Quand dois-je payer l appel de fond des 95%

Bonjour, vous payez les 90% quand la maison est (entièrement) finie.
Faire des appels de fonds anticipé est formellement interdit.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, vous payez les 90% quand la maison est (entièrement) finie.
Faire des appels de fonds anticipé est formellement interdit.

Merci de votre réponse car il me dit que si on paie pas il peut pas mettre en route la vmc pour les moisissures et puis-je vous demander quand dois-je avoir le document du consuel car il refuse également de me le transmettre.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, vous payez les 90% quand la maison est (entièrement) finie.
Faire des appels de fonds anticipé est formellement interdit.

Merci de votre réponse car il me dit que si on paie pas il peut pas mettre en route la vmc pour les moisissures et puis-je vous demander quand dois-je avoir le document du consuel car il refuse également de me le transmettre.

Bonjour,

Votre situation semble en contradiction avec les règles pour le stade des 95%.

Le paiement correspondant aux 95% est dû lorsque la maison est prête à être occupée :

• Les travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage doivent être terminés.
• Quelques travaux mineurs ou de finition peuvent subsister, mais l'absence d'équipements (comme le ballon d'eau chaude, les sanitaires ou le carrelage) n'est pas possible.
• La maison doit être habitable et conforme à ce stade.
• Les certificats de conformité CONSUEL (électricité) et QUALIGAZ (gaz) doivent être remis par le constructeur.

Refusez de payer l'appel de fonds des 95% tant que les équipements essentiels ne sont pas installés et que la maison n'est pas conforme.

Source:
https://www.aamoi.fr/index.php/s-informer/les-pieges-a-evite[...]e-stade-des-95-pourcent

Merci c est exactement ce que j'ai fait je lui écris un courrier et envoyé toutes les photos car j'ai pu avoir accès grâce a mon rendez vous inedis pour le compteur du coup j'ai pu avoir l accès c est j'ai pu constater que les équipements ne son pas installé et les moisissures depuis mon mon constructeur est au abonnés absents et me confirmer que temps je n aurais pas payé les 95 le document du consuel me sera pas remis donc impossible de faire fonctionner la vmc ni même chauffer la maison car les pompes a chaleur ne sont même pas installé

Papa600 a écrit:

 j'ai pu avoir accès grâce a mon rendez vous inedis pour le compteur

Pour chaque appel de fond, vous pouvez demander à faire une visite de votre maison pour vérifier que le stade est bien atteint.
Le constructeur ne peut pas vous le refuser.

Et oui, à 95%, il ne doit rien manquer pour que la maison soit habitable.

Bonjour,
Quelqu'un trouve mon encadré pour Papa600 svp... ?
(pas le temps là)

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,
Quelqu'un trouve mon encadré pour Papa600 svp... ?
(pas le temps là)

Bonjour désolé je ne vois rien 

Richard45 a écrit:

Papa600 a écrit:

 j'ai pu avoir accès grâce a mon rendez vous inedis pour le compteur

Pour chaque appel de fond, vous pouvez demander à faire une visite de votre maison pour vérifier que le stade est bien atteint.
Le constructeur ne peut pas vous le refuser.

Et oui, à 95%, il ne doit rien manquer pour que la maison soit habitable.

Bonjour 
Je visite a chaque paiements 
Mes bizarrement sa avait l ere de le déranger que' je prenne les devant pour le raccordement de ma maison edf et terrassement il ma. Laisser le garage ouvert afin edf puije travailler de retour chez moible soir je reçois le fameux appel de faut'd dzs 95%
Heureusement pour mlibjai fait u'e video de k état de la maison et des équipements manquant 
Baie vitrée cassée qui ne se ferment pas, carrelage non réalisée, pompe à chaleur pas installés, ballon d eau chaude idem est de la moisissure partout dans toute les pièces ainsi que que prise électrique ou io manque le cache et j en passe. 

Je lui est do'c envoyé un mail ainsi qu au centte travaux pour prévenir que je ne paierai pas sans visite et que je me déplacer pour celle cu une fois tout les travaux réalisés vela fait un mois maintenant je n est plus aucune nouvelle je suis dinc dans l attente vu que la datte butoirs et pour le 2 avril 2025.

PS CONCERNANT LE CONSUEL IL PERSISTE A DIRE QUIL N EST PAS OBLIGÉ DE ME LE DONNER QUE SA DIRECTION LUI INTERDIT 

Si tu retiens le paiement des 95% jusqu'à ce qu'il te donne le Consuel, tu vas finir par l'avoir (le droit est pour toi).

Il va falloir te muscler un peu Papa600 , notamment en adhérant à l'AAMOI, et en suivant leurs recommandations.

Et en attendant je te mets "mon encadré" :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Il est toujours difficile de donner des conseils dans ce genre de situation, mais comme le dit Manu-d.en-haut , muscler votre jeu est un minimum pour qu’il voit que vous connaissez vos droits. S’il se comporte ainsi, c’est qu’ils ont l’habitude de le faire à l’envers, et que votre « réaction douce» les incite à continuer.

À mon avis, vous devriez envoyer une LRAR et pas un mail, en stipulant clairement que l’appel de fonds est anticipé.

Dans cette lettre :

• Mettez le constructeur en demeure de résoudre les problèmes, avec une date précise comme délai pour effectuer les travaux, et que vous attendez que l’étape des 95% d’avancement soit effective avant de procéder au paiement (il y a le texte sur le lien de l’AAMOI) et que vous souhaitez le constater lors d’une réunion de validation.
  
• Exigez une réponse écrite sous une semaine (hors périodes de vacances, bien sûr).
• En cas de refus ou d’absence de réponse, vous demanderez une réunion de chantier, à laquelle vous vous présenterez accompagné d’un huissier de justice pour faire valoir vos droits.

Au vu du manque d’honnêteté de ce “professionnel”, je vous conseille également de prendre une adhésion à l’AAMOI. Ils pourront vous fournir des conseils, ainsi qu’une base d’informations. Eux ont l’habitude de ce genre de situation et vous seront d’un grand secours.

Papa600

Bonsoir
Merci je con mes je doute de pouvoir le mettre en demeure car notre date de livraison est prévue pour avril 2025 au vu de min dernier mail velui ci ma répondu par texto que tout sera régler pour une visite chantier car il c ewt que je ne paierai pas les 95% dans visite chise au quel il a tres bien compris donc je le laisse revenir vets moi sachant que depuis rien a ete réalisé sur min chantier.

Dans ce cas, je vous recommande de demander conseil à l’AAMOI après adhésion. Ils pourront vous guider sur la procédure précise à suivre.

Rappelez-vous que c’est votre bien, et que le constructeur est en faute en vous ayant envoyé l’appel de fonds trop tôt. Vous avez le droit d’exiger des comptes, et il est important de ne pas lui laisser carte blanche jusqu’à la livraison.

Si le SMS où il affirme que “tout sera réglé” sans fournir de date ou de planning vous rassure, cela peut être une option d’attendre jusqu’en avril pour voir si les problèmes sont résolus. Mais il me semble peu proactif, surtout compte tenu de leur comportement. Il est préférable de renforcer vos échanges et vos démarches dès maintenant.

Muscler votre position avec une procédure plus rigoureuse semble plus adapté que de rester attentiste, mais chacun gère les conflits à sa manière. En tout cas, l’AAMOI pourra vous informer sur le processus légal à suivre si vous craignez d’être en tort.

Bonjour,

Papa600 vos messages ne sont pas faciles à lire... un effort serait apprécié...

livraison prévue en avril ? alors no stress !
1 - Vous avez laaaaargement le temps pour l'adhésion AAMOI
2 - Le "constructeur" a laaaargement le temps de terminer la maison.

et "constructeur" de qui parlez-vous ? un commercial ? un chef de chantier ?

Quelle que soit la réponse, restez zen et faites les choses dans l'ordre.

Cdlt

ps : stoppez les SMS (inutiles car aucune valeur).

Bonjour
Oui merci je vais attendre avril
C etait surtout la moisissure qui m inquiétait.

En attendant avril, tu vas adhérer à l'AAMOI, tu vas t'informer et te former à faire valoir tes droits.

Vous réclamez la visite de chantier et le consuel par recommandé. Et vous faites un signalement à la répression des fraudes avec signalconso pour appel de fond anticipé.

Bonjour
d'accord avec Manu-d.en-haut
Votre contrat est il un CCMI?
si oui, La cotisation aamoi sera vite rentabilisée.
Qui est votre constructeur ?
Vous aurez des lettres type à utiliser pour chaque problème, car vous semblez avoir des difficultés à écrire de manière compréhensible (ce n'est pas un reproche de ma part)
Les courriers importants seront à envoyer en recommandé et vous serez conseillé pour les faire.
il faudra agir étape par étape
Dans quelle région est votre construction?
bon courage, ne vous laissez pas intimider, le client c'est vous. Le CST doit respecter le contrat

Merci et bonjour
J'ai envoyé un recommandé au siège du constructeur qui a de suite fait réagir mon conducteur de travaux.

Je ne suis pas de nature a me faire intimidé
Concernant mon Consuel la nouvelle loi prévoit que celui-ci est directement envoyé par le consuel au fournisseur énergie a partir du 1 er janvier 2025.

OK bon courage pour la suite

Bonsoir

Papa600 a écrit:

....
Concernant mon Consuel la nouvelle loi prévoit que celui-ci est directement envoyé par le consuel au fournisseur énergie a partir du 1 er janvier 2025.

svp auriez-vous la ref de ce texte, merci d'avance,

Cdlt.

Bonjour,

Je me suis posé la même question mais comme indiqué sur le site du CONSUEL,

(...)à partir du 1er janvier 2025, pour toute première mise en service de l'installation électrique, et conformément à l'article D342-19 du Code de l'Énergie qui s'appliquera à compter de cette date, CONSUEL mettra à disposition du Gestionnaire de Réseau de Distribution votre Attestation de Conformité.

En dehors des cas de première mise en service de l'installation, votre Attestation de Conformité visée est à votre disposition dans votre espace personnel sur le site du CONSUEL.

https://www.consuel.com/



elisa21

Bonjour,

***** a écrit:

Bonsoir

Papa600 a écrit:

....
Concernant mon Consuel la nouvelle loi prévoit que celui-ci est directement envoyé par le consuel au fournisseur énergie a partir du 1 er janvier 2025.

svp auriez-vous la ref de ce texte, merci d'avance,

Cdlt.

Vous avez loupé ce post très intéressant :
Le chantage au CONSUEL, Un mauvais souvenir ?

Salut

***** a écrit:

Bonsoir

Papa600 a écrit:

....
Concernant mon Consuel la nouvelle loi prévoit que celui-ci est directement envoyé par le consuel au fournisseur énergie a partir du 1 er janvier 2025.

svp auriez-vous la ref de ce texte, merci d'avance,

Cdlt.

Ce qui dit réellement le consuel, et qui ce fait.
La personne qui demande le consuel, à le choix de faire envoyer le consuel directement à ENEDIS. Mais ce n'est qu'un choix. Ci le constructeur ne veux pas vous donner le consuel, il peut très bien aussi refuser de l'envoyer à ENEDIS. 
 

Sauf que si j'ai bien compris, le Consuel enverra le rapport obligatoirement directement au maître d'ouvrage.

Bonjour,

Manu-d.en-haut merci pour le lien.

belle journée à tous.

Non, le consuel n'envoie rien ! Le certificat de consuel se récupère sur l'espace de l'artisan qui a fait la demande.

Je n'avais pas regardé le lien de Manu-d.en-haut effectivement cela serais une bonne chose
 

Ah bah quand même !
Je croyais que tu avais encore essuyé tes lunettes avec une tranche de jambon !

Pour que le consuel envoie le rapport directement au maître d'oeuvre, il va falloir qu'ils ils modifient leurs documents, car à aucun moment il ne nous et demander les coordonnées du maître d'oeuvre. Il n'est demandé que l'adresse de la demande.

plaquisteheureux a écrit:

Non, le consuel n'envoie rien ! Le certificat de consuel se récupère sur l'espace de l'artisan qui a fait la demande.

Bonjour 
Si jai bien obtenu la confirmation au téléphone a partir du premier janvier il envoie directement au gestionnaire de réseau vous pouvez également leur envoyer un lail pour qu'ils le fassent. 

plaquisteheureux a écrit:

Salut

***** a écrit:

Bonsoir

Papa600 a écrit:

....
Concernant mon Consuel la nouvelle loi prévoit que celui-ci est directement envoyé par le consuel au fournisseur énergie a partir du 1 er janvier 2025.

svp auriez-vous la ref de ce texte, merci d'avance,

Cdlt.

Ce qui dit réellement le consuel, et qui ce fait.
La personne qui demande le consuel, à le choix de faire envoyer le consuel directement à ENEDIS. Mais ce n'est qu'un choix. Ci le constructeur ne veux pas vous donner le consuel, il peut très bien aussi refuser de l'envoyer à ENEDIS. 
 

Bonjour vous pouvez également faire une réclamation sur le site du consuel ils ferons un courrier a la personne concernée pour leur demander de vous envoyer votre consuel sous huit jours passés de délai vous appelez le consuel en leur communiquant les coordonnées de vitre gestionnaire réseaux et il leurs transmettrons le fameux consuel directement sa. Marché pour mois. 

Cordialement 

Papa600 a écrit:

plaquisteheureux a écrit:

Salut

***** a écrit:

Bonsoir

Papa600 a écrit:

....
Concernant mon Consuel la nouvelle loi prévoit que celui-ci est directement envoyé par le consuel au fournisseur énergie a partir du 1 er janvier 2025.

svp auriez-vous la ref de ce texte, merci d'avance,

Cdlt.

Ce qui dit réellement le consuel, et qui ce fait.
La personne qui demande le consuel, à le choix de faire envoyer le consuel directement à ENEDIS. Mais ce n'est qu'un choix. Ci le constructeur ne veux pas vous donner le consuel, il peut très bien aussi refuser de l'envoyer à ENEDIS. 
 

Bonjour vous pouvez également faire une réclamation sur le site du consuel ils ferons un courrier a la personne concernée pour leur demander de vous envoyer votre consuel sous huit jours passés de délai vous appelez le consuel en leur communiquant les coordonnées de vitre gestionnaire réseaux et il leurs transmettrons le fameux consuel directement sa. Marché pour mois. 

Cordialement 

Pour le décret il vous l annonces aussi au téléphone sibon vous le trouverez sur levsitevdu consuel