Réception

tu n'as plus qu'à lire le poste dédié à la réception, tout y est détaillé plutôt clairement.
parce que dans l'ensemble ton constructeur essaie de faire comme les autres, c'est à dire t'enfiler.

voici le lien yannziz, c'est plus pratique

je suis dans le même cas que toi, pré-réception ce soir
sauf que nous, tout est censé être terminé là!


Je voulais savoir, si on n'a pas de réserves à émettre lors de la réception, y a-t-il tout de même un papier/PV de réception à signer?? même si on lui dit qu'on attend le délai de 7 jours pour voir si on remarque d'autres réserves??

Suite :

Nous avons reçu la convocation pour la réception,pour ce samedi,en LRAR. Cependant il est marqué dessus sous réserve du paiement de l'appel de fonds n°5 avant la date de livraison.

Le problème qui se pose est que nous n'avons pas reçu l'appel de fonds en question. Ce qui est normal car les travaux ne sont toujours pas réalisés. J'aimerais donc savoir d'une part si le paiement de cet appel de fonds est obligatoire avant la remise des clefs, et d'autres part si l'obtention du consuel n'est pas nécessaire pour le payer.

Merci par avance

Bonjour,

tarte in a écrit:

Je voulais savoir, si on n'a pas de réserves à émettre lors de la réception, y a-t-il tout de même un papier/PV de réception à signer?? même si on lui dit qu'on attend le délai de 7 jours pour voir si on remarque d'autres réserves??

Voir le site de l'ANIL à la rubrique Réception des travaux :

Citation ANIL a écrit:

Réception sans réserve
Vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : vous acceptez les travaux et vous signez le procès-verbal sans réserve.
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros oeuvre, le hors d'eau et hors d'air : vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour notifier au constructeur ou à l'entrepreneur les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d'avoir effectué la réception avec lui, sans l'assistance d'un autre professionnel.

Dans tous les cas, signalez toujours vos réserves par écrit, dans les délais prévus par la loi, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel concerné.

Cordialement

jpr73 a écrit:

Bonjour,

tarte in a écrit:

Je voulais savoir, si on n'a pas de réserves à émettre lors de la réception, y a-t-il tout de même un papier/PV de réception à signer?? même si on lui dit qu'on attend le délai de 7 jours pour voir si on remarque d'autres réserves??

Voir le site de l'ANIL à la rubrique Réception des travaux :

Citation ANIL a écrit:

Réception sans réserve
Vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : vous acceptez les travaux et vous signez le procès-verbal sans réserve.
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros oeuvre, le hors d'eau et hors d'air : vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour notifier au constructeur ou à l'entrepreneur les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d'avoir effectué la réception avec lui, sans l'assistance d'un autre professionnel.

Dans tous les cas, signalez toujours vos réserves par écrit, dans les délais prévus par la loi, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel concerné.

Cordialement

merci, mais ça me dit pas s'il y a un PV de réception à signer ou pas ...

Re bonjour,

tarte in a écrit:

merci, mais ça me dit pas s'il y a un PV de réception à signer ou pas ...

La première phrase de l'article est pourtant claire.
Cordialement

jpr73 a écrit:

Re bonjour,

tarte in a écrit:

merci, mais ça me dit pas s'il y a un PV de réception à signer ou pas ...

La première phrase de l'article est pourtant claire.
Cordialement

Bon, j'ai peut être quelques problèmes pour connecter tous mes neurones...
mais moi, je suis dans la 2ème partie :

Citation ANIL a écrit:

Réception sans réserve
Vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : vous acceptez les travaux et vous signez le procès-verbal sans réserve.
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros oeuvre, le hors d'eau et hors d'air : vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour notifier au constructeur ou à l'entrepreneur les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d'avoir effectué la réception avec lui, sans l'assistance d'un autre professionnel.

Dans tous les cas, signalez toujours vos réserves par écrit, dans les délais prévus par la loi, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au professionnel concerné.

il faut quand même signer un PV sans réserve, même si on a le délai supplémentaire de 7 jours??

Si je signe un PV sans réserve, le constructeur va vouloir que je lui donner les derniers 5%...
or, j'ai 7 jours pour émettre des réserves et payer ces 5%

donc bon, je crois que quelques infos supplémentaires ou plutôt complémentaires ne seraient pas de trop
merci

qu'il le veuille ou non, ces 5% sont au mini a payé après le délais de 7 jours, sauf bien sur en cas de reserve non levé a ce moment tu les gardes jusqu'au levé de ces reserves.

armand a écrit:

qu'il le veuille ou non, ces 5% sont au mini a payé après le délais de 7 jours, sauf bien sur en cas de reserve non levé a ce moment tu les gardes jusqu'au levé de ces reserves.

oui merci, ça j'ai compris!!!

mais bon, faut-il quand même signer un PV sans réserve ??
est-ce que cela ne va-t-il pas m'ôter la possibilité d'émettre des réserves (s'il y a) dans les 7 jours suivants


mais bon, j'arrête là,
je vais passée pour une demeurée ...

Re bonjour,

tarte in a écrit:

mais bon, j'arrête là,
je vais passée pour une demeurée

Citation ANIL a écrit:

Désordres
Procès-verbal
Vous mentionnez tous les désordres dans le procès-verbal de réception et vous fixez par écrit avec l'entreprise le délai dans lequel ils devront être réparés.
Si lors de la réception, ou dans le délai prévu par la loi (huit jours en cas de contrat de construction de maison individuelle), vous ne signalez pas tous les vices alors apparents, vous risquez de ne pas pouvoir en obtenir réparation.
Consignation du prix
Vous consignez une partie du prix jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés.
La consignation consiste à bloquer une partie du prix auprès de tout organisme ou professionnel (Caisse des Dépôts, notaire, ou tout autre professionnel présentant une garantie financière), choisi en accord avec la constructeur, le vendeur ou l'entreprise, ou, à défaut, désignée par le président du tribunal de grande instance ;

• si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle : vous pouvez consigner 5 % maximum du prix de la maison ;
• si vous avez signé un contrat d'entreprise : votre contrat peut prévoir que 5 % maximum du montant des travaux pourront être consignés ; en l'absence de cette clause, vous ne pourrez consigner le solde qu'après accord avec l'entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande devant le juge des référés.

Le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n'avez pas payé le solde du prix, dès lors que vous l'avez consigné. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.

Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l'entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.

Cordialement

Notre maison a été livrée le 24/12.

Nous n'avions pas de réserve. Il y a en effet un PV à signer avec des cases à cocher (sans réserves dans notre cas), et il est de toutes façons indiqué que pendant 7 jours il est possible de faire des réserves et de les envoyer par LAR.
Pas de stress !!

Je m'étais fait une montagne de la réception, car avec toutes les lectures sur le forum !! En fait, rien de bien méchant. De plus comme m'a précisé mon conducteur de travaux, il garde mon dossier pendant 1 an et en cas de souci il intervient. (garantie du parfait achèvement).
Comme il me dit les clients flippent pour rien, car ils veulent être sûr de ne rien louper le jour de la livraison ! chose qui est pour lui impossible !! Un fois dans la maison il y a encore 1 an pour déclarer tous les problèmes !!


Pour le chèque de caution, moi il voulait me faire signer une reconnaissance de dettes et que je lui fasse un chèque (non encaissé) du montant des 5%. Je lui ai dit que je ne signerai rien !! ;)

Depuis nous avons réglé les 5%, et mon conducteur m'a appelé pour savoir si tout était ok !! Il y a deux bricoles à régler le rendez vous est pris !!

SO6 a écrit:

Notre maison a été livrée le 24/12.

Nous n'avions pas de réserve. Il y a en effet un PV à signer avec des cases à cocher (sans réserves dans notre cas), et il est de toutes façons indiqué que pendant 7 jours il est possible de faire des réserves et de les envoyer par LAR.
Pas de stress !!

Je m'étais fait une montagne de la réception, car avec toutes les lectures sur le forum !! En fait, rien de bien méchant. De plus comme m'a précisé mon conducteur de travaux, il garde mon dossier pendant 1 an et en cas de souci il intervient. (garantie du parfait achèvement).
Comme il me dit les clients flippent pour rien, car ils veulent être sûr de ne rien louper le jour de la livraison ! chose qui est pour lui impossible !! Un fois dans la maison il y a encore 1 an pour déclarer tous les problèmes !!


Pour le chèque de caution, moi il voulait me faire signer une reconnaissance de dettes et que je lui fasse un chèque (non encaissé) du montant des 5%. Je lui ai dit que je ne signerai rien !! ;)

Depuis nous avons réglé les 5%, et mon conducteur m'a appelé pour savoir si tout était ok !! Il y a deux bricoles à régler le rendez vous est pris !!

Merci bien SO6!!
tu réponds parfaitement à mes interrogations

J'espère que tout se passera aussi bien que pour toi...

yannziz a écrit:

Suite :

Nous avons reçu la convocation pour la réception,pour ce samedi,en LRAR. Cependant il est marqué dessus sous réserve du paiement de l'appel de fonds n°5 avant la date de livraison.

Le problème qui se pose est que nous n'avons pas reçu l'appel de fonds en question. Ce qui est normal car les travaux ne sont toujours pas réalisés. J'aimerais donc savoir d'une part si le paiement de cet appel de fonds est obligatoire avant la remise des clefs, et d'autres part si l'obtention du consuel n'est pas nécessaire pour le payer.

Merci par avance

Rien concernant ma demande ???

yannziz a écrit:

yannziz a écrit:

Suite :

Nous avons reçu la convocation pour la réception,pour ce samedi,en LRAR. Cependant il est marqué dessus sous réserve du paiement de l'appel de fonds n°5 avant la date de livraison.

Le problème qui se pose est que nous n'avons pas reçu l'appel de fonds en question. Ce qui est normal car les travaux ne sont toujours pas réalisés. J'aimerais donc savoir d'une part si le paiement de cet appel de fonds est obligatoire avant la remise des clefs, et d'autres part si l'obtention du consuel n'est pas nécessaire pour le payer.

Merci par avance

Rien concernant ma demande ???

l'appel de fond n°5, c'est celui des 95%??
si oui, ça me paraît logique de la payer avant la réception (ou au plus tard le jour même)...
c'est ce que nous ferons

à la réception, il ne doit rester tout au plus que les 5 derniers % à régler...

SO6 a écrit:

Notre maison a été livrée le 24/12.

Nous n'avions pas de réserve. Il y a en effet un PV à signer avec des cases à cocher (sans réserves dans notre cas), et il est de toutes façons indiqué que pendant 7 jours il est possible de faire des réserves et de les envoyer par LAR.
Pas de stress !!

Je m'étais fait une montagne de la réception, car avec toutes les lectures sur le forum !! En fait, rien de bien méchant. De plus comme m'a précisé mon conducteur de travaux, il garde mon dossier pendant 1 an et en cas de souci il intervient. (garantie du parfait achèvement).
Comme il me dit les clients flippent pour rien, car ils veulent être sûr de ne rien louper le jour de la livraison ! chose qui est pour lui impossible !! Un fois dans la maison il y a encore 1 an pour déclarer tous les problèmes !!


Pour le chèque de caution, moi il voulait me faire signer une reconnaissance de dettes et que je lui fasse un chèque (non encaissé) du montant des 5%. Je lui ai dit que je ne signerai rien !! ;)

Depuis nous avons réglé les 5%, et mon conducteur m'a appelé pour savoir si tout était ok !! Il y a deux bricoles à régler le rendez vous est pris !!

Pour une fois je suis bien d'accord
Moi aussi je m'etait fait une montagne de cette reception et un ulcere a l'estomac.

Nous avons emis des reserves confirmé par LRAR.des bricoles
Pas de chantage au clés tout est passé cmmme une lettre à la poste.

Depuis (01/11/10) les reserves ne sont pas levées et des Pb sont apparus et devrait être pris en charge par la garantie de parfait achevement. mais rien de catastrophique

Par contre en attendant je n'ai toujours pas recus la facture;
Donc les 5% ne sont toujours pas payés

Guillaume

ggrange a écrit:

SO6 a écrit:

Notre maison a été livrée le 24/12.

Nous n'avions pas de réserve. Il y a en effet un PV à signer avec des cases à cocher (sans réserves dans notre cas), et il est de toutes façons indiqué que pendant 7 jours il est possible de faire des réserves et de les envoyer par LAR.
Pas de stress !!

Je m'étais fait une montagne de la réception, car avec toutes les lectures sur le forum !! En fait, rien de bien méchant. De plus comme m'a précisé mon conducteur de travaux, il garde mon dossier pendant 1 an et en cas de souci il intervient. (garantie du parfait achèvement).
Comme il me dit les clients flippent pour rien, car ils veulent être sûr de ne rien louper le jour de la livraison ! chose qui est pour lui impossible !! Un fois dans la maison il y a encore 1 an pour déclarer tous les problèmes !!


Pour le chèque de caution, moi il voulait me faire signer une reconnaissance de dettes et que je lui fasse un chèque (non encaissé) du montant des 5%. Je lui ai dit que je ne signerai rien !! ;)

Depuis nous avons réglé les 5%, et mon conducteur m'a appelé pour savoir si tout était ok !! Il y a deux bricoles à régler le rendez vous est pris !!

Pour une fois je suis bien d'accord
Moi aussi je m'etait fait une montagne de cette reception et un ulcere a l'estomac.

Nous avons emis des reserves confirmé par LRAR.des bricoles
Pas de chantage au clés tout est passé cmmme une lettre à la poste.

Depuis (01/11/10) les reserves ne sont pas levées et des Pb sont apparus et devrait être pris en charge par la garantie de parfait achevement. mais rien de catastrophique

Par contre en attendant je n'ai toujours pas recus la facture;
Donc les 5% ne sont toujours pas payés

Guillaume

SO6 a écrit:

Nouvel épisode avec la remise des clés prévue samedi dernier. Celle-ci n'a pas pu avoir lieu car l'electricien n'avait pas fini, et n'avait de toute façon pas envi de finir dans les temps.

Nous avons dès hier envoyé un recommandé en dénonçant tout cela.

Maintenant, j'aimerais savoir si on peut déduire des pénalités de retard au constructeur, vu qu'on a quand même en notre possession 2 couriers nous disant que la remise des clés devait avoir lieu le 22, et que tous les travaux d'équipements étaient terminés.

Merci par avance.

Bonjour
Je vois que ce n'est pas précisé mais les circonstances de réception décrite ci dessus sont applicable uniquement dans le cadre d'un CCMI et non d'une VEFA, confirmé par mon notaire

Bonjour,
En ce qui concerne les preuves de retard, vous allez en avoir à profusion :
- la date de paiement du solde des 95% après obtention du consuel
- la nouvelle convocation à la réception définitive
- la date du paiement du solde des 5% après levée des réserves
En complément, contrôler la présence des entreprises au cas où d'autres travaux ne soient pas terminés.
Pour les pénalités de retard, les modalités de leur application devraient être indiqués dans les Conditions Générales et dans les Conditions Particulières du CCMI :

Citation a écrit:

En cas de retard de livraison de la construction par rapport à la FIN du délai d'éxécution des travaux mentionnés aux Conditions Particulières article C.P. 3.1, une pénalité forfaitaire de retard de 1/3000 du prix convenu, par JOUR de retard, sera due par le Constructeur. Son montant sera déduit par le Constructeur du solde du prix convenu, révision comprise et montant des avenants inclus.

Le Constructeur devra donc déduire cette pénalité lors de la présentation du solde des 95% et des 5%.
Cordialement

Nous sommes bien en CCMI, mais rien n'est indiqué dans ce cas précis. Les pénalités pour retrd de livraison sont prévues dans le cas où les travaux ne sont pas faits dans les délais établis au contrat. Dans ce cas, ils ont jusqu'au 6 mai.

Mais là le problème est que nous avons reçu par recommandé la date de réception pour le 22 janvier et que celle-ci n'a pu se faire faute de finition des travaux.

Nous avons reçu un premier courier du conducteur de travaux une semaine avant pour fixer la date, et un deuxième courier le jeudi, du responsable de l'entreprise, nous confirmant la date et l'achèvement des travaux.

Nous attendons un nouveau courier pour une remise des clés, éventuelle cette semaine...

Dans ce cas, les pénalités de retard peuvent-elle s'appliquer ?

Merci par avance.

Bonsoir

Une question concernant le paiement des 5% : si je sais déjà que j'ai des réserves à faire, le constructeur ne peut pas refuser de me donner les clés
si je lui dit que la somme a été consignée chez notaire; c'est bien ça ?
donc il faut prévoir la consignation avant ?
merci d'avance

pas chez le notaire, a la caisse de dépot et consignation.