Date de départ BT01 en cas de modifications imposées par le PLU

Bonjour.

La loi est claire.

Date de signature du CCMI initial.

Ensuite pour la valeur du contrat les avenants permettant de valider le permis de construire doivent pouvoir être inclus.

Bonjour et merci de votre intérêt.

La notion de CCMI initial n'existe pas dans la loi (Code de la construction et de l'habitation).

La loi dit par contre en son article L231-2  que le contrat doit comporter plusieurs éléments d'où j'en déduis que le contrat n'est complètement formé que s'il respecte cet article.

Comme l'affirmation de la conformité au règle d'urbanisme (b de l'article) et la description technique (c de l'article) font partie de ces éléments, je me pose la question de la date de départ du contrat conforme.

Cordialement

Ça a été dit plusieurs fois il me semble.

La date de départ pour le calcul est la SIGNATURE de votre CCMI. Que votre PC soit complet ou non. Qu'il soit correct ou non.

Bonjour, 

leonankou a écrit:

Ça a été dit plusieurs fois il me semble.

La date de départ pour le calcul est la SIGNATURE de votre CCMI. Que votre PC soit complet ou non. Qu'il soit correct ou non.

La Cour de cassation a déjà contredit cette affirmation par un arrêt de principe publié au bulletin, le nombre de fois qu'une erreur est commise n'en fait pas une vérité. 

On rappelera simplement qu'il est un principe de droit selon lequel nul ne peut profiter de sa propre turpitude.

En cas de faute manifeste dans la proposition du constructeur, le MO pourra revendiquer justement un calcul adapté de la révision. 

Bonjour,

Merci pour vos contributions.

Est-il Possible d'obtenir la référence de l'arrêt de principe ?

Et est ce que le non respect de la limite à la voie publique ayant aboutit à la suppression d'un carport prévu au contrat et l'oubli d'un puits d'infiltration requis pourraient être constitutifs d'une faute manifeste suffisante pour contester la date de départ du calcul BT01 considérée par le constructeur comme étant la date de signature du contrat ?

Cordialement

Question :

A combien estimez vous le montant d'une action en justice vs le gain sur le BTT01?

Bonjour,

Le gain serait de 6 600 € et je n'envisage pas pour l'instant d'action en justice mais simplement des arguments tangibles pour tenter de négocier avec mon constructeur.

Et si action en justice, il n'y aurait pas que le BT01.

Cordialement

Alors pour discuter avec votre constructeur vous avez déjà un axe d'approche avec la suppression du carport.

Il faut retirer son prix du CCMI initial vu qu'il ne peut pas être construit.

Si ça n'est pas l'esprit de la loi c'est une logique commerciale qui devrait être prise en compte car forcément il n'y a pas d'augmentation de prix sur quelque chose qui n'est pas construit.

Et le puit est gratuit vu que c'est une erreur du constructeur.

Bonjour Calète,

Merci de votre intérêt.

Le calcul de la révision BT01 sur le prix convenu déduit du prix du carport apporte un gain ridicule par rapport à celui obtenu en décalant la date de départ du BT01 à la date du contrat conforme au PLU.

Pour le puits, ce serait effectivement à la charge du constructeur.

Cordialement