Obtenir la destination de bâtiments

Bonjour,

J'ai été dans la même situation.

L'acte de vente et C.U. correspondant, identifiaient le bâtiment sous la destination de "grange", chose qui me laissait un peu perplexe.

Les services d'urbanisme, mairie, relevés de propriétés et autres n'ayant aucune trace d'identification précise.

La mairie ne s'opposait pas à accepter le changement de la destination primaire en vue d'une demande de PC, mais me demandait de le justifier.

Ce sont les matériaux utilisés qui m'ont permis de dater l'ouvrage et de démontrer qu'une grange avait peu de raisons d'exister dans un secteur déjà fortement urbanisé à l'époque de la construction supposée.

Au final, tout le monde à reconnu qu'il s'agissait vraisemblablement plus d'une annexe à l'habitation que d'un bâtiment agricole. 

 Dans mon cas, l'intérêt était d'éviter le paiement de la T.A. en ne créant pas un changement de destination
sur l'aménagement d'un bâtiment agricole.

Pour la démonstration, il faut donc vous appuyer sur les matériaux utilisés, caractéristiques architecturales, situation géographique, témoignage des voisins ..etc.

Tout cela ne vaut que si vos bâtiments aient étés "régulièrement édifiés."

Cdlt.

Bonjour,

brenoit a écrit:

Bonsoir
Je m’intéresse à des bâtiments, j’aimerai connaître la destination qui a été enregistrée mais je n’y arrive pas, la mairie me dit que leur logiciel ne leur donne aucune info sur le logiciel, les impôts que la parcelle est du « sol »
Pourtant ils apparaissent bien sur le cadastre, les 3/4 en jaune fonce donc construction dure et un en jaune clair donc comme un hangar.
Que faire?

  - Les parcelles supportant des bâtiments sont classées sol.
  - Par contre, la commune peut donner le nom des propriétaires des bâtiments,
  - Et le SDIF, avec ces éléments, peut répondre à la question puisqu'il dispose du dossier.
@+ 

deffrey a écrit:

Bonjour,

brenoit a écrit:

Bonsoir
Je m’intéresse à des bâtiments, j’aimerai connaître la destination qui a été enregistrée mais je n’y arrive pas, la mairie me dit que leur logiciel ne leur donne aucune info sur le logiciel, les impôts que la parcelle est du « sol »
Pourtant ils apparaissent bien sur le cadastre, les 3/4 en jaune fonce donc construction dure et un en jaune clair donc comme un hangar.
Que faire?

  - Les parcelles supportant des bâtiments sont classées sol.
  - Par contre, la commune peut donner le nom des propriétaires des bâtiments,
  - Et le SDIF, avec ces éléments, peut répondre à la question puisqu'il dispose du dossier.
@+ 

- c’est ce que j’ai cru comprendre
- le proprio je le connais mais il n’a pas les éléments
- le sdif m’a dit une première fois après un long débat de 45min qu’ils n’avaient pas non plus la réponse.. depuis 2 jours j’essaie de les joindre de nouveau (50appels)

Bonjour,

est-ce que quelqu'un aurait une nouvelle idée pour ma problématique?

Bonjour.

Dans quel but souhaitez-vous connaître la destination de ces bâtiments ?

Bonjour
Pour faire simple: pour savoir ce que je peux en faire dans avoir à demander à la mairie. Si je leur demande des choses ils me disent ce qu'ils ont envie sans preuve sur lesquelles s appuyer.

Essayez de consulter la base de données nationales des bâtiments :
https://www.data.gouv.fr/fr/[...]-batiments/

Recherchez-y le département où se situent les bâtiments, et téléchargez l'archive.

Les données sont au format vecteur, donc pas facile à interpréter. Il vous faudra un logiciel de type QGIS.

Chaque bâtiment y est répertorié avec un identifiant, et vous accédez à ses informations comme sur la capture d'écran ci dessous : (attention, c'est l'usage du bâtiment qui est référencée, pas la destination. Mais cela peut vous aider, d'autant que tous les bâtiment n'ont pas une destination définie, par exemple ceux qui ont été bâtis avant l'obligation du permis de construire)

Bonjour,

brenoit a écrit:

Bonjour
Pour faire simple: pour savoir ce que je peux en faire dans avoir à demander à la mairie. Si je leur demande des choses ils me disent ce qu'ils ont envie sans preuve sur lesquelles s appuyer.

Consultez le PLU pour savoir ce que vous pouvez faire.
Si les services de la ville font de la rétention d'information, déposez votre dossier et le maire sera bien obligé de vous répondre. Si refus, il devra le motiver.

Alfred74 a écrit:

Essayez de consulter la base de données nationales des bâtiments :
https://www.data.gouv.fr/fr/[...]-batiments/

Recherchez-y le département où se situent les bâtiments, et téléchargez l'archive.

Les données sont au format vecteur, donc pas facile à interpréter. Il vous faudra un logiciel de type QGIS.

Chaque bâtiment y est répertorié avec un identifiant, et vous accédez à ses informations comme sur la capture d'écran ci dessous : (attention, c'est l'usage du bâtiment qui est référencée, pas la destination. Mais cela peut vous aider, d'autant que tous les bâtiment n'ont pas une destination définie, par exemple ceux qui ont été bâtis avant l'obligation du permis de construire)

L’usage risque de me desservir.. moi le but c’est par exemple si c’est marqué habitation que j’en fasse une habitation. Sans avoir à passer par la case mairie.
L’usage peut être une remise mais la destination une habitation. La mairie ne voyant que remise pourrait me sortir que ce n’est pas une habitation (sans preuve)

salade bio a écrit:

Bonjour,

brenoit a écrit:

Bonjour
Pour faire simple: pour savoir ce que je peux en faire dans avoir à demander à la mairie. Si je leur demande des choses ils me disent ce qu'ils ont envie sans preuve sur lesquelles s appuyer.

Consultez le PLU pour savoir ce que vous pouvez faire.
Si les services de la ville font de la rétention d'information, déposez votre dossier et le maire sera bien obligé de vous répondre. Si refus, il devra le motiver.

Bonjour
le plu permet de savoir ce qu’on peut envisager de faire mais ne donne aucune information sur les bâtiments déjà construits. J’ai déjà eu un refus , motif on est en zone artisanale pas d’habitation possible. Sauf qu’il y a déjà des maisons revendues récemment et utilisées comme maison. Normalement les locaux agricoles désaffectés passés 10ans sont normalement cadastrés comme habitation mais les impôts patogent.

Holala.

Trop compliqué pour moi.

Et pas du tout ma tasse de thé.

Quel plaisir peut-on avoir à vivre dans une zone artisanale sauf si on est soit même artisan et que l'on habite le logement du factotum ?

Je pense qu'il y a une basse raison pécuniaire derrière cette demande.

Demande où encore une fois on ne nous dit pas tout dans la présentation qui de ce fait est faussée d'entrée de jeu.

Des bribes apparaissent difficilement à force de questions.

Je ne mange pas de ce pain là personnellement. On vient chercher de l'aide sur un forum public, on met tout sur les éléments sur la table pour avoir des réponses le plus pertinentes possible.

brenoit a écrit:

Normalement les locaux agricoles désaffectés passés 10ans sont normalement cadastrés comme habitation mais les impôts patogent.

Ca sort d'où ? Pas de l'urbanisme en tout cas. La destination d'une construction n'est pas modifiée par le seul passage du temps ou l'inactivité.

Calète a écrit:

Holala.

Trop compliqué pour moi.

Et pas du tout ma tasse de thé.

Quel plaisir peut-on avoir à vivre dans une zone artisanale sauf si on est soit même artisan et que l'on habite le logement du factotum ?

Je pense qu'il y a une basse raison pécuniaire derrière cette demande.

Demande où encore une fois on ne nous dit pas tout dans la présentation qui de ce fait est faussée d'entrée de jeu.

Des bribes apparaissent difficilement à force de questions.

Je ne mange pas de ce pain là personnellement. On vient chercher de l'aide sur un forum public, on met tout sur les éléments sur la table pour avoir des réponses le plus pertinentes possible.

Pourquoi des informations apparaissent? lol
Votre message a servi en quoi? rien, sur les forums  plus on donne d'informations plus ça part dans tous les sens voilà pourquoi.
Et venez voir le quartier vous me direz si vous trouvez que c'est une zone artisanale.

salade bio a écrit:

brenoit a écrit:

Normalement les locaux agricoles désaffectés passés 10ans sont normalement cadastrés comme habitation mais les impôts patogent.

Ca sort d'où ? Pas de l'urbanisme en tout cas. La destination d'une construction n'est pas modifiée par le seul passage du temps ou l'inactivité.

Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577

Sachant qu'une remise a normalement pour destination l'habitation car c'est un local accessoire. Pour rappel une habitation n'est pas forcément un endroit que l'on habite (oui je sais c'est débile) mais on habite un logement ou un hébergement, qui est sont des sous destinations de l'habitation.

Un remise est une annexe. Un garage est une annexe.

Une annexe n'est pas une habitation par définition.

Vous faites fausse route brenoit je pense.

Mettez des photos du quartier SVP. De toute façon si la zone est classée zone artisanale c'est une zone artisanale, il faut respecter le règlement de cette zone, c'est tout.

Et concernant les bâtiments agricoles à usage d'habitation situés en zone A ils sont destinés uniquement aux personnes ayant une activité agricole sur le terrain en question on un terrain proche, le premier pékin venu ne peut pas l'occuper.

Sinon, sur les forum quand on ne donne pas toutes les indications ça part dans tous les sens et pas le contraire.

brenoit a écrit:

Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation.

Oui dans ce cas puisqu'il y a, sinon administrativement, de fait une habitation.

Citation:

brenoit
Sachant qu'une remise a normalement pour destination l'habitation car c'est un local accessoire. Pour rappel une habitation n'est pas forcément un endroit que l'on habite (oui je sais c'est débile) mais on habite un logement ou un hébergement, qui est sont des sous destinations de l'habitation.

En tant que local accessoire, la remise possède la même destination que le local principal, donc habitation s'il s'agit d'une maison, autre si c'est une autre destination.
Et en terme de destination, une habitation est nécessairement affectée au logement ou à l'hébergement, donc lieu de vie.

Calète a écrit:

Un remise est une annexe. Un garage est une annexe.

Une annexe n'est pas une habitation par définition.

Vous faites fausse route brenoit je pense.

Mettez des photos du quartier SVP. De toute façon si la zone est classée zone artisanale c'est une zone artisanale, il faut respecter le règlement de cette zone, c'est tout.

Et concernant les bâtiments agricoles à usage d'habitation situés en zone A ils sont destinés uniquement aux personnes ayant une activité agricole sur le terrain en question on un terrain proche, le premier pékin venu ne peut pas l'occuper.

Sinon, sur les forum quand on ne donne pas toutes les indications ça part dans tous les sens et pas le contraire.

Je ne vais pas être très agréable mais 
1/ vous dites que je raconte n'importe quoi sans preuve.
Voici la classification des batiments, merci de m'indiquer où il est marqué qu'une remise est une annexe et qu'une annexe n'est pas une habitation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720595/

2/ Je n'ai rien à montrer sur le quartier, j'ai une question simple , je veux une réponse simple :

qui peut me garantir la destination enregistrée d'un bien preuve à l'appui ? c'est tout

vous ne savez pas? vous voulez débattre? ça ne sera pas avec moi

salade bio a écrit:

brenoit a écrit:

Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation.

Oui dans ce cas puisqu'il y a, sinon administrativement, de fait une habitation.

Citation:

brenoit
Sachant qu'une remise a normalement pour destination l'habitation car c'est un local accessoire. Pour rappel une habitation n'est pas forcément un endroit que l'on habite (oui je sais c'est débile) mais on habite un logement ou un hébergement, qui est sont des sous destinations de l'habitation.

En tant que local accessoire, la remise possède la même destination que le local principal, donc habitation s'il s'agit d'une maison, autre si c'est une autre destination.
Et en terme de destination, une habitation est nécessairement affectée au logement ou à l'hébergement, donc lieu de vie.

Il y a une habitation sur la même parcelle donc on est d'accord sur le fait que ces remises ont la destination d'habitation mais la mairie se fiche de tout ces textes, donc je cherche comme je disais le moyen simple et non discutable de prouver la destination de ces batiments.

Ni avec moi

Sinon, c'est quoi une annexe ?

https://outil2amenagement.ce[...]e17f2cd.pdf

Votre projet n'est pas simple et rencontre déjà une forte opposition de la ville.

Quel était l'objet du permis refusé ?

salade bio a écrit:

Votre projet n'est pas simple et rencontre déjà une forte opposition de la ville.

Quel était l'objet du permis refusé ?

Par chez moi ce sont toutes les mairies qui cassent les pieds sans appui légal..
je voulais aménager un bâtiment pour mon habitation et un autre pour stocker ma marchandise, je suis commerçant / antiquaire et je travaille depuis chez moi j’ai besoin d’un espace pour mes articles de 100/200m2
cela m’a été refusé car comme je le disais ils s’appuient sur ce que le secteur permet de faire mais sans regarder aujourd’hui comment c’est classé 
si c’est une habitation je n’ai rien à leur demander ..