Le notaire s'est trompé.

kaline a écrit:

QUELS AVANTAGES PRECIS APPORTE L'ACTE AUTHENTIQUE ?




Son premier avantage vient de la qualité du juriste qui l’a rédigé. Pour obtenir l’agrémént du ministre de la justice, le notaire a suivi une formation très poussée. Le notaire est un professionnel libéral et travaille au service des clients qui veulent lui confier leurs intérêts.Le deuxième avantage de l’acte authentique vient de la protection que la loi accorde à ce type d’acte. Il est conservé par le notaire, il ne peut ni disparaître ni être falsifié. Son contenu et sa date sont indiscutables. Il permet d’obtenir le concours de la force publique lorsqu’une partie au contrat ne tient pas son engagement. Il évite aussi bien des soucis et des procès. Il est couvert par un secret professionnel absolu.

voilà tout ce que j'ai trouvé sur les garanties de l'acte authentique

Merci beaucoup Kaline pour ces recherches qu tu as faites pour moi, c'est à pleurer le crédit qui est accordé au notaire, à partir du moment, bien sur, ou sa probité devient douteuse, on n'en est pas encore là, je pense toujours qu'il y a eu erreur du cadastre et que la seule faute du notaire a été de ne pas le vérifier à temps.
Ceci dit : Karlito, nous n'avons jamais eu copie de l'acte de vente signé chez le notaire, c'est justement cette copie qu'il faut qu'on obtienne vendredi pour la comparer à l'acte authentique que nous avons reçu.
Nous n'avons pas eu le loisir de le lire avant se signer là bas, c'est le notaire qui l'a lu à voix haute pour nous.

Houlà là!!!!

J'ai lu beaucoup de choses qui m'ont fait bondir

Je veux pas être pessimiste mais la responsabilité du vendeur ne peut etre engagée pas plus que celle du notaire.

belem a écrit:

La clause du vendeur semble abusive: Je vends un terrain en affirmant qu'il fait tant de m2 mais il en fait 20% de moins. Hop tranquille, j'ai une clause qui me couvre...mouais.

La clause de non garantie de surface ou de contenance du vendeur est parfaitement licite et figure dans tout les actes de vente.

Le notaire établit une vente avec les éléments que lui communiquent les différentes administration dont les services du cadastre.

L'extrait cadastral délivré par le cadastre s'appelle dans le jargon un modèle 1. Le notaire n'est pas un géomètre expert et est nullement compétent pour savoir si la surface mentionnée sur ce modèle 1 est la bonne. Du reste les erreurs cadastrales sont légions. Il n'est pas rare qu'a chaque division de parcelle le géomètre trouve une erreur cadastrale.

breizhou a écrit:

..... et constaté devant officier ministeriel pour une surface indiquée et reconnue comme exacte part cet officier et par ton vendeur

belem a écrit:

je ne suis pas juriste mais ton cas ressemble fortement à un DOL. La clause du vendeur semble abusive: Je vends un terrain en affirmant qu'il fait tant de m2 mais il en fait 20% de moins.

Faux ni le vendeur ni le notaire n'atteste de la contenance d'un terrain dans un acte de vente.
les indications fournies par le cadastre ne font elle même pas foi
et il ne serait pas surprenant de constater que le terrain fait finalement plus que la nouvelle surface ou moins
...

breizhou a écrit:

3. Le notaire (ou son clerc) n'a pas fait son travail...

Faux si l'extrait cadastral confirme la surface portée au compromis.

fabien5111 a écrit:

Il est vraiment pas doué ton notaire, il aurait du vérifier les documents avant la signature de l'acte.
Maintenant, je pense que tu ne pourras rien récupérer, malheureusement, les frais de notaire étant indéxé sur le prix et non sur la surface et il faudrait pouvoir prouver la mauvaise foi du vendeur, ce qui n'est, apparemment, pas la réalité.
Essaie de trouver un arrangement à l'amiable avec ton notaire, mais je vois pas trop ce qu'il va pouvoir faire pour toi, il risque de mettre en cause le cadastre, et toi, tu vas tourner en rond ...

Entièrement d'accord avec ça, le prix exprimé à l'acte n'est pas un prix au mètre carré vendu (puisque la contenance n'est pas garantie)

kaline a écrit:

vu le prix du M² dans la zone, je pense que tu peux prétendre à un dédommagement, il y a tromperie sur la marchandise non?
voit avec la chambre des notaires aussi....Il a un devoir vis à vis de toi, d'autant qu'il touché des émoluments qui ne lui étaient pas du....800 m² d'écart ça change le prix de vente non?

le terrain n'a pas changé et n'a pas rétrécit...
Même réflexion que précédemment, le prix n'est pas exprimé au m²

fabien5111 a écrit:

OK. Tu n'as aucun interet à annuler la vente.
A moins que le notaire renonce à ses frais suite à son erreur, ca serait toujours ca de gagner.
Mettez lui la pression !!! Est ce que la clause qui protege le vendeur n'est pas abusive ??? comment le savoir ?

Les émoluments du notaire qu'il pourrait éventuellement rétrocéder (96 % maxi de son salaire), s'il s'estimait fautif ne sont sans commune mesure avec la diminution du prix que Marie Claire attend par application d'une règle de 3.
A noter que le terrain n'est pas forcément constructible dans son ensemble et que dans ce cas il ne peut pas être fait application de la simple règle de 3.

Conseils:
1 - vérifier le modèle 1 qu'il correspond bien au numéro de ta parcelle et non au numéro d'avant la division. S' il porte l'ancien numéro le notaire (son clerc) à fait une erreur grossière. Dans le cas contraire c'est une erreur du cadastre lors de la division du terrain d'origine.

2 - Il me semble que plusieurs personnes ont été vivement surpris à raison de ce que ton titre de propriété ne porte pas la même surface que l'acte que tu as signé.
Il faut savoir que le titre de propriété (encore appelé expédition) c'est une copie de l'acte régularisé (signé) revêtu du sceau d'authentification du notaire et revêtue de la mention de publication de la conservation des hypothèque compétente. le titre de propriété ne peut en aucun cas différé de l'acte original (minute) hors les signatures qui sont parfois masquées par certains notaires.
Si le titre de propriété diffère c'est soit qu'une page du titre de propriété a été substituée soit que l'acte original a été "gratté" (certains notaires disent "gommé") (l'encre est grattée au risque de trouer l'acte et on réécrit par dessus)
C'est dans ce cas constitutif il me semble d'un faux en écriture publique (je suis pas certain)
Le notaire ne peux procéder ainsi, il doit établir une attestation rectificative s'il essuie un rejet lors de la publication de la formalité soit un acte rectificatif si l'erreur n'est pas détectable lors de la publication.
Tu as donc tout intérêt à demander à voir la minute lors du rendez-vous du 9.

C'est bien ça qu'on a l'intention d'aller chercher.

Il y a bien une page de mention de rectifications, mais elles ne concernent nullement la surface, des erreurs sur le nom des notaires intervenus avant sont corrigées, c'est tout.
Il n'y a pas d'erreur sur le n° de la parcelle.
Pourquoi la surface ne figure pas dans ces retifications ? Le compromis en notre possession devenait implicite à la levée des conditions suspensives, même sans avoir vérifié l'acte de vente on pouvait s'attendre à ce que cette régularisation soit signalée ici.

1 Le titre de propriété que tu as reçu avec l'extrait de compte et le chèque du solde éventuel de provision mentionne au paragraphe "Désignation" le bon numéro de parcelle et la "bonne" contenance (la surface nouvelle issue de la division)
2 Mais dans le même temps tu soupçonnes que l'acte que tu as signé ne portait pas la même contenance dans la désignation dudit bien (un terrain à batir sis audit lieu et cadastré section X numéro Y pour une contenance de 4.xxx m²)

C'est bien ça ? Si c'est le cas c'est louche

Pour faire la part des choses et déterminer à qui incombe les responsabilités :
-Qui est le rédacteur du compromis ?
-Le modèle 1 fourni par le cadastre portant sur la bonne parcelle mentionnait-il la surface nouvelle ou celle figurant au compromis ?
-L'acte régularisé portait quelle surface ?

Citation:

1 Le titre de propriété que tu as reçu avec l'extrait de compte et le chèque du solde éventuel de provision mentionne au paragraphe "Désignation" le bon numéro de parcelle et la "bonne" contenance (la surface nouvelle issue de la division)
2 Mais dans le même temps tu soupçonnes que l'acte que tu as signé ne portait pas la même contenance dans la désignation dudit bien (un terrain à batir sis audit lieu et cadastré section X numéro Y pour une contenance de 4.xxx m²)

Oui, c'est bien ça, le rédacteur du compromis est le même notaire.
Ce qui me fait penser que l'acte qu'on a signé portait la mauvaise surface c'est que d'une part, il nous l'a lu en entier avant qu'on signe et on aurait réagit à l'énoncé d'une surface différente de celle qu'on pensait acheter, et que d'autre part il nous a donné ce jour là une attestation comme quoi nous avions signé la vente (pour le constructeur) et cette attestation porte également la mauvaise surface.

L'extrait du cadastre portait le bon n° de parcelle mais la surface erronée.

L'acte régularisé lui porte la bonne surface pour le même n° de parcelle.

Marie Claire a écrit:

L'extrait du cadastre portait le bon n° de parcelle mais la surface erronée.

Tu parles bien d'un document émanant du cadastre autre qu'un plan ?(l'extrait cadastral modèle 1 n'est pas un plan)
Par ailleurs les plans cadastraux ne portent pas d'indication de surface contairement aux plans fournis par les géomètres.
S'il s'agit bien d'un "modèle 1", le notaire a dressé un acte conforme aux documents délivrés par le cadastre et sa responsabilité semble difficile à engager
Mais vraisemblablement, tu dois parler d'un plan, auquel cas, il a fait une erreur grossière s'il n'a pas requis la délivrance d'un modèle 1 pour vérifier la contenance portée au cadastre.

Marie Claire a écrit:

L'acte régularisé lui porte la bonne surface pour le même n° de parcelle.

Sans doute parles-tu du titre de propriété que tu as reçu, non ?

Si oui, comment expliquer que cette copie de l'acte signé soit différente dudit acte (dont il vous a donné lecture) ? -> soit l'original a été falsifié (grattage) soit dans la copie authentique adressée aux hypothèque et qui une fois revenue de là bas constitue ton titre de propriété une page a été substituée pour éviter que la conservation des hypothèques ne rejète la formalité de publication.

Plus j'y pense, et plus je me dis qu'après signature et avant d'envoyer le titre à la publication aux hypothèques, le formaliste de l'étude a vérifié la contenance cadastrale et s'est aperçu de l'erreur. pour éviter un rejet de publication, soit l'acte original a été modifié après signature (ce qui est interdit), soit la copie authentique (le titre de propriété) n'est pas conforme à l'acte signé (substitution de la page).
Si c'est le cas, 1 - pourquoi vous n'avez pas été informé ? 2- comment a t'il pu corriger l'erreur sans faire d'attestation ou d'acte rectificatif ?

Il faut demander à voir l'acte original (la minute) pour vérifier que la contenance dans cet acte n'a pas été modifiée par grattage et vérifier que les paraphes ou initiales soient bien les votres (comparer avec la page correspondante du titre de propriété) et ne pas hésiter à en demander une copie.

Si au cadastre il n'y a pas eu d'erreur, ça sent pas bon pour lui

En plus d'une erreur de vérification, il a peut être commis un faux.

En effet, ce qu'on m'a remis est un plan portant mention de la surface. C'est ce qu'on m'a donné comme émanant du cadastre, je ne sais pas ce qu'est un modèle 1, c'était juste le plan de bornage du géomètre alors ? Mais comment une erreur de surface a pu s'y produire ? Ils sont là pour vérifier la surface justement Je le regarde de plus pres ce soir.
Je pense qu'il va tout faire pour nous refuser l'accès à la minute puisqu'elle l'incrimine forcément.
A moins qu'on ait été chootés avant la vente et qu'on n'ait réagi ni l'un ni l'autre à la différence de surface annoncée, mais on venait directement du job l'un et l'autre.
Je pen,se plutôt que l'informatique leur permet des tas de rectifications dont ils ne se sentaient pas le droit au paravant.

Marie Claire a écrit:

Je pen,se plutôt que l'informatique leur permet des tas de rectifications dont ils ne se sentaient pas le droit au paravant.

Généralement les progiciels des notaires permettent de générer automatiquement des sous produits comme les attestations.

Si les attestations mentionnent une surface erronée, il est fort probable que dans l'acte de vente la surface ait été erronée.

la dématérialisation des actes (téléacte) n'est pas pas encore généralisée à ma connaissance, et l'informatique ne peut pas venir au secours du notaire dans ton cas.

Ton titre de propriété porte t'il des signatures et les paraphes/initiales au bas de chaque page ?

Non, uniquement la signature du notaire sur chaque page c'est pour ça que j'avais un doute sur le fait que ça soit la copie de ce qu'on a signé.

C'est bien un plan de bornage que j'ai en main et non un extrait cadastral, c'est lui qui porte une surface erronée et qui nous a mis dans cette situation, c'est curieux que le géomètre se soit trompé non ? Le vendeur était de bonne foi, le notaire aussi au départ, mais il a quand même manqué à son devoir de vérification au pres du cadastre, il aurait au moins pu nous dire de le faire.
En tous les cas, je te remercie beaucoup Qm tu m'as pas mal aidé à y voir plus clair, c'est ma première aquisition et dans ce dédale de loi et ce jargon du métier j'avais du mal à m'y retrouver.
Vendredi soir j'en saurais plus, je vous tiens au courant.

Marie Claire a écrit:

C'est bien un plan de bornage que j'ai en main et non un extrait cadastral, c'est lui qui porte une surface erronée et qui nous a mis dans cette situation, c'est curieux que le géomètre se soit trompé non ? Le vendeur était de bonne foi, le notaire aussi au départ, mais il a quand même manqué à son devoir de vérification au pres du cadastre, il aurait au moins pu nous dire de le faire.
En tous les cas, je te remercie beaucoup Qm tu m'as pas mal aidé à y voir plus clair, c'est ma première aquisition et dans ce dédale de loi et ce jargon du métier j'avais du mal à m'y retrouver.
Vendredi soir j'en saurais plus, je vous tiens au courant.

J'ai vu pas mal de plans de géomètre (surtout des plans de division de documents d'arpentage et des plans de masse) et ce n'est pas rare d'avoir des erreurs.
Je me souviens d'avoir eu une fois un plan ou le numéro de parcelle était éronné et correspondait à la surface de la parcelle et en même temps la surface indiquée correspondait au numéro de parcelle (genre parcelle cadastrée section ZS numéro 452 pour 512 m² alors qu'en réalité il s'agissait de la parcelle cadastrée section ZS numéro 512 pour 452 m²)

Le notaire est tout à fait en droit de délivrer une copie authentique qui ne porte pas les signatures mais l'authentification sert aussi à certifier conforme cette copie à la minute.

Donc s'il modifie l'acte en informatique, l'imprime et qu'il applique le sceau de l'authentification et sa signature, il commet un faux.

La formule qu'il applique est du genre "COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur X pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée comme étant le reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné"

Je viens de passer à la mairie et délicatement j'ai aiguillée l'employée à me montrer le terrain sur son logiciel du cadastre.
Sans avoir l'air d'y toucher puisque le notaire est conseillé municipal à l'urbanisme je ne voulais pas qu'il le sache.
J'ai appris que la surface portée au cadastre est bien de 3880m² mais que son logicile lui calcule la surface de la parcelle pour 4770m²
L'employée m'a dit que c'était fréquent mais que c'est la surface enregistrée à l'urbanisme qui fait foi.
Et si l'erreur était dans l'autre sens ?
Ceci dit, il aurait suffit d'aller à la mairie pour obtenir ce renseignement avant la signature, on n'a pas été bien malins, trop confiants.