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Besoin conseil construction voisine partiellement en limite de propriété Résolu

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Recours ou non ?

Recours, c'est abusé !! (10 votes)
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15 participants et 15 votes (plusieurs réponses possibles)
 
Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bonjour à tous,

Je viens chercher un peu d'expertise, de retour d'expérience, avant de déposer un recours suite à la consultation du permis d'un futur voisin.

Aie aie aie ça commence mal mais j'avoue ne jamais avoir penser que quelqu'un serait capable de proposer ..et d'accepter un tel plan de masse.

Voila l'origine de mon courroux :

Plan de masse de la construction prévue - ma parcelle est située au dessus du trait rouge marquant la limite nord (pour lui) , sud pour moi.





Donc ici, le PLU, pour le zonage en question, stipule ceci :

Sauf création de la servitude prévue à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme (« cours communes),
les constructions à édifier sont implantées à une distance d’au moins 4 mètres des limites
séparatives.

2. Toutefois, dans les cas énoncés ci-après, les constructions peuvent être édifiées en dehors des
délimitations ci-dessus définies:

2.1. lorsque le règlement d’un lotissement existant prévoit une distance inférieure par rapport
aux limites séparatives des lots ;
2.2. lorsqu’il s’agit de s’adosser à une construction existante sur la limite séparative, en
s’inscrivant à l’intérieur des limites du contour de ladite construction, tout en respectant les
conditions de hauteur régies par l’article 10 –UC ;
2.3. lorsque la construction est édifiée en limite séparative et que la longueur du bâtiment sur
la limite mitoyenne concernée n'est pas supérieure à 12 mètres.
2.4. Lorsque les constructions sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble conçue
de manière satisfaisante au regard de son insertion dans l’environnement urbain et
paysager.

Bref pour moi c'est 0 ou 4 mètres mais pas 0 à un endroit puis je tire en diagonal comme cela m'arrange pour arriver là où ça m'arrange.

Je suis abasourdi par le fait que les service instructeurs aient pu valider ce PC. Je les ai connus beaucoup plus sévères !!

Qu'en pensez vous ? Recours valide ou non ?
Est-ce que la terrasse faisant la jointure entre la limite et la construction peut être considérée comme 'étant la construction', sachant qu'elle est sur vide sanitaire d'une hauteur inférieure à 60 cm (sûrement pour empêcher le recours sur l'aspect terrasse / vue).

Autre point me faisant penser que le bonhomme sait qu'il joue avec la loi et avec le feu, c'est que la longueur totale du bâti est de 11.95 m, juste en dessous des 12M autorisés pour bâtir en limite.

Tout avis est le bienvenu

Merci
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Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 823 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, oui j'ai déjà vu cela, par contre il n'aura pas le droit d'avoir des fenêtres du côté de votre terrain.( moins de 4m ) Et dans ce cas en quoi cela peut-il vous déranger ?
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Le fait que la terrasse soit comprise dans la construction, en général non ça ne passe pas. Mais il peut contourner en faisant un abri à bois, une terrasse couverte, ... bref en faisant ça, mais avec un toit.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
plaquisteheureux a écrit:Bonjour, oui j'ai déjà vu cela, par contre il n'aura pas le droit d'avoir des fenêtres du côté de votre terrain.( moins de 4m ) Et dans ce cas en quoi cela peut-il vous déranger ?


Bonjour,
Merci pour votre réponse. En fait il ya 2 fenêtres : une a l'étage et une du côté 'large' de la 'terrasse', ainsi qu'une porte pour accéder à ladite terrasse.
Et du coup, oui ça me gène 😉.
C'est surtout la réglementation a géométrie variable qui m'embête.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Les "vues" ce n'est pas 4 mètres, mais 1,90m en vue droite, et 0,60 en vue oblique.

S'il couvre sa terrasse pour que ça soit une "construction", il devra occulter totalement la façade en limite, sinon ça crée une vue sur votre terrain, ce qui est interdit (code civil).
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Manu-d.en-haut a écrit:Les "vues" ce n'est pas 4 mètres, mais 1,90m en vue droite, et 0,60 en vue oblique.

S'il couvre sa terrasse pour que ça soit une "construction", il devra occulter totalement la façade en limite, sinon ça crée une vue sur votre terrain, ce qui est interdit (code civil).


Merci. Donc en l'état le permis n'est pas conforme vu que la terrasse ainsi mentionnée ne peut pas être considérée comme faisant partie de la construction ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Je ne m'engage pas sur ce point, je laisse la place aux cadors du droit de l'urbanisme, qui ne vont pas tarder, n'est-ce pas deffrey et salade bio... ?

Mais la non conformité avec le droit commun n’empêche pas l'acceptation du permis, qui ne regarde que le droit de l'urbanisme, notamment le PLU.
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Il y a un gros problème effectivement !
C'est sur la limite ou à 4m, l'implantation telle que prévue est illégale au vue du PLU.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Avez-vous des détails concernant cette terrasse ? S'agit-il de dalles posées sur le terrain naturel ou bien est-elle surélevée ?
Elle pourrait tout à fait être considérée comme un ensemble indissociable de la maison et donc l'ensemble satisferait à la règle d'implantation par rapport aux limites séparatives (art. 2.3). Le fait que la largeur atteigne 11,95m sur le permis n'est pas gage de fourberie de votre voisin, il s'inscrit simplement dans ce qu'autorise le PLU. Par contre il devra veiller à ce que la largeur ne dépasse pas 12m lors de la réalisation des travaux.
A tout hasard, votre terrain et celui de votre voisin sont issus d'un lotissement ?
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bonjour Saladebio

Concernant la terrasse, il est uniquement indiqué qu'elle serait sur vide sanitaire d'une hauteur inférieure à 0.6m. elle n'apparaît cependant sur aucun plan de coupe.
Si celle-ci est considérée comme étant 'la construction ' et si le théorème de Pythagore est toujours d'actualité, il va de soit que cette limite de terrasse en hypotenus serait supérieure au 12 m autorisés. Et dans ce cas, quid des ouvertures ?
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
En complément : oui, il s'agit bien d'un lotissement ?. Un lotissement pour lui, un autre ( sans règlement ni partie commune) pour moi.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
bnalza a écrit:En complément : oui, il s'agit bien d'un lotissement ?. Un lotissement pour lui, un autre ( sans règlement ni partie commune) pour moi.

Par autre qu'entendez-vous exactement ? Vos deux terrains sont issus d'une même autorisation d'urbanisme (DP ou PA) ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
salade bio a écrit:
bnalza a écrit:En complément : oui, il s'agit bien d'un lotissement ?. Un lotissement pour lui, un autre ( sans règlement ni partie commune) pour moi.

Par autre vous qu'entendez-vous exactement ? Vos deux terrains sont issus d'une même autorisation d'urbanisme (DP ou PA) ?


Non non, mon terrain est issu d'un PA datant de 10 ans, l'autre est tout frais.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Donc à moins qu'il existe un règlement de lotissement qui permette une implantation en limite son implantation n'est pas bonne.
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Membre utile Env. 400 message Rhone
Hello,
salade bio a écrit:Donc à moins qu'il existe un règlement de lotissement qui permette une implantation en limite son implantation n'est pas bonne.

Mais alors du coup on en arrive à la question : comment l'urbanisme a pu accepter ça ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Apokozo a écrit:Hello,
salade bio a écrit:Donc à moins qu'il existe un règlement de lotissement qui permette une implantation en limite son implantation n'est pas bonne.

Mais alors du coup on en arrive à la question : comment l'urbanisme a pu accepter ça ?

Erreur humaine vraisemblablement. Nous ne connaissons pas tous les tenants et aboutissants...
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Possible , je dirais plutôt par 'solidarité entre municipaux' , mais je vois le mal partout .
J'ai pris rdv a l'urbanisme et en attendant je vais me renseigner et initier les démarches de recours.

Merci pour votre support
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Env. 10 message Joinville Le Pont (94)
Personnellement si la terrasse est considérée comme constructions alors c'est bien sur la limite, la hauteur de la construction n'est pas imposée. Au niveau des ouvertures certaines sont autorisées ex: fenêtre de WC ou en hauteur "jour de souffrance". Je crois même que s'il y a un mur sur la limite séparative il y a aucune vue puisqu'il y a un mur qui cache la vue dans le cas contraire il pourrait éventuellement construire un pare vue en verre translucide. Soit le permis est conforme en utilisant ce type d'astuces pour se conformer (c'est pour ça qu'il est accordé) soit la mairie n'a pas vue mais en général le travail des services de l'urbanismes est justement de vérifié si c'est conforme. Je pense qu'il faudrait vérifier ces point avec l'instructeur s'il a vu ces points et quelle réponse ou base il a eu pour accorder. Si la mairie est sérieuse, il n'y a aucune raison d'accorder un permis non conforme.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Spirytus :
l'instruction du permis ne regarde que les règles d'urbanisme, et pas les règles de droit commun, tels que les vues.
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
bnalza a écrit:Bonjour Saladebio

Si celle-ci est considérée comme étant 'la construction ' et si le théorème de Pythagore est toujours d'actualité, il va de soit que cette limite de terrasse en hypotenus serait supérieure au 12 m autorisés. Et dans ce cas, quid des ouvertures ?

Je dirais aussi que dans ce cas la construction dépasse les 12m linéaires sur la limite, donc pas autorisée.
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
En complément : une construction en limite ne pourrait être réalisable en l('état car le PA a inclus un mur de soutènement qui est donc désormais bâti, et qui n'est pas non plus à 0 mais plutôt à 50 cm de ma limite.
Donc à moins d'en prévoir la démolition...
bref : ça va chauffer
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Env. 200 message Isere
Bonjour,

à la lecture des différentes réponses, je remarque que la hauteur en limite n'a pas été évoquée. Les règles de prospects sont souvent décrites "implantation en limite si la construction fait moins de XX mètres de haut".
Est-ce le cas dans votre règlement d'urbanisme?! Et si oui, la maison respecte t'elle cette contrainte?!
"Less is more"
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Petites nouvelles : la maison est construite... décalée de 4m Tongue
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

bnalza a écrit:Petites nouvelles : la maison est construite... décalée de 4m Tongue


Merci pour le retour!
@+
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, bnalza quelles ont était vos démarche pour en arrivé à cela ?
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
plaquisteheureux a écrit:Bonjour, bnalza quelles ont était vos démarche pour en arrivé à cela ?


Bonjour Plaquiste,

Dans un premier temps, J'ai fait un recours gracieux auprès de la mairie, envoyé également en LRAR à Mr ET Mme les bénéficiaires du permis.

Le courrier du recours précisait que le PC ne respectait pas les dispositions du PLU relatives aux distances séparatives car soit on considérait la maison et de fait elle était positionnée en deçà des 4 m minimum, soit on considérait la terrasse et dans ce cas là longueur de celle-ci dépassait le maximum autorisé en limite. Plus, mise en avant d'incohérences et manquements sur le permis.

A ce moment, la mairie a 2 mois pour statuer, sans réponse de sa part cela équivaut à un refus ( du recours).

La mairie a fait l'autruche, du coup j'ai contacté un avocat pour préparer le recours administratif. Il a envoyé un premier mail pour demander les pièces du permis au format papier, ils ont refusé en prétextant que c'était compliqué, il
leur a envoyé un recommandé exigeant la fourniture de ces pièces, telle que la loi leur impose.

Pas de réponse.

Une semaine plus tard je les appelle pour demander des nouvelles et là ils me disent " oh mais votre avocat ne vous a pas prévenu...le premier permis a été annulé par les bénéficiaires qui en ont redéposé un nouveau qui a été accepté et qui sera donc bientôt affiché" ...
J'appelle l'avocat, il vérifie, et oui il lui on envoyé ce mail 2 minutes avant mon appel 🙃.

Bref, la mairie savait qu'elle avait été trop sympa ( c'est un euphémisme ) lors de l'acceptation du premier permis, mais lorsqu'ils ont compris qu'on ne lâcherait pas et que ce permis était indéfendables, mais ne voulant pas pour autant en porter la responsabilité au tribunal administratif ( car qui dit TA dit frais d'honoraires, dit justification au conseil municipal, bref pas bon du tout pour une mairie), ils ont certainement convaincu leur 'ami' bénéficiaire qu'il fallait être raisonnable, et que pour ne pas perdre trop de temps ils pouvaient accélérer grandement ( voir antidater 🤔) l'acceptation d'un nouveau permis.
Mais bon peut-être que je vois le mal partout 😀

Bref, bienvenu en Provence, où heureusement, la loi reste appliquée, en déplaise à certains 😉

Au final, c'était un peu stressant mais ça valait vraiment le coup de ne rien lâcher.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Merci pour ces informations
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