Taxe PVR besion d'information SVP...

Bonsoir,

L'art. L 332-11-2 donne un élément de réponse.
@+

Bonjour,
J'ai eu à payer cette PVR mais le sachant avant le compromis de vente du terrain, nous avons convenu avec le vendeur de baisser le prix du terrain du montant de celle ci puisque c bien au nouveau proprio donc TOI de payer cette taxe.
Par contre, va à ta future mairie pour voir si c le bon montant car nous avons eu la surprise après la signature du compromis de recevoir le titre éxécutoire de paiement et ça avait augmenté de 700 € car la bonne date de décision du Conseil Municipal n'avait pas été prise en compte

Marielle a écrit:

Bonjour,
J'ai eu à payer cette PVR mais le sachant avant le compromis de vente du terrain, nous avons convenu avec le vendeur de baisser le prix du terrain du montant de celle ci puisque c bien au nouveau proprio donc TOI de payer cette taxe.
Par contre, va à ta future mairie pour voir si c le bon montant car nous avons eu la surprise après la signature du compromis de recevoir le titre éxécutoire de paiement et ça avait augmenté de 700 € car la bonne date de décision du Conseil Municipal n'avait pas été prise en compte

Merci pour ta réponse même si elle ne m'arrange pas du tout...

Penses- tu qu'en changeant de notaire (prendre un autre notaire que ce lui du vendeur) il ya encore moyen de négocier, étant donnée que personne nous avait parlé de la dite taxe!


Merci encore une fois

Changer de notaire ne devrait pas changer quoi que ce soit.

Les taxes et participations d'urbanisme incombent au titulaire de l'autorisation (et particulièrement, la PVR en vertu de l'article cité par Deffrey)

Sur quel fondement juridique négocier ? il ne s'agit pas d'un vice du terrain...

l'arrêté de permis lorsqu'il met à la charge du propriétaire à la date de délivrance du permis la charge de la PVR viole l'article L332-11-2

(et rien dans l'article L332-11-1 n'autorise la commune à faire payer le propriétaire du terrain à la date de délivrance)

Comme dit Poil, ce n'est pas du fait d'un vice de terrain mais certaines communes font payer cette taxe ou participation pour les frais à venir comme les éclairages ou les trottoirs à refaire ds un proche à venir.

Si maintenant tu n'avais pas été prévenu de cette taxe, essaies de voir avec le vendeur pour baisser le prix du terrain, peut etre que ça marchera comme pour nous

poil a écrit:

Changer de notaire ne devrait pas changer quoi que ce soit.

Les taxes et participations d'urbanisme incombent au titulaire de l'autorisation (et particulièrement, la PVR en vertu de l'article cité par Deffrey)

Sur quel fondement juridique négocier ? il ne s'agit pas d'un vice du terrain...

l'arrêté de permis lorsqu'il met à la charge du propriétaire à la date de délivrance du permis la charge de la PVR viole l'article L332-11-2

(et rien dans l'article L332-11-1 n'autorise la commune à faire payer le propriétaire du terrain à la date de délivrance)

Excusez -moi pour cet insistance, mais 2500 euros non budgeter ça fait très mal!

Je pensais juste que le fait d'avoir achetter un terrain viabilisé me dispensé de cette taxe qui prévoit entre autre l'extension EDF, raccordement à l'égout ainsi que 7m de voirie et une lampadaire!

A savoir aussi que le terrain est issue d'une division familliale, un projet de lotissement qui a capoté et c'est au moment de l'obtention du permis de lotir que la convention instaurant la PVR a été signé entre la mairie et les heritiers de differents terrains.

La loi est dure mais c'est la loi car je trouve ça injuste que j'ai à payer les viabilités effectués par la mairie pour rendre ce terrain constructible donc plus chere !!!

Merci pour vos réponses

hug_n a écrit:

Excusez -moi pour cet insistance, mais 2500 euros non budgeter ça fait très mal!

Je pensais juste que le fait d'avoir achetter un terrain viabilisé me dispensé de cette taxe qui prévoit entre autre l'extension EDF, raccordement à l'égout ainsi que 7m de voirie et une lampadaire!

une participation est par nature une contribution qui est demandée pour participer à des dépenses de travaux déjà effectués

la question de la convention est à creuser car si dans le principe la PVR est a payer à l'occasion d'une autorisation de construire (ou d'aménager) une convention peut prévoir que le paiement se fera avant toute autorisation.

Je comprends l'idée, mais si le terrain vous a été "vendu" comme viabilisé, il l'est en fait ; ce qui a pêché, c'est l'information selon laquelle la charge de cette viabilisation au travers la PVR vous revenait.

essayez de jouer de votre bonne foi le cas échéant auprès de l'agence ou à défaut auprès du notaire, en parlant de manquement au devoir d'information (voire de réticence dolosive) du vendeur, de l'agence...

mais ce n'est pas evident

Bonjour,

Dans notre cas, c'est le propriétaire du terrain qui a payé la PVR à la mairie au moment de la viabilisation. Montant 30000€ je crois. Mais de toute façon faut pas se leurrer il a répercuté ce montant sur le prix des terrains.

Slts

poil a écrit:

hug_n a écrit:

Excusez -moi pour cet insistance, mais 2500 euros non budgeter ça fait très mal!

Je pensais juste que le fait d'avoir achetter un terrain viabilisé me dispensé de cette taxe qui prévoit entre autre l'extension EDF, raccordement à l'égout ainsi que 7m de voirie et une lampadaire!

une participation est par nature une contribution qui est demandée pour participer à des dépenses de travaux déjà effectués

la question de la convention est à creuser car si dans le principe la PVR est a payer à l'occasion d'une autorisation de construire (ou d'aménager) une convention peut prévoir que le paiement se fera avant toute autorisation.

Je comprends l'idée, mais si le terrain vous a été "vendu" comme viabilisé, il l'est en fait ; ce qui a pêché, c'est l'information selon laquelle la charge de cette viabilisation au travers la PVR vous revenait.

essayez de jouer de votre bonne foi le cas échéant auprès de l'agence ou à défaut auprès du notaire, en parlant de manquement au devoir d'information (voire de réticence dolosive) du vendeur, de l'agence...

mais ce n'est pas evident

Pour la convention, elle dit bien que la PVR sera à payer à l'occasion d'une autorisation de construire donc sur c'est coup tout est clair...

Par contre je ne crois pas que l'agence va accepter de payer car on est déjà en froid avec eux pour une histoire de surface du terrain, 1000 m² sur le compromis de vente pour finir avec 935 m² après bornage! Ni le vendeur, ni l'agence ne veut reconnaitre l'erreur.

Quant au notaire, on utilise celui du vendeur et j'ai comme l'impression qu'il ne se mouille pas du tout. Pour lui tout est clair, c'est écris dans le permis c'est à nous de payer et c'est tout; tout comme pour l'histoire de la surface, la seule réponse qu'il a su nous donné c'est:
"Je ne peux rien, il faut regler sa avec l'agence car c'est eux qui ont réalisé le compris de vente " Sympha le notaire!

Alors que pouvons nous faire pour exiger au près du notaire ce manquement au devoir d'information et bien évidemment une reparation!
N'est-il pas judicieux pour nous de changer de notaire, autre que celui du vendeur? (Signature de l'acte authentique dans 2 semaines!)


Merci

hug_n a écrit:

tout comme pour l'histoire de la surface, la seule réponse qu'il a su nous donné c'est:
"Je ne peux rien, il faut regler sa avec l'agence car c'est eux qui ont réalisé le compris de vente " Sympha le notaire!

Alors que pouvons nous faire pour exiger au près du notaire ce manquement au devoir d'information et bien évidemment une reparation!
N'est-il pas judicieux pour nous de changer de notaire, autre que celui du vendeur? (Signature de l'acte authentique dans 2 semaines!)


Merci

le terrain est il issu d'une division ? auquel cas le descriptif du terrain doit résulter d'un bornage (dès le compromis) de sorte que légalement le bornage doit avoir été effectué en amont (ce qui suppose que la surface soit connue lors du compromis). Mais vous n'avez porobablement pas dans l'idée de vous désengager.

Il est classique que le notaire qui n'a pas négocié ne s'imisce pas dans la négociation si celle ci n'est pas totalement aboutie. Cependant, il n'est pas pour autant déchargé de son obligation d'information et de conseil.

Au point où vous en êtes vous ne risquez rien à vous faire assister d'un notaire de votre choix, il sera difficilement plus passif

poil a écrit:

hug_n a écrit:

tout comme pour l'histoire de la surface, la seule réponse qu'il a su nous donné c'est:
"Je ne peux rien, il faut regler sa avec l'agence car c'est eux qui ont réalisé le compris de vente " Sympha le notaire!

Alors que pouvons nous faire pour exiger au près du notaire ce manquement au devoir d'information et bien évidemment une reparation!
N'est-il pas judicieux pour nous de changer de notaire, autre que celui du vendeur? (Signature de l'acte authentique dans 2 semaines!)


Merci

le terrain est il issu d'une division ? auquel cas le descriptif du terrain doit résulter d'un bornage (dès le compromis) de sorte que légalement le bornage doit avoir été effectué en amont (ce qui suppose que la surface soit connue lors du compromis). Mais vous n'avez porobablement pas dans l'idée de vous désengager.

Il est classique que le notaire qui n'a pas négocié ne s'imisce pas dans la négociation si celle ci n'est pas totalement aboutie. Cependant, il n'est pas pour autant déchargé de son obligation d'information et de conseil.

Au point où vous en êtes vous ne risquez rien à vous faire assister d'un notaire de votre choix, il sera difficilement plus passif

Effectivement, le terrain est issu d'une division en 2 lots d'un de 4 terrains issus d'une division familliale.
La division du terrain en 2 lots se fait après la signature du compromis de vente. Sachant qu'on voulait un terrain de 1000 m², l'agent immobier s'est autorisé sans nous en avertir, à modifier le compromis après notre signature (On est passé à l'agence pour signer le compromis et le propriétaire quelques jours après nous) pour rajouter une phrase, en accord avec le propriétaire : " Après division, le terrain aura une surface comprise entre 900 et 1000 m²"

En effet, nous avons pas l'intention de nous désengager car le terrain nous plait mais d'autre part, nous aurions souhaité que le notaire interpelle l'agence et le propriétaire du terrain au lieu de nous mettre la pression car d'après lui, on a deux choix : soit on se désengage, soit on accepte la chose telle qu'elle est!

Sinon sachant que la signature est programmé dans 2 semaines, le changemment du notaire ne va pas retarder la signature?
Dois-je prevenir le notaire actuelle de mon intention de changer?
Pensiez-vous que s'en vaut la peine de faire nous assister par un autre notaire?

il est clair que le compromis est juridiquement nul à plus d'un titre

Citation:

Sinon sachant que la signature est programmé dans 2 semaines, le changemment du notaire ne va pas retarder la signature? probablement à moins que votre nouveau conseil soit ultra disponible ou parvienne à se libérerDois-je prevenir le notaire actuelle de mon intention de changer? le notaire que vous choisirez peut très bien écrire à son confrère pour lui indiquer sa participation à votre demande mais compte tenu de l'intervention tardive ilpeut également souhaiter que vous fassiez la démarche
Pensiez-vous que s'en vaut la peine de faire nous assister par un autre notaire? Si vous n'avez pas grand chose à y perdre, vous risquez de ne rien y gagner (personnellement je ne vois pas quels arguments pour faire plier la partie adverse) à part peut être la satisfaction de sanctionner l'inertie du notaire du vendeur, de son éventuel défaut de conseil ou de sa réticence de jouer son rôle d'acteur d'une justice à l'amiable

poil a écrit:

il est clair que le compromis est juridiquement nul à plus d'un titre

Citation:

Sinon sachant que la signature est programmé dans 2 semaines, le changemment du notaire ne va pas retarder la signature? probablement à moins que votre nouveau conseil soit ultra disponible ou parvienne à se libérerDois-je prevenir le notaire actuelle de mon intention de changer? le notaire que vous choisirez peut très bien écrire à son confrère pour lui indiquer sa participation à votre demande mais compte tenu de l'intervention tardive ilpeut également souhaiter que vous fassiez la démarche
Pensiez-vous que s'en vaut la peine de faire nous assister par un autre notaire? Si vous n'avez pas grand chose à y perdre, vous risquez de ne rien y gagner (personnellement je ne vois pas quels arguments pour faire plier la partie adverse) à part peut être la satisfaction de sanctionner l'inertie du notaire du vendeur, de son éventuel défaut de conseil ou de sa réticence de jouer son rôle d'acteur d'une justice à l'amiable

Merci pour ta réponse Poil, on a pris rendez-vous avec un avocat afin de signifier à l'angence ses nombreux manquement!

Juste une question, je passe bientot chez le notaire donc en faisant l'inventaire de la viabilité sur le terrain, on se rendu compte qu'on ne disposait pas de compteur d'eau privé. Il existe bien un compteur d'eau à l'entre du lotissement mais commun à tous les lots.
Ma question est de savoir si cela est normale ou si devons-nous exiger au propriètaire l'installation d'un compteur privé sur notre terrain?

Merci