Acheter une maison et diviser le terrain pour revendre

La taxe d'aménagement est demandée sur le permis d'aménager ou sur les permis de construire ?
Ce n'est pas à lui de faire les demandes de PC si ?

Concernant la garantie financière d'achèvement des travaux du lotissement, je crois obligatoire ?
La Banque la donne à quelles conditions ? Avoir conclu des promesses de vente avec les 5 acquéreurs ?

La Taxe d'aménagement est demandée sur les deux (PA et PC), elle s'applique aux opérations d'aménagements et aux opérations de constructions.

La garantie d'achèvement des travaux n'est demandé que dans le cas ou les travaux sont différés (article R442-13 et R442-14 du code de l'urbanisme).

Et concernant l'assurance professionnelle ? Elle est accordée à quelles conditions ?
Que se passe-t-il en cas de défaillance à achever le lotissement pour x raisons ?
Vous pensez que c'est un projet réalisable par un non professionnel ?

Merci pour les chiffres même à la louche, n'ayant aucune expérience je ne me rend pas compte des coûts.

Et si demande d'un permis de construire valant division ? Il n'y a pas de procédure de lotissement ?
Il y a un article très intéressant à ce sujet sur le site, signé de Terra In design

Pour répondre à Jasmine,

En cas de défaillance, si les travaux ont été différés, avec vente par anticipation des lots, c'est les garanties prévues au R442-13 et 14 du code de l'urbanisme qui s'activent.

Si les travaux n'ont pas été différés (pas de vente par anticipation), la défaillance du lotisseur aboutira à l'abandon du projet (sans conséquence pour les acquéreurs qui n'auront pas encore acheté).

Ce projet est réalisable par un non professionnel, à condition de s'entourer de professionnels compétents.

Vous ne pouvez pas utiliser le permis valant division pour éluder la procédure de lotissement (cf réponse ministérielle ci-dessous) :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79416QE.htm

proprietaire-cadastre.fr a écrit:

Pour compléter ma réponse c'est des chiffres à la louche.... (grosse louche) ça vise surtout à donner un ordre de grandeur, c'est le fruit de mon expérience personnelle sur près d'une centaine de dossier de lotissement.

Cordialement,

Je confirme que les investissements à prévoir, pour un lotissement, sont de cet ordre de grandeur.
ça peut être très très variable suivant la localisation et configuration.

Et que pensez-vous d'un permis de construire valant division ?
Cela peut s'appliquer à son cas, sans passer par la case création lotissement?
D'autant que vu les plans, il n'y aurait pas besoin de voies ou espaces communs. Chaque parcelle ayant accès à la voie communale.

Surtout pas de pcvd pour éviter la procédure de lotissement (soumis à DP ou PA).... c'est interdit !

Cf réponse ministérielle :

http://questions.assemblee-n[...]79416QE.htm

Si je fais un lotissement DP pour éviter tout les contraintes supplémentaires
Une fois acheté je fait la déclaration préalable je vois avec le géomètre pour diviser et ensuite je peux vendre ?

....donc, si pas besoin d'autres travaux que les bornages des lots, bin oui... ya pu qu'à revendre.
Mais je rappelle qu'il faut quand même bien évaluer la dimension des lots, et les prix de ventes PROBABLES (et pas garantis) de terrains non viabilisés, et les délais.
(en gros : Attention aux fausses bonnes idées...). Sinon, c'est pas plus compliqué.

Merci pour vos réponses ! Très instructif !
J'en reviens à ma proposition que je suis seule à partager ! La copropriété sur un même terrain et mutualiser tous les frais d'équipements communs !
Le foncier est de plus en plus cher ! Des parcelles de 2 000 m² reviennent à un m² moins cher !
Je ne dis pas que c'est une idée géniale mais elle présente quand même beaucoup d'avantages et permet d'avoir plus de choix sur la situation géographique du terrain ...On achète bien des appartements en copropriété ! Pourquoi pas la copropriété sur le foncier ?
Quel est votre avis Mr propriétaire cadastre ?

la SCI pour cela est assez pratique.
Sinon, Copro directe sur le foncier, le problème c'est de blinder les affaires pour le futur (reventes - séparations/divorces - décès/successions), et là ça me semble hyper tordu.