Vol de clim

Le chantier était il assuré ?

Nous avons une DO pour la construction. L'assurance habitation pour la maison est souscrite auprès du Crédit Agricole.

Voyez avec pacifica.

Je pensais qu'il y avait obligation par le poseur de réaliser la chose pour laquelle il est payé.
Quelqu'un aurait il un modèle de lettre ou un article à lui opposer ?

Et bien a y réfléchir, je pense qu'on ne peut considérer qu'il n'y a pas eu transfert de propriété si la facture n'a pas été payée intégralement.

La facture est elle soldée ?

EDIT : Pour étoffer mon propos, souvent dans les conditions générales ou sur les devis il y a une mention indiquant que le vendeur demeure propriétaire de la marchandise jusqu'à son paiement intégral (on appel cela la clause de réserve de propriété). Donc si vous n'avez pas payé l'intégralité de la facture, c'est l'artisan qui s'est fait voler et pas vous. De ce fait, il doit en assumer les conséquences seul et faire jouer son assurance.

Citation:

En principe, l'acquéreur d'un bien en devient propriétaire dès la conclusion de la vente. Toutefois, lorsque le contrat de vente (ou le bon de commande, les conditions générales de vente ou encore la facture) contient une clause dite « de réserve de propriété », le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité du prix.
À noter :la clause de réserve de propriété constitue donc une garantie pour le vendeur. Car si l'acheteur ne paie pas le prix, il pourra facilement récupérer son bien.
En conséquence, si des marchandises vendues avec réserve de propriété sont volées ou détruites après leur livraison, l'acheteur n'a pas à en payer le prix au vendeur. Car c'est le vendeur qui, demeuré propriétaire des biens, continue en principe à supporter les risques de perte ou de dégradation qu'ils peuvent subir. L'acheteur, quant à lui, étant simplement tenu de veiller à leur conservation « en bon père de famille ».
Attention :s'il est démontré que l'acquéreur a été négligent quant à la conservation des biens, sa responsabilité pourra alors être engagée et il pourra être condamné à indemniser le vendeur.

Cassation commerciale, 26 mai 2010, n° 09-66344

dargoll a écrit:

Citation:

En principe, l'acquéreur d'un bien en devient propriétaire dès la conclusion de la vente. Toutefois, lorsque le contrat de vente (ou le bon de commande, les conditions générales de vente ou encore la facture) contient une clause dite « de réserve de propriété », le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité du prix.
À noter :la clause de réserve de propriété constitue donc une garantie pour le vendeur. Car si l'acheteur ne paie pas le prix, il pourra facilement récupérer son bien.
En conséquence, si des marchandises vendues avec réserve de propriété sont volées ou détruites après leur livraison, l'acheteur n'a pas à en payer le prix au vendeur. Car c'est le vendeur qui, demeuré propriétaire des biens, continue en principe à supporter les risques de perte ou de dégradation qu'ils peuvent subir. L'acheteur, quant à lui, étant simplement tenu de veiller à leur conservation « en bon père de famille ».
Attention :s'il est démontré que l'acquéreur a été négligent quant à la conservation des biens, sa responsabilité pourra alors être engagée et il pourra être condamné à indemniser le vendeur.

Cassation commerciale, 26 mai 2010, n° 09-66344

Merci Dargoll pour ces réponses claires et complètes!

De rien, c'est pas gagné pour autant je pense.

Votre construction est-elle réceptionnée ?
Avant réception, les entreprises (constructeur inclus) sont les gardiens du chantier jusqu'à la réception.
En cas de vol, de dégradation, de sinistre, les entreprises (constructeur inclus) sont solidairement responsables.



Article 1384(code civil)
• Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.


Selon l’article 1788 du Code Civil l’entreprise est responsable de plein droit de la perte des matériaux fournis pendant la durée du chantier. La Cour de cassation précisant même dans un arrêt du 2 décembre 1941 que l’entrepreneur est le GARDIEN DE SON CHANTIER dans la mesure où il en a «l’usage, la direction et le contrôle».

QUE DIT l’article 1788 du code civil : « si dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, LA PERTE EN EST POUR L’OUVRIER, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».

De ce fait l’entrepreneur supporte TOUS LES RISQUES AFFECTANT SON PROPRE OUVRAGE avant la réception. Il doit livrer l’ouvrage exempt de vices tel qu’il en a été convenu avec le maître d'ouvrage.

Qui a la garde du chantier ?
Est considéré gardien du chantier l'entrepreneur qui en a "l'usage, la direction et le contrôle" (Cass. 2ème civ., 21 mars 1974).
- Marchés privés (*) : l'article 13 de la norme AFNOR NF P03-001 prévoit que l'entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement et ses ouvrages contre les risques de détérioration.

permis d'aménager
Droit des chantiers - Fiche pratique n°5 : le permis de démolir

- Qui a la garde du chantier ?

Est considéré gardien du chantier l'entrepreneur qui en a "l'usage, la direction et le contrôle" (Cass. 2ème civ., 21 mars 1974).

- Marchés publics (*) : l'article 31-41 al.2 du CCAG Travaux précise que l'entrepreneur assure notamment l'éclairage et le gardiennage de ses chantiers.

- Marchés privés (*) : l'article 13 de la norme AFNOR NF P03-001 prévoit que l'entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement et ses ouvrages contre les risques de détérioration.
- Quels sont les désordres concernés?

Il s'agit de toutes les détériorations ou altérations de l'ouvrage qui empêcheraient sa livraison, quelle qu'en soit la nature (effondrement, bris, incendie, vol...) ou l'origine (défaut de construction, vandalisme, attentat, catastrophe naturelle...). En cas de perte de l'ouvrage pour un événement de force majeure, l'offre de l'entrepreneur (ou du sous-traitant) de rembourser le coût de la construction selon les conditions du marché initial ou de reconstruire l'ouvrage en ne supportant que ce coût est satisfaisante au sens de l' article 1788 du Code civil ( Civ. 3e, 28 octobre 1992 ).

- Dans quel cas le maître d'ouvrage devient-il responsable ?

Après la réception : la responsabilité de l'entrepreneur est transférée au maître de l'ouvrage qui doit penser à s'assurer, à compter de cette date, pour cette responsabilité ; à contracter les différentes prestations de maintenance des installations (ascenseurs, chaufferie...) et à assurer le gardiennage des ouvrages.
Ce transfert de garde de l'immeuble ne doit pas être confondu avec le transfert de propriété qui s'effectue à mesure que les matériaux s'intègrent à l'ouvrage.

Avant la réception : dans certains cas, le maître d'ouvrage peut être considéré comme gardien, par exemple s'il ouvre prématurément l'accès du chantier à ses visiteurs (CA Paris, 12 octobre 1981). Le maître d'ouvrage ayant conclu un contrat de terrassement mais dirigeant, de fait, l'engin, en devient le gardien (Cass. 3e civ., 24 juin 1992).


http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/article/actualit[...]10-la-garde-du-chantier

pierresgn a écrit:

Votre construction est-elle réceptionnée ?
Avant réception, les entreprises (constructeur inclus) sont les gardiens du chantier jusqu'à la réception.
En cas de vol, de dégradation, de sinistre, les entreprises (constructeur inclus) sont solidairement responsables.



Article 1384(code civil)
• Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.


Selon l’article 1788 du Code Civil l’entreprise est responsable de plein droit de la perte des matériaux fournis pendant la durée du chantier. La Cour de cassation précisant même dans un arrêt du 2 décembre 1941 que l’entrepreneur est le GARDIEN DE SON CHANTIER dans la mesure où il en a «l’usage, la direction et le contrôle».

QUE DIT l’article 1788 du code civil : « si dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, LA PERTE EN EST POUR L’OUVRIER, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ».

De ce fait l’entrepreneur supporte TOUS LES RISQUES AFFECTANT SON PROPRE OUVRAGE avant la réception. Il doit livrer l’ouvrage exempt de vices tel qu’il en a été convenu avec le maître d'ouvrage.

Qui a la garde du chantier ?
Est considéré gardien du chantier l'entrepreneur qui en a "l'usage, la direction et le contrôle" (Cass. 2ème civ., 21 mars 1974).
- Marchés privés (*) : l'article 13 de la norme AFNOR NF P03-001 prévoit que l'entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement et ses ouvrages contre les risques de détérioration.

permis d'aménager
Droit des chantiers - Fiche pratique n°5 : le permis de démolir

- Qui a la garde du chantier ?

Est considéré gardien du chantier l'entrepreneur qui en a "l'usage, la direction et le contrôle" (Cass. 2ème civ., 21 mars 1974).

- Marchés publics (*) : l'article 31-41 al.2 du CCAG Travaux précise que l'entrepreneur assure notamment l'éclairage et le gardiennage de ses chantiers.

- Marchés privés (*) : l'article 13 de la norme AFNOR NF P03-001 prévoit que l'entrepreneur doit protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement et ses ouvrages contre les risques de détérioration.
- Quels sont les désordres concernés?

Il s'agit de toutes les détériorations ou altérations de l'ouvrage qui empêcheraient sa livraison, quelle qu'en soit la nature (effondrement, bris, incendie, vol...) ou l'origine (défaut de construction, vandalisme, attentat, catastrophe naturelle...). En cas de perte de l'ouvrage pour un événement de force majeure, l'offre de l'entrepreneur (ou du sous-traitant) de rembourser le coût de la construction selon les conditions du marché initial ou de reconstruire l'ouvrage en ne supportant que ce coût est satisfaisante au sens de l' article 1788 du Code civil ( Civ. 3e, 28 octobre 1992 ).

- Dans quel cas le maître d'ouvrage devient-il responsable ?

Après la réception : la responsabilité de l'entrepreneur est transférée au maître de l'ouvrage qui doit penser à s'assurer, à compter de cette date, pour cette responsabilité ; à contracter les différentes prestations de maintenance des installations (ascenseurs, chaufferie...) et à assurer le gardiennage des ouvrages.
Ce transfert de garde de l'immeuble ne doit pas être confondu avec le transfert de propriété qui s'effectue à mesure que les matériaux s'intègrent à l'ouvrage.

Avant la réception : dans certains cas, le maître d'ouvrage peut être considéré comme gardien, par exemple s'il ouvre prématurément l'accès du chantier à ses visiteurs (CA Paris, 12 octobre 1981). Le maître d'ouvrage ayant conclu un contrat de terrassement mais dirigeant, de fait, l'engin, en devient le gardien (Cass. 3e civ., 24 juin 1992).


http://www.lemoniteur.fr/161-marches-prives/article/actualit[...]10-la-garde-du-chantier

Merci pour votre réponse, je suis impressioné.
La réception de la maison n'est pas faite. La clim est hors CCMI. nous passons en direct par un "climaticien" (sur les conseils du constructeur).
La clim à été payé à 30% (dommande) ils ont le chèque de 40% suplémentaire (en cours de travaux).
Cependant le climaticien m'a dit qu'il allait me faire un devis pour chiffrer.
Qu'en pensez-vous?

paumat34 a écrit:

Merci pour votre réponse, je suis impressioné.
La réception de la maison n'est pas faite. La clim est hors CCMI. nous passons en direct par un "climaticien" (sur les conseils du constructeur).
La clim à été payé à 30% (dommande) ils ont le chèque de 40% suplémentaire (en cours de travaux).
Cependant le climaticien m'a dit qu'il allait me faire un devis pour chiffrer.
Qu'en pensez-vous?

J'en pense que ce que dit la loi.
Les unités extérieures n'ont pas été posées: donc votre "climaticien" n'a encore ni terminé ni livré la totalité de son ouvrage.

Votre "climaticien" (copain du constructeur) ainsi que votre Constructeur sont, en tant qu'entrepreneur, responsables du chantier.
Votre constructeur et votre "climaticien" sont donc responsables de toutes les dégradations, sinistres et vols qui pourraient se produire sur le chantier jusqu'à la réception (qui également est un transfert des responsabilités).
Vous n'avez pas le libre accès au chantier: eux, si.
Dites à votre "climaticien" de ne pas trop se fatiguer à faire des devis: qu'il s'occupe plutôt de remplacer vos "splits" intérieurs.
S'il n'est pas content, qu'il se retourne contre votre constructeur qui a (peut-être) une assurance chantier.
Consulter votre ADIL locale pour confirmation.

P.S
Just one more thing!
Cette clim est-elle réversible?
Je veux dire: assure-t-elle la fonction chauffage?

Oui la clim est reversible

paumat34 a écrit:

Oui la clim est reversible

Cette clim "réversible" est-elle décrite, chiffrée et comptabilisée dans le contrat comme étant à votre charge??
Avez-vous un autre type de chauffage pour cette maison?

Cette clim n'est pas décrite, chiffrée et comptabilisée dans le contrat de CCMI comme étant à notre charge. Un contrat supplémentaire avec la société de clim a été rédigé en direct.
1 chauffage est prévue dans chaque salle de bain (2 sdb au total)

paumat34 a écrit:

Cette clim n'est pas décrite, chiffrée et comptabilisée dans le contrat de CCMI comme étant à notre charge. Un contrat supplémentaire avec la société de clim a été rédigé en direct.
1 chauffage est prévue dans chaque salle de bain (2 sdb au total)

Donc, à part les SDB, aucun chauffage n'était prévu dans la maison!
Habiteriez-vous aux Antilles? Pas vraiment!

Revenons a ce qu'a écrit le législateur.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=[...]ebut=15589&pageFin=

Notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du Code de la construction et de l'habitation
I - Contrat avec fourniture de plan

La présente notice descriptive visée à l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, comporte la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble.

Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution.

La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.

Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante.

Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.

L'annexe paraphée par les deux co-contractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple, isolation acoustique supérieure aux valeurs réglementaires, éléments d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.).

(...)
.2.6.3 Chauffage
2.6.3.1 Installation Nature de l'installation ( type de la chaudière et des appareils d'émission de chaleur, production d'eau chaude sanitaire, régulation)


Auriez-vous eu droit a une quelconque moins-value pour le défaut de chauffage?
Le chauffage (clim réversible) ne figurant pas au contrat, il faudra voir à le réintégrer.

Bonjour,
Oui, nous avons eu une moins value pour les chauffages

pierresgn a écrit:

Dites à votre "climaticien" de ne pas trop se fatiguer à faire des devis: qu'il s'occupe plutôt de remplacer vos "splits" intérieurs.
S'il n'est pas content, qu'il se retourne contre votre constructeur qui a (peut-être) une assurance chantier.

Pas mieux ....

paumat34 a écrit:

Bonjour,
Oui, nous avons eu une moins value pour les chauffages

Ca a été écrit quelque part?
Pourquoi la clim n'a-t'elle pas été notée, chiffrée (à votre charge) et comptabilisée dans le montant total du contrat? Comme la loi le prévoit.

Nous avons eu un avenant de - value pour les chauffages. LE constructeur a dit que c'etait mieux de passer en direct par le poseur de clim. Nous l'avons cru. Nous le regrettons amerement

Chris a écrit:

pierresgn a écrit:

Dites à votre "climaticien" de ne pas trop se fatiguer à faire des devis: qu'il s'occupe plutôt de remplacer vos "splits" intérieurs.
S'il n'est pas content, qu'il se retourne contre votre constructeur qui a (peut-être) une assurance chantier.

Pas mieux ....

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gill a écrit:

Chris a écrit:

pierresgn a écrit:

Dites à votre "climaticien" de ne pas trop se fatiguer à faire des devis: qu'il s'occupe plutôt de remplacer vos "splits" intérieurs.
S'il n'est pas content, qu'il se retourne contre votre constructeur qui a (peut-être) une assurance chantier.

Pas mieux ....

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