Problèmes Bernard Lannoy - Menaces, Usage de Faux

Pour Poil,

La référence c'est :
N° de pourvoi: 95-19164

Citation:

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 1995), que la société Bugey lavage, maître de l'ouvrage, a chargé de la réalisation d'une station de lavage de véhicules la société Alex Monard qui a sous-traité à la société Sacer la pose d'un enrobé;
que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation la société Alex Monard qui a appelé en garantie la société Sacer;
que ces deux sociétés ont demandé, à titre reconventionnel, le paiement du solde de leurs travaux ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société Bugey lavage, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage invoque, à bon droit, la non-exécution du contrat et qu'il a fait connaître, dès sa prise de possession des lieux, les réserves qu'il entendait voir retenir ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Si je comprend bien, c'est la Cour d'appel qui s'est plantée en statuant sur le fondement "contractuel" alors qu'elle était saisie sur le fondement de la GPA.
C'est ça ?


Pour Philippe,

Pour moi, pas possible de donner un conseil sérieux sans lire le dossier complet.

Mais j'ai compris qu'althéa avait un avocat et l'aamoi pour la conseiller ..... On ne pas faire mieux !

FranceL a écrit:

Si je comprend bien, c'est la Cour d'appel qui s'est plantée en statuant sur le fondement "contractuel" alors qu'elle était saisie sur le fondement de la GPA.

la CA a méconnu l'objet du litige (qui portant sur la GPA) et l'a dénaturé, ce faisant elle a violé une règle de procédure

philippe29 a écrit:

Bonsoir à tous ,

Je ne sais pas si toute cette conversation est clair pour Althea , mais cette conversation n'est pas à la portée de tout le monde .


Un débat de juriste qui est très interressant , mais en résumé que faut-il que fasse Althea ?

Bonne soirée

mon philou.. avec tout ce qu'on ingurgite depuis des années sur ce forum et... ailleurs .. t'as encore pas tout saisi

MLF a écrit:

Citation:

2- Concernant la retenue de garantie
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 précise, dans son article 2, qu'à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date de la réception, faite avec ou sans réserves, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître d'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par LR, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.
Cette retenue de garantie ne concerne que les réserves à la réception (c'est le cas de altéa)
Attention, l'opposition abusive entraine la condamnation de l'opposant à des dommages et intérêts !
Ma question : cette loi s'applique bien aux CCMI ?

Là, faudrait que je vérifie. J'ai toutefois tendance à penser que oui. Mais, néanmoins, là aussi, prudence, les règles de la CMI sont particulières.

Pour nous la loi n'est pas applicable au CCMI.

Sur ce point là en effet, que les articles L.231-6 et R.231-7 du CCH donnent une réponse sans ambiguiïté, le premier en ne libérant le garant qu'à l'issue de la levée des réserves sans contrainte de temps, le second en ordonnant la consignation "jusqu'à la levée des réserves", là encore sans limite de temps.

Cette rédaction dans des articles d'ordre public interdit toute autre interprétation dans le cas de CCMI avec ou sans fourniture de plan et a été rappelé dans quelques jurisprudences dont Civ.3, 10 Mai 2007, Cassation partielle – renvoi Angers, N° 06-10.241, Sélectionné

Néanmoins, les constructeurs s'appuyant sur la loi du 16 juillet 71 tentent parfois le drop en demandant cette déconsignation et les consignataires quelque peu distraits leur accordent parfois cette libération des fonds. C'est pourquoi j'ai encouragé Althéa (et tous les MO CMistes) à s'opposer à la main levée même si théoriquement c'est inutile.

Car une fois que c'est fait il n'y a pas moyen (sauf judiciaire) de faire marche arrière, c'est la faute à personne et le constructeur qui a empoché les 5% est encore moins pressé d'intervenir.

Comme Althéa apparemment n'a pas les moyens d'engager pour l'instant une expertise, nous ne pouvons lui recommander que 2 choses :
1) s'opposer à la déconsignation (action à minima).
2) prendre son temps pour choisir l'action possible une précipitation avant le délai d'un an l'entraînant inévitablement vers l'expertise judiciaire.

kaline a écrit:

philippe29 a écrit:

Bonsoir à tous ,

Je ne sais pas si toute cette conversation est clair pour Althea , mais cette conversation n'est pas à la portée de tout le monde .


Un débat de juriste qui est très interressant , mais en résumé que faut-il que fasse Althea ?

Bonne soirée

mon philou.. avec tout ce qu'on ingurgite depuis des années sur ce forum et... ailleurs .. t'as encore pas tout saisi

Salut kaline ,

Disons que je n'ai pas non plus la prétention d'un juriste

Mais j'en apprend tout les jours

Bonne soirée

philippe29 a écrit:

Disons que je n'ai pas non plus la prétention d'un juriste

t'as bien raison , c'est super prétentieux un juriste

aamoi a écrit:

Comme Althéa apparemment n'a pas les moyens d'engager pour l'instant une expertise, nous ne pouvons lui recommander que 2 choses :
1) s'opposer à la déconsignation (action à minima).
2) prendre son temps pour choisir l'action possible une précipitation avant le délai d'un an l'entraînant inévitablement vers l'expertise judiciaire.

Merci aamoi

poil a écrit:

philippe29 a écrit:

Disons que je n'ai pas non plus la prétention d'un juriste

t'as bien raison , c'est super prétentieux un juriste

Prétentieux dans quel sens , pécuniaire ou dans le savoir

Citation:

Pour nous la loi n'est pas applicable au CCMI.

Sur ce point là en effet, que les articles L.231-6 et R.231-7 du CCH donnent une réponse sans ambiguiïté, le premier en ne libérant le garant qu'à l'issue de la levée des réserves sans contrainte de temps, le second en ordonnant la consignation "jusqu'à la levée des réserves", là encore sans limite de temps

Effectivement ! C'est sans ambiguité !

aamoi a écrit:

Pour nous la loi n'est pas applicable au CCMI.

Sur ce point là en effet, que les articles L.231-6 et R.231-7 du CCH donnent une réponse sans ambiguiïté, le premier en ne libérant le garant qu'à l'issue de la levée des réserves sans contrainte de temps, le second en ordonnant la consignation "jusqu'à la levée des réserves", là encore sans limite de temps.

Cette rédaction dans des articles d'ordre public interdit toute autre interprétation dans le cas de CCMI avec ou sans fourniture de plan et a été rappelé dans quelques jurisprudences dont Civ.3, 10 Mai 2007, Cassation partielle – renvoi Angers, N° 06-10.241, Sélectionné

Néanmoins, les constructeurs s'appuyant sur la loi du 16 juillet 71 tentent parfois le drop en demandant cette déconsignation et les consignataires quelque peu distraits leur accordent parfois cette libération des fonds. C'est pourquoi j'ai encouragé Althéa (et tous les MO CMistes) à s'opposer à la main levée même si théoriquement c'est inutile.

Car une fois que c'est fait il n'y a pas moyen (sauf judiciaire) de faire marche arrière, c'est la faute à personne et le constructeur qui a empoché les 5% est encore moins pressé d'intervenir.

Comme Althéa apparemment n'a pas les moyens d'engager pour l'instant une expertise, nous ne pouvons lui recommander que 2 choses :
1) s'opposer à la déconsignation (action à minima).
2) prendre son temps pour choisir l'action possible une précipitation avant le délai d'un an l'entraînant inévitablement vers l'expertise judiciaire.

Merci AAMOI pour cette analyse pleine de bon sens.

Nous voyons ici encore une fois l'utilité de votre analyse qui se veut pragmatique et efficace face à une analyse plus professionnalisé d'un avocat, dont l'issu ne serait pas forcément gagnante et les couts de procédures sûrement beaucoup plus élevés ....

pourquoi les avocats entrainent TOUJOURS leurs clients vers une expertise Jud??
le MO est déjà au ras des paquerettes question finances lors de sa construction, payer les "experts" a des tarifs indecents(??? quand on voit leur "travail.. on se demande OU passe l'argent et comment ils le justifie.) il y a un truc qui m'échappe là, a enfoncer les MO plus qu'ils ne le sont...c'est sur que les procédures a rallonge..........

kaline a écrit:

pourquoi les avocats entrainent TOUJOURS leurs clients vers une expertise Jud??
le MO est déjà au ras des paquerettes question finances lors de sa construction, payer les "experts" a des tarifs indecents(??? quand on voit leur "travail.. on se demande OU passe l'argent et comment ils le justifie.) il y a un truc qui m'échappe là, a enfoncer les MO plus qu'ils ne le sont...c'est sur que les procédures a rallonge..........

Très bonne observation !

J'ai une réponse :

La finalité des avocats, c'est de faire du droit, c'est leur raison de vivre !!!
alors que la finalité des MO c'est d'avoir une maison réalisée conforméménet au contrat, dans les règles de l'art et habitable, à prix et délai convenu !

J'ai déjà eu une expérience analogue dans un autre contexte : dans la société d'ingéniérie générale ou je travalllais, il y avait quatre juristes (DEA) spécialisés en droit de la construction et de l'immobilier pour nous assister. Nous avons rapidement compris qu'il ne fallait jamais intégrer un juriste dans une équipe projet ! C'était le blocage assuré !!! Il y a toujours une règle de droit pour bloquer un projet ! Alors que la finalité d'un "constructeur", quelque soit sa position et sa fonction, c'est de réaliser un projet dans le délai, au prix convenu et avec la qualité attendue ! Ca demande beaucoup de pragmatisme !!! Le droit, oui, mais c'est une "science" POUR l'action, pas une finalité !

FranceL a écrit:

kaline a écrit:

pourquoi les avocats entrainent TOUJOURS leurs clients vers une expertise Jud??
le MO est déjà au ras des paquerettes question finances lors de sa construction, payer les "experts" a des tarifs indecents(??? quand on voit leur "travail.. on se demande OU passe l'argent et comment ils le justifie.) il y a un truc qui m'échappe là, a enfoncer les MO plus qu'ils ne le sont...c'est sur que les procédures a rallonge..........

Très bonne observation !

J'ai une réponse :

La finalité des avocats, c'est de faire du droit, c'est leur raison de vivre !!!
alors que la finalité des MO c'est d'avoir une maison réalisée conforméménet au contrat, dans les règles de l'art et habitable, à prix et délai convenu !

J'ai déjà eu une expérience analogue dans un autre contexte : dans la société d'ingéniérie générale ou je travalllais, il y avait quatre juristes (DEA) spécialisés en droit de la construction et de l'immobilier pour nous assister. Nous avons rapidement compris qu'il ne fallait jamais intégrer un juriste dans une équipe projet ! C'était le blocage assuré !!! Il y a toujours une règle de droit pour bloquer un projet ! Alors que la finalité d'un "constructeur", quelque soit sa position et sa fonction, c'est de réaliser un projet dans le délai, au prix convenu et avec la qualité attendue ! Ca demande beaucoup de pragmatisme !!! Le droit, oui, mais c'est une "science" POUR l'action, pas une finalité !

Ah ces méchants juristes empêcheurs de construire en rond...

En fait le problème est très simple. Soit le constructeur est de bonne foi et honnête, et il remplit convenablement ses obligations. Dans ces cas là, pas besoin de juriste ou d'avocat, on est bien d'accord.

Soit, une fois payé, il n'a plus envie de rien faire et là... on n'a guère d'autre moyen de coercition que la procédure judiciaire.

C'est aussi simple que cela.

La raison pour laquelle l'avocat propose souvent une procédure, c'est qu'en général, lorsque quelqu'un vient le voir, c'est généralement qu'il est dans une situation assez mauvaise, avec un constructeur récalcitrant, et que la seule solution, si les mises en demeure ne fonctionnent pas, c'est d'agir en justice.

Pour ce qui est des juristes peu pragmatiques... Je peux parler de ma propre expérience. C'est-à-dire de la découverte de dossiers, oh, très très pragmatiques, dans lesquels le client, tentant de régler des difficutés avec des "bouts de ficelles" s'est mis dans une situation juridique telle qu'il risque de se faire condamner alors qu'en réalité, il n'a pas vraiment commis de faute.

Donc le pragmatisme, c'est bien tant qu'on n'a pas trop de problèmes. Dès qu'il y a un problème, c'est mortel.

FranceL, difficile de demander à un juriste qui a poussé le vice jusqu'à faire un troisième cycle d'avoir une approche pratique de sa discipline. De mon temps, les facultés de droit n'avaient pas pour vocation de former des praticiens. De nos jours, je ne pense pas que les choses aient beaucoup évolué.

(Dans mon domaine, il y a un monde entre les notaires issus de la filière universitaire (DSN) et ceux issus de la filière professionnelle (CFPN))