Prescription suite à mise en demeure - DP

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 176 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

PAPAOURS93 Picto info

Auteur du sujet

Le 05/08/2024 à 12h16 Env. 10 message Seine Et Marne

Bonjour,

Dans le cas d'un achat prochain, nous avons demandé à travers notre notaire, le depôt de la mise en conformité pour un portail et murée.
La marie n'a pas donné la conformité et à mise en demeure les propriétaires car le murée est trop haut - Sachant que tous les autres voisons ont la même hauteur que nous.

L'achat sera effectué d'ici 10 jours

Ma question concerne la prescription (le portail a été construit en 2018), est-elle toujours de 10 ans (donc 2028) ou la mise en demeure annule celle-ci, la repousse ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet

D'avance merci

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 1 an

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

salade bio Picto info

Le 05/08/2024 à 13h25 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

PAPAOURS93 a écrit:Dans le cas d'un achat prochain, nous avons demandé à travers notre notaire, le depôt de la mise en conformité pour un portail et murée.

Qu'est-ce que cela signifie ? Les propriétaires actuels ont déposé une déclaration préalable de travaux pour régulariser la pose d'un portail et d'un muret ?

Citation: PAPAOURS93
La marie n'a pas donné la conformité et à mise en demeure les propriétaires car le murée est trop haut

Ici aussi, le maire s'est opposé à la DP ? Sous quels motifs ? Quelle est cette mise en demeure ? Régularisation sous astreinte prévue à l'article L.481-1 du code de l'urbanisme ?

Citation: PAPAOURS93
Ma question concerne la prescription (le portail a été construit en 2018), est-elle toujours de 10 ans (donc 2028) ou la mise en demeure annule celle-ci, la repousse ?

Quelle prescription ?
- pénale, soit 6 ans à compter de l'achèvement des travaux ;
- administrative, soit 10 ans sous conditions, mais je ne vois pas trop ce qu'elle vient faire ici (voir L.421-9 cu) ;
- civile, soit 10 également

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

PAPAOURS93 Picto info

Auteur du sujet

Le 05/08/2024 à 13h30 Env. 10 message Seine Et Marne

Bonjour
Pardonnez-moi si je n'ai pas été clair.

Les propriétaires ont bien déposé une Déclaration préalable.
Celle ci c'est faite retoquée par la Marie car le murée du portail étant non conforme (trop haut).

Ma question sur la prescription est la suivante :
Les travaux ont été effectué il y a 6 ans.
Il aurait donc resté 4 avant la prescription administrative.

Le fait que la Marie est indiqué une non conformité, cela repoussse t-il ou annule t-il la date de prescription de 10 ans ?

Merci encore

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 1 an

Voir la fiche

salade bio Picto info

Le 05/08/2024 à 13h43 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

La prescription administrative au L.421-9 CU : "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (...)"

Je ne vois pas ce que vient faire cette prescription ici. Si le muret n'est pas conforme au PLU le maire est fondé à s'opposer à sa régularisation par DP.
Par ailleurs, le CU ne prévoit pas d'interruption du délai de 10 ans.

Et en quoi consiste la "mise en demeure" ?

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !