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Situation juridique du terrain ( ZAC...)

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personne
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Env. 20 message Gironde
Bonjour,

Je me lance dans la folle aventure de la construction avec mon ami et j'ai besoin de vos avis et conseils pour calmer mes montées de stress...
Nous avons reçu cette semaine le récépissé de dépôt de demande de permis de construire, (déposé fin mai par notre contructeur), et sur celui ci la situation juridique du terrain apparait de façon peu claire :
- etes vous titulaire d'un certificat d'urbanisme : non
- le terrain est il situé dans un lotissement : non
- le terrain est il situé dans une Z.A.C : ne sais pas ( doit on s'en inquiéter ??)
- le terrain fait il partie d'un remembrement urbain : ne sait pas ( idem, est ce normal ?)
Je pensais que le certificat d'urbanisme était obligatoire.
D'autre part, pouvez vous m'expliquer les conséquences si nous étions situé dans une ZAC ou dans le cadre d'un remembrement urbain ?

Autre question, dans le dossier de demande de permis de construire, que nous ne découvrons que maintenant, les enduits sont indiqués, coloris des menuiseries et type de tuile également, pourtant nous pensions choisir cela lors du rdv de mise au point technique ! Est ce que cela peut etre modifié par la suite, ou bien trop tard ? dans ce cas, notre constructeur aurait pu nous le préciser, non ?

Merci d'avance, tout ça est bien complexe, et notre référent constructeur est en vacances, bien sur !

Petite précision, il s'agit d'un terrain avec maison à démolir, divisé en 4 par le constructeur, pour 4 projets différents.
Messages : Env. 20
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 618 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
lolotte33 a écrit:Bonjour,


...Petite précision, il s'agit d'un terrain avec maison à démolir, divisé en 4 par le constructeur, pour 4 projets différents.


Bonjour,

S'agirait-il d'une VEFA ?

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 20 message Gironde
Je ne sais pas ce qu'est une "VEFA", mais concernant notre projet, il s'agit d'une nouvelle construction. En fait, le dossier a été déposé pour une demande de "deux maisons individuelles sur une même assiette foncière". En effet, le dossier concerne notre projet et celui de nos futurs voisins. Soit un dossier de demande de permis de construire pour deux parcelles de ce terrain et deux projets individuels différents mais même constructeur.
Le terrain est partagé en 4 et je pense que c'est un arrangement du constructeur pour ne pas faire passer cela en lotissement.
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Vente en Etat Futur d'Achèvement.

Le constructeur vous vend-t-il un terrain et une maison ou un ensemble terrain+maison ?

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 20 message Gironde
Le constructeur nous vend un ensemble : terrain et maison.

Merci pour votre contribution,
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Le terrain et la maison font-ils l'objet de transactions séparées, vente du terrain et contrat de construction avec fourniture du plan ou d'une seule transaction ?

Avez-vous signé un compromis de vente ou une promesse de vente concernant le terrain ?

Je vous pose ces questions afin de comprendre dans quel cadre juridique se déroule l'opération et de pouvoir répondre à vos questions.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
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Env. 20 message Gironde
Merci pour ces précisions, il m'est malheureusement difficile d'y répondre ...
Pour le moment, nous avons signé la promesse de vente concernant le terrain.
Nous avons également signé le contrat de contruction.
Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,
Citation:
Nous avons reçu cette semaine le récépissé de dépôt de demande de permis de construire, (déposé fin mai par notre contructeur),


etonnant, en VEFA on le permis n'est pas au nom de l'acheteur

par contre on sait qu'un constructeur ne peut pas vendre un terrain en même temps qu'une maison en CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
alors la promesse de vente du terrain ne doit pas être au nom du constructeur je suppose ?
Citation:
dans le dossier de demande de permis de construire, que nous ne découvrons que maintenant, les enduits sont indiqués, coloris des menuiseries et type de tuile également, pourtant nous pensions choisir cela lors du rdv de mise au point technique ! Est ce que cela peut etre modifié par la suite, ou bien trop tard ?


c'est trop tard, sinon il faudra faire un permis modificatif mais sur une construction double...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Gironde
je rectifie c'est une offre d'achat que nous avons singé pour le terrain
Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Donc c'est une vente presque classique, avec construction d'une bifamiliale.

Ce qui est curieux c'est que le constructeur ne vous ai pas consulté avant de déposer le PC ce qui est contraire au CCMI.

Pour répondre à vos questions initiales,

Le CU n'est pas obligatoire, le terrain peut ne pas faire partie d'un lotissement, pour la ZAC et le remembrement impossible de vous répondre si ce n'est que cela concerne plus la division parcellaire que la construction; pour répondre il faudrait consulter le plan de zonage.

+1 pour ***** que je salue, à propos des modifs, par contre un constructeur peut vendre un terrain à titre privé ou par le biais d'une SCI et l'entreprise signer un contrat de construction cela évite de rentrer dans le cadre de la VEFA (déjà fait).

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
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Env. 20 message Gironde
Dans notre cas, je dirais qu'il s'agit d'une SCI, nous passons par une agence, plus ou moins filière du contructeur.
Merci pour vos éclairages !
Nous devons faire le point avec le constructeur lundi. ça commence mal, grosse surprise pour les enduits et compagnie ! A suivre... Merci à vous
Messages : Env. 20
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
ca sent surtout l'******* et le CCMI/VEFA déguisé ton truc ...
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Gironde
Bon, bien, effectivement, nous avons appris qu'il s'agissait d'une copropriété !
Le constructeur s'était bien gardé de nous le dire... Ceci explique le prix attractif du projet !
avez vous quelques informations concernant la copropriété ? Qui dit copropriété dit contrainte : réglement de copropriété, toute modif soumise à l'accord des autres coproprio, assurance ( ? ), la vente du bien par la suite est elle soumise à l'accord des coproprio ?
Dans notre cas, je pense que c'est la mitoyenneté par une cloture commune car les allées d'accés sont séparées. La maison de nos voisins serait à 3m90 de la notre, au plus prés.
Je prends rdv illico, avec l'ADIL, espérant qu'ils pourront étudier notre dossier et bien nous conseiller...
Nous tombons de haut ! Pour le moment, nous n'avons signé que le CCMI et rien chez le notaire...
Malheureusement, il nous est difficile de renoncer à ce projet car il est pour nous, peut etre la seule opportunité d'acquérir une maison, nous devrions nous rabbattre sur l'achat d'un appartement ! Quelle déception...

Nous comptons bien demander des comptes au constructeur ! Avait il le droit de déposer le permis sans que nous l'ayons signé ? la copropriété n'aurait elle du pas figuer sur le CCMI ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et soutien...Crying
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 300 message 974 (974)
bonjour
voici un lien qui pourrai vous interesser
http://sos-net.eu.org/copropriete/index.htm
terrain signé dec2009
pc ok mai 2010
pret ok 23juin
signa acte de vente 15septembre
fin avril murs qui commencent a monter
Juin placo
Aout carrelage ce fait restera cuisine sanitaire
Et surtout viabililisation
Messages : Env. 300
De : 974 (974)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

vous ne pouvez pas vous engager sur l'achat d'une copro sans en connaitre le règlement
lolotte33 a écrit:...
Malheureusement, il nous est difficile de renoncer à ce projet car il est pour nous, peut etre la seule opportunité d'acquérir une maison, nous devrions nous rabbattre sur l'achat d'un appartement ! Quelle déception...


voui mais là, la seule différence avec un appart ce sera le bout de jardin autour , si c'est avec un prêt sur plus de 10-15 ans il faut vraiment y réfléchir à 2 fois.
désolée, je vous comprends mais franchement, pourquoi ne pas attendre un peu, trouver un autre terrain, peut-être un peu plus loin (de quoi ? du boulot peut-etre), avec des transports en commun, voir pour diminuer les m2 du terrain, de la maison...
bref trouver une autre solution mais ne pas vous engager dans un truc pareil

et... si c'était tellement top le constructeur vous en aurait parlé non ? Ils prennent vraiment les gens pour des zozos

on a lu un post dernierement même genre où les acquéreurs ne pouvaient pas revendre avant mini 5 ans il me semble et encore avec contraintes... dans le 91 je crois mais ils ont laissé tombé le truc et z'ont trouvé un autre terrain (un peu plus cher mais rien que pour eux).
Citation:

Avait il le droit de déposer le permis sans que nous l'ayons signé ? la copropriété n'aurait elle du pas figuer sur le CCMI ?

Non, je suppose qu'il signe pour vous
sur le CCMI doit figurer :

Citation: a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;



si vous n'avez signé qu'une promesse d'achat, vous n'avez pas de droit réels à construire puisque VOUS avez promis d'acheter par contre le vendeur lui n'a pas promis de vendre... s'il trouve un autre acheteur il peut changer d'avis, il n'a aucun engagement envers vous
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message Gironde
Merci pour votre post Elisa !
Nous allons effectivement prendre le temps de la réflexion et surtout bien nous informer avant de prendre toute décision... Il est vrai qu'il n'est pas simple de faire machine arrière aprés tout ça. Mais bon, si nous nous rendons compte que c'est un mauvais plan et bien on lachera l'affaire.
Ce que nous ne comprenons pas, c'est à quel titre sommes nous copropriétaires au juste, quelle serait la partie commune entre nous et nos futurs voisins.... Le terrain est pourtant bien divisé en deux lots. L'accés ne concerne que nos voisins.
Nous contacterons les futurs voisins aprés notre rdv à l'ADIL, voir si eux sont au courant etc.... Le réglement de copropriété doit etre essentiel. J'ai compris qu'il ne se rédigeait qu'aprés...
Vous avez l'air de savoir de quoi vous parlez Happy Avez vous connu la même situation ou bien simplement la copropriété ?
Quelles sont vos réticences à ce sujet plus précisément si ce n'est pas indiscret ?
On tache de bien se renseigner. J'espère que l'ADIL sera compétent. Si nous poursuivons ce projet, nous prendrons notre notaire, pr nous assurer d'être bien " défendu". C'est vraiment un monde de requins.Mad Le constructeur est pourtant reconnu, soit disant numéro 1 de notre région...
Merci encore,
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
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Env. 20 message Gironde
Merci à tous pour vos conseils ! Nous nous rétractons de ce projet, nous aurions du signer le PC et l'offre d'achat était incomplète ! Il s'agissait d'une coproprieté. des places de stationnement de nos voisins devant nos fenêtres, leur maison à moins de 4m,en limite de terrain...
Le constructeur n'a vraiment pas été honnete ! je ne compte pas en rester là et le dénoncer !
Vos conseils nous ont été précieux, tout comme ceux de l'ADIL et du CAUE.
Messages : Env. 20
Dept : Gironde
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