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Permis de construire valant division sur un terrain en indivision

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blob69
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 8 mois
Le 13/04/2018 à 17h39
Permis de construire valant division sur un terrain en indiv
Bonjour à tous,

Après des lectures à n'en plus finir concernant le PCVD je commence à être perdu.

La situation :
-un terrain de 2000m2 appartenant à ma famille (en indivision)
-il doit être donner en donation-partage à ma sœur et moi = nous serons en indivision
-2 parcelles à créer pour la construction de 2 maisons individuelles (pour y habiter)
-un chemin qui longe la parcelle
-utilisation du PCVD puis division avant le début des travaux
-création d'un ASL pour gérer la partie commune

Questions :
D'après des professionnels (géomètres, architectes et notaires) et le service urbanisme de la maire en question nous pouvons passer par un permis de construire valant division. Cela permet d'éviter de passer par un permis d'aménager et un lotissement inutile dans notre situation puisque le projet de construction est parfaitement connu à l'avance et que nous allons faire nous même les viabilisations.

Mais je peux lire par exemple ici https://www.forumconstruire.com/construire/topic-70053.php
ou ici http://www.aamoi.fr/les-actualites/flash-info/item/196-le-permis-valant-division-et-le-ccmi-sont-incompatibles
que le PCVD serait incompatible avec un CCMI (nous n'aurions qu'un seul constructeur pour les 2 maisons).

1)Est-ce le cas dans ma situation?

2)Si ce n'est pas compatible alors par quel type de contrat passer pour construire nos maisons?

3)Je ne comprends pas très bien le principe de division en jouissance (avec copropriété horizontale) et la division en propriété.

4)Si je comprends bien nous n'allons donc pas être concerné par la copropriété horizontale (le but étant que nous soyons chacun propriétaire de notre parcelle après la division) si nous faisons une division en propriété. Est-ce bien le cas?

5)Ne serait-il pas plus judicieux de passer par une SCI d'attribution?

Merci de votre aide
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
Emile73

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 1 an
Le 16/04/2018 à 01h19
Je ne connais pas le gain de passer par un PCVD dans votre cas.
Ce que je ferais, avant la donation-partage diviser le terrain en 2 parcelles avec précision du droit de passage. Faire les 2 donations et voilà.

S'il y a un gain financier de passer par un PCVD, alors OK mais attention, bien blinder la suite même avec votre soeur.
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