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Quelles démarches obligatoire pour construire avec incidence sur toiture existante ?

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Env. 20 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Un permis de construire a été accordé pour construire un immeuble de bureaux à la limite de ma propriété.
Cela va se traduire pour moi par la construction d’un mur borgne de 6,80 mètres de haut et d’un peu plus de 14 mètres de long.
Ce mur, sera construit après démolition d’un bâtiment existant sur lequel une partie de la toiture de mon abri de jardin fait l’objet d’une étanchéité à l’aide d’une bande de zinc façonnée et fixée sur ce bâtiment.
Je cherche à savoir quelles sont les démarches obligatoires que doit accomplir le propriétaire de l’immeuble de bureaux à construire, avant de démolir le bâtiment existant et donc de supprimer l’étanchéité actuelle de mon abri de jardin ?
Doit il prendre les dispositions pour officiellement faire constater l’état de ma toiture avant démolition, puis son état après remise en état de la toiture ?
Doit il demander officiellement mon accord avant toute intervention ?
Merci d’avance pour vos lumières
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De : La Rochelle (17)
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Membre ultra utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
L utilisation du mur de la propriete voisine fait elle l objet d une servitude ou est elle le resultat d un bricolage realisé sans accord notarié avec le voisin?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

J'allais poser la même question que CATERHAM.

De base il est interdit de toucher un mur voisin construit en limite de propriété.

A la limite même pour y appuyer un vélo.

Si le mur est mitoyen c'est différent car une partie vous appartient

Le mur de l'ancienne construction est mitoyen ou en limite de propriété ?
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Env. 20 message La Rochelle (17)
Bonjour. C’est le constructeur de la maison qui a réalisé l’abri de jardin en même temps que la maison. Le mur n’est pas mitoyen. L’abri de jardin fait partie intégrante du permis de construire. Il est construit en limite de la propriété. Une photo sera plus parlante pour vous permettre de vous rendre compte de la situation.





Le bâtiment qui va être démoli est celui que vous voyez derrière l’abri jardin. Ce sont des box de garage.

Jean-Philippe
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Merci pour les images.

Qui a construit importe peu.

On voit tellement de constructeurs et de maçons qui empiètent sans vergogne en toute illégalité sur le terrain du voisin pour faire des fondation d'une construction en limite de propriété que ça ne m'étonne pas que ce constructeur ait outrepassé la loi en fixant l'étanchéité de votre abri de jardin sur le mur adjacent.

Clairement le chantier voisin n'a aucune obligation légale de refaire cette étanchéité.

C'est l'occasion de demander une servitude et de pouvoir la faire en toute légalité.

Je suis désolé si cela ne va pas dans le sens que vous souhaitez entendre mais dura lex sed lex.

Par contre vérifiez bien qu'aucun empiètement n'a lieu chez vous. Ni tréfond ni fond ni surplomb de votre terrain n'est autorisé.

Ca peut être un bras de levier pour votre demande de servitude et ce débord devra également faire l'objet d'une demande de servitude.
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Env. 20 message La Rochelle (17)
Merci pour votre réponse. ce qui m'étonne c'est que ce doit être pareil pour la maison située à ma droite et à ma gauche...
Celle de droite existait avant la construction de la mienne mais il a fallu que mon constructeur fasse une étanchéité en bordure du toit de cette maison qui est plus bas que le mur de ma maison.
Celle du côté gauche a été construite quelques mois avant la mienne et, étant plus haute que la mienne, mon constructeur a du réaliser une étanchéité en zinc pour ma toiture, en s'appuyant sur le mur de cette maison.
C'est en fait ce qui se passe pour toute construction en ville non ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Est-ce une étanchéité de toiture ou est-ce combler le vide de centimètres entre les deux constructions ?

La philosophie n'est pas la même.

Dans le premier cas la propriété A utilise le mur en limite voisin pour étanchéifier sa propre construction ce qui n'est pas autorisé.

Dans le second cas le bouchage de l'interstice entre les deux constructions est de fait mitoyen.

Et ça évite que cet interstice se remplisse de choses diverses et variées et protège de l'humidité les murs qui ne peuvent être enduits car juxtaposés avec un espace ne permettant pas d'être protégés.
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Env. 20 message La Rochelle (17)
Pour les maisons c'est une étanchéité visant en effet à combler le vide entre les murs des maisons, chacun ayant son propre mur. L'espace est de 7 cm de mémoire.
Pour l'abri jardin et bien que celui-ci dispose de son propre mur du fond et ne se serve pas du mur du bâtiment à démolir comme mur, c 'est l'étanchéité de l'abri qui est assurée avec du zinc et du plomb sur environ la moitié de sa largeur. L'étanchéité de la partie plus haute que le mur du bâtiment à détruire est assurée par des tuiles, comme le montre la photo.
Du coup, en ce qui concerne l'étanchéité entre le mur de la nouvelle construction qui va remplacer le mur existant et mon abri jardin, le constructeur devra lui aussi assurer l'étanchéité entre les deux constructions, et moi, assurer l'étanchéité de mon propre abri de jardin, c'est ça ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Le vide devra ou devrait être comblé entre les deux constructions.

Après qui fait quoi dans ce cas, je l'ignore.
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Env. 20 message La Rochelle (17)
Calète a écrit:Le vide devra ou devrait être comblé entre les deux constructions.

Après qui fait quoi dans ce cas, je l'ignore.


Je vais supposer jusqu’à plus amples connaissances, que ce vide est comblé par celui qui construit. C’est ce qui s’est passé quand mon constructeur a fait la maison. C’est lui qui a créé les étanchéités entre mes murs et les murs des habitations voisines de chaque côté de la maison.

Ceci dit, il faut aussi que j’instruise un dossier pour les troubles de voisinage que va provoquer ce bâtiment (perte de vue et d’ensoleillement principalement) et que je prépare mes arguments concernant le fameux droit d’échelle qui n’est visiblement pas du tout octroyé systématiquement dans la situation d’une construction nouvelle.
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

Il serait également prudent de faire un état des lieux de vos bâtiments par un huissier de justice AVANT les travaux, pour pouvoir faire valoir vos droits s'il y avait un problème ou un endommagement de votre propriété pendant les travaux.

a+
Beone
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Env. 20 message La Rochelle (17)
Beone68 a écrit:Bonjour,

Il serait également prudent de faire un état des lieux de vos bâtiments par un huissier de justice AVANT les travaux, pour pouvoir faire valoir vos droits s'il y avait un problème ou un endommagement de votre propriété pendant les travaux.

a+
Beone


Bonjour,

Vous voulez-dire un état des lieux de mon abri jardin ?
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Oui
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
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