qui regroupe 25 communes (!!!!), même tarif, même punition, tout le dossier( rapport de présentation, P.A.D.D., O.A.P., Règlement écrit, les Zonages, annexes diverses, rapport et conclusions avec avis motivé de la Commission d'Enquête Publique rendu en Novembre) donne une vue générale sur le développement ou plutôt les restrictions(interdictions) de constructibilité, bref, une désertification accélérée des campagnes( je me projette comme un Géographe et démographe sur les 20 à 30 ans à venir. Me direz-vous, quel Prétentieux!!!Non j'observe cela de près et en ayant analysé beaucoup de P.L.U. Alurisé; Je suis originaire du Centre Bretagne. Aussi, l'analyse du P.L.U.i de PONTIVY COMMUNAUTE constitue une très belle étude de cas pour un Etudiant en Géographie.

kerdo56 a écrit:

Bonjour,
je vous cite Tornes : "Après un PlUI est encore différent (c'est commun à toutes les communes de l'agglomération contrairement au plu qui ne concerne qu'une commune)."
 Non, avec humilité, la mise des P.L.U. en compatibilité avec la Loi A.L.U.R. que l'on a corseté rudement pour produire cet Urbanisme. Maintenant, cela n'engage que moi, les cabinets d'étude qui réalisent les P.L.U. Alurisés mettent aux "petits oignons" ces P.L.U. Alurisés (le Diable se niche dans les détails); les "zélus" ne voient pas cela dans le détail, sauf à rendre constructible un  terrain particulier, et encore.
Dans le cas présent, le P.L.U.i Alurisé de PONTIVY COMMUNAUTE, collectivité qui regroupe 25 communes (!!!!), même tarif, même punition, tout le dossier( rapport de présentation, P.A.D.D., O.A.P., Règlement écrit, les Zonages, annexes diverses, rapport et conclusions avec avis motivé de la Commission d'Enquête Publique rendu en Novembre) donne une vue générale sur le développement ou plutôt les restrictions(interdictions) de constructibilité, bref, une désertification accélérée des campagnes( je me projette comme un Géographe et démographe sur les 20 à 30 ans à venir. Me direz-vous, quel Prétentieux!!!Non j'observe cela de près et en ayant analysé beaucoup de P.L.U. Alurisé; Je suis originaire du Centre Bretagne. Aussi, l'analyse du P.L.U.i de PONTIVY COMMUNAUTE constitue une très belle étude de cas pour un Etudiant en Géographie.

Ce n'est pas l'impression qu'e m'a donné le PLUI de Dinan aglo
Mais c'était le premier PLUI que je croisais.

Manu Taden je vous cite: "Ce n'est pas l'impression qu'e m'a donné le PLUI de Dinan aglo"
je vous invite à regarder le P.L.U.i. de Dinan Agglo dans son intégralité, on retrouve les mêmes critères.

kerdo56 a écrit:

Manu Taden je vous cite: "Ce n'est pas l'impression qu'e m'a donné le PLUI de Dinan aglo"
je vous invite à regarder  le P.L.U.i. de Dinan Agglo dans son intégralité, on retrouve les mêmes critères.

Je suis allé aux réunions publiques, j'ai vu plus de personnes inquiètes d'avoir des terrains A qui devenaient aU que le contraire.
J'ai croisé quelques personnes qui s'inquiétaient de leurs terrains constructibles qui risquaient de devenir inconstructibles, mais à la marge, et certains, au final sont restés constructibles (il y a 2 ou 3 parcelles dans ce cas dans le hameau voisin)
Ceux qui ronchonnaient le plus parce que leurs terrains anciennement constructibles redevenaient agricoles étaient des agriculteurs, ceux qui se battent pour acquérir et cultiver des terrains proches des habitations, en espérant la culbute financière lors de l'agrandissement des zones constructibles.
et eux étaient présents aux réunions publiques au sein de l'agglo, pas dans les réunions publiques dans les villages !
Parce qu'à celle au sein du bâtiment de l'agglo il y avait une majorité d'élus ... ce qui n'était pas le cas des autres réunions.

Maintenant j'avoue n'avoir lu du PLUI que la partie qui me concerne, le reste

Manu Taden, merci de votre retour, vous avez la possibilité de consulter tout le dossier du P.L.U.i de Dinan agglo. Certes c'est très long mais comme tout les dossiers P.L.U. (i) cela est très instructif et loin de la discussion du café de commerce (!!!).Aussi, déjà le fait de lire le rapport (200 pages) et les conclusions avec avis motivé (150 pages) de la Commission d'Enquête Publique, l'on dispose d'éléments consistants pour faire: 1/ un état des lieux 2/ une projection sur le court et moyen terme. Certes, me direz-vous, cela ne nous concerne pas ou peu; Néanmoins, pour les générations nées à partir de 1990-2000, la problématique du logement et de son coût va se poser de manière particulière.
Actuellement, les prix pratiqués, depuis peu,(pour de multiples raisons), en matière d'immobilier, devient astronomiques; à titre d'exemple dans la bande du Sud Morbihan délimitée par la RN165, notamment en pays vannetais, les prix vont s'assimiler à ceux de la côte d'Azur (06-83). Au jour d'aujourd'hui, vu la désindustrialisation en cours, la politique des salaires, des revenus et d'une orientation vers une Inflation Latente mais inévitable, les conséquences seront sérieuses.
Me direz-vous, rien de nouveau sous le soleil.
(1) Je vous cite: "Je suis allé aux réunions publiques". Lors des réunions publique, il est exposé la philosophie du P.L.U., i.e. des généralités: le P.A.D.D.; mais, rien sur les O.A.P. le Zonage dans son détail; en effet, cela on le découvre lors de l'enquête publique (!!!). Or lors de l'enquête publique, qui vient consulter? les personnes dont le terrain devient inconstructible (passage de Ubb à A ou N), cela au vu des rapports d'enquête publique et le nombre de personnes venant consulter est très marginal, c'est un constat. Les personnes qui viennent ne regardent même pas l'ensemble du dossier. Loin de moi de sous estimer mes concitoyens, c'est un fait observé.