Quand faire la Déclaration d'une construction aux impôts

Bonjour.

Peut-être trouverez-vous réponse à votre question sur le site officiel.

La notion d'habitable qui y est cité mériterait une clarification.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/obligations-declarati[...]0%3A%20D%C3%A9p%C3%B4t,'ann%C3%A9e%20de%20l'ach%C3%A8vement.

Bonjour

Nico511 a écrit:

... la maison n'est pas habitable. Je dois faire les sols, douche, cuisine, WC...
Dois je quand même déclarer aux impôts la déclaration ? car pour eux la maison est considéré habitable si il y a toit, fenêtres, eau et électricité..

pas toutafé

Citation:

Date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien : une construction est considérée comme achevée dès qu'elle peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.

l'installation des sanitaires ne fait pas partie des travaux accessoires
lire page 3
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6[...]6650/2022/6650_4003.pdf

Le plus simple est peut-être de se baser sur votre emménagement réel = changement d'adresse ou ligne tel ou autre.

Bonjour

Attention, nous arrivons bientôt en fin d'année et cette période a une importance.
Le dépôt de la déclaration H1 qui peut vous permettre l'exonération d'une partie de la taxe foncière sur 2 ans doit être faite dans les 90 jours, au service des impôts, après l'occupation et donc en général la réception de la maison.
La déclaration H1  sert à calculer votre taxe foncière qui est exigible l'année où l'on est propriétaire de la maison au 1er janvier.
Pour une maison déjà construite c'est la date de l'achat qui conditionne l'année d'imposition
Pour une construction neuve c'est la date d'occupation des lieux.
Alors les impôts  (qui ne vivent pas avec vous!) prennent comme date celle de la réception de la maison qui en général dans la plupart des cas est terminée.

Pour nous le service m'a "relancée" pile  12 mois après la déclaration d'ouverture de chantier!...qui avait du retard

CONSEIL:
Si votre maison est inhabitable car il n'y a pas de chauffage installé en hiver c'est recevable
Si aucun sanitaire n'est installé cela peut s'accepter. Mais pas s'il manquent les revêtements de sol
et qu'en fait vous vivez dans la maison.
Donc entrez en relation avec le service des impôts et expliquer votre cas. Suivez leur préconisation.

C'est pour cette raison que je conseille toujours une réception en début d'année et non pas en fin décembre, on gagne parfois un an de taxe foncière (toutes les communes n'acceptent pas  cette exonération

Bonjour 
Merci pour vos réponses 
Non pour le moment je ne vis pas dans la maison vu qu'elle n'est pas habitable 
Quant aux impôts je les harcèle pour les joindre mais sans succès ils ne répondent jamais au téléphone ni aux mails
Je suis donc dans une impasse à savoir si je dois quand même déclarer l'achèvement des mes travaux même si l'intérieur est inhabitable

Que feriez vous dans mon cas ? 

Rien d'autre que ce que nos réponses vous disent de faire.

Bonjour,

On voit tout et son contraire; normal, on est sur un forum.
  - La déclaration H1 (IF) et la DAACT, ainsi que la remise des clés n'ont pas spécialement de rapport: C'est la notion d'HABITABILITE qui est importante.
  - Tout est clairement expliqué dans les documents fiscaux (IF) que j'ai pu mettre à dispo X fois.
  - On est en 2023: arrêtez de harceler les services par TPH: désormais l'outil de communication est votre compte sécurisé, à l'aide de votre identifiant fiscal; vous obtiendrez une réponse.
  - Encore une fois, n'ayez pas peur des impôts si vous êtes droit; leurs relances sont automatiques (outil informatique).
  - Fondez-vous sur le document joint, il est officiel!
@+

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html/identifiant[...]F-TFB-10-60-20-20211220