Délai pour démarrage du chantier

felicia41 a écrit:

...on nous dit que notre seul droit au bout des 60 jours et de nous rétracter...

Bonjour Félicia et bienvenu sur ce forum !

En effet, si pas d'ouverture dans les délais, vous pouvez vous rétracter en récupérant le montant de l'acompte. J'espère qu'ils vous ont fourni la garantie de remboursement à votre nom...

Et dans tous les cas, la meilleure chose à faire dans cette situation c'est d'adhérer vite à l'AAMOI
www.aamoi.info
Votre contrat va être analysé par quelqu'un de compétant et on vous guidera pour la suite des démarches...


Bon courage!

On ce qui nous concerne et vu que notre constructeur voulait aussi s'amuser à ce petit jeu (pas d'équipe disponible), nous avons fait l'ouverture de chantier nous même en mairie en justifiant que le chemin d'accès demandé par le constructeur et réalisé à notre charge par une autre entreprise constituait bien un acte de terrassement suffisant. Nous avons contacté la DDE qui nous a confirmer cela.

En faisant l'ouverture de chantier, tu lances le compte à rebours pour le délai de livraison. En effet, le point de départ du délai de construction est lié à l'ouverture de chantier.

Donc si ton constructeur veut prendre son temps, il pourra toujours le faire mais au cela sera pris sur son temps imparti pour réaliser ta maison et donc si il dépasse ce délai, il devra te payer au final des indemnités de retard car il ne pourra pas justifier du retard pris au démarrage. A lui de voir après.

Citation:

On nous a fait attendre de rencontrer le chef de chantier avant de faire le terrassement de notre terrain. Au bout de 2 mois, quand enfin il nous contacte, il nous dit que jamais nous n'aurions dû attendre, et qu'une fois le terrassement, la clôture faits, et l'eau installée, il y aurait encore deux mois de délai ! On se dépêche. Et effectivement, en relisant le contrat, il est bien indiqué qu'une fois que le terrain est prêt, l'équipe a deux mois pour commencer...

Ce qui est une clause illégale puisque le seul délai autorisé court depuis la réalisation des conditions suspensives.
Faites alors une mise en demeure de démarrer les travaux sous 8 jours où vous serez en droit de résilier votre contrat...C'est en principe très efficace.

Super ! Que de bons conseils ! Merci beaucoup ! Je vais en parler avec mon conjoint sérieusement et agir la semaine prochaine, car honnetement, je ne sais pas dans quel cas vous êtes ou étiez chacun pendant la construction, mais le pire, pour moi, ce n'est pas d'avoir trouvé mon terrain depuis un an et d'attendre depuis sans arrêt sur des délais, c'est de se retrouver à devoir vivre chez les beaux-parents, et avec le beau-frère, car malgré la bonne entente qui y règne, pour moi, chaque jour de plus est un calvaire pour la vie de couple et le projet de maison qui est lancé !!!

Ca fait plaisir de voir qu'on n'est pas les seuls à galérer !! Il faut voir le bon côté des choses !!

Citation:

mais le pire, pour moi, ce n'est pas d'avoir trouvé mon terrain depuis un an et d'attendre depuis sans arrêt sur des délais

D'où l'intérêt de garde la main mise sur le parmis de construire et l'ouverture de chantier. Alors certe les constructeurs n'aime pas et il faut ensuite gérer une situation conflictuelle, mais au moins les délais sont respectés ou du moins les conséquences d'un dépassement des délais sont partagés entre le Maitre d'ouvrage et le constrcuteur qui devra payer des indemnités de retard.

Ca yest, j'ai envoyé un mail à la mairie ! Je vais voir si nous aussi on pourrait agir comme tu l'as fait AlainE ! Et j'ai fais un tour sur le site de l'association AAMOI pour mon bulletin d'inscription ! J'espère qu'avec tout ça je vais enfin pouvoir avancer ! En tout cas merci de vos réponses et de votre rapidité ! Je vous tiens au courant.

Mauvaise nouvelle. La mairie m'a répondu, à mon avis ils n'ont pas très bien compris. Je cite : "Après vérification, nous vous informons qu'il n'y a pas à ce jour d'ouverture de chantier concernant votre construction.
Pour l'instant, pour nous le chantier n'est pas ouvert.
En ce qui concerne les délais, tout dépend du contrat qui vous lie à votre constructeur".

Je ne comprends pas, AlainE, comment avez-vous fait pour une ouverture de chantier par votre mairie ??

De la part de notre constructeur, c'est toujours silence radio...

tout simplement ton constructeur n'a pas encore fait l'ouverture de chantier. Donc tu peux toi même la faire auprès de ta mairie en déposant le formulaire (téléchargeable sur service-public.fr) C'est très simple à remplir. une fois déposé, en mairie tu en envoi un exemplaire à ton constructeur.

Voili...

PS: au cas où, tu apportes avec toi quelques photos de ton chantier pour montrer à la mairie que le chantier a bien commencé.

Bonjour Felicia41

Vous pouvez faire la DROC, dès qu'il y a une activité sur votre chantier: palissades autour, terrassement, tracé d'implantation, dépôt de matériel pour la construction....

C'est à vous de la faire:

Citation:

Article R424-16 C.Urbanisme

Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.

Double en AR au constructeur qui doit informer le garant.

Super ! Merci pour les infos ! Je vais m'occuper de ces formulaires dans la semaine ! Quand on est novice c'est loin d'être simple !

felicia41 a écrit:

....de se retrouver à devoir vivre chez les beaux-parents...

Moi aussi j'en sais quelque chose à ce sujet...

Bon courage Felicia..

Mais sinon, encore à propos de l'ouverture de chantier, je n'ai pas bien compris...est-ce qu'il y a quelque chose de fait sur le terrain : matériel livré, chemin d'accès réalisé, l'implantation de la maison délimité....?

Parce que si rien ne se passe pour l'instant - la mairie a raison et il faut suivre le conseil de l'aamoi...

Bonne soirée!

Citation:

Nous arrivons à la fin des deux mois, rien n'est fait, on nous dit que notre seul droit au bout des 60 jours et de nous rétracter, et que notre constructeur ne possède pas un montant assez élevé d'assurance dommages-ouvrage pour toutes ses constructions

A ce sujet, il existe un texte de loi qui est très clair : article 1184 du Code Civil (téléchargeable sur notre site). Cet article dit :

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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats
synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers
laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre
à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la
résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au
défendeur un délai selon les circonstances.
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En gros cela dit que si ton constucteur ne réalise pas ses conditions suspensive de façon volontaire ou non, c'est à toi de décidé si tu veux rompre le contrat avec dommage et intérêt, ou si tu veux forcer la réalisation du contrat par un acte judiciaire.

Par rapport à la Dommage OUvrage c'est un faux argument car si celle-ci est compris dans le prix convenu, tu l'as payé. Donc il n'y a pas de montant assez élevé d'assurance pour ces clients. C'est du n'importe quoi.

Bonjour à tous !

Je viens vous donner de bien tristes nouvelles ! J'ai fait ma demande d'ouverture de chantier en mairie. Jusque là tout va bien...

Sauf que grande nouveauté, en appelant pour un renseignement mon constructeur, celui-ci m'apprend qu'il est en redressement judiciaire !!

C'est déjà une chance que les travaux n'aient pas commencé !! On saura mi décembre s'il y a un repreneur, mais les prix seront certainement plus élevés. En fait, ils étaient en dessous des prix du marché...

Maintenant, il faudrait que je puisse faire augmenter mon crédit pour passer par un autre constructeur... Etant donné que le constructeur n'a pas l'air pressé de me faire une lettre de désengagement, on a décidé de résilier notre contrat, le délai de construction n'étant pas respecté.

Donc pour faire augmenter mon crédit, il n'est même pas dit que la banque l'accepte, et mon taux d'intérêt va augmenter en plus !
Il faut que recommencer la demande de prêt, la demande de permis, etc etc etc...

J'hésite à passer par un maître d'oeuvre, peut-être puis-je bénéficier des mêmes tarifs de départ, mais vais-je avoir les mêmes garanties ???

Ce qui est très encourageant, c'est que la banque ne veut pas se mouiller et il faut les harceler pour avoir une réponse, au départ ils disaient même qu'on ne pouvait pas retoucher au crédit pour ne pas se casser la tête !

Le constructeur, n'en parlons pas, le médiateur, j'ai déjà été renvoyée vers trois personnes différentes, et là silence radio aussi...

Et l'UFC m'a en gros confirmé qu'on pouvait faire appel à un juge de proximité, qu'il fallait compter environ 6 mois, mais que si l'on souhaitait des dommages et intérêts, comment pourrions-nous les obtenir d'une entreprise qui est en redressement judiciaire ??

Avez-vous des problèmes de ce type ?
Bonne soirée à tous.

Bonjour Felicia41

Avez vous la DROC et l'avez vous transmise par LRAR?

Aviez vous obtenu la garantie de livraison (attestation nominative du garant)?

Nous avons fait la déclaration d'ouverture de chantier en mairie nous-même, donc remise en main propre.

Nous avions simplement une attestation, mais pas nominative.

Bonjour

Adhérez à l'AAMOI et prenez conseil ce cette association avant de vous décider.

Le redressement judiciaire, n'est pas liquidation, si vous avez versé des fonds déclarez vous auprès du mandataire judiciaire et vous pouvez contacter l'administrateur (s'il a été désigné) pour savoir si l'activité est poursuivie; ce rôle revient par principe au garant de livraison.

A compter de la DROC, que votre constructeur doit notifier au garant, ce dernier couvre votre chantier contre les risque de non ou mauvaise exécution.

En particulier:

L231-7 CCH extrait

Citation:

II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.