Droit à l’échelle

Il ne faut pas confondre les sujets

Le droit d échelle consiste à réaliser des travaux sur votre construction à partir de la propriété du voisin. Cela est nécessaire quand il n existe pas d alternative technique ou économique raisonnables. C est le cas pour un enduit par exemple.

La plupart des fois un accord amiable est trouvé entre voisins et est éventuellement formalisé sur papier libre en précisant la date de début la date de fin une mention des engagements réciproques et des obligations. Genre accès possible lzs jours de semaine uniquement entre 9 heures et 17 heures pour la période allant du 10 au 20 de tel mois

Le demandant s engage à nettoyer et remettre en état d origine l clôture pelouse plantations etc... bref tout ce qui est nécessaire pour que le voisin se sente confortable et tout ce qui est de bon sens entre voisins.

Un procédurier mais ça n est pas obligatoire peut demander un constat d huissier avant l intervention pour démontrer l état du terrain et ainsi s en cas de litige avoir une base solide.

Le voisin peut faire de la résistance et décider de refuser ce qui vous obligera à aller en justice ou il devrait perdre. Le juge peut mais non doit le condamner à vous rembourser vos frais d avocats et éventuellement des dommages et intérêts

Ceci étant, il est courant que la convention entre clients et avocats prévoit que ce genre d indemnités est conservée par l avocat en plus de ses honoraires.

Maintenant si votre voisin fait un caca nerveux sur la perte d ensoleillement c est une autre histoire. Il ne peut pas refuser le droit d échelle en disant qu il perd de l ensoleillement.

C est une autre procedure pour lui ou il' devra vous attaquer pour préjudice lie à la perte d ensoleillement

En lotissement il est peu probable qu il gagne mais ça peut arriver.

Comme toujours le mieux est de negocier avec le voisin et de trouver un accord amiable autour d un apéro

Bonjour, merci pour votre retour.
J'ai essayé de négocier avec lui mais demande de décaler la maison, sauf que je ne peux pas car le permis aménagement m'oblige à implanter en limite de propriété.
J'ai peur de construire et de se retrouver à payer des dommages et intérêts pour perte d'ensoleillement plus tard car si c'était le cas je n'aurais pas acheté le terrain, pourquoi c'est moi qui doit payer car c'est le permis aménagement qui m'oblige à implanter sur la limite. Le lotisseur me dit, il est impossible que vous perdiez car il a 21m de largeur de jardin et ce n'est pas 4m de limite qui va le pénaliser.
Mon constructeur demande de commencer à construire même sans l'accord, que me conseillerez vous? Je voulais voir un réconciliateur puis avocat et faire valider par un juge avant de commencer, par prudence.

Et je n'a pas compris ce que vous voulez dire : Le juge peut mais non doit le condamner à vous rembourser vos frais d avocats et éventuellement des dommages et intérêts

Vous avez un permis de construire, vous avez donc le droit de construire.

Votre voisin a un terrain, il peut intenter une action pour préjudice de perte d ensoleillement

Comme il n y a pas de procedure, aucun juge ne tranchera par avance.

Votre solution est de consulter un avocat spécialisé qui évaluera les risques que vous encourez. Il ne pourra pas vous donner de certitude ou de garantie.

Apres c est à vous de décider baser sur l analyse de l avocat

Si le permis est régulier, que vous pouvez prouver l'affichage, que votre voisin n a pas fait de recours et que les règles d urbanisme imposent une construction en mitoyenneté les chances de votre voisin de gagner une procedure pour perte d ensoleillement anormale est faible.

Le juge appréciera au cas par cas mais perdre de l ensoleillement en lotissement dont les règles sont connues est fréquemment considéré comme un trouble normal du voisinage.

Quelque cas rares existent ou le voisin a gagné allant jusqu à la démolition de la construction litigieuse mais c est rarissime.

Quand un plaignant est débouté de son action, c est à dire que le juge lui donne tord, le juge peut décider de le condamner au dépens et au remboursement d une partie des frais engagés par le défenseur.

Peut mais pas doit, le juge apprécié au cas par cas et peut décider de ne rien faire.

Ça fait des semaines que je ne suis pas bien, je stresse. Une famille avec 3 petits enfants, construction retardée et leur rentrée risque d'être décalé car je n'habite pas dans le même département.
Comme vous l'avez dit je vais contacter un avocat et prendre une décision selon ses préconisations.
En tout cas ça me rassure un peu quand vous me dites que le trouble de voisinage est normale en lotissement. Ce que je ne comprends pas, comment le permis aménagé de lotissement a été validé par la commune sachant que ça fera de l'ombre chez le voisin. Pensez-vous en cas de procès pour ombrage, je peux me retourner contre la commune lol?

Quand on est propriétaire d un terrain, on n est pas propriétaire de l environnement environnant.

Quelques petits dictateurs locaux pensent que le premier arrive à le droit de contrôler ce que les nouveaux font.

En droit cela n existe pas

Le règlement du lotissement ou le PLU édictent des règles applicables à tout le monde

Par contre, les conséquences d une construction peuvent poser un trouble de voisinage anormal.

Vous n avez pas de recours contre un voisin qui décide de vous faire chier la dessus.

Vous avez le droit de vous défendre si il attaque et vous avez des chances de gagner.

Si vous perdez, pas de recours contre le PLU ou un règlement. Vous connaissez les règles applicables vous pouvez anticiper les conséquences de votre construction sur vos voisins. Si votre décision est mauvaise et qu un juge estime qu il y a trouble anormal il n y a personne à aller chercher en responsabilité

Mais les juges considèrent qu un trouble anormal doit être sérieux et prouvé et dans le cas d une construction en lotissement une certaine promiscuité et donc des ombres portées sont inévitables. Ils sont donc plutôt raisonnables

Sincèrement vos mots me rassure et me rend positif.

Bonjour,

accessoirement, il peut être envisageable de réfléchir à des modes constructifs qui n'imposent pas de passer chez le voisin, comme cela, pas besoin de lui demander quoi que ce soit.
Parce que saisir la justice pour le contraindre à accorder le droit d'échelle, bon courage pour les délais.

Peut etre voir cela avec le constructeur qui n'hésitera pas à suspendre les délais le cas échéant.

Bonjour,
Le permis d’aménagement m’oblige à implanter la maison sur la limite et le permis de construire dépend du permis aménagé.
Je n’ai pas le choix.

pjtCourdimanche a écrit:

Bonjour,

accessoirement, il peut être envisageable de réfléchir à des modes constructifs qui n'imposent pas de passer chez le voisin, comme cela, pas besoin de lui demander quoi que ce soit.
Parce que saisir la justice pour le contraindre à accorder le droit d'échelle, bon courage pour les délais.

Peut etre voir cela avec le constructeur qui n'hésitera pas à suspendre les délais le cas échéant.

Bonjour,

Le constructeur est un professionnel qui sait tout ça, il a accepté les termes du contrat : il se démerde !

Je ne parlais pas de modifier l'implantation mais de réfléchir à une alternative dans le mode constructif

H62 a écrit:

Bonjour,
Le permis d’aménagement m’oblige à implanter la maison sur la limite et le permis de construire dépend du permis aménagé.
Je n’ai pas le choix.

pjtCourdimanche a écrit:

Bonjour,

accessoirement, il peut être envisageable de réfléchir à des modes constructifs qui n'imposent pas de passer chez le voisin, comme cela, pas besoin de lui demander quoi que ce soit.
Parce que saisir la justice pour le contraindre à accorder le droit d'échelle, bon courage pour les délais.

Peut etre voir cela avec le constructeur qui n'hésitera pas à suspendre les délais le cas échéant.

Bonjour,
Le droit d'échelle est quasi obligatoire pour une construction existante (mais ça ne veut pas dire qu'il est gratuit).
En revanche pour une construction neuve, c'est une autre histoire. Le juge peut déclarer que le droit d'échelle n'est pas dû car il y a des procédés qui permettent de faire un mur fini sans pour autant passer chez le voisin.
Donc dites au constructeur qu'il peut commencer à construire mais qu'il doit faire sans le droit d'échelle, et qu'il doit faire en sorte de finir la maison sans passer chez le voisin.
C'est (quasiement) toujours possible sur une construction neuve où les choix constructifs sont encore modifiables, même s'il n'en a pas envie.