Date de de départ de revalorisation BTP 01 lorsque le CCCM date du 4/05/2022 et la refonte prix signée valeur 07/2022. Résolu

Bonjour,

S'agit il d'un nouveau ccmi ?
Si non alors le calcul.part de mai 2022

Le CCMI du 04 mai était incomplet : pas de description définitive, ni de mention manuscrite concernant la répartition du prix. Ces informations nous ont été données en juillet prix valeur juillet et signé par nous en juillet, puis par le constructeur en octobre.

Bonjour.

Un contrat n'est valable que quand les deux parties ont signé et n'est valable qu'à la date de signature de la dernière partie.

Bonjour, 

Calète a écrit:

Bonjour.

Un contrat n'est valable que quand les deux parties ont signé et n'est valable qu'à la date de signature de la dernière partie.

 
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et son acceptation. Il est donc formé dès la signature du client, quand bien même il ne le serait pas du professionnel. 

Ceci dit, si c'est la date de la signature du constructeur qui est la plus tardive, pour le BT01 on peut faire une entorse à se principe 

Et bien ça n'est pas normal et pas moral.

Un mariage n'est valable que quand les deux personnes ont dit oui.

C'est un contrat comme un autre.

Si le professionnel ne veut pas du contrat pour x ou y raison et qu'il ne signe pas, le client lui devrait en plus des indemnités de dédit car le client a signé. Ca serait purement scandaleux.

D'ailleurs c'est la mode actuelle que même en s'étant engagé via sa signature le professionnel trouve plein de stratagème pour se désengager via un pseudo refus du garant par exemple et se retire donc de son engagement sans verser de pénalité à son client.

Il va falloir changer la loi sur ce point.

Merci pour vos réponses encourageantes ?

Fabbbb a écrit:

Merci pour vos réponses encourageantes 

Calète a écrit:

Et bien ça n'est pas normal et pas moral.

Un mariage n'est valable que quand les deux personnes ont dit oui.

C'est un contrat comme un autre.

Si le professionnel ne veut pas du contrat pour x ou y raison et qu'il ne signe pas, le client lui devrait en plus des indemnités de dédit car le client a signé. Ca serait purement scandaleux.
...

Sauf que là, c'est le professionnel qui édite le contrat. Et le client qui le signe (ou pas).
Le contrat écrit n'est pas obligatoire en droit français. C'est juste que c'est plus simple pour tous pour faire valoir ses droits.
Comment le professionnel pourrait-il ne pas être d'accord alors que c'est lui qui édite un contrat ET le remet au client?
La proposition de contrat de l'un et la signature de l'autre démontrent bien que les 2 sont d'accord.

Quant à la comparaison avec le mariage, elle est malvenue, ça ne se passe pas de la même façon : il n'y en a pas un qui édite le livret de famille et l'autre qui signe (et le mariage est plutôt un contrat avec l'Etat, c'est le contrat de mariage qui est un contrat entre époux).

Si tu veux comparer avec un couple : c'est comme une demande en mariage. On suppose toujours que celui/celle qui demande l'autre en mariage est consentant pour se marier avec cette personne. Le/la demandé dit oui (ou non), et n'attend pas de réponse du demandeur.
- Veux-tu m'épouser ?
- Oh oui mon amour. Et toi?
- non.
Ben si, sinon il n'aurait pas acheté LA bague.

zadene a écrit:

- Veux-tu m'épouser ?
- Oh oui mon amour. Et toi?
- non.
Ben si, sinon il n'aurait pas acheté LA bague.

Bin si la personne qui demande sait qu'elle ne  veut pas se marier il fait une blague en posant la question mais dans ce cas, pas con, il n'a pas acheté de bague 

Bonjour,

Ce n'est pas scandaleux, c'est la loi (article 1113 du code civil) et le constructeur ne peut pas se rétracter de son offre puisqu'elle est parvenue au MO (art 1115 du même code) et le constructeur qui le ferait est susceptible de devoir des dommages et intérêts (art 1116).

Car comme l'indique justement zadene le constructeur est réputé être d'accord avec le contrat qu'il propose.

Enfin pour finir la comparaison avec le mariage, dans ce dernier les 2 "oui" et les signatures sont simultanés.

Ça devrait évidemment être le cas du CCMI et chaque partie devrait repartir avec son exemplaire.