Sans eau, ni EDF pas de réception ?

Je vais suivre ce post, car la réponse m'intéresserait aussi...

je ne pense pas que cela soit faisble, car je pense que la maison dois etre habitable, hos sans eau ni electricité elle ne l'est pas???

Donc attendez encore un peu, mais les pros de l4administration te repondrons mieux que moi

En meme temps on ne peut pas reprocher au constructeur que le terrain ne soit pas encore viabiliser ???? non ?

Si EDF prend 6 mois de retard (je vous le souhaite pas, c'est pour l'exemple), et que de ce fait, la reception se fait avec 6 mois de retard, le constructeur te doit 6 mois de penalité de retard ??

Désolé pas de réponse, ce sont juste mes interrogations

+1 avec kastayou, on peut réceptionner avec un groupe électrogène pour vérifier l'électricité.
Sinon comme nous vous mettez tout en réserve!

bonsoir,

je ne connais pas les textes mais si vous faites la reception : cela veut dire que la maison est habitable hors vous ne pourrez pas y vivre
de plus la garantie de parfait achevement va commencer à partir de cette date (aucune raison pour que ce soit autrement) et elle ne dure qu'un an
quel interet auriez vous à faire cette reception ?

Citation:

le soucis, c'est qu'EDF, n'a toujours pas viabilisé le terrain

et pour l'eau c'est pareil ?
si vous refusez la reception (car pas habitable) votre constructeur fera peut-être "avancer" les reseaux plus facilement que vous.
ce n'est que mon avis... si vous n'avez pas de réponse "pro" avec les textes appelez l'ADIL ils sauront vous conseiller.

Bonjour,

+1 avec elisa21

Bonne journée

bonjour,

voilà ce que dit une réponse gouvernementale

Code:

12ème législature Question N° : 15326 de Mme Colot Geneviève ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) Ministère interrogé : équipement, transports et logement Ministère attributaire : équipement, transports et logement Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349 Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190 Rubrique : logement Tête d'analyse : maisons individuelles Analyse : construction. contrats. réglementation Texte de la QUESTION : Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides. Texte de la REPONSE : L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production. UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O

+1 avec Vbruche et Elisa...

Le constructeur ne doit en aucun cas vous demander l'appel de fonds des 95 % puisque la maison n'est pas "receptionnable" car non alimentée en fluides...
S'il envoie quand même cet appel de fonds, faites un RAR (oui, pas un simple coup de téléphone ou un simple courrier) lui indiquant que l'appel de fonds est anticipé, donc illégal...).

Maintenant, une chose est sûre, c'est que pendant ce temps, les intérêts intercalaires courrent et le prêt bancaire n'est toujours pas en phase d'amortissement, donc ce sont des euros de perdus...

Une question : Les VRD sont déjà faites ? Qui s'en est occupé, vous ou le cst ? Il ne manque plus que les branchements par EDF et le service des eaux, ou bien il faut tout faire (tranchées, tuyaux et câbles ?) ???

Un dernier point : quand on réceptionne, on évite de ne pas émettre de réserves. De toute façon, vous avez 8 jours pour en émettre, si le jour de la réception, vous étiez OK pour tout...
Tant que vous ne pouvez pas faire vos essais d'eau ou d'électricité (ce qui fut notre cas pour EDF, le cst n'avait pas voulu nous donner le consuel), vous les mettez en réserves, et vous les laissez tant qu'elles ne sont pas TOUTES levées (nous avons même mis en réserves un rebouchage de trou dans les toilettes minable et un retour plinthe de 5 cm derrière une porte...).

Renseignez-vous auprès de EDF et du service des eaux pour avoir une date de raccordement...

Bon courage.

marie2

Bonjour,

Merci beaucoup de toutes vos réponses !

DOnc nous avons eu notre réunion des 95% tout c'est bien passé !

Malgré que nous ayons ni eau ni edf, le cdt nous a donné la date de réception le 17/04 prochain !

POur l'eau, le plombier a fait ces test en mettant le tuyau d'eau dans le plymouth il a pu voir ces raccord !

Donc en fait les VRD sont faites, car c'est nous les térrassier, nous avons déja tout fait !
Il nous manque juste 5 mètre de tranché sur la route, qui doit être fait par la DDE d'ici quelque temps !


Quand on a dit sa au CDT, il nous a dit qu'on pouvait quand même faire la réception, car dans tout les cas, nous avons la garantie du parfait achevement et ensuite les autres !

Mais si on ne met pas de réserves, ( même si je sais qu'il vaut mieux en mettre si on peu pas testé) mais disons qu'on en met pas, est ce que si on s'apercoit lors de la mise en route de l'électricité que quelque chose ne marche pas, la garantie du parfait achevement marchera ?


NOus avons peur qu'en mettant des reserves, le cdt ne décide de repousser la réception !

Car normalement il a jusuq'a début juillet pour nous la livrer, alors si on lui dit qu'on met des réserves et que du coup il dit qu'il préfère attendre qu'on est fini l'eau et EDF, nous on est perdant, car on avance pas a l'intérieur de la maison, on paye des loyers en plus et surtout des frais intercalaire énorme !!!!!!!!!!

Jusqu'a maintenant on a vraiment eu aucun problème avec eu, sa c'est super bien passé, d'ailleur nous avions eu le consuel avant la réunion des 95% !

Nous avons peur de l'après réception, en fait !
SI pas de réserves, mais qu'on s'apercoit de problème on sera couvert ?

Merci beaucoup de vos réponse
Bonne après midi

Bonjour ,

Donc vous avez donné le chèque des 95 % ?

Si oui , la maison est à vous et vous pouvez en prendre possession quand vous le voulez avec huissier et serrurier .

A+

Oui oui, les 95% ont été payé !

Après cela, il n'onn pas le droit de faire trainer, ni d'attendre qu'on est mis l'eau et l'EDF alors ?

canne a écrit:

Oui oui, les 95% ont été payé !

Après cela, il n'onn pas le droit de faire trainer, ni d'attendre qu'on est mis l'eau et l'EDF alors ?

bonjour

La loi (code civil art 1792-6) vous permet de provoquer la réception (avec ou sans accord de votre constructeur)
de plus en envoyant la demande de paiement des 95% le constructeur a indiqué que pour lui la construction était réceptionable.

donc coté traine vous êtes couvert


après vous dites que le constructeur vous a proposé une date de reception
si cette demande n'a pas été faite par lettre avec AR, faites une lettre avec AR qui précise "que vous avez pris note que la recpetion aura lieu le xx à telle heure"
comme ça la date est officialisée


sinon pour l'installation électrique je serais vous je la mettrais en réserve, car si elle ne fonctionne pas je ne sais pas comment vont réagir les assurances sur le fait que vous avez volontairement omis cette réserve

ou alors demandez a votre constructeur d'installer un groupe électrogène afin de tout tester le jour de la réception

Bonjour,

Pour nous, notre reception est prévue pour début Juin. J'ai évoqué le sujet du racordement EDF avec mon CT.
Il m'a dit que le jour de la reception, il n'y a pas de courant.
Je lui ai parlé de mettre une reserve, il m'a dit qu'il la rejetterai car une reserve implique des travaux de la part du constructeur, or, lui a fait son boulot.
Par contre, s'il y a ensuite un dysfonctionnmenent, il y a la garantie de parfait achevement et là il interviendra.

Par contre cela m'amene une question, qui reçoit le consuel ? L'electricien ? le constructeur ou nous ?
Car le cst pourrait jouer la montre et me donner le consuel qu'à la reception, moi j'aimerai l'avoir au plus tôt !

Bonne journée,

Boutron.

Bonjour Boutron

La réception est par nature une vérification.

C'est le MO qui réceptionne et qui émet ou non des réserves.

Le constructeur peut, s'il le souhaite, faire une remarque écrite.

Indiquez dans vos réserves tout ce qui fonctionne à l'électricité, dès le branchement obtenu s'il n'y a aucune anomalie la réserve tombera d'elle même.