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Annulation CCMI et terrain

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.761 fois
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Env. 70 message Nord
Bonjour , nous avons signé en avril la promesse de vente pour un terrain en lotissement ainsi que le contrat de CCMI.

Nous avions comme reve un plain pied ( 4 chambres , garage 24m2) mais pour la mettre sur le terrain on devait se mettre en limite de propriété et il nous restait 2.70 m on devait faire un carport..

Notre commerciale avait vu avec la mairie et c'etait ok pour eux

Permis de construire déposé le 20 septembre , courrier de la mairie le 2 novembre pour le permis car manque de papier et que maintenant ils veulent 3 m de chaque côté de la maison ce qui est impossible.

Notre commerciale nous a donc proposé un modéle avec étage dans une gamme au dessus avec 3 chambres en haut, une chambre en bas et salle de bain en bas ce qui pour nous pouvez convenir mais il y a un surplus d'environ 7000€ que le constructeur aurait du prendre en charge.
je l'ai eu au téléphone et ils sont pas l'air chaud et veulent revenir sur un modéle ( non modifiable) à étage avec 3 chambres en haut et salle de bain en haut ( donc plus de 4éme chambre , un plus petit garage) et on ne veut pas de ça.

Depuis notre 1er rendez vous on était partit sur un plain pied et aujourd'hui il voudrait constuire une maison comme eux veulent mais pas nous.

Elle vient jeudi avec son responsable d'agence , j'aimerai avoir préparé mon courrier pour annuler la construction et récupéré notre versement auprés du constructeur et du terrain pour leur mettre la pression.

Avez vous un modéle de courrier ?
Avez vous des avis sur ma situation ?

merci
Messages : Env. 70
Dept : Nord
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
Bonjour,

contrat CCMI signé avant l'acte du terrain ? ce contrat est-il valable ?
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 3000
De : Pont De Larn (81)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

un refus de permis de construire rend nul le ccmi donc pour il vous sera facile de vous désengager du constructeur même si ce dernier essayera de vous convaincre du contraire

pour le terrain je ne sais pas vraiment si un refus de permis sur un type de projet suffit à annuler la vente, car à priori votre terrain reste constructible
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

le CCMI vous l'avez reçu en LR+AR ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 70 message Nord
Alors oui le CCMI on l'a reçu LR+AR vu que ça date de avril 2010.

Pour le terrain vu que la promesse de vente , il y avait la date du 31 aout 2010 pour avoir le terrain et aujourd'hui les terrains ne peut toujours pas signer pour l'achat du terrain donc la promesse est caduque.

Vous avez un modéle de lettre?
merci
Messages : Env. 70
Dept : Nord
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
non pas de modele de lettre sur le forum.
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Var/gard (30)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le lundi 22 avril 2024 à 02h34
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