Problèmes Bernard Lannoy - Menaces, Usage de Faux

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MLF a écrit:

...Pour ce qui est des juristes peu pragmatiques... Je peux parler de ma propre expérience. C'est-à-dire de la découverte de dossiers, oh, très très pragmatiques, dans lesquels le client, tentant de régler des difficutés avec des "bouts de ficelles" s'est mis dans une situation juridique telle qu'il risque de se faire condamner alors qu'en réalité, il n'a pas vraiment commis de faute.

C'est souvent vrai, nous recevons régulièrement des dossiers plombés par des écrits oubliés ou au contraire désastreux.
Je ne souscrits pas non plus dans le débat "les avocats sont à éviter" car si notre rôle est bien de tenter l'amiable voire la contrainte médiatique et d'éviter au maître de l'ouvrage de faire ces bétises en conduisant le dossier au mieux, il est ensuite de le convaincre de s'en remettre à un avocat et de passer la main lorsque ce n'est pas possible de faire autrement et que la case justice est inévitable.
Nous avons la faiblesse de penser que l'avocat reçoit alors un dossier en ordre de marche pour son action. En tout cas nous n'avons pas reçu beaucoup de plaintes

Mais nom de nom ... j'espère que la justice française perdra cette sale habitude de l'expertise judiciaire systématique. Il y a souvent d'autres moyens. Tiens, ça me fait penser que nous n'avons jamais eu le moindre dossier de Corse Ils doivent avoir aussi d'autres moyens que l'expertise

aamoi a écrit:

. Tiens, ça me fait penser que nous n'avons jamais eu le moindre dossier de Corse Ils doivent avoir aussi d'autres moyens que l'expertise

C'est peut être parce que là-bas tout ce régles à l'amiable

Pas besoin d'aller en justice pour demander la démolition

Kaline, j'ai bien compris que t'étais la plus maline mais pour une fois qu'on a une professionnelle du contentieux, il faudrait peut être éviter de faire des généralités et de tirer à boulets rouges sur les avocats, non ?

Avec certains bourricots, faut hélas en passer par la case procédure et lorsqu'il s'agit de questions techniques, par celle de l'expertise judiciaire.

L'avocat ne fait pas que plaider, il lui arrive parfois d'être acteur d'une solution transactionnelle satisfaisante.

poil a écrit:

Kaline, j'ai bien compris que t'étais la plus maline mais pour une fois qu'on a une professionnelle du contentieux, il faudrait peut être éviter de faire des généralités et de tirer à boulets rouges sur les avocats, non ?

Avec certains bourricots, faut hélas en passer par la case procédure et lorsqu'il s'agit de questions techniques, par celle de l'expertise judiciaire.

L'avocat ne fait pas que plaider, il lui arrive parfois d'être acteur d'une solution transactionnelle satisfaisante.

QUI a dit que j'étais la plus maline??????????? pas moi... désolée mais je n'ai pas cette prétention... mes chevilles et ma têtes vont très bien

et je ne tire pas a boulet rouge sur les avocats, il y en a des bons a l'écoute de leur client et qui essayes de trouver des solutions sans passer par la voie judiciaire quand c'est possible... J'en ai eu de ceux là... et ceux que j'ai pris pour des cas plus complexes qui necessitaient la voie judiciaire m'ont soit écouté.. soit je ne les ai pas gardé, payer pour aller au casse pipe avec un dossier qui ne tenait pas la route car oublis en tout genre.. non merci!...

Bonjour à tous,

Bon nous venons de recevoir une assignation de la part du constructeur...
Tribunal le 14 janvier... Je vais bien commencer l'année moi...
En plus il demande 10000 euros de dommage et intérêt...

Je crois que je vais aller voir un avocat la...

La galère continue...

Je suis vraiment très mal les amis...

j'espère que tu as pris un huissier pour constater que les réserves n'étaient pas levées...
produire le PV d'huissier lors de l'audience...
et si ton cst arrive a prouver que son faux est vrai pour justifier la demande des 5% a payer () je me coupe ce que j'ai pas

Si l'assignation comporte une date d'audience,et en plus si rapprochée, il y a de bonnes chances que cela soit un référé (sauf si la procédure est au Tribunal d'Instance, et encore...).

Or référé signifie : évidence. On n'obtient la condamnation de son adversaire que si la demande est évidemment bien fondée. Vu les éléments du dossier, il semblerait qu'il y ait des contestations sérieuses à faire valoir (voire très sérieuses).

La condamnation est loin d'être inévitable. Et, bon côté des choses, si jamais une expertise est ordonnée (oui, je sais que ce n'est pas nécessairement souhaitable..) il y a de bonnes chances qu'elle soit au frais du constructeur.

Donc il n'est pas du tout certain que l'apocalypse est pour janvier.

j'ai fait un billet sur la procédure de référé provision qui donne plus de détails: cliquer ici.

PS: là, oui, l'avocat s'impose.

Althea a écrit:

Bonjour à tous,

Bon nous venons de recevoir une assignation de la part du constructeur...
Tribunal le 14 janvier... Je vais bien commencer l'année moi...
En plus il demande 10000 euros de dommage et intérêt...

Je crois que je vais aller voir un avocat la...

La galère continue...

Je suis vraiment très mal les amis...

Bonjour,

je suis de tout cœur avec toi Althea, je ne peux rien faire de plus malheureusement !

Courage et tiens-nous informé des suites...

aamoi a écrit :

Citation:

Mais nom de nom ... j'espère que la justice française perdra cette sale habitude de l'expertise judiciaire systématique.

Je ne comprend pas tout ....

C'est qui "la justice française" ?

Dans le cas classique de litige sur le forum (constructeur/MO), l'expert est toujours demandé par l'une des parties (référé) et le juge accepte s'il le juge utile de missionner un expert. Il peut refuser (1/5 ?)

Et comment un juge pourrait-il prendre position dans un litige entre un MO le plus souvent totalement incompétent et un professionnel ?

Chez les UK, j'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas d'expert judiciaire, chacune des parties étant accompagnée de son propre expert ..... Je ne suis pas certain que les jugements soient plus équitables !

Il y a des cas où il y a dans le dossier des expertises certe amiable mais contradictoire, des constats d'huissier tout aussi contradictoires, des courriers échangés qui ne laissent aucun doute sur la réalité des désordres et qui débouchent malgré tout sur une expertise. C'est agaçant.

Bonjour,

Citation:

Et comment un juge pourrait-il prendre position dans un litige entre un MO le plus souvent totalement incompétent et un professionnel ?

Et un professionnel incompétent également sinon il ne serait pas là, et un expert qui l'est souvent tout autant, j'en connais deux, en classe avec eux, pas capable de rentrer dans un bureau d'étude (ou peu de temps)... J'en ai la nausée.
Certain juge, devant l'évidence, rentre quand même dans le jeu de l'expertise, donc, entre un juge qui ne prend pas de décision et un avocat qui vous enverra ces conclusions en faisant un copier-coller d'un dossier antérieur en oubliant de changer votre nom, on ne part pas en pleine confiance, si tout cela peut-être évité, tant mieux, sinon...

Citation:

Je ne comprends pas tout ....

Voilà mon avis, basique certes, mais compréhensible, enfin je pense...

Bonne journée.

J'ai pris rendez-vous avec l'avocat qui m'a été gentiment conseillé pour le 8 janvier.
Il m'a dit qu'il reporterait de toute façon la date de l'audience.

Je n'en reviens toujours pas que le constructeur réclame 10000 euros de dommage et intérêt...
Il a communiqué au tribunal un certain nombre de lettres et documents, dont le pv de réception. (Je me demande si c'est l'original ou le bidouillé tiens...)
Il est inscrit un certain courrier "envoyé en RAR" or c'est un courrier simple... (Sur ce coup là, l'huissier qui nous a convoqué ne comprenait pas comment c'était possible...)

Il me reproche je cite " Attendu que malgré la levée de toutes les réserves, j'ai soulevé un nombre considérable d'objections infondées afin de ne pas m'acquitter du paiement, blabla technique abusive " :

Dans ce cas :

1) Pourquoi est-il intervenu bon nombre de fois chez moi ? (Il a trop de mal à les effectuer correctement ses travaux, c'était pareil pendant toute la construction avant la réception).
2) Pourquoi, si mes demandes sont-elles si superficielles, a-t-il du faire casser tout le carrelage de la salle à manger ? (au mois de mars, ce qui m'empêchait d'emménager, moi aussi j'ai été pénalysée !)
Au passage, j'ai toujours le courrier du premier sous-traitant qui m'a directement écrit pour râler en disant qu'il ne ferait plus rien chez moi. Le constructeur a du faire intervenir un autre sous-traitant : Est-ce au client de subir les foudres des sous traitants du constructeur ?
3) Pourquoi le constructeur a-t-il refusé de se déplacer, alors nous lui avions demandé, pour venir constater où en étaient les réserves ?
4) Je ne souhaite pas m'acquitter du paiement dit-il ? Mais il est bloqué non de non cet argent, qu'est-ce qu'il veut que j'en fasse !

En cas de désaccord sur les réserves, je pensais que c'était au constructeur de faire passer un expert ! Il nous en avait parlé lorsqu'il y avait eu désaccord sur le carrelage en mars mais je n'en ai vu aucun.

Pourquoi diable passer par une assignation au tribunal d'instance sans même revenir sur les lieux constater avec un expert ?
Il ne m'a pas présenté de document pour me faire signer une quelconque levée des réserves : Il souhaitait que je paye à distance sans constat et sans signer de papier.

J'aurais du dire amen à mes joints colorés dans la cuisine (suite à des reprises de carreaux mal faites), à mon appui de fenêtre plus rouge, à la belle fissure qui traverse la terrasse etc...
Je n'ai aucun intérêt à garder ces 5% hormis la garantie que le constructeur ne laisse pas tomber les travaux qui restent à faire.

PS : Le MO est souvent incompétent en matière de construction mais mon copain est conducteur de travaux et n'a rien laissé passer depuis le début. Il voit une foule de choses qui me seraient complètement passées à côté : J'imagine que notre constructeur n'a pas supporté...

Ce qu'il y a de sûr, c'est que nous en avons des recommandés pour alimenter le dossier.

PS : Notre garant ne se bouge pas des masses... On dirait qu'il a peur de s'attirer les foudres du constructeur et de le perdre comme client.
Il nous a en revanche transmis tous les échanges qu'il avait eus avec notre constructeur.
A partir du moment où nous lui avons parlé de cette assignation, il nous a dit qu'il n'était plus vraiment concerné... Charmant !
Ce cher constructeur n'a jamais répondu au garant pour justifier que le PV de réception n'était pas conforme au notre !

Pour répondre à natéo et aamoi,

Citation:

Il y a des cas où il y a dans le dossier des expertises certe amiable mais contradictoire, des constats d'huissier tout aussi contradictoires, des courriers échangés qui ne laissent aucun doute sur la réalité des désordres et qui débouchent malgré tout sur une expertise. C'est agaçant.

Je comprends.

J'imagine que aamoi a pris ses références dans le cadre d'assignations pour "procès", pas pour demande de mesure d'instruction (expertise, conciliation, …).

Alors, question : s'il y a expertises, PV de constat, respect du contradictoire, courriers (pas de désaccords des parties sur les faits si je comprends bien), comment se fait-il qu'il y a assignation ? C'est bien que celui qui assigne n'est pas d'accord sur les faits, non ? Et le juge qui n'est pas un technicien, s'il a un doute (et je le comprends) va demander une expertise. Comment peut-il faire autrement ?

Il est d'usage, ou au moins intelligent, si les parties sont d'accord sur les faits, de l'écrire et de le signer. Et de préciser cet accord dans l'assignation (en supposant que le litige porte sur autre chose que des faits techniques : questions financières par exemple ou de responsabilité). Dans ce cas, le juge ne désignera pas de technicien pour l'éclairer.
Mais il est courant que l'assignation reprenne tout le litige sans noter les accords…. Mais que font les avocats ??? comme dirait MLF !

Le problème, ce n'est pas le juge, ce sont les parties et les avocats.
Et ça n'a pas du échapper à aamoi qui, j'imagine, a l'expérience de litiges mal enclenchés ou mal pilotés … par les parties ou + par les avocats … qui n'avaient peut-être, eux, pas assez d'éléments sur les faits techniques ……

J'ai eu à connaître quelques centaines de litiges avec expertise privée ou judiciaire. J'affirme que pour trois quart d'entre eux, la solution (transaction) a été trouvée soit en cours d'expertise, soit après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, avant assignation sur le fond.
Une expertise bien conduite, qui va "jusqu'au bout", devrait toujours se terminer par une transaction basée sur des faits techniques indiscutables, lors d'une réunion entre parties, avocats, expert(s).
Le problème est plus difficile quand une des parties est un assureur …..


Ne pas oublier que le juge ne peut répondre qu'aux questions posées par les parties, ne peut remplacer les parties dans la démonstration de la preuve, ne doit tenir compte dans son jugement que des éléments apportés par les parties, ……..
Dans ce contexte, l'action de l'avocat est essentielle !!!!


Dans le contexte particulier du droit de la CONSTRUCTION, ou la part des questions techniques est importante, les avocats sont souvent démunis face aux litiges. Il est important qu'ils soient accompagnés par un technicien ……. La paire (le couple) expert/avocat peut être particulièrement redoutable d'efficacité … et s'il est supervisé par une association de type aamoi (y en a qu'une !!!!), c'est la réussite assurée !