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Avenant sur CCMI plus-value suite PC imposition ABF

Ce sujet comporte 40 messages et a été affiché 437 fois
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour,

Nous avons signé avec mon conjoint un CCMI en Décembre 2021, déposé dans la foulée un permis de construire en zone ABF qui a été accepté en Mai 2022 sous conditions de modifications (gouttières zinc, débords de toit, volets battants). Aujourd'hui le constructeur nous fait parvenir un avenant avec une plus-value sur notre construction. Or, il me semblait qu'une fois le CCMI signé, tout oubli du constructeur était à sa charge.
Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair ? Comment puis-je aborder ce sujet avec mon constructeur sans le braquer ?
Pour information, la construction n'a pas encore démarré.

Merci !!
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour


Les conditions suspensives sont-elles TOUTES levées ?
avez-vous reçu TOUS les documents prévus (assurance, garant, DO...) ?

JSkraban a écrit:...Aujourd'hui le constructeur nous fait parvenir un avenant avec une plus-value sur notre construction. Or, il me semblait qu'une fois le CCMI signé, tout oubli du constructeur était à sa charge.
Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair ?

exact.

Citation: Comment puis-je aborder ce sujet avec mon constructeur sans le braquer ?...

Aïe, comment lui dire "monsieur, par avance veuillez nous excuser pour ce courrier, ne le prenez pas mal mais nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec vous , nous avons l'impression que vous essayez .de nous enfumer ... "

'vais laisser la place, je manque parfois de diplomatie
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour et merci !

Nous avons eu le prêt, le permis, l'acte de vente du terrain.

A ce jour, aucun document ne nous a été fourni à part le CCMI (d'ailleurs, ça me fait penser que sur un ancien projet qui a été avorté avec ce même constructeur, nous avions eu la DO et le document du garant il me semble, bien avant même d'avoir l'accord du prêt, et nous n'avions même pas acheté le terrain, et là, rien...)
Je manque également de diplomatie dans ces situations, d'où mon besoin d'être aiguillée !

***** a écrit:Bonjour


Les conditions suspensives sont-elles TOUTES levées ?
avez-vous reçu TOUS les documents prévus (assurance, garant, DO...) ?

JSkraban a écrit:...Aujourd'hui le constructeur nous fait parvenir un avenant avec une plus-value sur notre construction. Or, il me semblait qu'une fois le CCMI signé, tout oubli du constructeur était à sa charge.
Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair ?

exact.

Citation: Comment puis-je aborder ce sujet avec mon constructeur sans le braquer ?...

Aïe, comment lui dire "monsieur, par avance veuillez nous excuser pour ce courrier, ne le prenez pas mal mais nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec vous , nous avons l'impression que vous essayez .de nous enfumer ... "

'vais laisser la place, je manque parfois de diplomatie
Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Moi non plus je ne suis pas de diplôme de diplomatie Laugh

La réponse est simple.

Le constructeur savait le placement en zone ABF du projet.

Il n'a pas respecté les obligations dues en zone ABF.

Il a fait une erreur. La règle est que la correction de l'erreur est à sa charge. Via un avenant à zéro Euros.

Ou alors il va discuter avec l'ABF pour obtenir une dérogation.

Recommandation habituelle, adhérez à l'AAMOI si ça n'est pas déjà fait.

Ils ont des courrier diplomatiques mais fermes.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour et merci pour votre réponse.

Oui il le savait et on en a parlé à maintes reprises (toujours par oral bien sûr), et nous a certifié que l'on trouverait une solution, que pour nous ça ne changerait rien lorsqu'on lui faisait part de nos craintes budgétaires.
Pour les gouttières il nous a dit qu'on mettrait de l'alu couleur zinc, même le jour de la réunion d'ordre de service, les volets le conducteur de travaux nous a dit qu'ils ne nous les compterait pas, que les débords ça changeait rien.

Ca fait 5 mois qu'on a le permis et il a attendu cette semaine après la réunion d'ordre de service pour nous faire part de tout ça, 3500€ en plus quand même !!
Evidemment maintenant on a acheté le terrain et on a le prêt, on se sent piégés...

J'espère encore naïvement pouvoir réussir à avoir gain de cause, mais en voyant un peu partout sur le net que cette pratique est monnaie courante, ça me fait peur pour la suite..


Calète a écrit:Bonjour.

Moi non plus je ne suis pas de diplôme de diplomatie Laugh

La réponse est simple.

Le constructeur savait le placement en zone ABF du projet.

Il n'a pas respecté les obligations dues en zone ABF.

Il a fait une erreur. La règle est que la correction de l'erreur est à sa charge. Via un avenant à zéro Euros.

Ou alors il va discuter avec l'ABF pour obtenir une dérogation.

Recommandation habituelle, adhérez à l'AAMOI si ça n'est pas déjà fait.

Ils ont des courrier diplomatiques mais fermes.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
AAMOI vite.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Bonjour

+1   et très vite

Mais l'AAMOI ne fera pas de miracle et il y aura un choix à faire:

1/ refuser et prendre le risque que le constructeur obtienne un refus de garantie qui rendra le contrat caduque et il faudra repartir de zéro, avec un autre constructeur qui soit refera la même boulette (je dis boulette, mais je pense que c'est plutôt volontaire pour être économiquement plus intéressant), soit ce sera un constructeur honnête et il facturera ces éléments.

2/ négocier pour faire baisser la note, si le CST l'accepte.

3/ accepter

bref, bien se renseigner sur les droits, les possibilités, mais une fois bien éclairé, c'est au maître d'ouvrage de prendre la décision.

Calète a écrit:AAMOI vite.
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
https://bienvenuevigny.forumconstruire.com
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Courdimanche (95)
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Env. 30 message Haute Garonne
D'accord merci pour votre retour.
Si on décide d'accepter, qu'est-ce qui nous garantit qu'il ne va pas recommencer à faire des avenants de ce genre en plein milieu de la construction ? Rien ? :(

pjtCourdimanche a écrit:Bonjour

+1   et très vite

Mais l'AAMOI ne fera pas de miracle et il y aura un choix à faire:

1/ refuser et prendre le risque que le constructeur obtienne un refus de garantie qui rendra le contrat caduque et il faudra repartir de zéro, avec un autre constructeur qui soit refera la même boulette (je dis boulette, mais je pense que c'est plutôt volontaire pour être économiquement plus intéressant), soit ce sera un constructeur honnête et il facturera ces éléments.

2/ négocier pour faire baisser la note, si le CST l'accepte.

3/ accepter

bref, bien se renseigner sur les droits, les possibilités, mais une fois bien éclairé, c'est au maître d'ouvrage de prendre la décision.

Calète a écrit:AAMOI vite.
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Non, rien.

Tant que toutes les conditions suspensives ne sont pas levées, le contrat peut devenir caduque.
Après, c'est une autre histoire.

Mais tant que ce n'est pas le cas, effectivement, on est à la merci des CST.

Mais qu'est ce qui garantit de pouvoir faire construire le même projet, au même prix ? Rien.


C'est pour ça que je dis que la décision n'est pas simple.

JSkraban a écrit:D'accord merci pour votre retour.
Si on décide d'accepter, qu'est-ce qui nous garantit qu'il ne va pas recommencer à faire des avenants de ce genre en plein milieu de la construction ? Rien ? :(

pjtCourdimanche a écrit:Bonjour

+1   et très vite

Mais l'AAMOI ne fera pas de miracle et il y aura un choix à faire:

1/ refuser et prendre le risque que le constructeur obtienne un refus de garantie qui rendra le contrat caduque et il faudra repartir de zéro, avec un autre constructeur qui soit refera la même boulette (je dis boulette, mais je pense que c'est plutôt volontaire pour être économiquement plus intéressant), soit ce sera un constructeur honnête et il facturera ces éléments.

2/ négocier pour faire baisser la note, si le CST l'accepte.

3/ accepter

bref, bien se renseigner sur les droits, les possibilités, mais une fois bien éclairé, c'est au maître d'ouvrage de prendre la décision.

Calète a écrit:AAMOI vite.


Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
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Env. 30 message Haute Garonne
D'accord merci beaucoup !

Pour être sûre, les conditions suspensives d'un CCMI, ce sont l'obtention du prêt, de l'acte de vente et du permis de construire ou il y a autre chose ?


C'est quand même peu rassurant tout ça pour le monde de la construction. Quand on voit en plus que des groupes comme Geoxia coulent, on aurait peut être mieux fait d'acheter dans l'ancien !
On a demandé tout de même des explications par écrit au constructeur, on verra ce que ça donne. Ca fait 3 ans qu'on travaille avec eux pour un projet de construction, on a toujours eu un bon relationnel et de bonnes offres commerciales, donc là on ne comprend pas trop ce revirement de situation, la conjoncture économique peut être..

pjtCourdimanche a écrit:Non, rien.

Tant que toutes les conditions suspensives ne sont pas levées, le contrat peut devenir caduque.
Après, c'est une autre histoire.

Mais tant que ce n'est pas le cas, effectivement, on est à la merci des CST.

Mais qu'est ce qui garantit de pouvoir faire construire le même projet, au même prix ? Rien.


C'est pour ça que je dis que la décision n'est pas simple.

JSkraban a écrit:D'accord merci pour votre retour.
Si on décide d'accepter, qu'est-ce qui nous garantit qu'il ne va pas recommencer à faire des avenants de ce genre en plein milieu de la construction ? Rien ? :(

pjtCourdimanche a écrit:Bonjour

+1   et très vite

Mais l'AAMOI ne fera pas de miracle et il y aura un choix à faire:

1/ refuser et prendre le risque que le constructeur obtienne un refus de garantie qui rendra le contrat caduque et il faudra repartir de zéro, avec un autre constructeur qui soit refera la même boulette (je dis boulette, mais je pense que c'est plutôt volontaire pour être économiquement plus intéressant), soit ce sera un constructeur honnête et il facturera ces éléments.

2/ négocier pour faire baisser la note, si le CST l'accepte.

3/ accepter

bref, bien se renseigner sur les droits, les possibilités, mais une fois bien éclairé, c'est au maître d'ouvrage de prendre la décision.

Calète a écrit:AAMOI vite.


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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Ne cherchez pas des excuses à ce constructeur qui essaie de vous la faire à l'envers.

Ne vous faites aucune illusion, lui n'a aucune empathie pour vous.

Alors n'en n'ayez pas pour lui.

Vous avez signé un contrat, il l'a signé aussi, il faut qu'il honore ce qu'il a signé et donc assumer ses erreurs.

Oui il y a d'autres conditions suspensives, côté constructeur.
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Env. 30 message Haute Garonne
Il nous a dit d'ailleurs que pour la DO, le dossier met 2 mois maintenant a être traité car ils inspectent tout au peigne fin et demande également un constat d'huissier à chaque appel de fond. Donc en fait on est même pas sûrs de l'avoir ?

J'essaie toujours de voir le bon chez les personnes, c'est un défaut ici, je suis trop gentille !
Je vais attendre de voir ce que répond le constructeur mais je pense qu'il sera plus judicieux d'adhérer à l'AAMOI pour être aidé / aiguillé si besoin durant toute la construction.



Calète a écrit:Ne cherchez pas des excuses à ce constructeur qui essaie de vous la faire à l'envers.

Ne vous faites aucune illusion, lui n'a aucune empathie pour vous.

Alors n'en n'ayez pas pour lui.

Vous avez signé un contrat, il l'a signé aussi, il faut qu'il honore ce qu'il a signé et donc assumer ses erreurs.

Oui il y a d'autres conditions suspensives, côté constructeur.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
JSkraban a écrit:Il nous a dit d'ailleurs que pour la DO, le dossier met 2 mois maintenant a être traité car ils inspectent tout au peigne fin et demande également un constat d'huissier à chaque appel de fond. Donc en fait on est même pas sûrs de l'avoir ?....

exactement !  c'était la raison de ma question initiale ...  pour DO et pour la garantie de livraison "à prix et délais convenus"

Pas d'assurances = pas de construction possible... 
mais les assureurs-cst on un plan B : si le client accepte de payer une somme assez conséquente ... l'assureur acceptera probablement de poursuivre le projet...

adhésion AAMOI est une bonne décision.


ps : ce qui est important ET fiable c'est ce qui est écrit sur votre contrat, pas ce qu'il vous dit.
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

Des nouvelles...
J'ai demandé où c'était écrit dans le CCMI, j'ai fait un peu la personne perdue pour avoir des explications, et il m'a sorti un extrait du Guide du CCMI édité par la FFB, qui dit, je cite :
"Les évolutions du prix du CCMI peuvent découler de trois éléments : une révision, une modification du projet initial sollicitée par le Maître d'Ouvrage, les prescriptions imposées par l'administration dans le permis de construire".

Sauf que moi, j'ai rien de tout ça dans mon CCMI. J'ai bien relu, et on a des conditions particulières pour la révision, le prix est ferme et définitif dans les 6 mois suivant la signature du CCMI, passés ces 6 mois on a seulement la révision de l'indice BT01 qui joue, et rien d'autre...

Donc je vais l'appeler pour lui dire qu'on aurait dû avoir connaissance de ça avant la signature (même si on part toujours du principe que c'est illégal), surtout que ce document il sort de nul part, il ne nous a jamais été communiqué.
C'est un guide pour qu'il crée son CCMI, si c'est pas marqué dans le CCMI qu'on a signé, tant pis pour lui non ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

vous savez que les CST lisent le forum... certains doivent s'amuser en suivant les posts Wink
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Haute Garonne
Suite et fin (?) de l'histoire.
J'ai eu mon constructeur au téléphone hier. Il m'a assuré que l'article 231-3 du code de la construction prévoyait la révision du prix selon les impositions liées au permis de construire, et qu'il n'était pas obligé de l'indiquer dans le CCMI car c'est la loi, et la loi nul n'est censé l'ignorer.
J'ai quand même expliqué que ça faisait 5 mois qu'on avait le permis et que c'était vraiment pas top de prévenir du montant supplémentaire une fois qu'on avait déjà le prêt, le terrain acheté...
Résultat de cet entretien : Il nous a "offert" 2000€ sur les 3500€ supplémentaires (et dans ces 3500€ on avait pour 1100€ de choses que NOUS avons rajouté).
On s'en sort finalement pas trop mal (surplus de 400€ au lieu de 2300€), même si j'ai clairement exprimé mon mécontentement conernant leur process / méthode. Il s'est excusé mais bon j'en avais un peu rien à faire.
Merci pour vos conseils ! Je vais souscrire tout de même à l'AAMOI pour avoir un soutien durant la construction parce que ça commence quand même pas très bien !
Biggrin
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Membre utile Env. 100 message Loire Atlantique
Je vous conseille de lire l'article 231-3:
Art. L. 231-3 (L. no 90-1129 du 19 déc. 1990, art. 1er) Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet:
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux;
(Ord. no 2019-395 du 30 avr. 2019, art. 1er et 2, en vigueur au plus tard le 1er févr. 2020) «g) D'interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison.»
Picto recompense Membre utile
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Env. 30 message Haute Garonne
Citation:
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial;


En effet c'est ce qu'il m'a cité. Ca ne veut pas dire ce qu'il m'a expliqué donc ? J'avoue que tous ces mots me parlent peu..
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
JSkraban a écrit:Suite et fin (?) de l'histoire.
J'ai eu mon constructeur au téléphone hier. Il m'a assuré que l'article 231-3 du code de la construction prévoyait la révision du prix selon les impositions liées au permis de construire, et qu'il n'était pas obligé de l'indiquer dans le CCMI car c'est la loi, et la loi nul n'est censé l'ignorer.
J'ai quand même expliqué que ça faisait 5 mois qu'on avait le permis et que c'était vraiment pas top de prévenir du montant supplémentaire une fois qu'on avait déjà le prêt, le terrain acheté...
Résultat de cet entretien : Il nous a "offert" 2000€ sur les 3500€ supplémentaires (et dans ces 3500€ on avait pour 1100€ de choses que NOUS avons rajouté).
On s'en sort finalement pas trop mal (surplus de 400€ au lieu de 2300€), même si j'ai clairement exprimé mon mécontentement conernant leur process / méthode. Il s'est excusé mais bon j'en avais un peu rien à faire.
Merci pour vos conseils ! Je vais souscrire tout de même à l'AAMOI pour avoir un soutien durant la construction parce que ça commence quand même pas très bien !
Biggrin


Bonjour, 

Non, la loi prévoit justement qu'un CCMI est à prix ferme et définitif et que le CST ne peut vous facturer en plus que ce que vous demandez vous-même. Tout ce qui n'est pas inscrit dans le CCMI et qui est sensé respecter le règlement du lotissement, le PLU, les ABF et le permis de construire, c'est un avenant à 0 euros qui doit être fait ! Le CST a cependant raison sur un point : nul n'est censé ignorer la loi. Donc mettez-le en face de ses propres contradictions. 

Comme cela vous l'a été dit un commentaire plus haut, les clauses réputées illégales sont de toute façon réputées non écrites, même si elles figurent dans le CCMI. 

De toute évidence vous ne regretterez pas votre adhésion à l'AAMOI. Avez-vous pensé à faire un récit ? Cela permet de relater les choses (bonnes comme mauvaises) et de donner un avis (et le nom !) de votre constructeur. 
Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Haute Garonne
Rholala... Mais c'est pas possible... Crying
J'en ai déjà marre je vais devenir folle !! W00t
On a vraiment fait une confiance aveugle depuis le début au commercial, c'est dur de savoir le vrai du faux, et dire qu'on pensait qu'on avait super bien négocié, on s'est sûrement faits avoir quand même Biggrin
Il y a des moyens de faire "appel" une fois qu'on a signé un avenant ou pas ? Même une fois la construction terminée ?

Cheew a écrit:
JSkraban a écrit:Suite et fin (?) de l'histoire.
J'ai eu mon constructeur au téléphone hier. Il m'a assuré que l'article 231-3 du code de la construction prévoyait la révision du prix selon les impositions liées au permis de construire, et qu'il n'était pas obligé de l'indiquer dans le CCMI car c'est la loi, et la loi nul n'est censé l'ignorer.
J'ai quand même expliqué que ça faisait 5 mois qu'on avait le permis et que c'était vraiment pas top de prévenir du montant supplémentaire une fois qu'on avait déjà le prêt, le terrain acheté...
Résultat de cet entretien : Il nous a "offert" 2000€ sur les 3500€ supplémentaires (et dans ces 3500€ on avait pour 1100€ de choses que NOUS avons rajouté).
On s'en sort finalement pas trop mal (surplus de 400€ au lieu de 2300€), même si j'ai clairement exprimé mon mécontentement conernant leur process / méthode. Il s'est excusé mais bon j'en avais un peu rien à faire.
Merci pour vos conseils ! Je vais souscrire tout de même à l'AAMOI pour avoir un soutien durant la construction parce que ça commence quand même pas très bien !
Biggrin


Bonjour, 

Non, la loi prévoit justement qu'un CCMI est à prix ferme et définitif et que le CST ne peut vous facturer en plus que ce que vous demandez vous-même. Tout ce qui n'est pas inscrit dans le CCMI et qui est sensé respecter le règlement du lotissement, le PLU, les ABF et le permis de construire, c'est un avenant à 0 euros qui doit être fait ! Le CST a cependant raison sur un point : nul n'est censé ignorer la loi. Donc mettez-le en face de ses propres contradictions. 

Comme cela vous l'a été dit un commentaire plus haut, les clauses réputées illégales sont de toute façon réputées non écrites, même si elles figurent dans le CCMI. 

De toute évidence vous ne regretterez pas votre adhésion à l'AAMOI. Avez-vous pensé à faire un récit ? Cela permet de relater les choses (bonnes comme mauvaises) et de donner un avis (et le nom !) de votre constructeur. 
Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
JSkraban a écrit:Rholala... Mais c'est pas possible... Crying
J'en ai déjà marre je vais devenir folle !!  W00t
On a vraiment fait une confiance aveugle depuis le début au commercial, c'est dur de savoir le vrai du faux, et dire qu'on pensait qu'on avait super bien négocié, on s'est sûrement faits avoir quand même Biggrin
Il y a des moyens de faire "appel" une fois qu'on a signé un avenant ou pas ? Même une fois la construction terminée ?

Cheew a écrit:
JSkraban a écrit:Suite et fin (?) de l'histoire.
J'ai eu mon constructeur au téléphone hier. Il m'a assuré que l'article 231-3 du code de la construction prévoyait la révision du prix selon les impositions liées au permis de construire, et qu'il n'était pas obligé de l'indiquer dans le CCMI car c'est la loi, et la loi nul n'est censé l'ignorer.
J'ai quand même expliqué que ça faisait 5 mois qu'on avait le permis et que c'était vraiment pas top de prévenir du montant supplémentaire une fois qu'on avait déjà le prêt, le terrain acheté...
Résultat de cet entretien : Il nous a "offert" 2000€ sur les 3500€ supplémentaires (et dans ces 3500€ on avait pour 1100€ de choses que NOUS avons rajouté).
On s'en sort finalement pas trop mal (surplus de 400€ au lieu de 2300€), même si j'ai clairement exprimé mon mécontentement conernant leur process / méthode. Il s'est excusé mais bon j'en avais un peu rien à faire.
Merci pour vos conseils ! Je vais souscrire tout de même à l'AAMOI pour avoir un soutien durant la construction parce que ça commence quand même pas très bien !
Biggrin


Bonjour, 

Non, la loi prévoit justement qu'un CCMI est à prix ferme et définitif et que le CST ne peut vous facturer en plus que ce que vous demandez vous-même. Tout ce qui n'est pas inscrit dans le CCMI et qui est sensé respecter le règlement du lotissement, le PLU, les ABF et le permis de construire, c'est un avenant à 0 euros qui doit être fait ! Le CST a cependant raison sur un point : nul n'est censé ignorer la loi. Donc mettez-le en face de ses propres contradictions. 

Comme cela vous l'a été dit un commentaire plus haut, les clauses réputées illégales sont de toute façon réputées non écrites, même si elles figurent dans le CCMI. 

De toute évidence vous ne regretterez pas votre adhésion à l'AAMOI. Avez-vous pensé à faire un récit ? Cela permet de relater les choses (bonnes comme mauvaises) et de donner un avis (et le nom !) de votre constructeur. 


Il y a quelques règles de base que vous devriez instaurer dès maintenant : 

  1. Ne jamais avoir une confiance aveugle en qui que ce soit au sein de l'entreprise du CST ni même donner toute sa confiance aux artisans !
  2. Vérifier que tout a bien été chiffré, mentionné, négocier avant de signer. Pas de "on verra ça plus tard". Ca vaut pour tout : l'étude de sol, les références des équipements, les travaux à votre charge (vous avez d'ailleurs 4 mois pour les réattribuer au CST si vous le souhaitez). Tout doit être défini en amont, la MAP n'est pas le bon moment car c'est trop tard : le CCMI est déjà signé et le CST peut mettre les prix qu'il souhaite. 
  3. Bien se renseigner sur ses devoirs en tant que maître d'ouvrage et du même coup sur ses droits ! Le CCMI est le contrat le plus protecteur.... à condition de bien se renseigner ! 
  4. Ne jamais donner procuration au CST pour le dépôt du PC et pour la DOC. Le faire systématiquement soi-même. 

Vous pouvez attendre la fin de la construction pour demander le remboursement de tout ce qui vous a été extorqué illégalement. Ca peut être une stratégie. Personnellement je pense par-contre qu'il vaut mieux régler les situations délicates au fur et à mesure de leur arrivée. Voyez avec l'AAMOI ce qui leur paraît le plus pertinent dans votre cas.  
Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Haute Garonne
JSkraban a écrit:Bonjour,

Nous avons signé avec mon conjoint un CCMI en Décembre 2021, déposé dans la foulée un permis de construire en zone ABF qui a été accepté en Mai 2022 sous conditions de modifications (gouttières zinc, débords de toit, volets battants). Aujourd'hui le constructeur nous fait parvenir un avenant avec une plus-value sur notre construction. Or, il me semblait qu'une fois le CCMI signé, tout oubli du constructeur était à sa charge.
Pourriez-vous m'aider à y voir plus clair ? Comment puis-je aborder ce sujet avec mon constructeur sans le braquer ?
Pour information, la construction n'a pas encore démarré.

Merci !!


Je ne vois pas pourquoi ce serait au constructeur de payer pour une exigence des ABF. Quand on fait construire en zone ABF, en fait on ne sait pas anticiper ce qu'ils vont demander. Des fois ils laissent passer des choses parfois non. C'est comme ça, les ABF sont lunatiques.

De plus, avec la révision de l'indice BT01 à venir (pénurie de matériaux, explosion des prix, ...), vous allez prendre cher. Donc aller à l'affrontement avec le constructeur ce n'est pas une bonne idée.

3500€ c'est une sacrée somme c'est vrai. Mais si vous avez emprunté sur 20 ans, ça représente 14.6€/mois. Est-ce que la maison que vous voulez vaut environ 15€ de plus que ce que vous aviez imaginé ? (Soit même pas le prix d'un restaurant pour une personne par mois). Si non, laissez tomber le projet. Mais je ne pense pas que c'est une option viable.

Ceux qui vous encouragent à aller voir l'AAMOI, ils veulent quoi ? Que vous passiez 3 ans de procédures où vous allez dépenser cette somme en avocat pour au final ne pas faire votre maison ? Ca n'a aucun sens. Une procédure juridique doit être l'ultime recours.

Donc ma proposition vous avez trois options :

  • Aller au Clash : Mauvais pour vous. Vous n'avez que des coups à prendre et à perdre encore plus d'argent
  • Négocier la prise en charge par le constructeur d'une partie des frais : L'argument c'est, on vous a fait confiance, on est au max de notre budget. Et vous nous aviez dit que ça passerait, là ça ne passe pas. (C'est une négociation, donc vous devez BIEN le culpabiliser et jouer les Cosette). Par conséquent, on a regardé, et on peut sur ces 3500€ prendre en charge 2320€ maximum ! (Pourquoi 2320€ , quand on annonce un prix bizarre, ça laisse penser à l'autre qu'on a fait des calculs compliqués).Ils vous feront une contre offre, et je pense que 500€ d'économies pour vous sont jouables
  • Négocier la non prise en compte des augmentations liées à l'indice BT01 sur la durée du contrat contre le paiement par vous des 3500€ demandés

Donc, il n'existe aucun scénario où vous n'allez pas payer. A vous de voir quel est le scénario qui est le moins défavorable pour vous. L'unique question à vous poser est : Vous voulez votre maison pour quand ? Dans les délais convenus (modulo les retards liés aux matières premières), ou vous la voulez pour dans 3-4 ans ?
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cassale a écrit:Je ne vois pas pourquoi ce serait au constructeur de payer pour une exigence des ABF. Quand on fait construire en zone ABF, en fait on ne sait pas anticiper ce qu'ils vont demander.

Bonjour

Ben si, on peut anticiper: il suffit de demander avant quelles sont les exigences de l'ABF

Et ça, c'est clairement le boulot du constructeur, c'est à lui de concevoir un bâtiment qui respecte toutes les règles, y compris les demandes de l'ABF
Non mais sérieux, là, un professionnel ne peut pas ignorer ça

Mais par contre,il peut faire semblant de l'ignorer: 
C'est très avantageux:

ça évite d'annoncer un prix plus élevé au client, ça permet d'obtenir plus facilement la signature, et après on fait mine de découvrir la chose et on tente de la faire payer au client avec un avenant illégal.
Elle est pas belle , la vie ?
Quand on a un marteau dans la tête, on voit tous les problèmes sous la forme d'un clou.
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Bonjour.

Il y a une autre solution.
C'est signer le ccmi après le passage abf.
Rien n'oblige à signer avant.

C'est juste que le constructeur ne veut accrocher le client.
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
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Panoptès a écrit:
cassale a écrit:Je ne vois pas pourquoi ce serait au constructeur de payer pour une exigence des ABF. Quand on fait construire en zone ABF, en fait on ne sait pas anticiper ce qu'ils vont demander.

Bonjour

Ben si, on peut anticiper: il suffit de demander avant quelles sont les exigences de l'ABF

Et ça, c'est clairement le boulot du constructeur, c'est à lui de concevoir un bâtiment qui respecte toutes les règles, y compris les demandes de l'ABF
Non mais sérieux, là, un professionnel ne peut pas ignorer ça

Mais par contre,il peut faire semblant de l'ignorer: 
C'est très avantageux:

ça évite d'annoncer un prix plus élevé au client, ça permet d'obtenir plus facilement la signature, et après on fait mine de découvrir la chose et on tente de la faire payer au client avec un avenant illégal.
Elle est pas belle , la vie ?


Vous avez déjà discuté avec les ABF directement ? Moi oui.
Parfois ils vous diront blanc, d'autres fois ils vous diront noir. Ils sont simplement insupportables. Leurs règles ne sont écrites nulle part, et vous n'avez aucun levier sur eux. C'est la raison pour laquelle, il est impossible de prévoir.

Mettez-vous à la place du constructeur : Vous faites une estimation de coûts des ABF en mode pire des cas et le client il va dire quoi ? Vous êtes trop chers. Parfois les ABF vous imposent des choses qui ne sont même pas faites par le constructeur...

Et j'ai même vu le cas, où l'ABF détestait le constructeur, et il faisait exprès de faire traîner le dossier. C'est la vie.  Maintenant, il faut savoir que quand on fait un projet de construction, il faut 10% pour les imprévus. 

On peut bien sûr attendre le retour des ABF pour signer le contrat de construction, mais ça décale de plusieurs mois l'obtention du prêt bancaire, et ce n'est pas dit que le propriétaire du terrain apprécie des masses. Car quand tout se passe bien il en a pour 8 mois à attendre son paiement... Alors vous aurez du mal à lui expliquer d'attendre pendant 12 mois juste pour que vous puissiez boucler votre budget.
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cassale a écrit:
Panoptès a écrit:
cassale a écrit:Je ne vois pas pourquoi ce serait au constructeur de payer pour une exigence des ABF. Quand on fait construire en zone ABF, en fait on ne sait pas anticiper ce qu'ils vont demander.

Bonjour

Ben si, on peut anticiper: il suffit de demander avant quelles sont les exigences de l'ABF

Et ça, c'est clairement le boulot du constructeur, c'est à lui de concevoir un bâtiment qui respecte toutes les règles, y compris les demandes de l'ABF
Non mais sérieux, là, un professionnel ne peut pas ignorer ça

Mais par contre,il peut faire semblant de l'ignorer: 
C'est très avantageux:

ça évite d'annoncer un prix plus élevé au client, ça permet d'obtenir plus facilement la signature, et après on fait mine de découvrir la chose et on tente de la faire payer au client avec un avenant illégal.
Elle est pas belle , la vie ?


Vous avez déjà discuté avec les ABF directement ? Moi oui.
Parfois ils vous diront blanc, d'autres fois ils vous diront noir. Ils sont simplement insupportables. Leurs règles ne sont écrites nulle part, et vous n'avez aucun levier sur eux. C'est la raison pour laquelle, il est impossible de prévoir.



J'adore, quand on fait une généralité des cas particuliers 

Cas particuliers qu'il reste à avérer, mais bon...

Par contre, je sens bien que vous venez en défense des constructeurs, là... qui sont tous parfaitement réglos, la lecture assudue du forum ne laisse aucun doute à ce sujet
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+1 avec Panoptès. Soit le CST prend RDV avec les ABF avant et il chiffre les éléments, soit il ne fait pas le travail et il respecte la loi : le CCMI est à prix ferme et définitif une fois signé.

Ensuite, avoir recours à l'AAMOI n'est pas synonyme de recours automatique à la justice et à une procédure. Bien souvent le MOA envoie juste un courrier type rappelant la loi au CST pour corriger le tir.
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Cheew a écrit:+1 avec Panoptès. Soit le CST prend RDV avec les ABF avant et il chiffre les éléments, soit il ne fait pas le travail et il respecte la loi : le CCMI est à prix ferme et définitif une fois signé.

Ensuite, avoir recours à l'AAMOI n'est pas synonyme de recours automatique à la justice et à une procédure. Bien souvent le MOA envoie juste un courrier type rappelant la loi au CST pour corriger le tir.

Vous pouvez vivre dans le monde des bisounours, ou regarder la vie en face. Et je fais partie de ceux qui regardent les choses en face.

Et la plupart des gens pseudo à cheval sur les textes de loi, sont les mêmes qui ne les ont pas lus, et pire, c'est ceux qui ne lisent pas les conditions générales de vente qu'ils ont eux même signés. Je coache des gens pour leurs projets de construction, donc je connais les arnaques.

Mais dans le cas d'espèce des ABF, c'est la faute du maître d'oeuvre. Il doit avoir une enveloppe d'imprévus de 10%. Point à la ligne. L'AAMOI pour moi n'a aucun intérêt quand on sait gérer son projet. Et surtout, quand on judiciarise on allonge les délais. Donc au final l'objectif c'est quoi ? Avoir votre maison, ou avoir 500€ versés par le constructeur alors que vous en avez dépensé 5000€ en procédure ?

Comme coach en construction, je suis du côté des clients pas du côté des constructeurs. Oui certains abusent. Mais il y a des moments où les clients sont fautifs, et il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. Je vous donne un exemple concret.

Comme investisseur, je passe ma vie à lire les PLU, et à échanger avec les ABF (beaucoup de projets en centre ville). Parfois d'une rue à l'autre, dans le même quartier, ils vont dire oui aux  volets roulants électriques et non dans un autre cas. C'est impossible à prévoir, alors j'ai toujours 10% de budget imprévus dès que je sais que suis en périmètre ABF.

Ps : Un contrat ça se casse. Si le constructeur dénonce le contrat, vous allez faire quoi ? J'ai donné deux options viables à l'auteur du message, à lui de voir où sont ses intérêts. Les réponses de gens qui ont des comptes à régler avec la profession de constructeur, pas certain que ça l'aide beaucoup.
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Coach en construction....UnsureUnsure

Vous m'en direz tant.
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cassale a écrit:
Cheew a écrit:+1 avec Panoptès. Soit le CST prend RDV avec les ABF avant et il chiffre les éléments, soit il ne fait pas le travail et il respecte la loi : le CCMI est à prix ferme et définitif une fois signé.

Ensuite, avoir recours à l'AAMOI n'est pas synonyme de recours automatique à la justice et à une procédure. Bien souvent le MOA envoie juste un courrier type rappelant la loi au CST pour corriger le tir.

Vous pouvez vivre dans le monde des bisounours, ou regarder la vie en face. Et je fais partie de ceux qui regardent les choses en face.

Et la plupart des gens pseudo à cheval sur les textes de loi, sont les mêmes qui ne les ont pas lus, et pire, c'est ceux qui ne lisent pas les conditions générales de vente qu'ils ont eux même signés. Je coache des gens pour leurs projets de construction, donc je connais les arnaques.

Mais dans le cas d'espèce des ABF, c'est la faute du maître d'oeuvre. Il doit avoir une enveloppe d'imprévus de 10%. Point à la ligne. L'AAMOI pour moi n'a aucun intérêt quand on sait gérer son projet. Et surtout, quand on judiciarise on allonge les délais. Donc au final l'objectif c'est quoi ? Avoir votre maison, ou avoir 500€ versés par le constructeur alors que vous en avez dépensé 5000€ en procédure ?

Comme coach en construction, je suis du côté des clients pas du côté des constructeurs. Oui certains abusent. Mais il y a des moments où les clients sont fautifs, et il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. Je vous donne un exemple concret.

Comme investisseur, je passe ma vie à lire les PLU, et à échanger avec les ABF (beaucoup de projets en centre ville). Parfois d'une rue à l'autre, dans le même quartier, ils vont dire oui aux  volets roulants électriques et non dans un autre cas. C'est impossible à prévoir, alors j'ai toujours 10% de budget imprévus dès que je sais que suis en périmètre ABF.

Ps : Un contrat ça se casse. Si le constructeur dénonce le contrat, vous allez faire quoi ? J'ai donné deux options viables à l'auteur du message, à lui de voir où sont ses intérêts. Les réponses de gens qui ont des comptes à régler avec la profession de constructeur, pas certain que ça l'aide beaucoup.

Figurez-vous que les habitants de mon monde de bisounours aussi sont supposés lire les contrats et prévoir une somme (sur ce forum à priori c'est plutôt 15% qui sont conseillés) pour les imprévus. Seulement, cette somme sert à gérer les imprévus justement. Pas ce qui aurait dû déjà être chiffré par le CST (et couvert par l'emprunt du MOA). Il y a une loi, et dans mon monde de bisounours tout le monde doit la respecter, le client comme le CST. "Point à la ligne".

Oui les ABF sont parfois tordus. Mais prendre un RDV avec eux avant est une possibilité qui évite certains des écueils que vous aviez mentionnés. Alors certes, c'est prendre un peu de temps dès le début, mais un permis bloqué va de toutes façons retarder le projet. 

Ensuite les conditions générales de vente comportent parfois des clauses illégales, et la loi prévoit justement qu'elles soient réputées non écrites parce que ces situations arrivent très souvent. Bien souvent c'est plutôt le CST qui abuse, vu que c'est lui qui rédige le contrat. L'AAMOI existe pour cette raison, et si vous êtes vraiment du côté des MOA comme vous le dites, vous le reconnaitriez. Les courriers type que l'association propose se révèlent très souvent utiles pour corriger le tir afin d'éviter de faire une procédure. 

N'est-ce pas vous qui vivez dans un monde utopique plutôt ? Vous dites que quand on maîtrise son projet, on n'a pas besoin de l'AAMOI. Eh bien, la plupart des personnes qui viennent décrire leur problème sur ce forum ne maîtrise pas l'art difficile du CCMI. Ils ne savent pas quels sont leurs droits, ni leurs devoirs parce que la plupart des gens en est à sa première construction et n'en a pas fait un métier. 
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Env. 10 message Haute Garonne
Cheew a écrit:
cassale a écrit:
Cheew a écrit:+1 avec Panoptès. Soit le CST prend RDV avec les ABF avant et il chiffre les éléments, soit il ne fait pas le travail et il respecte la loi : le CCMI est à prix ferme et définitif une fois signé.

Ensuite, avoir recours à l'AAMOI n'est pas synonyme de recours automatique à la justice et à une procédure. Bien souvent le MOA envoie juste un courrier type rappelant la loi au CST pour corriger le tir.

Vous pouvez vivre dans le monde des bisounours, ou regarder la vie en face. Et je fais partie de ceux qui regardent les choses en face.

Et la plupart des gens pseudo à cheval sur les textes de loi, sont les mêmes qui ne les ont pas lus, et pire, c'est ceux qui ne lisent pas les conditions générales de vente qu'ils ont eux même signés. Je coache des gens pour leurs projets de construction, donc je connais les arnaques.

Mais dans le cas d'espèce des ABF, c'est la faute du maître d'oeuvre. Il doit avoir une enveloppe d'imprévus de 10%. Point à la ligne. L'AAMOI pour moi n'a aucun intérêt quand on sait gérer son projet. Et surtout, quand on judiciarise on allonge les délais. Donc au final l'objectif c'est quoi ? Avoir votre maison, ou avoir 500€ versés par le constructeur alors que vous en avez dépensé 5000€ en procédure ?

Comme coach en construction, je suis du côté des clients pas du côté des constructeurs. Oui certains abusent. Mais il y a des moments où les clients sont fautifs, et il faut avoir l'honnêteté de le reconnaître. Je vous donne un exemple concret.

Comme investisseur, je passe ma vie à lire les PLU, et à échanger avec les ABF (beaucoup de projets en centre ville). Parfois d'une rue à l'autre, dans le même quartier, ils vont dire oui aux  volets roulants électriques et non dans un autre cas. C'est impossible à prévoir, alors j'ai toujours 10% de budget imprévus dès que je sais que suis en périmètre ABF.

Ps : Un contrat ça se casse. Si le constructeur dénonce le contrat, vous allez faire quoi ? J'ai donné deux options viables à l'auteur du message, à lui de voir où sont ses intérêts. Les réponses de gens qui ont des comptes à régler avec la profession de constructeur, pas certain que ça l'aide beaucoup.

Figurez-vous que les habitants de mon monde de bisounours aussi sont supposés lire les contrats et prévoir une somme (sur ce forum à priori c'est plutôt 15% qui sont conseillés) pour les imprévus. Seulement, cette somme sert à gérer les imprévus justement. Pas ce qui aurait dû déjà être chiffré par le CST (et couvert par l'emprunt du MOA). Il y a une loi, et dans mon monde de bisounours tout le monde doit la respecter, le client comme le CST. "Point à la ligne".

Oui les ABF sont parfois tordus. Mais prendre un RDV avec eux avant est une possibilité qui évite certains des écueils que vous aviez mentionnés. Alors certes, c'est prendre un peu de temps dès le début, mais un permis bloqué va de toutes façons retarder le projet. 

Ensuite les conditions générales de vente comportent parfois des clauses illégales, et la loi prévoit justement qu'elles soient réputées non écrites parce que ces situations arrivent très souvent. Bien souvent c'est plutôt le CST qui abuse, vu que c'est lui qui rédige le contrat. L'AAMOI existe pour cette raison, et si vous êtes vraiment du côté des MOA comme vous le dites, vous le reconnaitriez. Les courriers type que l'association propose se révèlent très souvent utiles pour corriger le tir afin d'éviter de faire une procédure. 

N'est-ce pas vous qui vivez dans un monde utopique plutôt ? Vous dites que quand on maîtrise son projet, on n'a pas besoin de l'AAMOI. Eh bien, la plupart des personnes qui viennent décrire leur problème sur ce forum ne maîtrise pas l'art difficile du CCMI. Ils ne savent pas quels sont leurs droits, ni leurs devoirs parce que la plupart des gens en est à sa première construction et n'en a pas fait un métier. 


Je pense qu'on est d'accord sur l'essentiel : 

1 - C'est compliqué de tout maîtriser dans la construction de maisons individuelles
2-  Le constructeur (à fortiori CCMIste) doit apporter un soutien et des conseils

Mais on sait aussi tous, que 99,9% des constructeurs ne le font pas. Les raisons sont multiples : 

- Embauche de personnes non compétentes (ex : Commercial payé à la com' mais qui ignore tout de la technique)
- Sou-traitance de sujets clés (comme le bureau d'étude béton, la conduite de chantier, ...)
- La gestion de plusieurs chantiers en parallèle (cas des conducteurs de chantier)
- Embauche de prestataires sous ou peu qualifiés
- ...

Par conséquent, les gens doivent trouver de l'aide où ils peuvent. Ici, ou en coaching, pour moi l'essentiel c'est d'avoir des réponses pertinentes. 

Pour conclure sur ce thread (après je ne répondrai plus) :

- Les gens ont le tort de se lancer la fleur au fusil dans un projet de construction. Il suffit de voir la réaction au mot "coach en construction", pour comprendre qu'on part de loin. Les gens éprouvent un faux sentiment de maîtrise car ils ont regardé 2 vidéos youtube, ou lu un forum... Alors que c'est plus subtil. Combien lisent des livres sur le sujet pour préparer leur projet ? Combien vont voir un coach en construction ou  architecte et acceptent de le payer pour structurer leur projet ? Presque personne. On se dit qu'on va y arriver, on ne fait pas de phase d'avant projet. Et on fait les mêmes erreurs que 99% des gens

- Les constructeurs eux sont nuls en accompagnement. La plupart des gens qui font construire en sont à leur première maison construite (83% si j'ai bonne mémoire), et donc ils ont besoin d'un coach. Quelqu'un qui va leur expliquer comment ça marche, ce qui est dans leur intérêt et ce qui ne l'est pas. Ce à quoi ils doivent penser, mais aussi le faire au moment opportun au cours du projet. Mais le commercial chez le constructeur, soit est incompétent, soit n'a pas le temps de le faire

Donc, on peut choisir la diplomatie et la négociation ou la voie de la menace. Et si on prend le second chemin, alors on peut se prendre un retour de flammes violent. Sachez que vous n'aurez jamais les moyens financiers de lutter judiciairement face à un constructeur. l'AAMOI fait un excellent travail de prévention, mais pour moi ce n'est pas suffisant. Car ils ne font pas des consultations sur mesure.

Après tout dépend de ce que les personnes recherchent (stress, et implication forte dans tous les détails), ou la tranquilité. 
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Membre ultra utile Env. 10000 message Paris
Bref, offrez vous un coach avec sa rémunération pour payer ça en plus de la marge que le cst se fait déjà pour ne pas faire son travail
Quand on a un marteau dans la tête, on voit tous les problèmes sous la forme d'un clou.
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Membre utile Env. 600 message Ain
En tout cas cassale à le mérite de bien ecrire, d'argumenter ,justifier , l'ensemble sonne bien et fait sens, ca mérite réflexion sur sa démarche.

je ne connais pas cette profession et on peut de se demander si c'est règlement ou non. Evidemment, ca ressemble a une profession qui se créé pour combler une faille . Je serais curieux de connaitre le prix de genre de presta et la satisfaction des clients (apres tout.. pourquoi pas se payer un gars qui aide a lire les sous textes des contrats, de toutes les subtilité.. pas plus bete qu'autre chose).
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,


ayé, on peut échanger...

le coach-qui-fait-sa-pub a écrit:
Pour conclure sur ce thread (après je ne répondrai plus) :

- Les gens ont le tort de se lancer la fleur au fusil dans un projet de construction. Il suffit de voir la réaction au mot "coach en construction", pour comprendre qu'on part de loin.



Sly666 a écrit:En tout cas cassale à le mérite de bien ecrire, d'argumenter ,justifier , l'ensemble sonne bien et fait sens, ca mérite réflexion sur sa démarche.

je ne connais pas cette profession et on peut de se demander si c'est règlement ou non.

il a intérêt : c'est son gagne-pain

- règlementé ? non ;
- assuré pour les bons conseils qui pourraient se relever foireux... un jour ou l'autre ? non

Citation: ... Je serais curieux de connaitre le prix de genre de presta et la satisfaction des clients (apres tout.. pourquoi pas se payer un gars qui aide a lire les sous textes des contrats,  de toutes les subtilité.. pas plus bete qu'autre chose).

oui, ça peut être une bonne chose... probablement + couteux que l'adhésion AAMOI où les conseils sont fiables et l'aide sans + values ...


Panoptès a écrit:Coach en construction....UnsureUnsure
Vous m'en direz tant.

  j'ai arrêté de compter combien de fois il l'avait écrit...


Cheew a écrit:+1 avec Panoptès. Soit le CST prend RDV avec les ABF avant et il chiffre les éléments, soit il ne fait pas le travail et il respecte la loi : le CCMI est à prix ferme et définitif une fois signé.
Ensuite, avoir recours à l'AAMOI n'est pas synonyme de recours automatique à la justice et à une procédure. Bien souvent le MOA envoie juste un courrier type rappelant la loi au CST pour corriger le tir.

 et +1 avec Cheew
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Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 3000 message . (24)
Bonsoir cassale
Pourrais-tu m'expliquer la différence entre "coach en construction" et Maître d'oeuvre ?
Qu'apportes-tu de différent d'un Maître d'oeuvre ?
D'avance merci, je ne souhaite pas te piéger ni te dénigrer.
Etant donné qu'il est impossible de poster des fichiers .PDF sur le forum, vous pouvez les transformer en fichiers .JPEG par exemple via le site Ilovepdf.
(Astuce d'Elisa 21)
Messages : Env. 3000
De : . (24)
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Env. 30 message Haute Garonne
Re !
Je vois que vous vous êtes bien occupés pendant mon absence.... Biggrin


Sans revenir sur le débat, le constructeur savait dès le dépôt du permis qu'il y allait avoir des impositions, il nous a parlé des volets bois, des gouttières en zinc, sans pour autant les mettre dans le PC et il a voulu tenter de faire passer ça sans (alors que sur le lotissement tout neuf en face du terrain on voit bien qu'il y a gouttières en zinc et volets bois), et évidemment sans nous parler de prix supplémentaire.

Pour moi c'est voulu pour rester commercialement intéressant comme on était déjà au max de notre projet, il nous a dit plusieurs fois même après la validation du PC "ça ne change rien".
Bref.

J'ai adhéré à l'AAMOI. Je préfère investir un peu d'argent dans une communauté de personnes qui sont là pour s'entraider et qui n'ont aucun intérêt personnel ou financier. J'ai eu une analyse de mon dossier elle est super complète et je vous remercie de m'avoir invitée à y adhérer et je recommande complètement l'adhésion.

J'ai signé l'avenant en indiquant "sous réserve de nos droits" et envoyé en LRAR ce jour un courrier leur demandant de respecter la date de démarrage du chantier qui doit intervenir 10 semaines après la levée de notre dernière condition suspensive.
Messages : Env. 30
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Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour JEraban,

Il nous arrive exactement la même chose. 
L'AAMOI vous a conseillé de signer l'avenant ? 
Est ce qu'ils sont dans leur droit ? 
Est-ce qu'il y a un lien avec les conditions suspensives ? 

Merci par avance de votre réponse 
JSkraban a écrit:Re !
Je vois que vous vous êtes bien occupés pendant mon absence.... Biggrin


Sans revenir sur le débat, le constructeur savait dès le dépôt du permis qu'il y allait avoir des impositions, il nous a parlé des volets bois, des gouttières en zinc, sans pour autant les mettre dans le PC et il a voulu tenter de faire passer ça sans (alors que sur le lotissement tout neuf en face du terrain on voit bien qu'il y a gouttières en zinc et volets bois), et évidemment sans nous parler de prix supplémentaire.

Pour moi c'est voulu pour rester commercialement intéressant comme on était déjà au max de notre projet, il nous a dit plusieurs fois même après la validation du PC "ça ne change rien".
Bref.

J'ai adhéré à l'AAMOI. Je préfère investir un peu d'argent dans une communauté de personnes qui sont là pour s'entraider et qui n'ont aucun intérêt personnel ou financier. J'ai eu une analyse de mon dossier elle est super complète et je vous remercie de m'avoir invitée à y adhérer et je recommande complètement l'adhésion.

J'ai signé l'avenant en indiquant "sous réserve de nos droits" et envoyé en LRAR ce jour un courrier leur demandant de respecter la date de démarrage du chantier qui doit intervenir 10 semaines après la levée de notre dernière condition suspensive.
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour !
Alors oui j'ai suivi ce que l'AAMOI m'avait recommandé :

Citation: J'ai signé l'avenant en indiquant "sous réserve de nos droits" et envoyé en LRAR ce jour un courrier leur demandant de respecter la date de démarrage du chantier qui doit intervenir 10 semaines après la levée de notre dernière condition suspensive.


Ce qui n'a pas été apprécié et ils ont compris qu'on avait adhéré à l'association au vu du modèle de courrier envoyé. Ils n'ont pas accepté l'avenant avec cette mention et nous avons dû le renvoyer sans la mention. L'AAMOI nous a conseillé de faire profil bas là dessus et de retenir le montant au moment des réserves pour le versement des 5% restants.
Vu comment cela se passe, ils ne vont pas avoir grand chose de ces 5%, en tout cas on va tout faire pour !
Bon courage !!
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Bonjour,

Je doute que l'aamoi recommande de déduire du paiement un montant d'un avenant qu'on estime illégal.

On ne se fait pas justice soit même.

La seule chose qu'on peut déduire, ce sont les pénalités de retard acquises.

Le reste, il faut le demander, ou aller le chercher, mais par la voix judiciaire.
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Env. 30 message Haute Garonne
Bonjour,

Je me suis peut être mal exprimée.
Il nous avait été conseillé de signer l'avenant avec la mention "sous réserve de nos droits", et comme cet avenant sera payé au moment des derniers 5% car non rajouté dans les précédents appels de fond, il était prévu d'indiquer notre contestation à ce moment là, et donc de ne pas le payer.
Entre temps, nous avions négocié avec le constructeur (il avait compris notre adhésion à l'AAMOI) et le surplus s'est retrouvé de 400€ au lieu de 2500€. Et nous allons sûrement avoir recours à la voie judiciaire pour récupérer les 5% restants car il y a eu beaucoup de problèmes et de TNC et des manquements au niveau du prix ferme et définitif.

pjtCourdimanche a écrit:Bonjour,

Je doute que l'aamoi recommande de déduire du paiement un montant d'un avenant qu'on estime illégal.

On ne se fait pas justice soit même.

La seule chose qu'on peut déduire, ce sont les pénalités de retard acquises.

Le reste, il faut le demander, ou aller le chercher, mais par la voix judiciaire.
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