Réserves / Récpetion

Bonsoir BDE

Citation:

quel est la définition de la réserve

Citation:

quelque chose qui n'est pas effectué correctement quelque soit son importance

ou qui n'est pas conforme...au plan, au contrat ...

Si au jour de la réception vous ne pouvez verifier le fonctionnement de tout ce qui fonctionne à l'électricité il faudra faire une réserve.

Pour le reste complétez votre recherche, il y a de très nombreux posts ...et revenez s'il reste des questions.

Bonjour,

Merci pour la réponse.
J'ai parcouru les posts mais cela n'est pas super clair, est-ce que la présence d'un huissier peut faire plier le cst à accepter les réserves, car pour lui pas de chèque, pas de clés et une réserve est valable que si il l'accepte (dixit ses propres mots) ??

Bonjour,

La présence d'un huissier à vos côtés ne pourra pas forcer le cst à accepter les réserves s'il n'en n'a pas envie.
L'huissier n'est là que pour noter ce qui vous semble ne pas être conforme, avoir un défaut, etc ...

En revanche, si le cst est vraiment de mauvaise foi, faîtes bien noter par votre huissier tout ce qu'il refusera ou dira et qui pourra se retourner contre lui plus tard.
Si le constructeur refuse de vous faire la réception, faite enregistrer ce refus à l'huissier et le chantage au clés puis déclarez à l'huissier que vous prononcez la réception (vous avez toujours la possibilité de prononcer la réception même si le constructeur refuse).
Si vous avez des réserves, que vous gardez donc les 5% et que le cst refuse de vous donner les clés. Eh bien, que votre huissier note que votre cst refuse de vous donner les clés alors qu'il y a des réserves !
Si votre cst refuse la réception et se casse avec vos clés (sous prétexte que vous consignez les 5%), faites remplir une attestation par votre huissier et faites venir un serrurier, changez les serrures et prenez possession de la maison (n'oubliez pas de prendre avec vous un titre de propriété du terrain). Informez le constructeur par RAR que vous avez pris possession en lui envoyant copie de l'attestation de l'huissier, la liste des réserves relevées avec l'huissier (et le délai de levée de ces réserves) et convoquez le pour la signature d'un PV en bonne et due forme.
Indiquez lui que toute tentative de pénétration dans la propriété sans votre accord fera l'objet d'une plainte pour violation de domicile


Si vous ne pouvez pas tester l'électricité, bien évidemment mettez tout ce qui est électrique en réserve (VMC, volets roulants, prises, chauffe-eau, radiateurs, convecteurs ...). Idem pour l'eau ...

Et surtout pour qu'il y ait bien réception, envoyez vous même la convocation à réception en recommandé à votre cst car, ils disent toujours qu'ils l'envoient mais vous ne la recevez jamais ...

Bonne réception

Bonjour,
Je vais me faire assister par un huissier, j'ai pris rdv, le coût est raisonnable (180€).
J'ai envoyé une LRAR au cst et doublé d'un fax, avec les ponts on ne sait jamais.
L'huissier me stipule que le cst est totalement hors la loi mais il est possible que je le laisse partir avec le chèque pour avoir les clés et ensuite de lui faire parvenir le CR de son constat avec mise sous demeure de corriger les défauts et dans le cas où il ne le fait pas de le reconvoquer (cst plus huissier si nécessaire) pour prouver que cela n'a pas bougé et là de partir au TGI en référé.

Je trouve cela pas trop mal comme compromis vu que cela me permet de rentrer dans la maison et ensuite de gérer le conflit même si je lui donne l'argent
qu'en pensez-vous?

bonjour,

je n'y connais pas grand chose, mais si il est de mauvaise foi et que tu lui donnes tout son argent... AUREVOIR!!!!!


donc tu gardes l'argent que tu consignes je ne sais plus où...

tu n'as pas le choix, meme si tu en as marre, meme si tu veux tes clés et que tu es lasse.... tu dois tenir encore un peu...


anne

bonjour,

dans le cas de figure où tu vas seul à la réception tu es en droit de consigner les 5 % à la réception pendant 8 jours même si tu ne formule aucune réserves.

si tu y vas avec un professionnel tu as 8 jours pour éméttre tes réserves où de nouvelles réserves mais tu donnes les 5% me semble t-il ?

que tu vienne avec un huissier où pas il doit te remettre les clés c'est le but de la réception .....

Je choisirais l'option 1 :

seul à la réception, je consigne les 5%, j'appel l'expert et formule les réserves si besoin et ....

mais il n'y a que toi qui peut décider, mais il y a d'autres méthodes...

a+

victor

Bonjour BDE

Citation:

il est possible que je le laisse partir avec le chèque

Laissez le partir sans chèque et avec des inquiétudes s'il ne vous remettait pas les clefs.

L'huissier , outre le relevé des reserves que vous lui indiquerez notera l'exigence du paiment et le refus de remise des clef.

Muni de ce constat je pense que vous n'auriez pas de difficultés à obtenir vos clefs sous astreinte et à faire condamner votre constructeur y compris à des dommages et intérêts.

Pour info :

- relire le post récent de AAMOI:

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-57581.php

- voir le pourvoi N° 06-85043 :

Citation:

Méconnaît les articles L. 231-4 II et L. 241-1 ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui relaxe un constructeur de maisons individuelles du chef de perception anticipée de fonds, alors qu'elle constate qu'il a exigé le solde du prix avant l'expiration du délai de huit jours suivant la remise des clés

Bonsoir,

J'ai pas tout compris dans le pourvoi n°06-85043.
Pouvez-vous expliquer

Merci

Bonsoir BDE

Dans cette affaire, le maitre d'ouvrage avait réceptionné seul et sans réserve; passé le délai de huit jours après la réception, le constructeur exigeait la totalité du prix, comprenant les 5%, sans avoir remis les clefs.

L'annotateur de ce jugement rappelle qu'une telle exigence est illégale et expose le constructeur à des sanctions. (les articles cités et le pourvoi sont disponibles sur Légifrance)

Merci bien.
je vais bien prendre l'ensemble des documents (attestation propriété, ccmi) des copies des articles de code de la construction et de l'habitation et mon huissier sous le coude et on verra bien

je vous donne les infos Jeudi soir

Bonsoir,
En préparant les points à surveiller pour la réception, je viens de m'apercevoir que il est coché dans le contrat que j'ai choisi l'option 'assisté par un expert'.
Je n'ai jamais voulu cela, cela est de ma faute, j'aurais du faire moins confiance et relire chaque chiose de noter!!!

Par contre, puis-je ne pas me faire assister et faire noter sur le Pv justement que je ne suis pas assisté ?
Dans le cas où cela va plus loin avec le constrcuteur, c'est le CCMI ou le PV qui fera fois?

Bonjour BDE

Indiquez par LRAR à votre constructeur que vous avez changé d'avis et que vous ne vous ferez pas assister par un expert le jour de la réception.

De toute manière, il s'agit seulement d'une possibilité, pas d'une obligation; le contrat doit indiquer cette possibilité mais pas d'un engagement contractuel.

Si le constructeur venait avec un expert récusez son aide et notez bien sur le PV que vous réalisez la réception sans assistance d'un expert.

Ne vous laissez pas faire pour chèque et remise de clefs; il ne manquerait plus que ça en venant avec un huissier.

C'est une possibilité pas une obligation (meme si c'est coché dans la notice descriptive).

As tu envoyer par LRAR la convocation a la reception ?
Si non, precise deja dans le courrier que tu ne te feras pas assister d'un expert.

Fais preciser sur le PV de reception que tu n'as pas d'expert. C'est le PV de reception qui compte.
Si le cst essaye de t'embouiller, non l'huissier n'est pas un expert

Puis, si il y a des reserves, ne lui donne pas le cheque des 5%.
Commence par l'exterieur et tu fini a l'interieur, comme ca il ne pourra pas te mettre dehors (sans utiliser la force).
Au pire, si tu n'arrives pas a avoir les clefs et que tu te retrouve dehors, tu prononce la reception (avec constat d'huissier), tu peux alors faire appel a un serrurier pour qu'il t'ouvre TA maison.

Bon courage

Bonjour,

je viens de passer sur le chantier ce matin, les volets n'étaient pas baissés et j'ai donc pu voir que la partie électricité n'était pas finie, les portes nons posées, donc pas de fintion au niveau du carreleur.
Une réception Jeudi soir, cela ne va pas le faire.

J'ai envoyé un LRAR précisant que je serais présent sur le chantier Jeudi soir pour effectuer la réception, je refais un courrier (doublé d'un fax) précisant que je ne serais pas accompagné d'un expert.

Je pense que Jeudi,si il vient, cela va être chaud vu qu'il n'aura pas fini

Bonsoir,

Je me permet de m'insérer dans ce sujet puisque je fais moi-même la réception de ma maison vendredi 16/05.
Je rencontre à peu près les mêmes problèmes que toi BDE.

Tout comme toi, le cst ne m'a pas envoyé de convocation par LRAR et je me suis aperçu la semaine dernière que j'avais coché, lors de la signature de mon ccmi, l'option de la réception assisté d'un expert. J'ai donc envoyé une lettre avec AR confirmant le jour et l'heure de la réception ainsi que le fait que je ne voulais pas d'expert.

Tout comme toi, le consuel ne passera pas avant la réception, il faut donc que j'émette des réserves concernant tous les appareils électriques. Je pense aussi à tout ce qui concerne l'eau, puisque l'eau ne sera pas non plus raccordée avant vendredi. Je m'attend tout comme toi à ce que mon cdt me dise que ce ne sont pas des réserves, mais si j'ai bien compris, il ne faut pas lâcher de ce côté là?

A ce jour, il manque toujours l'escalier (venu puis reparti!!!) ainsi que les prises et intérrupteurs.

Mes rapports avec mon constructeur ont été très tendus tout au long de la construction (une simple de visite de chantier a failli mal se terminée: demande express de la part du cdt de sortir de la maison -mais je lui ai tenu tête et ai refusé d'obtempérer, mais surtout l'impression d'être pris pour des demeurés...) j'envisage donc une réception un peu musclée.
Je n'irai pas avec un expert (raison malheureusement financières) et j'espère tout de même faire entendre raison au cdt.

Une question me trotte depuis un peu dans la tête: que faire si mon cdt ne veut ou ne peut plus finalement faire la réception à la date prévue (s'il manque l'escalier par exemple)? Est-il obligé de la faire tout de même?

Bon courage et merci de confronter nos expériences, cela donne confiance!

Bonsoir,

C'est vrai il ne faut pas lâcher, mais pas si simple à faire lorsqu'on a le prêt relais qui court et les échéances intercalaires du prêt.

A partir du moment où il y a un LRAR, il est un petit peu obligé.
est-ce que tu as payé les 95% ?
Prends un huissier, cela peu le faire, je vais le faire et cela va me couter 180€.

Pour ma part, je vais éviter de prononcer le mot 'réserve' mais plutôt 'défaut' 'non-conformité' 'désordre' afin de ne pas le braquer et comme la réception aura démarrée il ne pourra faire machine arrière et il lui restera 2 solutions :
il part sans me remettre les clés, et là l'huissier note
soit il me donne les clés
NB : j'espère qu'il ne sera pas trop bête pour partir car cela risque de foutre un petit peu le brun

Dite , les experts, dans le cas om cela se passe mal ( pas de présence à la convocation, refus de faire la réception à la vue de l'huissier, abandon en cours de réception) on rentre dans une procédure :
1 - LRAR avec copie du constat d'huissier de mise en demeure de donner les clé sous 8 jours (avec copie au garant de livraison à prix et délai convenu)
2 - possibilité de saisir le juge en référé
et dans ce cas cela peut prendre combien de temps ??

Attention si il te manque l'escalier ta maison n'est pas habitable, donc tu peux faire la réception mais c'est quoi l'avantage de la réceptionner dans ce cas, refuse plutôt la réception

Bonjour BDE

Pour le respect du contradictoire:

Il suffit que l'entrepreneur ou le constructeur soit régulièrement convoqué (LRAR et temps pour y répondre).

Merci Mafioso,

Etdans le cas où il faut passer par un juge, cela peut prendre combien de temps afin que je sois en possesion des clé ?

Re BDE

Je ne sais pas le temps que cela prendra.

Pour moi, dans le cadre d'un abandon de chantier, environ 2 mois.

Pour une remise de clefs, une procédure à jour fixe doit être possible.

RE Mafioso,

je n'ai pas 2 mois devant mpi pour emménager, j'ai vendu et je dois libérer au plus tard le 31/07.
J'espère qu'il ne va pas jouer au c..

BDE

S'il ne vient pas, entrez dans la maison, en présence de l'huissier, et faites lui établir un constat détaillé, dont vous joindrez copie par RAR au constructeur et au garant.

S'il vient, je ne vois pas comment il pourrait vous faire sortir de la maison une fois que vous y êtes. Exigez vos clefs et ne remettez pas le chèque de 5% que vous ne devez pas.

Mafioso,

Il est assez tordu pour se barrer sans me donner les clés et en ne me donnant pas le PV de réception, le constat de l'huissier pourra faire offcie de PV de réception ?

Re BDE

Ce n'est pas au constructeur de rédiger le PV de réception; la réception est un acte du maitre d'ouvrage. C'est vous qui notez ou faites noter par l'huissier les réserves ( désordres et non conformités), vous datez vous signez; si possible vous faites contre signer par le constructeur.

Article 1792-6 Code civil (extrait)

Citation:

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement

.

Re,

Je vais de suite chercher un exemple de PV sur les posts et sur la toile.
Ma femme le remplira pendant la réception et on demandera au cst de le signer

Merci

Un petit coup d'oeil à l'ABC, BDE

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-17703.php

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-26021.php

Et là:

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-58615.php&highlight

il y a pas mal de compléments à lire dans la section un problème.

Grand Merci.
Je vais m'en servir pour préparer la réception (liste des points à regarder et le Pv à ne pas négliger dans le cas où le cst ne m'en propose pas un )

Encore merci