Demande par le Lotisseur participation taxe foncière 2010

bjr
nous aussi nous devons participer a la taxe fronciere par contre je ne dois pas me tromper si je dis que celle ci
sera pour 2011 pour un achat 2010

question : pour une maison, la taxe foncière est due dans son intégralité par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Ce n'est pas pareil pour un terrain ?

gwenaelle_90 a écrit:

bjr
nous aussi nous devons participer a la taxe fronciere par contre je ne dois pas me tromper si je dis que celle ci
sera pour 2011 pour un achat 2010

C'est bien pour ça que je ne comprend pas... l'achat est de 2010... a moins que pour le taxe foncière ça ne fonctionne pas en années N-1

fanfaon a écrit:

-A-t-il le droit de nous demander une participation? Je pensais que seul le trésor public était à même à demander des impots non?
-Si celà n'est pas légal quel est notre recours?

Regardez ce qui est stipulé dans le compromis de vente la dessus.

jcdebrest a écrit:

Regardez ce qui est stipulé dans le compromis de vente la dessus.

Il y a une mention concernant les impôts, certes...
Cependant sur le site www.impots.gouv.fr, il est indiqué :

"La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si une modification intervient en cours d'année, elle ne sera prise en compte que pour la taxe de l'année suivante, sauf dans le cas de la disparition d'un bien par suite d'un événement extraordinaire. Par exemple, vous devez payer la taxe foncière l'année de la vente de votre terrain."

Cette taxe ne semble concerner que le propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année en cours.

source

j'ai trouvé plusieurs choses:

Citation:

les droits et taxes payés au trésor public : votre notaire joue un rôle de collecteur d’impôts, notamment pour :
- les droits d’enregistrement ou la TVA, suivant la nature de l’opération ;
- la taxe de publicité foncière, s’il y a lieu

et

Citation:

Si vous construisez dans un lotissement :
Aucune des contributions (participations et taxes) qui ont déjà été mises à la charge du lotisseur ne peut vous être réclamée. Elles sont en effet déjà incluses dans le prix du terrain et figurent dans l’autorisation de lotir qui est annexée à l’acte de vente du terrain.
Si vous construisez dans le secteur d’un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) :
Une participation aux dépenses des équipements publics peut vous être réclamée par la commune ; en contrepartie vous ne payez ni TLE, ni participation pour raccordement à l’égout, ni participation pour voirie et réseaux.

Si vous construisez dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) des modalités particulières peuvent s’appliquer.

Par contre , il faut que je regarde si nous sommes dans le cas d'une ZAC ou d'un PAE si je comprends bien

source

pour l'achat d'une maison, traditionnellement lors du passage chez le notaire, on fait un chèque au vendeur du prorata de la TF de l'année en cours.
je ne sais pas si ça vaut pour un terrain

poky a écrit:

pour l'achat d'une maison, traditionnellement lors du passage chez le notaire, on fait un chèque au vendeur du prorata de la TF de l'année en cours.
je ne sais pas si ça vaut pour un terrain

ça depend toujours de ce qui est marqué dans le compromis de vente ou l'acte authentique.

Si rien n'est précisé, c'est à la bonne volonté de l'acheteur.

bonjour ;

nous sommes passés chez le notaire et on nous a également rappelé que nous devions la participation de la taxe foncière du jour de la signature jusqu'au 31/12/2010. en effet, c'était stipulé dans le contrat de réservation du lot !
je ne sais pas non plus si c'est bien légal !!! pour ma part mon lot se situe dans une zac !!!
à plus tard !!

poky a écrit:

pour l'achat d'une maison, traditionnellement lors du passage chez le notaire, on fait un chèque au vendeur du prorata de la TF de l'année en cours.
je ne sais pas si ça vaut pour un terrain

tout à fait c est légal si stipulé dans l'acte authentique !!

suite accord entre les 2 parties : acheteurs et vendeurs !!

si ce n'est pas stipulé dans l'acte authentique : c est uniquement à votre bon vouloir, et il serait dommage d'accepter dans ce cas là !!

bonjour ;

oui dans mon cas c'était stipulé dans le contrat et je l'ai accepté ! par contre moi je n'ai pas encore reçu de montant !
bonne journée

Moi j'ai trouvé une réference sur ma promesse de vente mais pas sur l'acte authentique...

Bonsoir,

Si l'acte notarié prévoit le prorata pour la TF (demandée en 2010 pour l'année 2010), la demande est légale.
Par contre, il ne peut y avoir de demande de prorata pour la TH, qui concerne l'occupant au 1er/01 de l'année.
Aprés, ne pas confondre avec les taxes et participations -sous entendu d'urbanisme- payées par le lotisseur (par ex PVR, PRE, TLE...). Rien à voir avec les taxes foncières.
@+

Et ce sera sur du foncier non bâti...donc pas très cher

bonsoir ;

en effet lors de la signature chez le notaire, le lotisseur nous a expliqué que ce serait sur du non bati et donc que le coût serait minime (en dizaine d'euros) !!!

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en janvier. Lors de la signature de l'acte, le vendeur n'était pas là et son notaire avait mandaté un autre notaire. Le jour de la signature, mon notaire n'avait pas le papier indiquant le prorata de la taxe foncière à payer. Il m'a même précisé oralement que c'était mon jour de chance.

J'ai enfin reçu l'acte de vente où concernant le paragraphe impôts et taxes, il est stipulé :

L'acquereur acquitte; à compter de l'entrée en jouissance, toutes les charges fiscales afférentes au bien.
Concernant les taxes foncières, l'acquereur a réglé ce jour au vendeur qui en donne quittance, directement et hors la comptabilité du notaire soussigné, le prorata de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant arrêté sur le montant du dernier avis d'imposition connu à ce jour. Pour les parties, ce règlement éteint définitivement cette créance quelle que soit la modification éventuelle à la hausse ou à la baisse de ces taxes pour l'année en cours.

Hors quelques jours plus tard après avoir reçu l'acte de vente, j'ai un rappel par courrier du notaire du vendeur qui dit qu'il n'a toujours pas reçu le montant de la taxe foncière. Hors n'est-il pas noté sur l'acte que j'ai tout réglé ? Est-ce légal de me demander cela ? (surtout que je ne connaissais pas le montant de la taxe foncière avant de recevoir ce courrier).

Merci d'avance pour votre réponse.