DP de division autorisée le 29 juillet 2019

tatooetugo a écrit:

Bonjour
Une division de terrain a été acceptée par la mairie le 19 juillet 2019. Le 1er terrain a été vendu 19 mois plus tard. Nous sommes à 34 mois de la date d autorisation de la mairie et alors que géomètre et notaire m avait parlé de 5 ans, le maire me contredit et me parle de 3 ans.
Passé ce délai mon terrain devient inconstructible.

Qu en est il svp, c est grave pour moi j attendais d avoir un certitude d accord de prêt pour déposer un permis et il me faut 3 mois de justificatifs que je n' ai pas encore : nouvelle retraitée.

Les lois ont elle changée ?

Merci de votre réponse.
Cdt

Bonjour,

Quelle est la problématique exactement : terrain devenu inconstructible ? Cristallisation des règles d'urbanisme ? Validité de la DP de division ?

Bonjour.
C est réglé. Ouf
Le nouveau service d urbanisme a répondu à la mairie que la vente n ayant pas eu lieu, le plu ayant été changé : en juillet 2019, le terrain n était plus constructible. Ils n avaient pas les infos.
J ai transmis ce qu il faut et en effet la vente de la première moitié à cristallisé la DP pour 5 ans. Art 242-14. La mairie a dépassé le délai de 5 mois sans opposition. Donc c est bon.
Mais j' ai eu un coup de sang quand j ai appris cela hier soir.
Merci d avoir essayé de m aider.
Cdt
Maryse.

S'il s'agit d'un problème de terrain devenu inconstructible, le lotissement permet en effet de cristalliser les règles pendant 5 ans :
- à compter de la délivrance de la déclaration préalable
- à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT) pour un permis d'aménager (L.442-14)

A quoi correspond le délai de "5 mois sans opposition" ?

C est ce qu un avocat m a donnee comme info. La mairie pouvant s opposer pendant 5 mois à la DAACT. Je ne saurais vous en dire plus.
Le maire a désormais mon dossier sous le coude car je ne peux obtenir ni CU ni attestation de la mairie. Cependant la mairie a rappelé la personne intéressée qui était passée les voir pour lui expliquer l affaire et lui a envoyé l ancien PLU. À lui de voir si il est toujours intéressé. Il n a pas bcp de choix, c est le dernier terrain dans le coin.
Merci de m avoir répondue.
?

salade bio a écrit:

S'il s'agit d'un problème de terrain devenu inconstructible, le lotissement permet en effet de cristalliser les règles pendant 5 ans :
- à compter de la délivrance de la déclaration préalable
- à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT) pour un permis d'aménager (L.442-14)

A quoi correspond le délai de "5 mois sans opposition" ?

Je reviens sur ce que tu as écrit sur les 5 ans et la cristallisation.
La 2m ligne :
à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT) pour un permis d'aménager (L.442-14)

Tu confirmes?? Car la mairie m a encore dit que c était depuis l acceptation de la DP ET non la DAACT. pourtant le géomètre lui m avait parlé de 5 ans à partir de la DAACT.

je crois que je vais appeler mon service juridique de la MACIF et lEUR poser la question.

Article L442-14Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

J ai déposé une DAACT pour la division de mon terrain quand elle a été actée par la vente d un premier terrain. Est ce que cette DAACT correspond à un permis d aménager? Il n y avait que 2 parcelles.
Merci

Bonjour,

tatooetugo a écrit:

salade bio a écrit:

S'il s'agit d'un problème de terrain devenu inconstructible, le lotissement permet en effet de cristalliser les règles pendant 5 ans :
- à compter de la délivrance de la déclaration préalable
- à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT) pour un permis d'aménager (L.442-14)

A quoi correspond le délai de "5 mois sans opposition" ?

Je reviens sur ce que tu as écrit sur les 5 ans et la cristallisation.
La 2m ligne :  
à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT) pour un permis d'aménager (L.442-14)

Tu confirmes?? Car la mairie m a encore dit que c était depuis l acceptation de la DP ET  non la DAACT. pourtant le géomètre lui m avait parlé de 5 ans à partir de la DAACT.

je crois que je vais appeler mon service juridique de la MACIF et lEUR poser la question.

Lis bien les 2 lignes, la différence du départ du délai dépend du dossier autorisé.

Bonjour,

tatooetugo a écrit:

Article L442-14Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 80
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

J ai déposé une DAACT pour la division de mon terrain quand elle a été actée par la vente d un premier terrain. Est ce que cette DAACT correspond à un permis d aménager? Il n y avait que 2 parcelles.
Merci

Puisqu'il s'agit de la division de votre terrain, vous devez bien savoir si vous avez déposé une DP ou un PA...
De la réponse, vous pourrez en déduire la date de départ du délai.
@+

Ok merci.
Je suis dans la confusion car en dehors de ce qui m a été dit sur les forums, j avais eu les 2 réponses.
Donc je reste sur la DP de division , cristallisée par la vente et permettant la constructibilité jusque 5 ans depuis la date d acceptation.
Merci.

Bonsoir, 
pour salade bio, 
je cite:
       "S'il s'agit d'un problème de terrain devenu inconstructible, le lotissement permet en effet de cristalliser les règles        pendant 5 ans :

- à compter de la délivrance de la déclaration préalable
- à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité (DAACT) pour un permis d'aménager (L.442-14)""

               UN lot acquis dans un lotissement (permis d'aménager), demeure-t-il toujours constructible?
           y-a-t-il un délai de 5 ans? donc délai limité
           il me semblait qu'il n'y avait pas de délai, du moins c'est la réponse qui m'était donnée.
           que pensez-vous svp? 

Bonjour,

Il demeure constructible tant que le PLU ou le PPRI ne le rend pas inconstructible.
Le délai de 5 ans ne concerne que la cristallisation des droits existants au jour de la délivrance de la DP ou au jour du dépôt de la DAACT du PA.

  bonjour, 
    merci pour votre retour sur ce délai,
    effectivement pour moi cela s'entend comme vous le dites.
    Effectivement, le Code de l'Urbanisme est, dans son interprétation,
   toujours sujet à caution.
    Cdlt