Condition suspensive permis de construire.

Bonjour, mieux vaut s adresser a votre notaire. Je suis pas juriste mais un refus et un refus, vous semblez donc remplir la close.

Bonjour,

Ktr38 a écrit:

...Ou bien le vendeur peut-il faire un recours à ma place concernant MA demande?...

Non

D'autres réponses ?

Bonjour,
Tout dépend des termes de la condition suspensive et sur quoi porte le refus!
Si c'est un problème de forme, attention!

https://www.avocatsbonfilsdijon.com/IMG/pdf/Jugement-TJ-DIJO[...]TJ-DIJON-29-11-2021.pdf
@+

Le refus porte sur l'avis d'Enedis. Le terrain n'est pas desservi par un réseau électrique et la mairie n'est pas en mesure d'indiquer dans quelles mesures et quel délais ces travaux d'extension seront effectués. Pourtant dans le compromis il est précisé que le terrain est viabilisé. J'y suis pour rien si la mairie refuse ma demande suite à l'avis d'Enedis. Il n'y a pas de problème avec le plu (pos) et le dossier était bien complet et déposé dans les délais indiqués dans le compromis.

Re,

Dans un tel cas, qui n'est pas inhérent à vos propres démarches (et surtout pas à un problème de forme), 
  - D'une part, l'autorité compétente ne peut pas délivrer de PC:
* soit en regard de l'article L 111-11 du CU,
* soit de l'article L 332-15 du même code. Les jurisprudences sont nombreuses pour confirmer la position de la mairie. Si votre projet est dans ces cas, vous êtes couvert.
  - D'autre part, il y a un problème dans la rédaction du compromis qui est de la faute de son rédacteur:
* soit l'agence qui ne dispose pas d'un dossier sérieux dont le contenu a été vérifié, 
* soit le notaire qui n'a pas fait les diligences nécessaires.
  - Le vendeur était il au courant? pas évident.
En ce qui concerne la clause, celle-ci ne paraît d'évidence pas réalisée, et vous permet donc:
  - non seulement de vous dédire, en récupérant la consignation,
  - Mais également de récupérer certaines dépenses que vous avez pu faire en raison du dol pour "terrain non viabilisé", contrairement à ce que le compromis indique. Pour rappel, le compromis est un contrat qui engage les deux parties.
Votre notaire a-t-il une position différente???
@+

VILIN a écrit:

Bonjour, mieux vaut s adresser a votre notaire. Je suis pas juriste mais un refus et un refus, vous semblez donc remplir la clause.

Effectivement la mairie avance l'article L111-11 du CU pour justifier son refus.

Je n'ai pas encore contacté le notaire. Est ce que je dois attendre la fin de la condition suspensive (10 juin) pour me désengager ou bien avec mon refus je peux le faire dès maintenant. Le vendeur peut il m'obliger à faire un recours gracieux concernant ce refus? Je ne cherche pas à poursuivre ni le vendeur ni le notaire mais simplement à récupérer la consignation car mon projet n'est pas réalisable avec ce refus.

Re,

A priori, compte tenu du motif invoqué, s'il correspond bien à la situation, le refus est rédhibitoire.
Un recours n'aurait aucune chance d'aboutir ; de toute façon, la date du 10 juin est trop proche.
Si vous avez votre propre notaire, il faut lui présenter le refus sans attendre. Le 10 juin était la date butoir pour la réponse.
@+

Merci pour vos différentes réponses. C'est le notaire du vendeur. Je présenterai le refus rapidement en espérant que le vendeur ne se retourne contre moi.

Re,

Ktr38 a écrit:

Merci pour vos différentes réponses. C'est le notaire du vendeur. Je présenterai le refus rapidement en espérant que le vendeur ne se retourne contre moi.

Prenez un notaire, qui deviendra votre!!! Il est encore temps.
Demandez dans votre famille, vos amis; celui du vendeur ne va pas vous faciliter la tâche, même si la cause est entendue à 99% si la mairie a respecté les conditions du L 111-11.
Et le vendeur va rencontrer le même problème avec un futur acquéreur.
Il ne peut rien contre vous.

https://cloix-mendesgil.com/eclairages-juridiques/urbanisme-[...]11%20du%20code%20de%20l'urbanisme%2C%20%C2%AB%20Lorsque,le%20permis%20de%20construire%20%5B%E2%80%A6%5D
@+

Ktr38 a écrit:

Merci pour vos différentes réponses. C'est le notaire du vendeur. Je présenterai le refus rapidement en espérant que le vendeur ne se retourne contre moi.

Et si la mairie n'a pas respecté les conditions du L111-11 ?

Bonjour,

  - Soit le terrain vous intéresse vraiment, c'est alors à vous d'essayer de faire un recours gracieux, dans les deux mois du refus, si les conditions du refus ne sont pas justifiées (nous ne connaissons pas le terrain et ne disposons pas du dossier),
  - Soit ce refus vous enlève une épine du pied: sur le fondement de l'article L 111-11 du CU, le maire peut valablement refuser le PC, et vous n'avez pas à vous poser des questions. Ce sera l'affaire du vendeur, notamment pour l'avenir (à lui de rencontrer le maire, lui demander que le conseil municipal statue sur la question de l'extension de réseau, et puisse lui fournir un délai, permettant à un autre acquéreur de déposer valablement une demande de PC).
Ce refus ne peut vous être imputable, puisqu'il concerne le terrain. En ce sens vous n'avez rien à craindre pour la clause suspensive.
Encore une fois: trouvez vite un notaire... il vous rassurera, vous accompagnera, dans votre intérêt.
@+

Bonjour 

Dans notre cas c’est l’inverse du sujet principal.
Nous souhaitons acheter le terrain sur lesquels nous sommes engagés depuis des mois mais nous venons de recevoir un refus de permis de construire.
Il semblerait, d’après l’arrêté, que nos pièces complémentaires et rectifications demandées par l’urbanisme n’ont pas été prise en compte !
La condition d’obtention de permis se termine demain et nous envisageons un recours gracieux auprès du maire car les motifs de refus sont ceux du premier mois d’instruction et corriger par la suite donc recours totalement légitime.
Donc notre question est de savoir si on fait un recours gracieux, est-ce que le vendeur peut nous refuser de prolonger le compromis et donc de ne plus nous vendre le terrain ou doit-il nous faire un avenant dans ce cas ? 
Dans la condition d’obtention du permis je ne trouve pas de sujet sur cette éventualité qui aujourd’hui est un fait.
Merci pour vos réponses 

Cordialement 

Bonjour,

Khlif a écrit:

Il semblerait, d’après l’arrêté, que nos pièces complémentaires et rectifications demandées par l’urbanisme n’ont pas été prise en compte !

Le maire a rejeté tacitement votre permis au motif de l'incomplétude du dossier ? Vous aviez déposé l'ensemble des pièces et informations demandées dans le délai de 3 mois ?

Bonjour,
De ce que je comprends (mais deffrey qui nous lis pourra confirmer ou infirmer), une clause suspensive vous permet de vous désengager de la vente si vous souhaitez l'actionner.
Et si vous souhaitez l'actionner, vous avez une date butoir.

Dans votre cas, vous pouvez tenter de négocier un prolongement de la clause suspensive pour faire le recours amiable, en arguant que le terrain vous intéresse, mais qu'en l'état vous ne pouvez pas l'acheter car vous n'avez pas obtenu le permis de construire.
Ou alors vous pourriez acheter le terrain sans actionner cette clause ... avec le risque de vous retrouver sans permis de construire du tout et sans possibilité de l'avoir.
Ou enfin, actionner cette clause suspensive pour vous désengager du terrain, et si le vendeur n'a pas trouvé d'autre acheteur lui reproposer de relancer le processus d'achat ... mais bon il risque d'être un peu échaudé Ça revient au même que la prolongation de la condition suspensive.

Merci pour vos réponses

Salade bio - le refus n'est pas tacite , demain il aurait été... mais j'ai reçu l'arrêté défavorable aujourd'hui.
Oui nous avions répondu dans le délai des trois mois avec les pièces manquantes et diverses corrections demandées par l'urbanisme du coup c'est reparti en instruction jusqu'à aujourd'hui et en regardant les motifs de refus je vois qu'aucun point demandé n'a été pris en compte. C'est comme si ils avaient traité le dossier initial sans prendre en compte les pièces demandées.

Woofy -tu as bien compris
On ne souhaite pas perdre ce terrain et la banque est fermée à l'idée de qui nous prenions des risques comme acheter le terrain sans avoir le permis.
Reste plus qu'à convaincre le vendeur d'attendre le temps du recours ou de re-déposer un permis..

Merci pour vos réponses rapides
Je vous tiendrais au courant mais je pense que ça va être compliqué
Bonne soirée à vous

Du coup négociez avec le vendeur un prolongement de la clause suspensive. Ou ne l'actionnez pas mais vous ne pourrez plus le faire sans pénalités.

Khlif a écrit:

Salade bio - le refus n'est pas tacite , demain il aurait été... mais j'ai reçu l'arrêté défavorable aujourd'hui.
Oui nous avions répondu dans le délai des trois mois avec les pièces manquantes et diverses corrections demandées par l'urbanisme du coup c'est reparti en instruction jusqu'à aujourd'hui et en regardant les motifs de refus je vois qu'aucun point demandé n'a été pris en compte. C'est comme si ils avaient traité le dossier initial sans prendre en compte les pièces demandées.

Quels sont les motifs de refus ?

Bonjour

Finalement le vendeur accepte de poursuivre avec nous car le dossier est déjà prêt à être re déposé. Du coup le dossier de permis sera conforme du premier coup car nous avons le recul sur le premier dépôt .
Merci bien