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Crédit d'impôt et Pass foncier remis en cause ?

Ce sujet comporte 56 messages et a été affiché 15.676 fois
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Env. 400 message Isère (38)
Bonjour,

De nouvelles infos sur ces 2 mesures pas très réjouissantes sur le site du monde.fr d'aujourd'hui :

"Concernant le logement, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, qui était une mesure phare du "paquet fiscal" de 2007 après l'élection de Nicolas Sarkozy, est, à en croire Les Echos, en passe d'être supprimé le 1er janvier prochain. La contrepartie à cette suppression serait un renforcement du prêt à taux zéro, écrit le journal. Concernant les "niches vertes", le soutien au photovoltaïque et aux biocarburants devrait être fortement réduit. "
et l'extrait de l'article des Echos :
"Deux mesures sont ainsi quasi certaines de disparaître : la plus importante permet de déduire de ses impôts les intérêts d'emprunt pour l'achat de sa résidence principale, à hauteur de 40 % la première année et de 20 % les quatre années suivantes. Conçue comme une aide universelle - profitant à tous les ménages, dans n'importe quelle zone -, elle apparaît bien plus comme un soutien au pouvoir d'achat qu'un levier d'accession à la propriété -n'étant même pas pris en considération par les banques. La mesure devrait donc prendre fin au 1er janvier prochain, ce qui constituera la première entorse frontale au paquet fiscal de 2007. Les ménages ayant contracté un emprunt avant cette date ne seront pas concernés. Ce sera également le cas du Pass-Foncier, très coûteux pour l'Etat. La mesure, qui incite près de 30.000 ménages pauvres à investir dans des logements relativement coûteux -car neufs -n'est pas jugée la plus pertinente.
Les trois autres mesures seront a priori épargnées. Elles sont censées être complémentaires, l'une pour préparer l'accession (plan d'épargne logement), l'autre pour faciliter l'achat (prêt à taux zéro) et la dernière enfin afin de sécuriser les propriétaires en cas de chômage ou de décès (aide personnelle au logement). Comme aujourd'hui, le prêt à taux zéro sera réservé aux primo-accédants. Mais il sera renforcé. Le soutien public variera en fonction de la zone d'habitation, pour tenir compte des prix du marché immobilier. En effet le prix des logements varie de 1 à 5 selon les régions, alors que les aides ont un différentiel de seulement 0,3. Le gouvernement propose de rapprocher les deux ratios. Les habitants de zone A (Paris, Antibes, Nice, etc.), la plus tendue, disposeront de l'aide la plus forte, suivis par ceux de la zone B (Vichy, Troyes, Marseille, etc.) puis de la zone C (communes de moins de 50.000 habitants, etc.). Le PTZ dispose déjà de barèmes différenciés selon les zones, mais le gouvernement entend marquer beaucoup plus d'écart entre la France rurale, dont le taux de propriétaires dépasse souvent 65 %, et l'Ile-de-France, où il est inférieur à 50 %. Dans certaines zones, les logements anciens pourraient même être totalement exclus du dispositif"
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De : Isère (38)
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Env. 400 message Cotes D'armor
Cela fait depuis un bon moment que ceci est mis dans les journaux...
Ce n'est pas l'annonce officielle, tout est au conditionnel si vous regardez bien.

Bref, il y a de grande chances que le crédit d'impôt sous sa forme actuelle disparaisse au profit d'autres choses ou soit transformé.

Concernant le fait de savoir qui sera concerné ou pas (là c'est dit ceux qui feront un prêt avant le 1er janvier 2011 ne seront pas concernés), il faut aussi attendre les annonces officielles.
On ne sait pas quelle date sera prise en compte pour dire si l'on fait parti oui ou non des personnes ayant encore le droit au crédit d'impôt ancienne version : date de signature du prêt, date de signature du CCMI, date de début des travaux, date de fin des travaux, ...
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Env. 400 message Isère (38)
Flegall a écrit:Concernant le fait de savoir qui sera concerné ou pas (là c'est dit ceux qui feront un prêt avant le 1er janvier 2011 ne seront pas concernés), il faut aussi attendre les annonces officielles.


Tu as raison, on en parle depuis une dizaine de jours mais j'ai l'impression que les mesures se précisent de jour en jour (les journaux sont aussi là pour "préparer l'opinion publique").
Cette info me semble donc utile à tous ceux qui hésitent à débloquer leur crédit sur 2010 ou 2011 même si rien n'est encore officiel.
Enfin, perso j'étais passée à côté de la remise en cause probable du pass foncier.
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De : Isère (38)
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Env. 400 message Cotes D'armor
Perso, mon offre de prêt va être faite dans les jours à venir, mon permis de construire est déposé aujourd'hui et les travaux devraient débuter en octobre...

Je comprend donc les gens qui regardent à fond en ce moment les journaux : pour preuve, je suis une de ces personnes !
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Env. 20 message Le Vigan (30)
Quid du BBC? Les 40% sur 7 ans sont ils remis en cause?
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De : Le Vigan (30)
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Apparemment, le BBC serait aussi impacté, puisque d'après les Echos, le cout de l'impôt serait reversé sur le PTZ, via une surmajoration...
http://www.lesechos.fr/info/france/020655988716-le-credit-d-[...]sse-d-etre-supprime.htm

Pour la date limite, il s'agirait du premier déblocage de fonds, donc l'acte authentique du terrain doit être signé avant le 31/12. Je crois que les notaires vont vivre une fin d'année chargée...

Perso, je suis très très embêté, j'ai mon CCMI d'une maison BBC signé le 30/06, mais je ne suis absolument pas certain de faire mon acte authentique avant le 31/12 parce que j'ai encore une servitude à faire acter et que mon voisin trâine la patte. Avec les vacances estivales, si je dépose mon PC avant le 15/09, je suis un homme heureux. Du coup, en comptant 2 mois de validation PC + 2 mois d'affichage, je ne signerais pas avant le 15/01... Si je loupe le BBC pour 2 semaines, je serais fort embêté...

Honnetement, sachant qu'il faut environ 5 mois après CCMI pour aller à l'acte, le temps que tout soit voté, etc., s'ils annoncent le 01/01/11 comme date butoir, ils font mettre dans la panade un bon paquet de personnes :/
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De : Le Versoud (38)
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Aviseur Env. 100 message Metz (57)
Je viens de lire l'article, vous savez lire ou pas ????? On ne parle de BBC dans cette article !!!!!!!!!!!!
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Env. 20 message Gironde
Donc si j'ai bien compris, si on a signé le CCMI en oct 2009, le crédit en février 2010 et le début des travaux étant en juin 2010, pour une maison BBC avec chaudière bois flemme verte et ballon d'eau chaude solaire, on ne serait pas concerné par les nouvelles mesures?

CAD que l'on conserverait sur 7 ans le remboursement d'une partie des intérêts,
le remboursement à hauteur de 25% du poêle à bois et à hauteur de 50% du ballon d'eau chaude solaire
+ taxe d'habitation exonéré BBC pendant au moins 5 ans voire plus selon les accords de la commune.
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Aviseur Env. 100 message Metz (57)
Oui, en théorie, ce sont les gens qui commenceront à rembourser leur crédit à partir du 1er janvier 2011 qui n'auront plus droit à l'avantage...
A vérifier...
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Env. 20 message Gironde
superboops a écrit:Je viens de lire l'article, vous savez lire ou pas ????? On ne parle de BBC dans cette article !!!!!!!!!!!!

tu as le lien de l'article ?
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Env. 20 message Gironde
superboops a écrit:Oui, en théorie, ce sont les gens qui commenceront à rembourser leur crédit à partir du 1er janvier 2011 qui n'auront plus droit à l'avantage...
A vérifier...

C'est pas pareil.. soit on conserve les avantages car on a signé et commencé à construire avant le date même d'entré&e en vigueur de cette nouvelle mesure même si on n'a pas encore remboursé le prêt soit c'ets comme tu dis dès le début du remboursement mais cela me semble peu probable car je n'ai jamais vu des mesure s'appliquer ainsi..A confirmer...
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Env. 400 message Isère (38)
Floc12 a écrit:Donc si j'ai bien compris, si on a signé le CCMI en oct 2009, le crédit en février 2010 et le début des travaux étant en juin 2010, pour une maison BBC avec chaudière bois flemme verte et ballon d'eau chaude solaire, on ne serait pas concerné par les nouvelles mesures?


Le lien sur les infos concernant les énergies vertes : http://www.lesechos.fr/info/france/020658139503-niches-fiscales-vertes-2-milliards-d-euros-d-economies-attendues.htm

Concernant le BBC, si je lis correctement l'article, c'est le principe même du crédit d'impôt qui devrait être remis en cause (et donc supprimé) et ce quelle que soit la nature de la construction (maison BBC ou non).
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De : Isère (38)
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
superboops a écrit:Je viens de lire l'article, vous savez lire ou pas ????? On ne parle de BBC dans cette article !!!!!!!!!!!!


On parle surtout d'arrêt du crédit d'impots sur les interets d'emprunts, la spécificité BBC n'en étant qu'une sous-partie.
Donc, si le crédit est sucré, toutes les dispositions le sont (y compris donc le BBC). D'autant que le rapport Carrez d'il y a deux jours parlait déjà de supprimer le BBC.
Après, comme tout n'est pas encore acté, ca peut changer... face à la pression par exemple ;)

Sinon, pour l'éligibilité, c'est le fait d'avoir son premier déblocage de fonds avant le 1er Janvier. Donc quitte à payer de l'intercalaire, il faut ne pas prendre dans son apport, et faire un premier déblocage dès que possible (achat du terrain par exemple).
Le crédit se basait d'ailleurs sur la premiere echéance de prêt pour connaitre la première annuité glissante de crédit d'impots. Cependant, il permettait d'attendre la fin de la construction pour demander le CI (afin de gagner plus, les interets de la 7eme année étant plus importants que des interets intercalaires). Mais là, ca vaut plus le coup d'attendre évidemment...
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Env. 20 message Gironde
Patate a écrit:
superboops a écrit:Je viens de lire l'article, vous savez lire ou pas ????? On ne parle de BBC dans cette article !!!!!!!!!!!!


On parle surtout d'arrêt du crédit d'impots sur les interets d'emprunts, la spécificité BBC n'en étant qu'une sous-partie.
Donc, si le crédit est sucré, toutes les dispositions le sont (y compris donc le BBC). D'autant que le rapport Carrez d'il y a deux jours parlait déjà de supprimer le BBC.
Après, comme tout n'est pas encore acté, ca peut changer... face à la pression par exemple ;)

Sinon, pour l'éligibilité, c'est le fait d'avoir son premier déblocage de fonds avant le 1er Janvier. Donc quitte à payer de l'intercalaire, il faut ne pas prendre dans son apport, et faire un premier déblocage dès que possible (achat du terrain par exemple).
Le crédit se basait d'ailleurs sur la premiere echéance de prêt pour connaitre la première annuité glissante de crédit d'impots. Cependant, il permettait d'attendre la fin de la construction pour demander le CI (afin de gagner plus, les interets de la 7eme année étant plus importants que des interets intercalaires). Mais là, ca vaut plus le coup d'attendre évidemment...

Donc comme on a débloqué ls premier fond du crédit principal pour le début de la construction en juin et que l'on a des intérêts intercalaires qui courent, c'est bon même si on va commencer à payer les mensualité que début 2011?
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Aviseur Env. 100 message Metz (57)
Mais comment faire pression ???
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Env. 400 message Cotes D'armor
Patate a écrit:sachant qu'il faut environ 5 mois après CCMI pour aller à l'acte


Je comprend pas trop là... T'as pas besoin d'attendre le CCMI pour signer un acte authentique pour ton terrain...
Les deux signatures sont décorellés...

Pour le CCMI, une promesse de vente suffit.
Donc tu peux faire les deux en parallèle.
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Env. 400 message Cotes D'armor
Citation: Les ménages ayant contractés un emprunt avant cette date ne seront pas concernés.


Pour moi, et je peux me tromper, ce n'est pas la date du premier déblocage qui compte mais la date de signature du prêt non ?
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Env. 10 message Montlhéry (91)
Flegall a écrit:
Citation: Les ménages ayant contractés un emprunt avant cette date ne seront pas concernés.


Pour moi, et je peux me tromper, ce n'est pas la date du premier déblocage qui compte mais la date de signature du prêt non ?


Ça me semblerait logique et + équitable surtout

Je vois 3 cas possibles :

- Suppression pure et simple du crédit d'impôt : le + rentable pour l'état, mais adieux Sarko en 2012, je n'y crois donc pas

- Suppression du crédit d'impôt pour ceux qui n'ont pas commencer avant 2011 à construire ou débloquer les fonds ou etc : ça veut dire que certains particuliers vont passer à coté du Crédit d'impôt, mais aussi des nouvelles aides qui seront mises en œuvre en 2011 : possible mais gros mécontentement des ménages qui seront dans cette situation

- Suppression du crédit d'impôt pour toutes les offres de banque éditées après le 01/01/2011, remplacé par les nouveaux PTZ : c'est cette version que j'espère
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De : Montlhéry (91)
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Flegall a écrit:
Patate a écrit:sachant qu'il faut environ 5 mois après CCMI pour aller à l'acte


Je comprend pas trop là... T'as pas besoin d'attendre le CCMI pour signer un acte authentique pour ton terrain...
Les deux signatures sont décorellés...

Pour le CCMI, une promesse de vente suffit.
Donc tu peux faire les deux en parallèle.


Oui, tu peux faire tout en parallèle évidemment...
Maintenant, prenons le cas le plus sécurisé : tu vois un terrain qui t'intéresse, tu signes le compromis de vente du terrain. Sur ce compromis, tu portes généralement en clause suspensive l'obtention du PC. Donc logiquement, tu as donc le compromis, le CCMI dans la foulée, l'instruction du PC (1 mois), le délai de réponse de la mairie (2 mois), le recours aux tiers (2 mois).

Si tu veux ainsi éviter de commencer à débloquer des fonds pour un terrain qui ne t'appartient pas, tu as donc un délai de 5 mois environ entre le compromis et l'acte authentique du terrain. Une fois le terrain en ta possession, tu engages les travaux de terrassement etc.

Ceci, je le répète, reste un mode "usuel" d'achat de terrain. Après, rien n'empeche un acheteur d'acheter un terrain en n'ayant pas de clause suspensive d'obtention du PC, ou encore de payer le terrain alors qu'il n'est pas sûr du bon retour du PC... D'ailleurs, dans mon cas, c'est ce que nous risquons de faire si nous prenons trop de retard, ceci afin de débloquer le crédit, et donc de toujours bénéficier du CI. Mais alors, si le terrain a des problèmes, ouille ouille ouille.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
De : Le Versoud (38)
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Flegall a écrit:
Citation: Les ménages ayant contractés un emprunt avant cette date ne seront pas concernés.


Pour moi, et je peux me tromper, ce n'est pas la date du premier déblocage qui compte mais la date de signature du prêt non ?


Je ne veux pas dire de bêtises, mais il me semble qu'actuellement compte non la date de signature du prêt, mais la date de premier déblocage de fonds pour savoir quand démarre le CI. Après, il y a une dérogation (depuis 2008 je crois) qui permet de dire que l'on va compter les interets qu'à partir de la remise des clés (intégralité du déblocage du prêt).

Dans les deux cas, ce n'est pas l'offre qui intéresse l'Etat, mais bien les premiers interêts (intercalaires ou non).
Picto recompense Bloggeur
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De : Le Versoud (38)
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Env. 1000 message Coulounieix-chamiers (24)
effectivement la date de l'offre de prêt ne veut rien dire. C'est bien la date du premier euro d'intéret remboursé qui compte. Donc pour ceux qui auraient débloqué leur PTZ avant le 31/12 et leur pret principal après le 1/01/2011, c'est grillé !
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De : Coulounieix-chamiers (24)
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Env. 400 message Cotes D'armor
Je trouve hasardeux la manière avec laquelle vous affirmez des choses qui ne sont pas encore gravées dans le marbre...
Pour le moment, rien ne dit que c'est la date du premier déblocage des fonds comme celle de l'acceptation de l'offre de prêt qui sera prise en compte.

Il faut donc y aller prudemment et ne pas affirmer des choses invérifiables à l'heure actuelle.

Il est impossible de comparer le régime de fonctionnement actuel avec celui d'une transition entre deux systèmes différents.
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Dept : Cotes D'armor
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Alors, justement, je me contredis. Je viens de trouver deux articles (dont le Monde.fr) qui indiquent non un premier déblocage de fonds avant le 31/12, mais bien une signature de prêt...

Citation: les emprunteur ayant souscrit un crédit avant cette date pourraient toujours bénéficier de la mesure.

http://www.365euros.com/index.php/2010/07/09/219-vers-une-su[...]-les-interets-d-emprunt

Citation: Les ménages qui auront contracté un emprunt avant le 1[SUP]er[/SUP] janvier 2011 ne devraient pas, toutefois, être touchés.

http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/09/l-etat-ch[...]ete_1385554_823448.html


Ca vaut ce que ca va... Je suis bien d'accord, en l'attente du projet de loi, on ne peut rien dire. Mais bon, dans la mesure où l'on parle d'acheter une maison à +15% parce que BBC, c'est plutôt très important de savoir rapidement si l'on ne va pas pouvoir subventionner ledit +15%, non ?
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De : Le Versoud (38)
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Env. 400 message Cotes D'armor
En effet, mais on ne pourra être sur qu'une fois la chose annoncée (même pas décidée mais juste annoncée).
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Flegall a écrit:En effet, mais on ne pourra être sur qu'une fois la chose annoncée (même pas décidée mais juste annoncée).


Le problème, c'est que généralement, quand c'est juste annoncé, il manque les "petits" détails qui font toute la subtilité... Et là, je crains que tant que le décret d'application de la loi de Finance (octobre 2010) n'est pas établi, on soit réduit à faire des conjonctures.

Par contre, j'ai vraiment l'impression que l'aide BBC est totalement oubliée : on se focalise sur la mesure classique RT2005 à 40% puis 20% en disant que cela ne fait que faciliter des gens qui auraient de toute façon acheter, mais dans mon cas, le BBC me fait passer de 31% de taux d'endettement à 35%, et j'ai ainsi absolument besoin de savoir si ce surcout sera absorbé par le CI ou non. Rien à voir avec le CI "simple" où c'est que du bonus...
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De : Le Versoud (38)
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Env. 400 message Cotes D'armor
C'est certain... je suis dans le même cas que vous.

On a déjà eu une première piste aujourd'hui via un grand nombre de journaux et sites... Je pense que c'est pas loin de la réalité (au moins pour l'idée de ce qui va différencier ceux qui bénéficierons du système actuel et ce qui bénéficierons du système futur -> signature de prêt avant le 31/12/2010).
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Décidement, cette journée restera un peu folle. Maintenant, il semblerait que le CI serait remplacé par un PTZ augmenté... et éligible pour les seconds accédants aussi (2ème acquisition)


Citation:
Selon des sources immobilières, cette nouvelle mesure mise au point par Benoist Apparu, en remplacement du Pass Foncier (remboursement différée) et du prêt à taux zéro (PTZ), viserait une population élargie par rapport aux bénéficiaires actuels.

Les ménages qui n'en sont pas à leur premier achat de logement seraient éligibles à ce nouveau prêt sans intérêt, associé à une mesure de remboursement différé, précise-t-on.

"Le gouvernement travaille sur une nouvelle mesure d'aide à la propriété, pas seulement pour les premiers acheteurs, mais aussi pour les seconds acheteurs", a confirmé jeudi à Reuters le P-DG du promoteur Kaufman & Broad, Guy Nafilyan.

http://www.lepoint.fr/borloo-s-attaque-aux-niches-fiscale-ve[...]-07-2010-1213089_19.php

Bon, dans mon cas, ca ne change rien mais c'est toujours un coup de pouce pour d'autres ;)
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Env. 400 message Isère (38)
Flegall a écrit:Je trouve hasardeux la manière avec laquelle vous affirmez des choses qui ne sont pas encore gravées dans le marbre...

je crains que cela soit déjà acté car je viens de voir le JT de TF1 et l'abandon de la déductibilité des intérêts a été présenté comme une chose acquise (pas de conditionnel).
Il est donc prudent, pour ceux qui hésitent, de débloquer leur prêt dès cette année. De toute façon cette mesure ne permet effectivement pas aux primo accédants de pouvoir plus facilement acheter un bien immobilier (non prise en compte par les banques pour déterminer la capacité d'emprunt par exemple). L'Etat a donc moins de scrupule à la supprimer et à redéfinir ses modalités d'aide.
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Env. 400 message Cotes D'armor
J'ai eu rendez-vous avec mon banquier aujourd'hui pour signer tout un tas de paperasse et lancer la demande d'offre de prêt...
Il m'a confirmé que la date prise en compte pour bénéficier encore du crédit d'impôt serait très certainement la date d'acceptation de l'offre de prêt et non la date du premier déblocage des fonds.
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Aviseur Env. 70 message Gouesnach (29)
Nous avons signé chez le banquier avant hier, et notre contrat de construction samedi matin et donc envoi du PC le même jour.....
notre premier deblocage devraiet intervenir debut sept voir oct.....nous serions donc eligible à la deduction des 40%???
merci!CryingCrying
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De : Gouesnach (29)
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Env. 400 message Isère (38)
Bonjour,
Au vu des infos publiées la semaine dernière, tu auras droit au crédit d'impôt puisque ton prêt commence à être débloqué en 2010.
L'incertitude concerne ce qui sera retenu au 1er janvier 2011 : date de signature du prêt ou date de déblocage de celui -ci.
On sera fixé dans les semaines à venir . Perso, j'aurais tendance à penser que c'est le déblocage du prêt qui sera retenu (puisque l'Etat veut mettre un terme à ce dispositif, on peut logiquement supposer qu'il retiendra la date de déblocage car cela réduira le nombre de foyers éligibles et donc le coût de la mesure -ce qui est l'objectif final ! ).
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Env. 400 message Cotes D'armor
Perso je pense que c'est la date d'acceptation de l'offre de prêt.
En effet, avant de signer l'offre de prêt, il faut savoir à quelle sauce on va être mangé...

Et c'est ce que m'a indiqué mon banquier !
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Aviseur Env. 70 message Gouesnach (29)
bonsoir! et merci pour vos reponses...j ai appelé le centre des impôts qui ne sait pas quoi me repondre....
en gros on attends...
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Env. 100 message Lailly En Val (45)
MARS 2009-Début
22/04-Promesse signé
23/04-CCMI signé
13/05-Subvention!
30/05-Dépôt de permis
22/06-Octroi du PASS FONCIER
13/07-Permis accepté
août-nov-Offres signés
12 NOVEMBRE -Signature FINALE
13 NOVEMBRE -RDV début chantier!
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De : Lailly En Val (45)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 100 message Lailly En Val (45)
Pardon, j'ai pas vu la première page de ce post, apparemment il y a déjà ce texte...
MARS 2009-Début
22/04-Promesse signé
23/04-CCMI signé
13/05-Subvention!
30/05-Dépôt de permis
22/06-Octroi du PASS FONCIER
13/07-Permis accepté
août-nov-Offres signés
12 NOVEMBRE -Signature FINALE
13 NOVEMBRE -RDV début chantier!
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De : Lailly En Val (45)
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Super bloggeur Env. 400 message Sézanne (51)
bonjour a tous ,

un contrat est un contrat ,
lorsque vous vous engagez , en signant un document , chaque partie dois respecter ses engagements , y comprit l état tout puissant .
il est donc logique , sachant que tous ceux qui achetent aujourdhui leur maison compte avec le credit d impot sur les intérets d emprunt ,( CAR IL Y ONT DROIT AU MOMENT OU ILS SIGNENT.........or le but était bien d encourager les gens , par temps de crise , a acheter leur bien immobilier ,)
....il est donc logique , tant qu'ancun decret n est signé , avec une date précise , que ses meme gens est le droit a leur crédit d impot...................meme si aucun déblocage de fond n a eu lieu , car en signant leur contrat avec la banque , ils ont aussi conclut leur contrat avec l état .

pour moi , il est clair que s'est la date de signature de l offre de pret , ou acceptation, qui fera foi.............

n oublié pas le "pare" , projet d aide au retour a l emplois , des chomeurs avaient signés leur contrat de pare avec l ANPE, or, l état et les assedic, pour faire des économies avaient décidés de changer les regles a compter d une date précise , or bpcs de chomeurs , qui avaient signé leur contrat avant cette date ont vu leur droit changé........ils ont saisit la justice , et on gagné , car ils avaient signé leur contrat avant que le gouvernement ne changent les regles.................

on est dans la meme situation , et je ne crois pas , par les temps qui courent , que le gouvernement voudrait se mettre a dos les gens ayant déja signé leur contrat, au pretexte saugrenue, que le premier appel de fond n est pas été versé..........

je peux bien sur me tromper ........
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 400
De : Sézanne (51)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photographe Env. 900 message Villeneuve Les Bouloc (31)
c'est assez stressant Mad on devrait signé le compromis terrain ds 2 semaines et l'offre de prêt au récépissé du PC certainement mi decembre, ça va etre tres tendu si il faut avoir signé l'offre de pret avant le 31/12/10 !!!! si il prenne en compte le premier deblocage nous ni auront pas droit et là c'est vraiment très dommage pr nous
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 900
De : Villeneuve Les Bouloc (31)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 200 message Cotes D'armor
Bonjour,
Je viens d'avoir une réponse des impôts.
Ma question était : Nous avons fait construire notre maison en septembre 2009. Elle a été terminé en juin 2010. Quels sont les pourcentages que nous aurons droit pour le crédit d'impôt sur les intérêts de nos emprunts sachant que notre maison a les normes 2005 ? Prenez-vous en compte la date de début de contruction, la date d'achèvement des travaux pour déterminer le taux que l'on a droit (40 ou 30 ) ? Merci

Réponse :

Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt :

- la date d'acquisition d'un logement achevé ou d'un logement en état futur
d'achèvement (VEFA) s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
- la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt
du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la
déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du code
l'urbanisme.

Au cas particulier, les taux applicables à votre situation seront donc ceux de
2009, à savoir 40 % la première annuité, pous 20% les 4 suivantes.

Espérant avoir répondu à votre attente,
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Env. 300 message Aix (13)
Je viens d'apprendre aux infos que la déduction des intérêts d'emprunts serait supprimée en 2011...
Je n'étais pas du tout au courant (je n'avais pas vu ce message sur le forum). Signant pour l'achat d'un terrain dans 15 jours, il n'y a aucune chance pour que l'acte définitif soit signé en 2010, donc je viens de "perdre" un gros paquet puisque je compte construire une maison BBC.
(Du coup, même si ma démarche de construction ne varie pas, je crois que je ne vais pas m'embêter avec la labellisation BBC qui coute chère et apporte des contraintes...)
Enfin, ce qui m'a fait rire, c'est qu'ils annoncent que dans le même temps le système du prêt à taux zéro va être renforcé et indépendant des ressources, sauf qu'il ne sera accessible qu'aux primo-accédant !!!! Encore une fois, raté pour moi.

Bref, tout ça pour dire que je suis bien dégoûté quand même et également surpris qu'aucun système ne soit à priori conservé pour inciter les gens à faire du BBC.
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Env. 800 message Bretagne (35)
Bonsoir,

Donc ce n'est donc pas la date de début de déblocage des fonds qui est prise en compte mais la date de dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux.
Il faut donc avoir déposé ce papier avant la date de prise d'effet de la mesure.
Cette date est-elle fixée à coup sûr au 01/01/2011 ? ou à une date ultérieure (de début 2011) ?
Pensez-vous que l'on puisse renégocier un PTZ à partir de 2011 si on n'y a pas eu droit en 2010 (le PTZ étant alors ouvert à tous en 2011) ?

Merci de vos réponses.
Un peu d'écologie :http://economie.energies.free.fr
Messages : Env. 800
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Env. 400 message Isère (38)
Lastronome a écrit:Bonsoir,

Donc ce n'est donc pas la date de début de déblocage des fonds qui est prise en compte mais la date de dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux.
Il faut donc avoir déposé ce papier avant la date de prise d'effet de la mesure.
Cette date est-elle fixée à coup sûr au 01/01/2011 ? ou à une date ultérieure (de début 2011) ?
Pensez-vous que l'on puisse renégocier un PTZ à partir de 2011 si on n'y a pas eu droit en 2010 (le PTZ étant alors ouvert à tous en 2011) ?

Merci de vos réponses.


Bonjour,

Heuuuu qu'est-ce qui te dit que la date retenue ne sera pas celle du début de déblocage des fonds ? Le gouvernement n'a rien annoncé sur ce point (pourtant central). En attendant, si tu consultes les autres discussions sur le CI (avec références précises) tu verras qu'actuellement le fait qui génère le CI est justement le déblocage des fonds ...... Dans le schéma que tu envisages, le coût total de ces mesures augmente (certes pour très peu de bénéficiaires) alors que la volonté de l'Etat est de le diminuer au contraire.

Rajout : voici le lien mis par chuba_ka (voir la section "fait générateur du CI") : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5b1408/5b1408.pdf
Messages : Env. 400
De : Isère (38)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 800 message Bretagne (35)
Bonjour,

gegette, ce qui me fait dire cela c'est le message de aelle, juste 3 message plus haut.
Elle (ou il) indique la réponse des impôts à ce sujet.
Mais peut être que je fais une confusion quelque part.
Un peu d'écologie :http://economie.energies.free.fr
Messages : Env. 800
De : Bretagne (35)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 400 message Cotes D'armor
Oui tu confond la loi actuelle avec ses modalités d'application actuelles et la future loi qui aura aussi ses propres modalités d'applications...
Rien ne nous dis actuellement que ce sera aussi la date de début des travaux qui sera prise comme référence pour savoir qui bénéficie encore du crédit d'impôt de ceux qui n'en bénéficieront plus !

Tout ceux qui affirment aujourd'hui que c'est la date de début du chantier qui fera foi pour la future loi des finances racontent des bobards... pour une raison simple : rien n'est décidé, ni les modalités d'application et encore moins le texte précis en lui même !
Messages : Env. 400
Dept : Cotes D'armor
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Env. 10 message Ifs (14)
Bonjour,
Comme julien20vt je suis un peu perdue !!! nous avons signé un terrain avec comme projet une maison en bois label BBC il y a 3 semaines. Donc le prêt sera fait avant la fin d'année, le permis sera déposé également, mais le label que l'année prochaine !!! avons-nous donc encore le droit à notre crédit d'impôts ? sommes-nous concernés ?
Merci.
Messages : Env. 10
De : Ifs (14)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 400 message Cotes D'armor
Comme répété, aucune annonce n'a été faite sur les modalités d'application de la future loi de finance...
Pour être sûr et certain de tout, il faut encore attendre !

On peut par contre être quasi sûr qu'une maison qui est commencée en 2010 (déclaration d'ouverture des travaux effectuée avant le 31/12/2010) bénéficiera du crédit d'impôt.

Les cas les plus imprévisibles actuellement sont ceux pour lesquels seuls l'offre de prêt sera signée ou seulement un déblocage de fond sans ouverture des travaux...
Messages : Env. 400
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