Réception maison et réserve

Friskye a écrit:

Citation:

J'ai eu la caisse des dépôts au téléphone ce matin qui m'a communiqué les infos à leur envoyer. Pour l'accord du constructeur elle m'a informé qu'il été obligatoire sauf si dans le contrat il y a une clause qui indique que les 5% peuvent être consignés. A vérifier ce soir n'ayant pas le contrat sur moi.

Légalement l'accord du constructeur n'est pas "obligatoire" car la consignation est prévue par la loi, mais de plus en plus de Caisses Des Consignations en font un prérequis nécessaire (elles se protègent au max).  
Si la copie de ton contrat suffit à la caisse qui gère ton département tant mieux.
  

Bourikette a écrit:

Friskye a écrit:

Citation:

J'ai eu la caisse des dépôts au téléphone ce matin qui m'a communiqué les infos à leur envoyer. Pour l'accord du constructeur elle m'a informé qu'il été obligatoire sauf si dans le contrat il y a une clause qui indique que les 5% peuvent être consignés. A vérifier ce soir n'ayant pas le contrat sur moi.

Légalement l'accord du constructeur n'est pas "obligatoire" car la consignation est prévue par la loi, mais de plus en plus de Caisses Des Consignations en font un prérequis nécessaire (elles se protègent au max).  
Si la copie de ton contrat suffit à la caisse qui gère ton département tant mieux.
  

On ma demandé, la copie de la lettre ou il est mentionné l'accord du constructeur. Après je ne sais pas si c'était obligatoire pour eux.

Les réserves doivent être notées sous forme de constats.

Puisque vous n'avez pas l'électricité, vous devez mettre tout ce qui touche de près ou de loin l'électricité en réserve: Exemples: prises, interrupteur, volets roulant, chaudière, etc etc
Si vous n'avez pas l'eau, pareille, vous 'n'avez pas pu tester s'il y avait des fuites ou autre donc canalisations, arrivées d'eau, ballon d'eau chaude etc etc en réserve.

Vérifiez que les matériaux et équipements utilisés sont bien ceux qui sont prévus dans le CCMI (carrelage, chaudière, marque fenêtres, portes etc)

N'oubliez pas, il est très facile de lever une réserve (un simple courrier suffit) mais passés les 8 jours, vous ne pourrez plus en remettre, donc scrutez bien votre habitation.
Vérifiez les mesures (hauteur, largeur des murs, fenêtres, pièces, portes etc), isolation (épaisseur, type), performance du vitrage.

Avez vous relevé le compteur d'eau afin de vosu faire rembourser la conso?si non il faut le faire (et pour que le CST ne conteste pas la mesure, vous l'invitez venir vérifier et faire ses remarques sous 8 jours).

chamtec a écrit:

Bourikette a écrit:

Friskye a écrit:

Citation:

J'ai eu la caisse des dépôts au téléphone ce matin qui m'a communiqué les infos à leur envoyer. Pour l'accord du constructeur elle m'a informé qu'il été obligatoire sauf si dans le contrat il y a une clause qui indique que les 5% peuvent être consignés. A vérifier ce soir n'ayant pas le contrat sur moi.

Légalement l'accord du constructeur n'est pas "obligatoire" car la consignation est prévue par la loi, mais de plus en plus de Caisses Des Consignations en font un prérequis nécessaire (elles se protègent au max).  
Si la copie de ton contrat suffit à la caisse qui gère ton département tant mieux.
  

On ma demandé, la copie de la lettre ou il est mentionné l'accord du constructeur. Après je ne sais pas si c'était obligatoire pour eux.

La consignation des 5% était mentionnée dans le contrat donc c'est bon courrier expédié.